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Déliberation - D 2024 046 PLU prescription revision allegee 2
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 046 PLU prescription revision allegee 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 048-214800393-20240326-D_ 2024 046-DE
f Lits
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2024 046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 19 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
11 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES,
Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Manuel
PAGES, Philippe ROCHOUX.
4 Absents représentés: Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel
PAGES, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Colette CROUZET,
Christian MOLANDRE ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Lydie
ROUJON ayant donné pouvoir à Claire CORDESSE.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : Plan Local d'Urbanisme
Prescription de la révision allégée n° 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et L.103-2 au L.103-6,
Vu les délibérations du conseil municipal de Chanac, en date des 02 mars 2017 et 20 octobre 2020, refusant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn ; conformément à l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date du 24 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac, Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date du 17 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date du 03 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date du 26 janvier 2023 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque la commune «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024 LS
ID : 048-214800393-20240326-D_ 2024 046-DE
porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement
durables».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l’urbanisme.
Monsieur le Maire de Chanac explique que le présent projet de révision allégée n°2 porte sur un travail d'accompagnement de projets agricoles bloqués par la zone AA (inconstructible), par la mise en place d’une zone agricole constructible (A). Monsieur le Maire, explique que ces évolutions feront l’objet d’une analyse environnementale fine, dans le cadre notamment de l’examen au cas par cas, auprès des services de la Mission Régionale de l’autorité environnementale (MRAe).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, avec
14 voix pour (Monsieur Noël LAFOURCADE ne prenant pas part au vote), DECIDE :
DE PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLU de Chanac avec les
objectifs énoncés ci-dessus,
DE DEFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
o diffusion dans un journal communal,
© mise à disposition d’un registre de concertation,
o diffusion sur le site internet de la Commune.
DE DONNER délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée n°2 du PLU de
Chanac,
D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision allégée n°2 du PLU au budget de l’exercice considéré,
D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et
L.132-9 du code de l’urbanisme,
DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les
personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée : - aux Présidentes du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX)
Hi Dre 2
Le Maire :
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr .