Déliberation - 22 09 2017 05 mandat special au maire et maires delegues congres des maires

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Déliberation - 22 09 2017 05 mandat special au maire et maires delegues congres des maires Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 22 09 2017 05 mandat special au maire et maires delegues congres des maires)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DES PYRENFES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 22 Septembre 2017

Le dix huit septembre deux mil dix sept à dix-huit heures, se sont réunis,

en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la

présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_présents

: Mmes BAZIARD, et PALIS et ainsi que MM.

LENDRESSE CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE- (Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.

_1O. L Pouvoirs : Mme ETCHART a donné pouvoir à M. CLAVÉ

22-09-2017-05 Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS Date de convocation le 18/09/2017 MME POLHER a donné pouvoir à M. LETARGUA

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 9 Absente: Mme BERT Procuration 3

Votants : 12

Secrétaire de séance élu : Mr HILLOOU

OBJET : MANDAT SPECIAL AU MAIRE ET MAIRES DELEGUÉS POUR UN

DEPLACEMENT A PARIS DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l'article L. 2123-18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de

délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT Téléphone : 0S 59 67 64 63 — Télécopie : 08 59 67 31 27 — Courriel : commontcde-64.fr JC 94DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Maire vous propose de donner mandat spécial au Maire Monsieur Jacques CLAVÉ, aux Maires Délégués Monsieur Jean François LETARGUA et Monsieur Michel CAMDESSUS dans le cadre d’un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2017 à Paris.

Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, «la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l'espèce il s'agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L'article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d'administration de l'établissement peut fixer. pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

DONNE mandat spécial au Maire, Monsieur Jacques CLAVÉ, aux Maires Délégués Monsieur Jean François LETARGUA et Monsieur Michel CAMDESSUS dans le cadre d’un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2017 à Paris.

PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés au Maire, Monsieur Jacques CLAVE, aux Maires Délégués, Monsieur Jean François LETARGUA et Monsieur Michel CAMDESSUS sur présentation d'un état de frais.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLA

20 Rue du Vicux Mont. 64300 MONT - Téléphone 05 59 67 64 63 Télécopie 05 59673127 Courriel : commontæcde-64.fr JC 95