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Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 fevrier 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chauzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 fevrier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
27
février
2023
à
18h30
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Chauzon
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
DELON,
Maire.
Présents
: Jean-Claude
DELON
- Agnès
SOPRANI
-
Muriel
LEROUX
-
Marie-Pierre
TOURRE
-
Jean-Marc
FEUILLOLEY
-
Alain
TUAILLON
-
Pascaline
BELOUARD
FAUVEL
- Rénald
JACQUES
- Hervé
PERRET
Absents
excusés
: Joëlle VIELFAURE
- Jonathan
LOPEZ
Procurations
: Joëlle
VIELFAURE
pour
Marie-Pierre
TOURRE
Quorum
atteint
Secrétaire
de
séance
: Agnès
SOPRANTI
Procès-verbal
approuvé
en
conseil
municipal
le 27
mars
2023.
Date
de mise
en ligne
: le 28
mars
2023.
La
séance
est
ouverte
à 18h30.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12 janvier
2023
à l’unanimité.
Ordre
du jour
:
1)
Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
: transfert
de la compétence
restauration
scolaire,
2)
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’école
Jean
Moulin
pour
l’organisation
d’une
classe
de neige
en janvier
2024,
3)
Modification
du
classement
de
l’Impasse
des
Chênes
dans
le domaine
public
de
la voirie
communale,
4)
Versement
d’une
subvention
à
la
Protection
Civile
pour
la
fourniture
de
générateurs
à l'Ukraine,
5) Assujettissement
des
logements
vacants à
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
1)
Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
: transfert
de
la compétence
restauration
scolaire
Monsieur
le
Maire
explique
aux
conseillers
municipaux
que
la
société
API
arrête
son
service
de livraison
de
repas
pour
les crèches,
les accueils
de loisirs
et certaines
écoles
du
territoire,
à compter
du
28
février
2023.
Par
ailleurs,
les
observations
du
Projet
Alimentaire
inter-Territorial
et de
la Convention
Territoriale
Globale
de
la communauté
de
communes
mettent
en
évidence
la volonté
de
réappropriation
de l'alimentation.
Monsieur
le Maire
précise
que
la cuisine
de l’ancien
collège
de Vallon
Pont
d'Arc
est mise
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
pour
créer
une
cuisine
de
restauration
collective
liée
aux
équipements
du territoire
et proposer
des
repas
confectionnés
à partir
de
produits
de
qualité
et de proximité,
à compter
du
1£ mars
2023
Vu
l’article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en tout
ou
partie,
à ce dernier,
certaines
de
leurs
compétences dont le transfert
n'est pas
prévu
par la loi ou par la décision
institutive
ainsi que
les biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
17 janvier
2023
proposant
le transfert
de
la compétence
restauration
collective
au
profit
de
la communauté
de
communes
des
Gorges
de l’Ardèche,
Compte
tenu
de
l'intérêt
communautaire
de
la
création
d’une
cuisine
de
restauration
collective,
le
Maire
propose
d'intégrer
cette
compétence
aux
statuts
de
la
communauté
de
communes
et demande
aux
conseillers
de
se prononcer
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
par
9
voix
pour
et
une
abstention
de
M.
Hervé
PERRET
:
-__
D’approuver
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
l'ajout
dans
le groupe
de
compétences
optionnelles,
la compétence
suivante
:
« Restauration
collective
:
La
communauté
de
communes
assure
la gestion
de l’ensemble
des
équipements
liés à
la production
de repas,
ainsi que leur livraison
à l’ensemble
des
structures
concernées
dont
elle
a la
compétence
(accueils
de
loisirs
et
crèches)
et
celles
qui
en
feraient
la
demande
(écoles
maternelles
et
primaires,
portage
de
repas
et
tout
autre
établissement
communautaire)
»
Le reste
des
statuts
demeurant
inchangé.
- Demande
au
représentant
de
l'Etat
de
prendre
l'arrêté
de
modification
des
statuts,
à l’issue
de la consultation
réglementaire
2)
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’école
Jean
Moulin
pour
l’organisation
d’une
classe
de
neige
en janvier
2024
La
commune
de
Chauzon
est
sollicitée
par
l’école
Jean
MOULIN
pour
participer
financièrement
à l’organisation
d’une
classe
de
neige
en
Savoie
qui
aura
lieu
en
janvier
2024.
Ce
projet
concernera
les
classes
de
CM1
et CM2
avec
un
financement
de
400
€
sur
deux
ans
pour
les années
2023
et 2024,
soit
800
€
au total pour
ce projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité :
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à verser une
subvention
de 400
€ à l’école publique
Jean
MOULIN
pour
l’année
2023,
puis
une
subvention
de 400
€ pour
l’année
2024,
- l’imputation
budgétaire
sera
6574.
3)
Modification
du
classement
de
l’Impasse
des
chênes
dans
le
domaine
public
de
la voirie
communale
Monsieur
le maire
explique
au
conseil,
qu’il serait
souhaitable
de
modifier
le classement
de l'impasse
des
Chênes
dans
la voirie
communale
afin
de
rajouter
la parcelle
À
539
qui
permettrait
la création
d’une
aire
de
retournement
à son
extrémité.
Cette
parcelle,
d’une
longueur
48
m,
a pour
contenance
340
m2.
Monsieur
le maire
rappelle
que
l'opération
envisagée
n’a pas
pour
conséquence
de porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
et qu'aux
termes
de
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
le classement
et déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide,
à l’unanimité
: -
D’accepter
la modification
du
classement
de l’Impasse
des
Chênes
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière,
en
rajoutant
la
parcelle
À
539
d’une
contenance
de
340
m2
avec
une
longueur
de
48
m,
-
De
demander
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
Voies
Communales,
-
D'autoriser
le Maire
à procéder
aux
formalités
nécessaires
et signer
tous
les actes
et pièces
s'y rapportant.
4)
Versement
d’une
subvention
à la
Protection
Civile
pour
la
fourniture
de
générateurs
à l'Ukraine
Monsieur
le maire
explique
au
conseil
que
l'AMF
et la Protection
Civile lancent
un
appel
aux
dons
financiers
aux
municipalités
françaises
pour
l’achat
et la livraison
de
groupes
électrogènes
vers
des
villes
ukraïniennes.
En
effet,
depuis
cet
automne,
les
incessants
bombardements
de
l’armée
russe
sur
les
installations
de
production
d'énergie
privent
de
nombreux
ukraïniens
de
chauffage
et
d'électricité. Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal,
de
répondre
favorablement
à cet
appel
et de
verser
la somme
de
150
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité :
-
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
verser
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
150
€
auprès
de
la Protection
Civile
en
faveur
de
l’Ukraïne,
- de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision.
-
que
le
virement
sera
réalisé
sur
le
compte
de
la
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile via l’Tban
et que
l’imputation
budgétaire
sera
6574.
5)
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale Monsieur
le maire
expose
les dispositions
de l’article 1407 bis
du code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’assujettir,
s’il le souhaïte,
les logements
vacants
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Il rappelle les conditions
d’assujettissement
des
locaux
et les critères
d'appréciation
de la
vacance
à savoir :
Logements
concernés :
- Nature
des
locaux
: sont
concernés
les
seuls
logements,
c’est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons),
- conditions
d’assujettissement
des
locaux :
+
Logements
habitables
:
seuls
les
logements
habitables,
c’est-à-dire,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(eau,
équipements
sanitaires,
installation
électrique)
sont
concernés
par
le dispositif.
- logements
non
meublés
: les logements
vacants
s'entendent
des logements
non
meublés
et par
conséquent
non
assujettis
à la taxe
d’habitation.
Les logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
pas
visés
par
le
dispositif. Appréciation
de la vacance :
Est considéré
comme
vacant,
un logement
libre de toute
occupation
pendant
plus
de deux
années
consécutives.
Aïnsi,
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
au
titre
de
N,
le logement
doit
avoir
été vacant
au
cours
des
années
N-2
et N-1
(années
de
référence)
ainsi
qu’au
1® janvier
de
l’année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un logement
occupé
plus
de 90 jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant. La preuve
de l’occupation
peut
être apportée
par tous
moyens,
notamment
la déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d’eau,
d'électivité,
de téléphone...
La vacance
ne
doit pas
être
involontaire :
La
vacance
s’apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l’article
232.
Aïnsi,
la taxe
n’est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à
une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur. M.
le maire
précise
qu’en
cas
d’imposition
erronée
liée
à l’appréciation
de la vacance,
les
dégrèvements
en résultant
sont
à la charge
de la collectivité.
Au
vu
des
nombreuses
demandes
de logements
en
location
ou vente
auprès
de la mairie
de la commune
de
Chauzon,
il apparaissait judicieux
d'encourager
la mise
sur le marché
des
biens
vacants
et
ainsi
d’accroitre
les
opportunités
d’acquisition
ou
de
location
de
logements. Néanmoins,
suite
à plusieurs
échanges
avec
le
service
des
impôts,
divers
éléments
ont
amené
les
élus
à affiner leur
réflexion.
En
effet,
une
liste
de
locaux
vacants
a été
transmise
au
secrétariat
de
mairie.
Les
locaux
apparaissant
sur
cette
liste
font
suite
à la déclaration
de
chaque
propriétaire
auprès
de
Padministration.
Or,
beaucoup
de
locaux
figurant
sur
cette
liste
ne
sont
pas
des
locaux
vacants,
ce qui laisse supposer
que
certains
propriétaires
ont fait des
erreurs
lors
de leurs
déclarations.
Il ne
serait
donc
pas
opportun
de
taxer
indûment
ces
propriétaires.
Par
ailleurs,
depuis
le
1* janvier
2023,
tous
les
propriétaires
de
biens
immobiliers
bâtis
sont
soumis
à
une
nouvelle
obligation
de
déclaration
des
logements
qu’ils
possèdent.
Cette
nouvelle
obligation
déclarative
doit
être
effectuée
sur
le compte
« impots.gouv.fr
»
de
chaque
particulier
avant
le 1e juillet
2023.
Aïnsi,
les propriétaires
devront
indiquer
à
Padministration,
les
modalités
d'occupation
de
chaque
local
qu’ils
possèdent
(à
titre
personnel
ou
par
des
tiers,
la
nature
de
l'occupation,
l'identité
des
occupants,
période
d'occupation
et
montant
des
loyers
le
cas
échéant).
Ces
informations
permettront
à
ladministration
d'établir la taxe
d’habitation
sur les résidences
secondaires,
ainsi
que
les
taxes
sur les locaux
vacants.
Compte
tenu
de
la mise
en
place
de
ce nouveau
système,
il est fort probable
que
tous
les
concitoyens,
notamment
ceux
qui maitrisent
mal
l’outil informatique,
ne parviennent
pas
à
effectuer
leur
déclaration
de
manière
complète
et
sans
erreur.
De
plus,
en
cas
d'imposition
erronée
au
titre
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants,
la
commune
devrait
rembourser
le déclarant
concerné.
Par
conséquent,
au vu
de
la mise
en
place
de
cette
nouvelle
démarche
à effectuer
et afin
de limiter
les
erreurs
d'imposition
suite
à des
déclarations
erronées,
il apparaît judicieux de
laisser
le temps
aux
habitants
de
se familiariser
avec
ce nouvel
outil
avant
d’instituer
une
taxe
supplémentaire
sur les logements
vacants.
Après
discussion
sur
ces
divers
aspects,
le
conseil
municipal
conclut
qu'il
n’y
a
actuellement
pas
lieu
pour
Chauzon
d'instaurer
cette
taxe,
et décide
de
ne
pas
délibérer
pour
l'institution
de la taxe
d’habitation
sur
les logements
vacants.
La
séance
est levée
à 19h05.
A
Chauzon,
Le
28
mars
2023,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
DELON
Agnès
SOPRANI
CAT