Déliberation - 2024 42 mandat special congres maires 941425

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Déliberation - 2024 42 mandat special congres maires 941425 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Prunières. Lien du pdf (Déliberation - 2024 42 mandat special congres maires 941425)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Nb de conseillers en exercice | 10

Nb de conseillers présents 9

Nb de suffrages exprimés 9

COMMUNE DE PRUNIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°5 du 5 septembre 2024

Délibération n°4 de la séance (2024-42)

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ; Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD), Pierre DOUSSOT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Evelyne PALMAS, Michel De RANCOURT, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.

Étai(en)t absent(s) ou représenté(s) : Céléna MONDON

Secrétaire de séance : Michel De RANCOURT

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 août 2024

Objet : Mandat spécial - Participation au 106°"° Congrès des Maires

L’association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités organise chaque année, le Congrès des Maires. La 106%" édition aura lieu du 19 au 21 novembre 2024 à Paris (Porte de Versailles). Le Maire propose qu’une délégation de la Commune de Prunières puisse y participer.

Le mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l’intérêt de la commune par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée et précise quant à son objet et limitée dans le temps. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2123-18 et R2123- 22-] ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat ; Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu lParrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévus à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Conformément à l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les remboursements des frais de séjour (hébergement et restauration) sont effectués dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État et fixé par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié soit :

- une indemnité forfaitaire de 140 euros la nuitée pour la Commune de Paris (120 euros pour les villes dont la population légale est supérieure ou égale à 200 000 habitants et pour les communes de la métropole du grand Paris, 90 euros ailleurs) ;

- un taux de remboursement forfaitaire de 20 euros le repas.

Le taux d’hébergement est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs

handicapés et en situation de mobilité réduite.

Accusé de réception en préfecture

005-210501060-20240905-2024-42-DE

Date de réception préfecture : 12/09/2024

— Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal administratif de Marseille par courrier postal (31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cédex 2 : Téléphone : 04 91 13 48 S1)-ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. d. 540330 - 04/22 fFabréau EntrerLe remboursement des frais de transport est calculé selon le barème fixé par l’arrêté du 27 mars 2023 étant entendu que si plusieurs élus de la Commune partent, ils privilégieront le covoiturage ou l’utilisation de transport collectif.

Il est proposé que pour les autres moyens de transport, les élus se rendant au Congrès des Maires, bénéficient d’un remboursement aux « frais réels» sur présentation des titres de transport correspondants : billet de train, transports en commun, taxi, parking qui donneront lieu à un état de frais.

Le remboursement des frais d’aide à la personne (frais de garde d’enfants, frais d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap) engagés pendant l’absence du conseiller chargé du mandat spécial, pourra avoir lieu sur la base d’un état de frais dans les conditions suivantes : - sur justificatif du contrat de travail ou de prestation de l’intervenant pour le seul temps de garde organisé pendant l’absence de l’élu ;

- sur attestation sur l’honneur de l’aidant que le remboursement concerne un ou des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle pour lequel sa présence est indispensable et empêchée pour participer à la mission ; - sur la base des frais réellement engagés dans la limite, par heure, du montant horaire du salaire minimum de croissance et déduction faite des aides financières ou de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

9 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre

- DECIDENT l'octroi d’un mandat spécial à Monsieur Jean-Luc VERRIER pour participer au 106%" Congrès des Maires pour le compte de la Commune ;

- DECIDENT de prendre en charge les frais de mission, ainsi que les frais d’inscription au 106ème Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024, dans les conditions fixées par la présente délibération ;

- DISENT que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget ; - AUTORISENT le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.

Prunières, le 9, septembre 2024

Le Secrétaire de séance Le Maire

Michel de RANCOURT RI

Accusé de réception en préfecture

005-210501060-20240905-2024-42-DE

| Date de réception préfecture : 12/09/2024

Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal administratif de Marseille par courrier postal (31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cédex 2 ; Téléphone : 04 91 13 48 81) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/vwwtelerecours.fr, dans un délai de ? mois à compter de sa publicité.