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Acte - N° 042 2024 Autorisation douverture au public dun cabinet infirmiers implante 2 rue Chemin de Reims
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Publié
le
(
pr
© déni
ID : 077-217703354-20240329-ACT32
2024-AI
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Le
village fort
de
sa
nature
N°042
/ 2024
OBJET :
Arrêté
portant
autorisation
d'ouverture
au
public
d’un
cabinet
infirmiers
implanté
2
rue
du
Chemin
de
Reims
77124
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS.
Le
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-18
et
L 2542-3 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3
;
Vu
le
décret
n'95-260
du
I
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur du
25 juin
1980,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
visant
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
modifiant
et
complétant
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2007/034/DSCS/SIDPC
du
12
avril
2007
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
;
Vu
la dispense
de commission
de
sécurité
pour
un
ERP
de
5"
catégorie,
de type
R sans
locaux
de
sommeil
;
Vu
la
Déclaration
Préalable
de
travaux
N°
DP
077
35
23
00065
portant
notamment
sur
des
travaux
de
changement
de
destination
d'une
maison
aménagée
en
local
associatif
par
l'aménagement
d'un
cabinet
infirmiers
avec
création
d'une
rampe
d'accès
pour
personne
à
mobilité
réduite
accordé
le 4 janvier
2024
;
Vu
l'accord
sur
la demande
d'autorisation
de
travaux
ERP
AT
N°
077
335
23
00016
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire
en
date
du
4 janvier
2024
;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
12
décembre
2023 ; ARRÈTE
Article
1
:
Le
cabinet
médical
infirmiers,
établissement
recevant
du
public
(ERP)
type
W
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à
compter
du
2
avril
2024.
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240329-ACT32_2024-AI
Article
2
- L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
et
d'entretenir
son
établissement
en
conformité
»
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et du
Règlement
de
Sécurité
contre
l'incendie
et
de
la
panique
précités,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes.
A
cet
effet,
il devra
faire
procéder
périodiquement,
en
cours
d'exploitation,
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréées
dans
les
conditions
fixées
par
le
Règlement
de
Sécurité.
Les
installations
d'électricité,
de
gaz,
de
chauffage,
de
ventilation,
et
les
équipements
techniques
particuliers
devront
présenter
des
garanties
de
sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Article
3
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
un
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
publication.
Article
6
Une
ampliation
sera
adressée
pour
information
aux
personnes
suivantes
>
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Meaux
>
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Meaux
>
Monsieur
le Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
Fait
à
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le 29
mars
2024
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire,
Certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
compte-tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le...