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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial B 07
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial B 07)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Religion et laïcité,
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
ISSN — 0990 — 8935
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°6 publié le 23/07/2015
Spécial B-07
Avenant n°1 au Programme d'Actions 2015 de l'Agence Nationale
de l'Habitat
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°6 publié le 23/07/2015
Sommaire
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
ANAH Délégation Locale
1 Avenant n°1 au Programme d'Actions 2015 de l'Agence Nationale de l'Habitat
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Autre
Avenant n°1 au Programme d'Actions 2015 de l'Agence Nationale de l'Habitat
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
ANAH Délégation Locale
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 21 Juillet 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/4 Recueil Spécial n°6 publié le 23/07/2015 PROGRAMME D’ACTIONS
2015
Avenant n°1
Le préfet de la Creuse
Délégué de l'agence dans le département
Signé : Philippe CHOPIN
Validé lors de la CLAH du 03/07/2015
2/4 Recueil Spécial n°6 publié le 23/07/2015 Vu le Programme d'Action 2015 de la délégation de l'Anah de la Creuse validé par la CLAH du 17 mars 2015 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse le 19 mars 2015,
Compte tenu des crédits et des objectifs 2015, et afin de réguler les engagements 2015, les critères de priorités du Programme d'Action susvisé sont complétés sur les points suivants :
1.2 Les priorités
1.2.1 - les Propriétaires Occupants (PO)
Critères de priorité :
Pour les dossiers propriétaires occupants très modestes, sont prioritaires en secteur programmé, les projets suivants, déposés en 2015, dans la limite des objectifs fixés dans les avenants portant prorogation des PIG sur l'année 2015
- le traitement de l’habitat indigne et dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux, - l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie ou à une situation de handicap.
Pour les dossiers propriétaires occupants modestes sont prioritaires en secteur programmé les projets suivants, déposés en 2015, dans la limite des objectifs fixés dans les avenants portant prorogation des PIG sur l'année 2015
- le traitement de l’habitat indigne et dégradé - avec ou sans les aides du programme Habiter Mieux (ASE) -,
- l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie ou à une situation de handicap - avec ou sans les aides du programme Habiter Mieux (ASE) -.
Pour les dossiers propriétaires occupants sont non prioritaires les projets suivants :
- tous les dossiers déposés en secteur non programmé,
- les dossiers des PO modestes concernant uniquement des travaux de lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
- sur chaque territoire faisant l'objet d'un PIG, les dossiers déposés en 2015 au-delà des objectifs fixés dans les avenants portant prorogation des PIG sur l'année 2015
Règles locales :
6 - Travaux induits
Les travaux induits relevant d'un dossier prioritaire pourront être pris en compte. Cependant le montant de ces travaux induits ne pourra pas dépasser le montant des travaux prioritaires retenus et ce dans la limite de 5 000 € HT maximum.
Les travaux induits, qui doivent être justifiés par un rapport effectué et signé par un technicien du bâtiment (note + photos), sont ceux directement liés aux travaux prioritaires, permettant notamment d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires et la pérennité des supports.
3/4 Recueil Spécial n°6 publié le 23/07/2015 1.2.2 - les Propriétaires Bailleurs
Critères de priorité :
Pour les dossiers propriétaires bailleurs sont prioritaires, en secteur programmé, les projets suivants, déposés en 2015, dans la limite des objectifs fixés dans les avenants portant prorogation des PIG sur l'année 2015
- les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
- les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé,
- les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence,
- les projets de travaux pour l'autonomie de la personne,
- les projets de travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Pour les dossiers propriétaires bailleurs sont non prioritaires les projets suivants :
- les projets éligibles aux aides de l'Anah déposés en secteur non programmé - sur chaque territoire faisant l'objet d'un PIG, les dossiers déposés en 2015 au-delà des objectifs fixés dans les avenants portant prorogation des PIG sur l'année 2015.
Liste des communes situées en secteur non programmé :
BASVILLE MERINCHAL
BEISSAT PONCHARRAUD
CLAIRAVAUX POUSSANGES
CROCQ ST AGNANT PRES CROCQ
FENIERS ST BARD
FLAYAT ST GEORGES NIGREMONT
LA COURTINE ST MARTIAL LE VIEUX
LA MAZIERE AUX BONSHOMMES ST MAURICE PRES CROCQ
LA VILLENEUVE ST MERD LA BREUILLE
LE MAS D'ARTIGE ST ORADOUX DE CHIROUZE
MAGNAT L'ETRANGE ST ORADOUX PRES CROCQ
MALLERET ST PARDOUX D'ARNET
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Les autres points du Programme d'Action 2015 publié le 19 mars 2015 restent inchangés.
4/4 Recueil Spécial n°6 publié le 23/07/2015