Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 053 spécial du 07 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 053 spécial du 07 mars 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 053 spécial du 07 mars 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-053

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des

Valeurs locatives CDVL (2 pages) Page 3

63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de

signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (22 pages) Page 6

63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR (2 pages) Page 29

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-06-00002

AP N°20250378 modificatif commission dép des

Valeurs locatives CDVL

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des Valeurs locatives CDVL 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Liberté

Èsaliti

fraternité

PRÊrecïs-OE-0^

20250378

Arrêté MODIFICATIF n° 3

.

modifiantl'arrêten\2021"2213 du. 15/12/2021 portant désignationdes représentants des contnbuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des vafeu'rs locatives

1 du PUY-DE-DÔME et ses arrêtés modificatifs des 1er avril 2022 et3janvJer2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

vu. le-cournerendatedu 05/03/2025 par laquelle une des organisations d'employeurs au niveau lnterprofessiônnel les plus rePrésentatives dans le département du Puy-de-Dôme a proposé deux ;

CONSjDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission -des.. valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de-laquelTe"iïa~ete ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, cohformément à l'article 37{ter-L'del7annexe*lî

au code général des impôts ;

CONÏDERANLquelje, representant de rÉtat dans le département désigne les représentants des s^dans le. délai de trois mois suivant la date de 1'événementqui dédenche'la'nouvelie

%S?n' après consljltation des organismes ou associations sollicitées ayant propose'des lasts ', .

CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables /

CONSIDERANT que, trois rePrésentants des contribuables doivent être désignés après consultation -organlsations d'emP'°ye"rs au niveau interprofessionnel les plus représentatives'dans "le ;

CONS!DERANT qul un rePrésentant titulaire des contribuables, ainsi qu'un représentant : t ^ être renouvelés après consultation des organisations d'employeurs" "au'''n'ivea^u

interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; •- -, -

CONSK)ERANT T'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus dans le département a, par courrier en date du 05/03/2025, 'proposédeux

candidates ;

co-NsiD ERANTqu'ily a lieu de désigner' selon les modalités susmentionnées, les représentants des appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives"

département du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrarid Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des Valeurs locatives CDVL 4ARRETE

ARTICLE 1ER : L'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 et les arrêtés modificatifs du 1er avril 2022 et du 3 janvier 2024 sont modifiés comme suit, en leur article 1er:

Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme DANTIL Ophélie.

Mme RALKOS Aurélie, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme CLEMENCE Marie-Cécile.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des fina'nces publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrancl, le 6 mars 2025

Le Préfet, •

r>ourteP 'f par el tion,

Le ta e -néral

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des Valeurs locatives CDVL 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-07-00001

ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de

signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PFÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

2025038 1 Secrétariat général commun

tiïerté

Égalité

Fratcrnitf

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche maritime ,

Vu le code forestier :

Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :

Vu le code général des impôts ;

ïeuslaég°onns82'213 du 2 mars 1982modifiée relative auxdroits etlibertés descommune^desdépartementset

^^^u, SSS^^^^tp^^^^œs enfre fes commu- -

^S:nSTpX^%Ï. 2016 delaloi "°84-16 du 11)a""er 1984 porta"' dis^Bons s«u'aires

ïeuslaég°^s82'213 du 2 mars 1982modifiée relative auxdroits et"bertés des c^munes,desdépartementset

Vu la loi d'orientationn°92-125du 6 février 1992 modifiéerelativeà l'administration territoriale de la République ;

18 boulevard Desaix 1/21 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www puy-de-dôme. aouv. fr-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 7Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions,

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de t'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de t'État au sens de l'articte 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8^SédupPé;;îeraD6nm2e°23°6M du °8avr" 2023 portan*°r°anisafc" de la d—°" ^Partemen-ale des

^^S^S^^^^XÏS^de si8na'ure pour radminlsfration

Sur propositiondu secrétairegénéralde la préfecturedu Puy-de-Dôme ,

ARRÊTE

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

l) Urbanisme

A1à1

A1à1a

A1à2

A1â3a

A1à3b

Code de

l'urbanisme

Dérogation au^Règlement National d'Urbanisme concernant les rèc

p!se.es.en-matie,re-^implantation. etcle volume des œnïtructionrsa^'e^ R 111-19 ^âs. dedésaccordentre le maire et le Directeur Départementard esterritoj'res'

5e!Ïrance-de,. vaws. du rePrése"tant de "l'État ~su7 7e7"demaundces d'urbanisme relevant d'une instruction par les" coîiectivFtes article L422-4 du compétentes. —.. r- — '"""'^•""'-"codede l'urbanisme

hformatjon du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadreArtide24 de la loi n° de la procédure contradictoire ~ ' ~" ~ ' "*" "" """" " "aulc 2000-321 du

12/04/2000

?Ï!vrance, de II avis conforme du représentant de l'État lorsque le

L, /SLlr.. -u_ne' Partie _de territoire communal non couverte par un Plan

d'OCCLLPatlon des s?js' un plan d'Aménagement''de'Zone, h"un "pianr'Se s,auvegarde et de jyl ise en valeur opposable'au" tiere7'un "Plan Tocï L422-5A)

d'Urbanisme ou une Carte communale ' ' "~ ~ ~~ "'"'" :dans TpeÏrlètre ou clesmesurescle. sauvegarde peuvent être appliquées L 422-5 l SL. Ce.. périmètre a été institué à rinitiative. d-une perso~nne"a"ut7ra u"eï """ commune.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 9- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en A 1 à 3c tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

L 422-6

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le, Maire et le Directeur départemental des territoires

.

A 1 à 5 Prorogation du certificat. R 410-17

A1 à6

A1 à7

A 1 à 7-1

A1à8

A1 à9

A1à10

A1 à11

A1à12

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du Préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction .

Lettre informant le demandeur dé la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant tes projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisationsinternationales,de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150m2.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à ta location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

A1à13

A 1 à 14

A1 à15

A1 à16

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité

des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des

travaux

R 462-8

R 462-6

R 462-9

R 462-10

4/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 102) Aménagement, foncier et forêt

Généralités de l'Aménagement Foncier

A2a1

A 2 a 2

A2a3

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

A2a12

Code rural et de la

pêche maritime

Ïe!c^ptioreârcspecter_dans. l'or9anisationdu P'an d" nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux " '""" ~~ """'"'"" ^a'w"a"c L. 121-14

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur

Arrêté constatant l'état d'inculture

acgonmc^';. ",odS2Sme"ta" de lapréservatl°n des e5-acesna'u"".

L. 125-3

L. 125-5

A 2 a 4 Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement

Décision administrative en matière de défrichement

Boisement

Autorisation de coupes en forêt

Approbation des statuts des groupements forestiers

Applicationdu régime forestier

Subventions accordées en matière d'investissement forestier

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation

Attes tation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation

Code forestier

L. 341-1 à L. 341-7

R. 341-4àR.341-7

et

R. 314 30/31

L. 124-5etL312-

9/10,

R. 312-20/21

L. 331-6

L. 214-3

D156-6à11et

arrêté

du 16/12/09

L. 156-2 à 3

R. 156-1 à 5

Code gén. des

impôts

Art 793 et 885D

Code rural et de la

pêche maritime

ÎS.eLoorrespondances. relevant. de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L.; d'autorisation préalable relatif aux'opérations so'cîétaîeswuvlc uu alsposlIITR. ^ï-1i 1L R33333351?

c«o"ÎS!ld!s
5/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du B 1 a 1 logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

B1 a2

B 1 a 2-1

B 1 a 2-2

B 1 a 2-3

B1 a3

B1a4

B1 a5

B1a6

B1-a7

B1a8

B1a9

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux financésau moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole \

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les décisions favorables d'agrément à la création de logements intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des employeurs à l'effort de construction (P. E. E. C. ) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du'. décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de -15 ans

Dérogations pouvant être accordées

Art. R 323-3 du

CCH

Article R 331. 5.b

alinéa

2 du CCH

2) Autorisations liées au logement

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du

droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole

B2a1

6/21

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B2a3

B2a4f

conventionsciecréation' modification de programme d'intérêtgénéral ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAHfou'de territorial

Dérogatiorl^uxplafon. cls^e.res.soL"'ces Pouvant être accordée en application de l,'article R 331:12 dlj-code clela Construction et de l'Habitation^ainsr

de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié --—. -..,

Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duR321'7 du CCH service public de la performance énergétique de l'habitat "'''""""""" ""L232-3 du code l'énergie de

3) Contrôle des H. L. M.

Accorden matière cl'a!iénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3. •ai matière de changement d'usage des logements HLM w " ~" " '"" ""RTii'-i'8'-6er"'

A^probïio, njîesdeïions_des. ESH etdes OPH en vue de contracter des'Arrête du 21umï a ^ emprunts destinés à la constitution de réserves foncières " "" "' ' " ' ""1965 ' '

modifié article 2

4) Construction

B4a1

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilitéaux personnes handicapées (SCDÀ)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Article R. 122-16 CCH (ERP)

Article R. 165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R. 122-6 du CCH (ERP)

Articles R. 165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R. 1112-21

du code des transports (SDAP)

B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus Articles R. 163-3 et R. 163-4-du

7/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13par les textes réglementaires

- logements

construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

CCH (logements

Article R. 164-3 CCH(ERP)

Articles L. 1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

B4a7

B4a8

B4a9

B4 a 10

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilitéaux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L. 122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

Article R. 122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R. 1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17duCCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R. 122-7, R122-16 à 21

duCCH

5) assistance à la politique immobilière de l'État

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

B5a1 (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine Courrier du Préfet de région bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, .... ) AuRA du 12 avril 2019 B5a2 nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour

la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment

interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC) Arttcle.L.18Md^-cod-e£!a- construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

Commissionnement des agents chargés des CRC construction et de l'habitation

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant Article L181-1 du code. de la B6a3 g |a construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments construction et de l habitation pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle

B6a4 Courriers concernant les contrôles des règles de la construction Article L183-1 du code de la (CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle : construction et de l'habitation - auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14(convocations, suites des visites,...)

:. a-upres du_ procureur de. la République (transmission des procès (, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

B6a5 coumers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans l'habitat

B6a6 Qualité de l'airintérieur: courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnairesd'ERP

B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réalementatic par les gestionnairesd'ERP

B6a8 Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du code de la

construction et de l'habitation

Article R221-30 et suivants

du code de l'environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécuritéet d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Energie électrique

C 1 a 1 Actes relatifs^ aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergje électrique

C1a2

C1a3

C1a4

Ouverture des enquêtes relatives à rétablissement des servitudes

let_d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteuraite'te préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet'

Arrêtés^ autorisante défaut d'accord avec les parties intéressées les

Sreees-, de_voies, ferrées S-N-C-F Par les"lignes de" distnbution publiques d'énergieélectrique

Arrêtéde servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin

décret n° 62-652 du

23Mai1962etl'article

34 du cahier des

charges

décret. 70-492 du 11

Juin 1970 - art. 13

modifié par le décret

85-1109 du 15/10/85

Circulaire

interministérielle du

22 Septembre 1966

Décret n° 70-492 du

11 Juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C 2 a 1 Actes d'admjnistration du domaine public fluvial

C 2 a 2 Autorisation d'occupation temporaire

C 2 a 3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

C 2 a 4 Police et conservation des eaux

Code du Domaine de l'Etat -

art. R. 53

Code du Domaine de l'Etat-

art. R 53'

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

3111-2, L2124-8àL2124-10,L

2132-5 à

L 2132-8

Code Général de la Propriété

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15C2a5 Approbation d'opérations domaniales

des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

Arrêté du 4. 8. 48 - art. 1er

modifié par l'arrêté du

23. 12. 1970

C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes

C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau

du domaine public

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux.

D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

D 1 a 4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

L 472-2 et R 472-8

du Code de

l'Urbanisme

L 472-4 et R 472-

18 du Code de

l'Urbanisme

R 472-20 du Code

de l'Urbanisme.

R 472-9 du Code

de l'Urbanisme.

R 342-11 et R342-

19 du code du

tourisme

D1 a5

D1 a6

D1a7

D1 a8

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion

de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations

du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses

d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information

Prescriptionsde mesures de sécurité, décision motivée de suspension

de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées

entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de t'urbanisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10ducode

du tourisme

R342-18ducode

du tourisme

R342-17ducode

du tourisme

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D 1 a 9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception,demande de ?SÂCO^lpl_é.merlta, ires' SUSP.ension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité"

D 1 a 10 Décision de suspension de travaux

D1a11

D 1 a 12

D 1 a 13

D 1 a 14

D 1 a 15

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme d'inspection, de visite de contrôle " "

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstanciéétabli par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

Art 6, 7 et 8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art . 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraîsines) ' »-— -.—... -,

D1 a 16

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier

préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossi'er de

sécurité, dossier de recolement de sécurité

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

D1a17

D1a18

Décision sur la substantialité d'une modification

_l. p. p. rÏaîion des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement

et de sécurité

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

D1 a19

D 1 a 20

D 1 a 21

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans

présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des

mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécuritépar un organisme qualifié

Art 33 du

2017-440

décret

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440

D 1 a 22 En, -caLd'ac,cidentoucl'incident demande d'analyse complémentaire ou Art 89, 90, 94 du décret

d'information et décision de soumettre la remise en service du ' 2017'-44à'

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17D 1 a 23

système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutifà un

événement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de passage à niveau l'arrêté ministériel du 18 mars 1991

2) Prévention du bruit des infrastructures

D 2 a 46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour rétablissement des Articles L. 572-1 à L. 572-11 du CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement(CBS, PPBE)

Articles L 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement

D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE du plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et du routier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articles L. 572-1 àL. 572-11du

code de l'environnement

D 2 a 47 consultation des collectivitésterritorialesconcernéespar le classement sonore,(au titre de l'urbanisme)

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E 1 a 2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

E 1 a 3 Autorisation ct'ouverture d'un établissement d'élevage

E 1 a 4 Agrément des piégeurs

E 1 a 5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

E 1 a 6 Destruction individuelle des animaux nuisibles

Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 1er

août 1986

R.413-24àR. 413-51et

L412-1

R. 413-24 et R. 413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R. 427-5

R. 427-8 à R. 427-27

E 1 a 7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88 faune sauvage

E 1 a 8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministérieldu 21 janvier 2005

E 1 a 9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R. 425-1 à R. 425-1 3

E 1 a 10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo Arrêté ministériel du 25

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18E1a11

E 1 a 12

E1a13

E 1 a 14

E 1 a 15

E 1 a 16

octobre 2010

L. 425-15

du

sinensis

Approbation des plans de gestion cynégétiques

Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11

gibierdans le milieu naturel - - • " .. -.—.. — - ^ , '^^ 7 juillet 2006

Agrément des réservesde chasse et de faune sauvage Arrêté ministériel du 13 décembre 2006

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R. 427-2 de louveterie

Convocations et cpmptes-rendus de la Commission départementale de R421-29 1 chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

E1a17

E 1 a 18

E 1 a 19

E 1 a 20

E 1 a 21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L. 215-7

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L. 215-10 d'écoulement des eaux ~ --.,..-—. -.. — ^.<

Autorlsation de Pénétrerdans les propriétésprivées pour y exécuter les OPératio"s nécessaires à l'étude des projets de travaux publies'""

Agrément des programmes pluriannuels d'entretjen et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration.

arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-11

Autorisation envjronnementale : documents relatifs à la phase d'examen

et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions" ~ complémentaires

DeroËla. tion dedistarlce pow rlmPlantation d'une station d'épuration : dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêtédu 21 jujllet"20~15'fixant''les

prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plusde"1.2 Kg/jdeDB05 ' -..-—, -.——.,.

îgremert Ïs personnes/éalisantlesvidanges et prenant en charge le Arrêtéministérieldu Tansport et réHmination des matières extraites des installations 7seDt. 2o6Ï'

d'assainissement non collectif -" "'~~"~"'"'" Art.T'ISsïl-l du code de la santé

Loi du 29 décembre

1892

R. 215-5

R. 214-1à5et

R. 214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

cf'assainissement

collectif

Suites administratives et transaction pénale liéeà la police de l'eau et de la nature

E 1 a 23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L.171-7 renyi ronnement pour les installations, " ouvrages^ "travaux"

aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

E1 a 24 Décisions de :

1 - consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 - exécutiond'office de travaux,

3 - suspension d'autorisation,

4 - paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

L. 171-8

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19E1 a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits 173-12 constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes

pris pour son application

Police de la pêche

E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant

E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L. 436-9 poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73

E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R. 435-2 à R. 435-31 délivrance de baux de pêche, adjudication

E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R. 434-29

E 1 a 31 Agrément des associations de pêche R.434-26

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21 renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficierd'une exonération de la taxe sur Article 1395E du code le foncier non bâti au titre de Natura 2000 général des impôts

E 1 a 33 Contrats Natura 2000 R.414-13

Convention d'animation et de révisiondes documents d'objectifs R.414-8-3 à 8-6

E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000 L. 414-4

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L 414-2 d'objectif Natura 2000 R 414-8-1

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope) R411-15â17

Code cte l'environnement Police de la publicité extérieure et de l'affichage

E 1 a 35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L. 581-14-1 d'un règlement local de publicité.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20F. PREVENTION DES RISQUES

F1a1

F1a2

F1 a 3

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des ris

naturels majeurs (Fonds Barnier)

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques ~ "~ '""' '"

Tous les actes et documents relatifs'à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Loin0 95-101 du

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE

G. ECONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - cessation d-activité

G1a1 Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés(prêts moyens termes

spéciaux installation)

Code rural et de la pêche maritime

D. 343-3 à D. 343-22

L. 311-1 - L. 312-6, L. 341-2 et L. 722-1 et

L. 722-5

15/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21G 1 a 2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (DE) n° 1305/2013 du

G1a3

G1a4

G1a5

l'accompagnement

agriculture (AITA)

à l'installation-transmission en

Décision d'octroi

professionnelle

de l'aide à la

Décision de poursuite temporaire d'activité

Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D. 343-19 à D. 343-43

réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D. 352-15 à D. 352-21

Articles L. 732-40 et D. 732-54 à 56

Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités développement rural d'application du règlement CE n° 698/2005

Structures des exploitations agricoles - Aides au revenu agricole

G 1 a 6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 1.3 mars transformation des GAEC ou autres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n° juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du

15 décembre 2014, Décret n° 2015-215

du 25 février2015, Décret n° 2015-216

du 25 février 2015,

Articles L. 323-1 à L323-16

G1 a8

Gla9

G 1 a 10

Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE)n° 13037/2013, de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du commune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,

faveur des agriculteurs (1er et 2ème piliers) et décisions

individuelles et collectives relatives à ces régimes

d'aides

Tous les actes, décisions et documents relatifs

mise en œuvre des droits à paiement de base

à la

Application de la conditionnalité et de la modulation des

aides

G 1 a 11 Application de l'utilisation de terres mises en jachère

Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Articles D. 615-19 à D. 615-37

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2.014 ; Règlement (UE) n°

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D. 341-14 et suivants, D615-45

et suivants D. 665-17

Règlement (CE) n6 1973/2004 du

29/10/04

G 1 a 12 Engagements agroenvironnementaux et climatiques Articles D341-7 à D341-14

G1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements Arrêté du 21 août 2017 au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22G 1 a 14 Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018-4 juin 2019 Articles D. 354-1 à D. 354-15

Calamités agricoles

G 1 a 15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D. 361-1 à D. 361-42 reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

G 1 a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au L. 361-1

titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :

G 1 a 17 Investissement pour la modernisation et la mise aux

normes des exploitations (2014-2020), plan de

comPetJtivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA)

G 1 a18 Dspositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole (CÙMA)

G 1 a 19 Soutien à la lutte contre la prédation

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre des

programmes de développement rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'an-êté du 13 janvier 2016,

relatifau dispositifd'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en commun de

matériel agricole (CUMA)

Règlement (CE) n°1305/2013 du 17

décembre 2013

Articles D. 114-11 à D. 114-17 Livre III

Arrêté du 28 novembre 2019

Arrêté du 5 mai 2020

Productions végétales

G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 la production de semences et plans

Plantation de vignes

G 1 a 21 Arrêtés et décisions

plantation de vignes relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement

(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribution d'autorisations de

plantation de vignes

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d'autorisations de plantation

Parcellaire

G 1 a 22 Résiliation d'un bail en vue du changement de destination d'une parcelle agricole

Article L. 411-32 du code rural et de la

pêche maritime

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires du Puy- de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :

1 GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

H 1 a 1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue,social

H 1 a 2 Arrêtés de composition des instances

H 1 a 3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H 1 a 4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuelsGestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H 1 a 5 Gestion des romotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H 1 a 6 Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles - Signature des décisions/arrêtésen matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

H 1 a 7 Gestion des ositions statutaires :

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels - Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcs et ateliers

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24H 1 a 8 Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H 1 a 9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

Arretésd'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou

H 1 a 10

H1a11

H 1 a 12 ^u±Lell, '.ortLO Ldete. primo elefoncti^

mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986~

En matière de temps de travail.

H 1 a 13 Actes mdividuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux ( Lcœgés-annuelsJes _con9és. de maternité, de paternité^' parentï"d;adoptionrer"du^ b^n'fie

'. disjourede. reposautitredel'aména9ement^ récupérations, des autorisations d'absence. etc.... " -.-——.. — ~... ^ ^^ .,^.^,,,

H 1 a 14 Décisbns incHviduelles concernant l-attribution des droits ouverts au titre du peLsonneLde-formatlon; les congés pour bilan de compétence ~:, les congés"pou7vaîidatSo^ ?esLac<:luis. de II exPérience en dehors des actes pris en 'charge 'parTel anïveau"natro n'ail ïu1 régional, les congés pour formation professionnelle et les conges'pour formation sy"ndicaïeu

H 1 a 15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H 1 a 16 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H 1 a 17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H 1 a 18 Décisionsde gratification

En matière disciplinaire :

H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1 er groupe

Autres :

H 1 a 20 Autorisations du cumul d'emploi

H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur

Signatures des décisionsen lien avec faction sociale

EtaSsementdes cartes. d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l-exclusion qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

. Deïons,de_de"vrance des ordres de mission à l'intérieurdu'temtoire national et validation

Signature du règlement intérieur

H 1 a 22

H 1 a 23

H 1 a 24

H 1 a 25

^^s^£sflce OL1 d;empecÏ!ment. de monsieur Gu"hem BRUN, directeur des territoires du Puy-de- Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée' a •'

• madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 25madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H2a1 Décision . unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État

portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à

20 000 €

Décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 (art 15 et

43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décistons de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

Code de l'Expropriation.

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H 4 a 1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

H 4 a 2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme infractions à la législation notamment .

- sur l'urbanisme

- sur la construction

- sur l'environnement

Articles : L 152-2-5-6 du

code de la construction

et de l'habitation

Article 3 - Délé ation de si nature est donnée à monsieur Guilhem BRUN directeur dé artemental des territoires du Pu -de-Dôme à l'effet de si ner les titres de recette délivrés en a lication des articles L 524-8 et suivants du code du atrimoine relatifs au financement de l'archéolo ie réventive ainsi ue tous actes décisions et documents relatifs à l'assiette à la li uidation et aux ré onses aux réclamations réglables en matière de redevance d'archéolo ie réventive dont les autorisations et déclarations réalables du code de l'urbanisme constituent le fait énérateur.

Article 4 - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le détégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 6 - L'arrêté n°20250301 du 19 février 2025 est abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 26?ortn^eha7a^Le'SÏre.f.ne?±^. préfectureJju;^^^ le directeurdépartemental des territoires,

S^S^^^, T^^^uson^éw"ta-^^^^^

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

f)

Joël MATHURIN

0 7 MARS 2025

Voies et délais de recours

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.

^Lre^wsadm^sfra^rarc/?^ueesfprése/7fé devant'iesupéneu'r'h^archique de fauteur de la décision.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 2763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 2863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-07-00002

ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION

DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 29PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égftlité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Service de l'Immigration et de l'Intégratîon

PRÉFECTURE DU PUY.OE -ô?.^

ARRÊTÉ №

20250382

ARRÊTÉ

PORTANT CONSTITUTION

DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Hpnneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 432-14 et R. 432-6 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de la commission du titre de séjour ;

Vu la proposition du Directeur de ta Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du 5 mars 2025, relative à la nominatton de membres de la commission du titre de séjour ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

DÉCIDE

Article 1 : La commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :

Président :

Membres :

M. Serge KELLER, directeur départemental honoraire de la police aux frontières du Puy-de-Dôme

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Flavien NEUVY, maire de la commune de M. Simon RODIER, maire de la commune de Cébazat Saint-Bonnet-le-Chastel

./...

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 30Personnalités qualifiées :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

jMme Nathalie BARBAZANG ES, responsable Mme Stéphanie VOYANT-BRUNEAU. [du secteur de la Gestion des Droits Assurés responsable "adjointe du "secteuTde, ' Ta Caisse primaire d'assurance maladie, Gestion des Droits Assurés"de~ ta Caisse 'du Puy
Rapporteur : Uî Chefdu Service de t'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant

Arti<^ 2 : L'arreté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de la commission du titre de séjour est abrogé.

AîSJfite^ Le secrétaire généralde la préfecturedu Puy-de-Dôme est chargéde l'exécution présent arrêté oui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le ff^ |.^|P

PourlepAfètRfÇSPÎélégation. LeSecréWry^nér< t

Jear /pâi|l V

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR 31