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unknown - 7 BP 2026 BPAL 1
Compte-Rendu - Compte rendu 7 décembre 2021 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 7 décembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
ee
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
DECEMBRE
2021
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
00
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie.
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Guy
CANNESSON,
Nelly
MONNOT,
Edith
CALMANDO,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pascale
DESRAY,
Gabriel
THEULOT,
Anita
OLIVE,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Tristan-Ludovic
BATHIARD,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
Laurent
LAGRIFFOUL,
Jacqueline
PENAUD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Didier
PICARD,
Didier
DEMAY
à
Alain
MERE,
Elise
MARTIN
à
Tristan-
Ludovic
BATHIARD.
Absent
: Céline
CHANUT,
Sandra
GUINOT,
Pascal
BOSQUET-MATHIEU
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Guy
CANNESSON
et
Tristan
BATHIARD
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
septembre
2021
Exposé
:
Vu
le
retour
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
la
séance
du
22
septembre
2021
sans
modification
à
apporter,
le
procès-verbal
est
adopté.
Objet
: Budget
principal
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Admission
en
non-valeur
des
produits
et
taxes
irrécouvrables Exposé
:
Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Périphérie
a
présenté,
pour
admission
en
non-valeur,
une
liste
de
produits
irrécouvrables
pour
des
débiteurs
notoirement
insolvables.
Ces
titres
représentent
un
montant
total
de
6
082.24
euros
et
concernent
la
facturation
de
services
à
la
population
et
de
taxes
sur
la publicité
extérieure.
Il'est
rappelé
que
:
e
l’admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
concerne
des
débiteurs
ayant
fait
l’objet
de
procédures
collectives,
ou
bien
de
nombreuses
actions
engagées
par
le
Receveur
du
Trésor
Public
restées
totalement
infructueuses.
e
l'admission
de
créances
en
non-valeur
est
prononcée
par
l’assemblée
délibérante.
e __
l’admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
l’exercice
des
poursuites,
la
décision
prise
en
faveur
du
comptable
n'éteignant
pas
la dette
du
redevable
et
ne
constituant
pas
une
remise
de
dette.
Il'est
donc
proposé
de
dégager
la
responsabilité
du
Receveur
quant
à son
action
de
recouvrement
et
d'autoriser
l’apurement
des
comptes
de
prise
en
charge
pour
les
titres
référencés
de
2015
à
2020
sous
les
listes
n°
4971130533,
5225520333,
4770690233. Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
EMET
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
6 082.24
euros.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
1 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ces
créances
seront
imputées
au
compte
6541
« Créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
principal.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Budget
principal
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Constatation
de
créances
éteintes
|
Exposé : Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Municipale
a présenté
une
liste
de
créances
dites
«
éteintes
».
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à la collectivité
créancière,
laquelle
perd
toute
action
en
recouvrement.
Elles
font
suite
notamment
:
—
au
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
pour
les
personnes
morales
de
droit
privé
(article
L643-11
du
code
de
commerce).
—
au
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
judiciaire
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(article
L741-7
du
code
de
la
consommation)
ou
bien
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d’actif
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(article
L742-22
du
code
de
la consommation).
Après
examen
des
justificatifs
présentés
par
Madame
le Trésorier
Principal
relatifs
à
un
surendettement
suivi
d’une
décision
d’effacement
de
dette,
il est
proposé
d'admettre
en
non-valeurs,
les
créances
éteintes
des
exercices
2018
à
2020
concernant
la facturation
de
services
à la
population,
pour
un
montant
total
de
502.23
euros.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
EMET
un
avis
favorable
à
l’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
pour
un
montant
de
502.23
euros.
La
liste
(n°
4579490233)
de
ces
créances
sera
imputée
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» du
budget
principal.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Budget
principal
- Constitution
d’une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
|
Exposé
:
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
permet
de
chiffrer
le
risque
par
la
mise
en
place
de
provision.
Cette
provision
(ou
dépréciation)
peut
être
définie
soit
comme
un
amoindrissement
d’un
élément
de
l’actif
du
bilan
résultant
de
causes
dont
les
effets
ne
sont
pas
irréversibles,
soit
comme
un
risque
dont
la
nature
est
connue
mais
dont
la
réalisation,
bien
que
prévisible,
demeure
incertaine.
La
collectivité
évalue
sa
perte
financière
potentielle
(celle
pour
laquelle
elle
ne
pourrait
dégager
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
le
cas
échéant)
: les
montants
à
provisionner
sont
appréciés
par
l’ordonnateur
qui
les
fixe,
avec
possibilité
de
les
étaler
sur
plusieurs
exercices.
Puis,
les
provisions
font
l’objet
d’un
ajustement
annuel
en
fonction
de
l’évolution
du
risque
(donnant
lieu
à
reprise
lorsque
ce
dernier
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser).
Les
provisions
peuvent
être
instaurées
notamment
dans
les
cas
de
figure
suivants
:
+
en
cas
de
contentieux
contre
la
commune,
e
en
cas
de
procédure
collective
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
à
l’organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure,
e
dès
que
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
paraissent
compromis.
Dans
tous
les
cas,
la constitution
de
telles
provisions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’assemblée
délibérante.
A
ce
jour,
des
restes
à
recouvrer
de
plus
de
deux
ans
sont
répertoriés
sur
un
compte
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses
pour
un
montant
total
de
3
546.70
euros.
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
2 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
3
547
euros
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
»
chapitre
68
du
budget
principal
2021.
Cette
ouverture
de
crédits
sera
constatée
par
décision
modificative
(cf DM
n°3
du
budget
principal
prise
en
séance
de
ce
conseil
municipal).
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
le choix
du
régime
de
droit
commun
(provisions
semi-budgétaires)
pour
retracer
les
mouvements
budgétaires,
Vu
l'exposé
des
motifs.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- _
PROCEDE,
au
budget
principal,
à
la
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
d’actifs
circulants
pour
un
montant
de
3
547
euros.
-
IMPUTE
cette
provision
sur
le
compte
budgétaire
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
d'actifs
circulants
» du
chapitre
68
ouvert
par
décision
modificative
n°3.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Budget
principal
- Reprise
sur
provisions
pour
risque
de
dépréciation
de
comptes
de
tiers
Exposé
:
Par
délibérations
n°3426
en
date
du
16
juin
2010
et
n°3515
du
25
novembre
2011,
afin
de
pallier
à
d'éventuelles
demandes
d'inscriptions
de
créances
en
non-valeur,
la
commune
a
constitué
deux
provisions
de
10
000
euros
chacune
(soit
une
valeur
totale
de
20
000
€)
pour
risques
de
dépréciation
de
comptes
de
tiers.
Par
délibérations
n°3657
du
16
octobre
2013
et
n°3882
du
16
décembre
2015,
compte
tenu
de
la
réalisation
des
risques,
des
reprises
partielles
de
provisions
budgétaires
ont
été
mises
en
œuvre
pour
une
valeur
totale
de
10
000
euros.
A ce jour,
les
risques
sont
éteints.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
solder
les
provisions
pour
risque
de
dépréciation
de
comptes
de
tiers.
Budgétairement,
cette
reprise
sera
imputée
au
compte
7875
«
reprise
sur
provision
pour
risques
et
charges
exceptionnels
»
du
chapitre
78
ouvert
par
décision
modificative
n°3
au
budget
principal.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
les
délibérations
mentionnées
ci-dessus
constituant
les
provisions
et
les
reprises
de
provisions,
Vu
le choix
du
régime
de
droit
commun
(provisions
semi-budgétaires)
pour
retracer
les
mouvements
budgétaires,
Vu
l'exposé
des
motifs,
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
PROCEDE,
au
budget
principal,
à
la
reprise
totale
de
10
000
euros
sur
les
provisions
pour
risque
de
dépréciation
de
comptes
de
tiers
instituées
par
délibérations
en
2010
et
2011.
-
IMPUTE
cette
reprise
de
provision
sur
le
compte
budgétaire
7875
«
reprise
sur
provision
pour
risques
et
charges
exceptionnels
» du
chapitre
78
ouvert
par
décision
modificative
n°3.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Objet
: Garanties
d'emprunts
— SA
d'HLM
La
Thoisseyenne
Exposé
:
Bailleur
social
indépendant
et
opérateur
global
de
l'habitat,
le
Groupe
Polylogis
est
spécialisé
dans
la
construction,
la
rénovation,
l'aménagement
et
la
gestion
de
logements
sociaux.
Il
gère
plus
de
80
000
logements
répartis
sur
le
territoire
national
par
l’intermédiaire
de
ses
filiales
ESH.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
3 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
ce
titre,
la
SA
d'HLM
La
Thoisseyenne,
filiale
de
Polylogis
implantée
dans
l'Ain,
participe
à
cette
stratégie
et
se
porte
candidate
à
l’acquisition
de
234
logements
proposés
en
Saône-et-Loire,
dont
44
logements
sociaux
sont
cédés
sur
le
territoire
de
Saint-Rémy
par
la CDC
Habitat.
Cette
acquisition
de
logements
sociaux
conventionnés
se
fait
sur
fonds
propres
mais
aussi
à l’aide
d’un
prêt.
La
SA
d'HLM
La
Thoisseyenne
sollicite
donc
la
collectivité
pour
garantir
ce
prêt.
En
contrepartie,
la commune
bénéficiera
d’un
droit
de
réservation
sur
l'attribution
de
logements
à chaque
départ
de
locataire.
Le
prêt
concernant
l’acquisition
des
44
logements
sociaux
à Saint-Rémy
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Montant
: 1
244
197
euros
-
Durée:25
ans
-
Taux:
fixe
de
1.50%.
La
garantie
demandée
à Saint-Rémy
serait
de
25
%
du
montant
soit
311
050
euros.
L’agglomération
du
Grand
Chalon
serait
appelée
à garantir
25%
et
le département
de
Saône-et-Loire
serait
sollicité
à hauteur
de
50%.
Visa
:
Vu
la
demande
du
8
octobre
2021
formulée
par
la SA
d'HLM
La
Thoisseyenne
et tendant
à l'attribution
de
garantie
financière
au
prêteur,
Vu
l'article
R
221-19
du
Code
monétaire
et financier,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
ACCORDE
la garantie
à
hauteur
de
25%
pour
le
prêt
contracté
par
la
SA
d'HLM
La
Thoisseyenne
auprès
de
la
banque
ARKEA
et
pour
lequel
les
caractéristiques
ont
été
présentées
plus
avant.
- __
S'ENGAGE
au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
(en
principal
majoré,
le cas
échéant,
des
sommes
prises
en
charge
au
titre
de
la
bonification
d'intérêts,
des
intérêts
courus
et
d’une
indemnité
actuarielle
pouvant
être
dues,
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encouru
au
titre
du
contrat
de
prêt
garanti,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
la
banque
ARKEA
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
-__
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Projet
d'emprunt
du
CCAS
— Avis
du
Conseil
Municipal
Exposé : Conformément
à l'article
L.
2121-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
des
centres
communaux
d'action
sociale
qui
concernent
un
emprunt
sont
prises
sur
avis
conforme
du
Conseil
Municipal.
Le
CCAS
souhaite
contracter
un
emprunt
nécessaire
à
l'exécution
des
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2021.
Cet
emprunt
permettra
de
réaliser
le
programme
d'investissement
voté
au
budget
primitif
lors
du
Conseil
d'Administration
du
8
avril
2021.
Le
besoin
d'emprunt
est
de
58
000
€
pour
le budget
annexe
Résidence
Louis
Aragon.
L'emprunt
serait
contracté
auprès
du
crédit
Agricole
aux
conditions
suivantes
:
-
Montant
emprunté
: 58
000
euros
-__
Amortissement
: constant
(échéances
dégressives)
- _
Remboursement
: échéances
trimestrielles
-__
Durée
du
prêt
: 5 ans
-
Tauxfixe
: 0.40%
-
Frais
bancaires
: 100
€
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
4 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Pour
mémoire,
le CCAS
a remboursé
intégralement
sa
dette
en
cours
d'année
2021.
Son
encours
de
dette
au
31/12/2021
sera
donc
du
montant
du
prêt
contracté.
Visa
:
Vu
l’article
L. 2121-34
du
CGCT,
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
SE
PRONONCE
favorablement
sur
l'emprunt
demandé
par
le
CCAS
pour
son
budget
Résidence
Louis
Aragon
au
titre
de
2021.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Budget
annexe
«
Aménagement
de
terrains
des
Hauts
de
Marobin
»
-
Reversement
de
l'excédent
au
budget
principal
Exposé : Le
budget
annexe
de
lotissement
des
Hauts
de
Marobin
a
été
mis
en
œuvre
fin
2016
pour
permettre
la commercialisation
de
terrains
viabilisés
à
usage
d’habitation,
précédemment
propriétés
de
l’'OPAC
de
Bourgogne.
La
commercialisation
arrive
à son
terme
à
l'issue
de
cet
exercice
: les
deux
derniers
lots
de
terrains
viabilisés
ont
été
vendus
et
les
dernières
dépenses
payées.
L’emprunt
avait
été
remboursé
par
anticipation
dès
2019.
Il y
a donc
lieu
de
constater
l’excédent,
lequel
s’élève
à 318
305.88
euros,
et
de
le reverser
au
budget
principal.
Ce
faisant,
le
résultat
de
clôture
sera
égal
à zéro.
Le
bilan
de
l’opération
vous
est
communiqué
à titre
informatif
ci-dessous.
Il est
exprimé
hors
taxes.
Dépenses
AE
T7
2018
2019
2020
2021
TOTAL
Dépenses Acquisitions
de
terrains
286
840.53
€
4275.63
€
0.04
€
CE.
æ
€
291
116.20
€|
Frravaux
-
€
955.00 €
-
€]
tosowel
sss76e|
53076€
Frais
accessoires
11.29€
2278.00€
400.00
€
400.00
€
200.00
€
3
289.29
€]
[Frais
financiers
254.00
€
1274.73
€
101.78€
-
€
-
€
1 630.51
€]
Capital remboursé
-
€]
1800000€|
69000.00€
-
€
-
€|
2540000€
Arrondis de TVA
-
€
021€
033€
=
te
015€
069€
TOTAL]
287105.82€]
19378357€
Goso2zt5e]
145000€
35e501€]
55542745
Recettes
US
ner
2018
2019
2020
2021
TOTAL
Recettes Cessions de terrains
64000.00€|
240000.00€|
8333333€|
12144000€
11006000€|
619733.33€|
Emprunts
254 000,00 €
254 000,00 €|
TOTAL]
318000.00€|]
240
000.00
€
83333.33€|
121440.00€|
110960.00€|
873
733.33
€|
(Solde excédentaire de l'opération à reverser
en
section de
|: 205 8
fonctionnement du budget principal
:
Visa
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
PROCEDE
au
constat
de
l’excédent
du
budget
annexe
« Aménagement
de
terrains
des
Hauts
de
Marobin
», soit
la somme
de
318
305.88
euros,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
-
EMET
un
mandat
au
chapitre
65
pour
procéder
au
reversement
de
l’excédent
au
budget
principal
et
ainsi
permettre
la
clôture
du
budget
annexe
en
2022
à
l'issue
du
vote
des
comptes
de
gestion
et
comptes
administratifs
2021.
Vote
: POUR
à l’unanimité
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
5 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Budget
principal
- Décision
modificative
n°3
Exposé
:
Des
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
principal.
En
section
de
fonctionnement
:
Les
mouvements
en
recettes
retracent
une
hausse
de
crédits
de
travaux
en
régie
(chapitre
d’ordre
042)
et
les
reprises
de
provisions
pour
dépréciations
de
comptes
de
tiers
(chapitre
78).
En
dépenses,
une
ouverture
de
crédits
permet
de
mettre
en
place
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
{chapitre
68).
L'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
est
assuré
par
une
hausse
du
virement
à
fa
section
d'investissement
{chapitre
d'ordre
023).
En
section
d'investissement
:
Les
modifications
proposées
en
recettes
font
suite
:
-
au
virement
supplémentaire
de
la section
de
fonctionnement
{chapitre
d'ordre
021).
-
à une
notification
de
subventions
(chapitre
13).
En
dépenses,
la
décision
modificative
enregistre
:
-
un
transfert
de
crédits
du
compte
études
(chapitre
20)
au
compte
travaux
(chapitre
23).
-
une
valorisation
plus
importante
des
travaux
en
régie
{chapitre
d'ordre
040).
A
l'issue
de
ces
mouvements,
la
section
d'investissement
demeure
en
suréquilibre
de
recettes.
Visa
:
Vu
finstruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
lexposé
des
motifs
ci-dessus.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
Municipal
:
-
PROCEDE
aux
mouvements
budgétaires
sur
le
Budget
Principal,
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
conformément
aux
tableaux
joints.
Vote
: POUR
20,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC,
BOIREAU,
£.
LAGRIFFOUL,
J,
PENAUD)
Objet
: Budget
principal
- Autorisation
de
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
Exposé
:
Dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2022,
l'article
11612-1
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT)
laisse
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la dette,
des
restes
à réaliser
et
des
reports.
Le
montant
des
crédits
réels
d'investissement
ouverts
au
budget
2021
représente
2031
627
euros.
En
conséquence,
l'enveloppe
maximum
autorisée
d'engagement
d'investissement
avant
le
vote
du
BP
2022
se
monte
à
507
906
euros.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
une
utilisation
de
crédits
à
hauteur
de
500
000
euros
soit
environ
24.61%
des
crédits
ouverts
en
2021.
Visa
:
Vu
l’article
L1612-1
du
CGCT.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
CM
séance
du
7
décembre
2024
Page
6 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2022,
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
24.61%
des
dépenses
de
l'exercice
précédent,
déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
et
des
reports,
soit
la
somme
de
500
000
euros.
-
AFFECTE
ces
crédits
selon
la
répartition
suivante
:
| Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
10
000.00
2051
| Concessions
et droits,
logiciels
10
000.00
| Chapitre
204
3
500.00
Total
204
| Subventions
d'équipement
versées
3
500.00
| Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
162
500.00
2111
Terrains
nus
45
500.00
2117
Plantations
d'arbres
en
forêt
3
000.00
2128
Autres
agencements
et
plantations
3 000.00
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillages
tech.
5
000.00
2182
Matériel
de
transport
30
000.00
2183
Mat.
de
bureau
et
informatique
20
000.00
2184
Mobilier
15
000.00
2188
Autres
immob.
corporelles
41
000.00
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
324
000.00
2312
Immob
en
cours
- terrains
10
000.00
2313
Immob
en
cours
- constructions
130
000.00
2315
Immob
en
cours
- inst.
techniques
184
000.00
TOTAL
500
000.00
-
PRECISE
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
:
Convention
association
Tremplin
-
collecte
et
recyclage
du
matériel
informatique
—
autorisation
de
signature Exposé
:
La
Mairie
de
Saint-Rémy
procède,
par
période,
au
renouvellement
de
son
parc
informatique
vieillissant
ou
hors
d'usage.
Elle
souhaîite
procéder
au
déstockage
de
son
matériel
numérique.
L'association
Tremplin
(Pierre
de
Bresse)
est
en
capacité
de
collecter
et
de
réemployer
ce
matériel
localement
tout
en
créant
des
emplois
locaux
et
pérennes.
Cette
association,
membre
du
réseau
Ordi
3.0,
propose
des
cours
d'informatique
aux
adultes
et
a une
activité
de
réparation,
réemploi
et
de
reconditionnement
de
matériel
informatique
au
sein
de
son
pôle
Maison
Digitale.
Elle
compte
aujourd’hui
plusieurs
salariés.
Le
matériel
reconditionné
est,
ensuite,
proposé
à
des
personnes
en
difficultés
sociales
et
n’ayant
pas
les
moyens
de
se
doter
de
matériel
informatique.
Le
réemploi
du
matériel
informatique
apparaît
ainsi
possible
mais
également
essentiel
pour
respecter
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets,
la
prévention
primant
sur
le recyclage.
Il'est
proposé
de
conventionner
avec
l'association
Tremplin,
ayant
son
siège
social
à
15
Grande
rue,
71270
PIERRE
DE
BRESSE,
représentée
par
sa
Directrice,
Madame
JAILLET
afin
de
convenir
des
conditions
de
collecte
et
de
retraitement
des
équipements
électroniques
et
électriques
:
-
Nettoyage
des
données
par
le service
informatique
de
la
Mairie,
-
Collecte
du
matériel
par
l'association
en
un
lieu
unique,
-
Suppression
complète
des
données
via
des
logiciels
répondant
aux
normes,
-
Expertise
du
matériel
en
vue
de
trier
le matériel
réemployable
du
matériel
obsolète.
e
Reconditionnement
du
matériel
ré employable
et
recyclage
du
matériel
obsolète.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
7 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
durée
de
cette
convention
est
de
quatre
ans
renouvelable
une
fois.
Visa
:
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2111-1
et
L 2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
convention
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
en
annexe,
et
tout
avenant
y
afférent.
-
CHARGE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
de
sa
mise
en
œuvre.
Vote
: POUR
à
l'unanimité
Objet
: Transfert
d'office
dans
le
domaine
public
des
voies
et
réseaux
-
Rues
du
Guay,
Chateaubriand
et
Champin Exposé : La
commune
de
Saint-Rémy
a
été
sollicitée
pour
intégrer
dans
le
domaine
public
communal
les
rues
du
Guay,
rue
Chateaubriand
et
rue
Champin,
situées
sur
le territoire.
Ces
emprises
de
voiries
développent
une
superficie
totale
d'environ
3 472
m?
(parcelle
cadastrée
AW
n°189)
et
représentent
environ
430
mètres
linéaires.
Il
s'agit
de
voies
privées
actuellement
ouvertes
à
la
circulation
générale
du
public
et
comprises
dans
un
ensemble
d'habitation. Le
nombre
important
de
copropriétaires
et
la
carence
de
certains
actes
notariés
rendant
difficiles
l’intégration
par
actes
notariés,
il
est
proposé
d’abroger
la
délibération
n°
080/19
du
25
novembre
2019
et
d'approuver
le
principe
de
transfert
d'office
de
ces
voies
dans
le domaine
public
communal
conformément
à l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme.
Ce
transfert
sera
réalisé
après
enquête
publique.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
en
cours
de
constitution.
Le
Tribunal
Administratif
est
compétent
pour
désigner
le commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique
pourrait
se
dérouler
au
début
de
l’année
2022
et
la
décision
portant
classement
d'office
sera
prise
par
délibération
du
Conseil
Municipal
à l’issue
de
cette
enquête
publique.
L'ensemble
des
réseaux
présents
sous
ces
voies
sera
également
classé
dans
le domaine
public.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
l’article
R134.3
et suivant
du
Code
des
relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
Vu
l’article
L141.3,
R141.4
et
R141.10
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
la demande
des
copropriétaires
reçue
le 5 février
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
du
Grand
Chalon
reçue
le
08
octobre
2019
pour
la
récupération
des
réseaux
d’eau
pluviale,
d’eau
usée
et
d’eau
potable,
Vu
l'avis
favorable
des
services
techniques
pour
le transfert
dans
le domaine
public
communal
des
voiries
et
espaces
verts,
Vu
la délibération
n° 080/19
du
25
novembre
2019.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
ABROGE
la
délibération
n° 080/19
du
25
novembre
2019
-
APPROUVE
le
recours
à
la
procédure
de
classement
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
rues
du
Guay,
Chateaubriand
et Champin,
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
8 sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AUTORISE
l'ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
au
classement
d'office
des
voies
précitées,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
cette
procédure,
-
IMPUTE
les
dépenses
liées
aux
transferts
de
propriété
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
l'exercice
en
cours
ou
des
exercices
suivants.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: SYDESL
—
Rapports
d’activités
des
années
2019
et 2020
Exposé: Le
Syndicat
d’Electrification
de
Saône-et-Loire
a
transmis
son
rapport
annuel
pour
les
années
2019
et
2020.
Cette
transmission
répond
aux
obligations
légales
de
l’article
L.5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
rapport
d'activités
annexé
à la
présente
délibération
détaille
les
missions
du
syndicat,
à savoir :
-
Autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité,
mission
originelle,
-
Maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
sur
les
réseaux
d'éclairage
public,
de
gaz
et
de
télécommunications,
-
Conseil
en
énergie
partagée
pour
accompagner
les
communes
pour
la
gestion
raisonnée
de
leurs
dépenses
énergétiques,
-
Accompagnement
dans
l’élaboration
des
Plans
Climat
Air
Energie
Territoriaux,
-__
Organisation
de
groupement
d’achat
de
gaz
et
d'électricité,
-
Déploiement
d’un
réseau
de
recharge
de
bornes
électriques,
-
Conseil
aux
communes
dans
le développement
des
projets
relatifs
aux
énergies
renouvelables,
-
Versement
d’aides
dans
le cadre
du
programme
Habiter
Mieux.
Il détaille
également
les
comptes
administratifs
2019
et
2020,
les
faits
marquants
de
ces
deux
années
missions
par
missions,
la gestion
des
ressources
humaines
et
dresse
les
perspectives
pour
les
années
à venir.
Visa
:
Vu
l’article
L.5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’activités
du
SYDESL
pour
les
années
2019
-2020.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
PREND
acte
de
la communication
du
rapport
d'activités
2019
et
2020
du
Syndicat
d’Electrification
de
Saône
et
Loire.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Règlement
intérieur
de
la
commande
publique
Exposé
:
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
droit
des
marchés
publics
est
régi
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
depuis
le 1°
avril
2019.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
définit
des
seuils
au-dessus
desquels
des
procédures
formalisées
doivent
être
mises
en
œuvre
par
les
collectivités.
Ces
seuils
(publiés
au
JOUE
le 31
octobre
2019)
sont
les
suivants
:
-
214
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services.
-
5 350
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
En
dessous
de
ces
seuils,
les
pouvoirs
adjudicateurs
peuvent
passer
des
marchés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA),
pour
lesquels
ils
définissent
eux-mêmes
les
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Ces
MAPA
doivent,
quel
que
soit
leur
montant,
être
passés
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique,
à
savoir:
liberté
d'accès
des
entreprises
à la
commande
publique,
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures.
Le
décret
n°2019-1344
du
12
décembre
2019
a
relevé
les
seuils
de
dispense
de
procédure
pour
la
passation
des
marchés
publics
à 40
000€
HT.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
9
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dans
un
souci
de
réactivité,
d'adaptation
de
l'offre
au
besoin
et
afin
de
faciliter
l'accès
à
la
commande
publique
aux
petits
entrepreneurs
locaux,
i!
est
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
la
commande
publique.
De
nouveaux
seuils
internes
sont
proposés
:
-
De
0
à 4 000
€
HT
: choix
du
prestataire
sur
la
base
de
3 devis,
sauf
cas
particulier
{un
seul
prestataire
connu
sur
le marché
par
exemple}
-
De
4
000
à
15
000
€
HT
: demande
de
3 devis
avec
analyse
sur
le critère
du
prix
et
rédaction
d’un
document
de
suivi,
-
De
15
000
à 40
000
€
HT
: demande
de
3
devis
avec
analyse
multicritères,
rédaction
d’un
document
de
suivi
et
d’une
trame
de
mémoire
technique.
I
est
entendu
que
la
modification
des
seuils
de
procédure
formalisée
par
simple
application
de
la
révision
européenne
ne
rend
pas
nécessaire
une
modification
du
présent
règlement,
les
nouveaux
seuils
se
substituant
automatiquement
aux
anciens. Visa
:
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°47/20
du
30
juin
2020,
Vu
le règlement
intérieur
joint
en
annexe.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
ABROGE
la
délibération
n°47/20
du
30
juin
2020
relative
au
règlement
intérieur
de
la commande
publique.
-
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
de
ta
commande
publique
joint
en
annexe.
Vote
: POUR
à l'unanimité
Objet
: Parking
Relais
route
de
Buxy
— Vente
d’une
parcelle
au
Grand
Chalon
Exposé
:
Afin
de
développer
lintermodalité
sur
le
territoire,
le
Grand
Chalon
a
souhaité
aménager
des
Parking
Relais
aux
entrées
d'agglomération.
La
commune
de
Saint-Rémy
bénéficie
ainsi
d’un
parking
situé
route
de
Buxy,
sur
des
terrains
délaissés
de
la
RD
977.
Les
travaux
d'aménagement
et
l’entretien
sont
entièrement
financés
par
le Grand
Chalon.
Désormais,
le
Grand
Chalon
souhaiterait
être
pleinement
propriétaire
du
foncier
de
ce
parking.
En
effet,
cette
pleine
propriété
du
sol
est
nécessaire
pour
le projet
communautaire
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques.
Pour
ce
faire,
un
géomètre-expert
a
été
missionné
pour
déterminer
exactement
la
surface
et
la
domanialité
de
chaque
propriétaire:
Etat,
Département
de
Saône-et-Loire,
commune
de
Saint
Rémy
qui
seraient
donc
à
transférer
au
domaine
public
du
Grand
Chalon.
Un
nouveau
plan
de
division
a
été
élaboré
délimitant,
entre
autres,
la
surface
que
la
commune
de
Saint
Rémy
devrait
transférer
au
Grand
Chalon.
Compte
tenu
de
l’urgence
relative
au
projet
du
Grand
Chalon,
ce
dernier
sollicite
les
propriétaires
du
foncier
pour
lui
céder
ces
terrains
situés
sur
le
parking
relais,
à
l'euro
symbolique,
du
fait
que
le
Grand
Chalon
a
réalisé
tous
les
aménagements
et
en
est
le gestionnaire
unique,
Pour
l'Etat
et
le
Département,
favorables
à
la cession,
les
démarches
sont
en
cours.
1
est
proposé
de
céder
la
parcelle
de
domaine
public
du
parking
relais
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Rémy
au
Grand
Chalon
directement
intégré
dans
son
domaine
public.
La
parcelle,
en
cours
de
numérotation
et
conformément
au
plan
joint,
sera
cédée
à l’euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement.
L'ensemble
des
charges,
frais
de
géomètre
et
de
notaire
est
à la charge
du
Grand
Chalon.
Visa : Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L.3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'arrêté
du
Département
du
24
février
2010
autorisant
le Grand
Chalon
à occuper
le domaine
public
du
Département
sur
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
la délibération
du
8
avril
2011
par
laquelle
la commune
de
Saint-Rémy
donne
son
accord
pour
le transfert
dans
le réseau
routier
communal
des
deux
autres
délaissés
de
la
RD
977,
sans
inclure
l'emprise
du
parking
relais,
Vu
le plan
de
localisation
ci-annexé.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
10
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
cession
au
Grand
Chalon
d’une
parcelle
de
1245m?2,
conformément
au
plan
ci-joint.
Etant
précisé
que
le Grand
Chalon
prendra
en
charge
tous
les frais
afférents
à ces
acquisitions
dont
les
frais
de
notaire.
HABILITE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
découlant
du
présent
rapport,
en
particulier
les
compromis
de
vente
et les
actes
authentiques
à intervenir.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Plan
de
localisation
du
tènement
foncier.
Commune
de
SAINT-REMY
(71)
Agrandissement
sans,
Propriété
de
la
Cominune
de _
SAINT-REMY
ASn49
7
Fa
e
é
ES
Parking
Relai
Section
AS
80gsnp ej ep Jp
ELU JEU UIWEYD
\
PLAN
DE
DIVISION
Echelle
1/500
sur A3
Rat: 21-4847
ss
er Juin 2021
Nom
Torain
m6
Bureau
m6
Convdté par
AS n°201
AS
n°69
Propriété
de
l'Etat A6 n°147
{Apileation du plan cadasnel rage rends Denuten Section et numéro do parcelle Unie de domantohté Proptité de la Commune de SAINT-REMY (Son dpn de Serena
ter reve
a db
DATApa DÉCHERPEAT SAS) Propriété
de l'ELat (Sais
an
do dei
“vert
out
Le
OLGA OND ga GEOVENFERT
SAS)
Propriété du Département
de
Srhne-slLore (tone pan de smash
"est remet db a
CAVE20N9
par GEOUEXPERT BAS)
Projet de cession do Et au Grand Chalon csnthurieneur ce CHOREAN) Cession de la Commune de Sänl-Remy au Grand Chalon Cession du Département au Grand Chaton Bordure Limite da division Signe d'appartenance
FT: 03.0567.04.10-
Fan: CS 8807 041)
Era: ee
com
Berthet
Liogier
Caulfuty
ERP
DE
TM
6174562386 (6174575927
si
RGF 99 - CCA47
17460085
m6
G17451242
‘6174502.69 ë
1683942746
6174556.38
:ur
37
1830430.72
CM
séa COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Révision
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Grand
Chalon
-
Avis
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
arrêté
Exposé : Le
Conseil
communautaire
a arrêté
le
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Grand
Chalon
et
tiré
le
bilan
de
la
concertation
par
délibération
en
date
du
8
novembre
2021.
Cette
délibération
prescrit
également
l’abrogation
des
cartes
communales
en
vigueur
sur
les
communes
d’Aluze,
Bouzeron,
Chassey-le-Camp
et
Saint-Gilles,
dès
lors
que
le
PLUi
révisé
sera
entré
en
vigueur.
Le
dossier
de
PLUi
révisé
comprend
les
pièces
suivantes
:
1 - Rapport
de
présentation
:
1-1
— Diagnostic
fonctionnel
et
humain
1-2
—
Etat
initial
de
l’environnement
1-3
— Consommation
des
sols
1-4
—
Diagnostic
paysages
1-5
— Justification
des
choix
1-6
—
Evaluation
environnementale
2 - Projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
3
-
Règlement,
avec
en
annexes
la
liste
des
emplacements
réservés,
la
liste
des
éléments
ponctuels
et
le
cahier
de
recommandations
en
3 tomes
4 - Plan
de
zonage
par
commune
5 - Plan
de
zonage :
centralités
et
hameaux
6 - Orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
:
6-A
: L'OAP
commerce
(pour
les
implantations
commerciales)
6-B
: Les
OAP
sectorielles
(pour
l'aménagement
des
nouveaux
quartiers)
6-C:
L'OAP
valant
règlement
(pour
un
secteur
de
projet)
7
-
Les
annexes
(notamment
les
servitudes
d’utilités
publiques,
les
plans
des
réseaux,
les
zonages
d'assainissement
en
vigueur,
etc.)
Le
projet
PLUi
arrêté
est
transmis
aux
partenaires
et communes
membres
pour
avis.
1.
Les
étapes
de
la procédure
Le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Grand
Chalon,
couvrant
37
de
ses
communes
membres,
a été
approuvé
le
18
octobre
2018
et
est
entré
en
vigueur
le
1°
décembre
2018.
Les
14
communes
du
Grand
Chalon
non
couvertes
par
le PLUIi
sont
régies
par
:
-
4
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
communaux
(Charrecey,
Saint-Léger-sur-Dheune,
Saint-Loup-Géanges
et
Saint-
Sernin-du-Plain)
;
-__
4
cartes
communales
(Aluze,
Bouzeron,
Chassey-le-Camp
et
Saint-Gilles)
;
-
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
pour
6
communes
(Chamilly,
Cheilly-lès-Maranges,
Dennevy,
Remigny,
Saint-Bérain-sur-Dheune
et Sampigny-lès-Maranges).
La
procédure
de
révision
générale,
afin
d'étendre
ce
document
aux
51
communes
membres,
a
été
prescrite
le
13
février
2019.
Cette
délibération
définissait
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
avec
le
public.
Les
documents
d'urbanisme
communaux
restent
en
vigueur
jusqu’à
l'approbation
du
PLUi
révisé
et,
pour
les
cartes
communales,
jusqu’à
leur
abrogation
par
arrêté
préfectoral
(parallélisme
des
formes).
Différents
intervenants
et
prestataires
ont
été
mobilisés
pour
l'élaboration
des
documents
de
la
révision
du
PLUIi
:
-_
l’Agence
d'Urbanisme
Sud
Bourgogne,
pour
l’actualisation
et
l’extension
du
diagnostic
territorial,
l’analyse
de
la
consommation
des
sols
et
le
repérage
des
dents
creuses
;
-
la
Chambre
d'agriculture,
pour
le complément
et
la
mise
à jour
du
diagnostic
agricole
;
-
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
pour
le diagnostic
du
commerce;
-
l'Office
national
des
forêts
(ONF),
pour
l'analyse
de
la
production
de
bois
local
;
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
12
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
le
bureau
d’études
BIOTOPE,
pour
l’actualisation
et
l'extension
de
la
trame
verte
et
bleue
de
l’agglomération
et
de
l’état
initial
de
l’environnement
et
la
réalisation
de
l’évaluation
environnementale;
-
l’entreprise
CAEI,
pour
les vérifications
de
présence
de
zones
humides;
-
le
groupement
de
bureaux
d’études
AUA
—
Archi’pat
—
Vivace,
pour
la
réalisation
de
l’étude
architecturale
et
paysagère
(diagnostic
et cahiers
de
recommandations).
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres,
définies
par
délibération
du
13
décembre
2018,
ont
bien
été
mises
en
œuvre,
avec
un
travail
renforcé
sur
le secteur
de
la
Vallée
de
la
Dheune
et
la
commune
de
Saint-Loup-Géanges.
La
mobilisation
de
l’ensemble
des
Maires
par
secteur
a été
renouvelée
sur
le volet
réglementaire
du
PLUIi.
LES
[CENTRE URBAIN)
6 SEE
+ 4 COMMUNES
DURAND
* 69 200 HABITANTS (532
CHALON | [BRESSE CHALONNAISE
+ 5 COMMUNES + 10 900 HABITANTS (102) PLAINE
NORD
+ 9 COMMUNES + 14200
HABITANTS
{12%}
Muspuats
+
6
COMMUNES
+ 7 800 HABITANTS (7%] CÔTE CHALONNAISE « 14
COMMUNES
+
14
500
HABITANTS
(13%)
+
13
COMMUNES
+
5
600
HABITANTS
(5%)
©
COMMUNES
PÔLES
Les
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
ont
fait
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
communautaire
le 27
juin
2019
et
au
sein
de
chacun
des
51
conseils
municipaux de juillet
à décembre
2019.
Le
volet
règlementaire
du
PLUi
a
été
réalisé
en
interne
par
les
services
du
Grand
Chalon,
avec
de
nombreux
allers-retours
avec
chaque
commune.
2.
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
Les
modalités
de
gouvernance
définies
au
sein
de
la
délibération
relative
aux
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
ont
été
mises
en
œuvre
de
la
manière
suivante
:
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
définies
dans
la délibération
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
mises
en
œuvre
Organisation
de
réunions
avec
le
secteur
de
la
Vallée
de
la
Dheune,
composé
des
13
communes
suivantes
:
Aluze,
Bouzeron,
Chamilly,
Charrecey,
Chassey-le-Camp,
Cheilly-
lès-Maranges,
Dennewy,
Remigny,
Saint-Bérain-sur-Dheune,
Saint-Gilles,
Saint-Léger-sur-Dheune,
Saint-Sernin-du-Plain
et
Sampigny-lès-Maranges,
et
la
commune
de
Saint-Loup-
Géanges,
pour
contribuer
à la
révision
du
PLUIi.
Des
entretiens
communaux
et
des
visites
de
terrain
ont
eu
lieu
avec
chacune
des
14
communes
au
printemps
2019.
4
réunions
du
secteur
de
la
Vallée
de
la
Dheune
ont
eu
lieu,
auxquelles
était
associée
la
commune
de
Saint-Loup-
Géanges
:
-
le
30
janvier
2019:
diagnostic
et
premières
orientations
;
-
le 5 juin
2019
: le
PADD
;
-
le
11
septembre
2019 :
les
dents
creuses
;
-
le 31
janvier
2020
: trame
verte
et
bleue,
potentiel
en
zone
urbaine
et
premier
zonage.
De
plus,
une
série
de
réunions
de
l’ensemble
des
secteurs
de
l’agglomération
a
été
organisée
sur
les
adaptations
à
apporter
au
règlement
en
juin
2021.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
13
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
définies
dans
la délibération
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
mises
en
œuvre
Présentation,
devant
le
Conseil
des
Maires
ou
une
instance
équivalente,
des
principales
étapes
de
l'avancement
de
la
révision
du
PLUÏ
et
débat
sur
ces
éléments
:
-
le diagnostic
et
les
enjeux;
-
le
PADD,
avant
débat
en
Conseil
communautaire
;
-
le
PLUï
finalisé
avant
l'arrêt
projet.
6
réunions
conviant
l’ensemble
des
Maires
du
Grand
Chalon
ont
eu
lieu
:
-
le 1%
décembre
2018
: modalités
de
gouvernance
;
-
le
2
février
2019
:
prescription
de
la
révision
du
PLU
et
modalités
de
concertation
;
-
le
325
juin
2019:
les
points
clés
du
diagnostic,
le
PADD
et
les
compléments
apportés
pour
la
Valiée
de
la
Dheune ;
-
le
:8
décembre
2019:
présentation
du
diagnostic
de
l'étude
architecturale
et
paysagère
;
-
le
31
mai
2021:
présentation
des
cahiers
de
recommandations
architecturales,
urbaines
et
paysagères
;
-
le
24
septembre
2021
: dossier
du
PLUi
prêt
à
être
arrêté.
De
plus,
une
réunion
à
destination
des
nouveaux
Maires
du
Grand
Chalon
sur
le
PEUÏ
a eu
lieu
le 21
septembre
2020.
Les
élus
et
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
se
tiennent
à
la
disposition
des
communes,
qui
peuvent
faire
remonter
des
besoins
nouveaux
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLUI.
Les
élus
et
les
services
des
communes
membres
rencontrent
en
tant
que
de
besoin
les
élus
et
services
des
communes
membres,
tout
au
long
de
la
procédure
de
révision
du
PLUI.
Le
Grand
Chalon
est
intervenu
au
sein
des
conseils
municipaux
de
Saint-Loup-Géanges,
Chassey-le-Camp,
Cheilly-les-Maranges
à la demande
des
Maires.
De
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
aux
différentes
étapes
du
projet
entre
les
élus
et
les
services
du
Grand
Chalon
d’une
part
et
de
chaque
commune
d'autre
part.
Lors
du
travail
sur
le volet
règlementaire,
plusieurs
temps
d'échanges
formels
ont
eu
lieu
avec
les
communes
sur
la
base
d’un
dossier
papier
ou
dématérialisé
ou
d'éléments
de
travail
transmis
par
le
Grand
Chalon,
avec
des
éléments
à
retourner
où
un
avis
à formuler
:
-
Premier
travail
sur
le zonage
(2020) ;
-
Second
travail
sur
le zonage
(été
2021);
La finalisation
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
sectorielles
les
concernant
(été
2021).
La
révision
du
PLU
a été
menée
conjointement
avec
les
Maires
et,
le cas
échéant
leurs
adjoints
et
services,
individuellement,
en
secteur
ou
en
Conseil
des
Maires.
3.
Les
modalités
de
concertation
et leur
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
définie
lors
de
la
délibération
de
prescription
du
13
février
2019
ont
été
mises
en
œuvre.
Elles
ont
ensuite
été
modifiées
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2020,
compte
tenu
des
contraintes
particulières
liées
à
la crise
sanitaire.
Modalités
de
concertation
définies
dans
la
délibération
de
prescription
Modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
Organisation
de
réunions
publiques
à
Saint-Léger-sur-
Dheune,
Saint-Loup-Géanges
et
au
siège
du
Grand
Chalon.
A
noter,
la
délibération
du
15
décembre
2020
a
modifié
ce
point
de
la
manière
suivante
:
Organisation
de
réunions
publiques
en
présentiel
et/ou
de
manière
dématérialisée.
Deux
réunions
publiques
sur
le
PADD
organisées
en
juillet
2019
: une
à
Saint-Léger-sur-Dheune
et
une
à
Saint-Loup-
Géanges Des
réunions
publiques
étaient
prévues
les
12,
18
et
23
novembre
2020
respectivement
à
Saint-Loup-Géanges,
Chalon-sur-Saône
et
Saint-Léger-sur-Dheune
et
ont
dû
être
annulées
pour
cause
de
crise
sanitaire.
Une
réunion
publique
dématérialisée
a
eu
lieu
le
4
février
2021
à
19h30
sur
Youtube.
La
vidéo
est
restée
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Grand
Chalon,
rubrique
Urbanisme
—
révision
du
PLUIi,
pendant
la
période
de
concertation.
Deux
réunions
publiques
ont
été
organisées
sur
le
projet
finalisé,
le
11
octobre
à
Chalon-sur-Saône
et
le
12
octobre
à Saint-Léger-sur-Dheune.
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
14
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
papier
dans
chacune
des
14
communes
membres
s’intégrant
à
la
démarche
de
PLUi,
accompagné
de
documents
explicatifs.
Le
registre
de
concertation
et
les
documents
ont
été
mis
à
disposition
du
public
dans
les
14
mairies
de
début
juin
2019
jusqu’au
30
septembre
2021.
Les
documents
de
présentation
initiaux
ont
été
mis
à
jour
en
février
et
en
juillet
2021
par
l'ajout
des
diagnostics
thématiques
et
du
PADD.
12
observations
différentes
ont
été
déposées.
Mise
à
disposition
d’un
registre
dématérialisé
accessible
à
tous
depuis
le
site
internet
du
Grand
Chalon,
accompagné
de
documents
explicatifs.
Le
registre
dématérialisé
a
été
accessible
à
tous,
nuit
et
jour,
du
3 juin
2019
au
30
septembre
2021.
Il
était
accessible
depuis
la
page
internet
du
Grand
Chalon
liée
à
la
révision
du
PLUi,
où
de
nombreux
documents
étaient
disponibles
(délibérations,
diagnostics
provisoires,
PADD). 114
éléments
ont
été
déposés
sur
le registre
dématérialisé,
dont
certains
compléments
et
demandes
répétées.
Organisation
de
permanences
pour
recevoir
le
public
à
Saint-Léger-sur-Dheune,
Saint-Loup-Géanges
et
au
siège
du
Grand
Chalon.
Une
série
de
sept
permanences
a été
organisée
entre
le
20
novembre
2020
et
le
14
janvier
2021,
à
Saint-Léger-sur-
Dheune
et
Saint-Loup-Géanges
ainsi
qu’à
l'hôtel
d'agglomération.
Ces
permanences
animées
par
le
Vice-
Président
ont
donné
lieu
à 62
rendez-vous
individuels.
D'autres
rendez-vous
ont
également
eu
lieu
à
la
demande
de
particuliers,
en
dehors
de
ces
permanences.
Informations
sur
le site
internet
du
Grand
Chalon.
Une
page
dédiée
à la
révision
du
PLUi
a été
créée
sur
le site
internet
du
Grand
Chalon.
Elle
regroupe
plusieurs
parties
mises
à jour
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
du
projet.
On
y
trouve
des
informations
générales
notamment
la
démarche,
la
concertation,
le
calendrier,
la
gouvernance;
cela
permet
de
télécharger
un
certain
nombre
de
documents
(présentation,
délibérations,
diagnostics
thématiques,
PADD...).
Un
film
didactique
de
3,27
minutes
a
été
créé
et
présente
la
démarche.
Informations
dans
le
magazine
communautaire
et
dans
la
presse
locale.
Plusieurs
articles
de
presse
sont
parus
dans
le
Magazine
du
Grand
Chalon
et
dans
la
presse
locale (Info
Chalon
et
le
JSL).
Ces
modalités
de
concertation
minimales
ont
été
renforcées
par
la tenue
de :
-
trois
réunions
avec
les
personnes
publiques
associées,
tout
au
long
de
la
démarche.
-
le
relais
des
informations
par
les
communes
(sites
internet,
panneaux
pockets,
panneaux
d'affichage
lumineux,
bulletins
municipaux,
boitage..)
;
-
la
réception
de
nombreux
courriers
et
mails.
Le
bilan
de
la
concertation
expose
en
détail
les
modalités
de
la concertation
mises
en
œuvre
ainsi
que
les
sujets
abordés.
Le
projet
de
PLUI,
tel
qu’il
est
établi,
tient
compte
de
la
concertation
réalisée
auprès
de
la
population,
des
acteurs
et
des
partenaires.
Sur
les
333
observations
différentes
formulées,
121
ont
permis
d'adapter
le projet.
4.
Les
grandes
orientations
du
PADD
Dans
le
respect
des
objectifs
et
des
principes
énoncés
aux
articles
L.101-1
et
L.101-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
est
structuré
autour
des
4 axes
suivants :
AXE
1 : Renforcer
l'attractivité
et
la dynamique
économique
du
territoire
-
Proposer
une
offre
de
foncier
d'activité
adaptée
aux
différents
besoins
des
entreprises
-
Maintenir
l'équilibre
commercial
existant
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
15
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Préserver
et
valoriser
la
diversité
des
activités
agricoles
-
Favoriser
l’économie
touristique
par
une
offre
attractive
AXE
2 : Mener
une
politique
de
l’habitat
en
faveur
de
l'attractivité
résidentielle
et
de
la cohésion
sociale
-__
Répondre
aux
besoins
en
logements
en
mettant
sur
le
marché
une
offre
diversifiée
de
qualité
-
Améliorer
la
qualité
et
l'attractivité
de
tous
les
segments
du
parc
de
logements
existant
-_
Requalifier
le parc
locatif
social
et valoriser
les
quartiers
en
Politique
de
la Ville
-
Étendre
et
adapter
l'offre
de
logements
pour
les
publics
spécifiques
AXE
3
: Préserver
le
cadre
de
vie
-
Valoriser
la
diversité
des
identités
-
Mettre
en
œuvre
un
développement
urbain
maîtrisé
et
cohérent
-
Préserver
et
mettre
en
valeur
la biodiversité
et
la qualité
des
paysages
-
Préserver
les
ressources
naturelles
et
protéger
les
populations
AXE
4
: Développer
la qualité
de
vie
pour
chacun
-
Équilibrer
l'offre
d'équipements
et
de
services
sur
le territoire
-
Promouvoir
tous
les
modes
de
déplacements
dans
leur
zone
de
pertinence
-
Mettre
en
place
les
conditions
d’une
mobilité
durable
Les
orientations
générales
sont
les
mêmes
que
celles
du
PLUi
en
vigueur.
Toutefois,
elles
ont
dans
leur
rédaction
été
renforcées
pour
intégrer
des
enjeux
particuliers
au
secteur
de
la
Vallée
de
la
Dheune
(canal,
coupure
d'urbanisation,
co-
visibilité,
tourisme...).
Le
contenu
du
PADD
a également
été
actualisé
pour
tenir
compte
de
l'avancement
de
certains
projets.
Les
orientations
générales
du
PADD
ont
été
soumises
à
débat
lors
du
Conseil
communautaire
du
27
juin
2019
et
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2019.
Suites
aux
débats
et
observations
émises
par
la
DDT,
des
précisions
et
ajustements
à la
marge
ont
été
apportés
à la
rédaction
du
PADD.
5.
La
mise
en
œuvre
du
projet
Le
projet
se
traduit
à travers
les différentes
pièces
du
PLUi
et
notamment
:
Le
zonage
Le
zonage
comprend
11
zones
pour
toute
l’agglomération
:
-
5
zones
urbaines
(UA,
UC,
UP,
UE,
UX)
;
-__
4zones
à
urbaniser
(1AU,
1AUE,
1AUX,
2AU)
;
-
_1zone
naturelle
et
forestière
(N)
;
- _
1zone
agricole
(A).
Il
a
été
établi
pour
les
13
communes
de
la
Vallée
de
la
Dheune
et
Saint-Loup-Géanges,
en
tenant
compte
des
documents
d'urbanisme
communaux
le
cas
échéant.
Il
couvre
dorénavant
les
55
500
hectares
du
Grand
Chalon,
à
l'exception
du
Site
patrimonial
remarquable
de
Chalon-sur-Saône
(centre
historique)
doté
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
qui
tient
lieu
de
PLU.
De
nouveaux
sous-secteurs
ont
été
prévus,
pour
la
prise
en
compte
de
l’aléa
minier
à
Saint-Sernin-du-Plain
(Nfer),
pour
le
développement
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
en
quelques
endroits
(zones
Npv
ou
1AUEpv),
pour
le lycée
de
Fontaines
(Ah4),
pour
des
secteurs
d’habitat
pavillonnaire
spécifique
(UPs)
à
Dracy-le-Fort.
Les
principaux
changements
apportés
au
PLUÏ
par
rapport
au
document
en
vigueur
concernent
:
-
la
prise
en
compte
accrue
des
continuités
écologiques
par
la
création
de
zones
naturelles
protégées
(Np
/
Npi)
qui
comprennent
les
réservoirs
de
biodiversité
(vallées
inondables,
grands
massifs
boisés,
pelouses
sèches...)
et
les
corridors
écologiques
(espaces
favorables
au
déplacement
des
espèces) ;
-
l'adéquation
du
potentiel
constructible
des
communes
avec
les
capacités
des
systèmes
d'assainissement,
par
la
transformation
de
15
zones
constructibles
en
zones
à
urbaniser
ultérieurement
(2AU)
sur
les
communes
de
Châtenoy-en-Bresse,
Demigny,
Lans,
Sassenay
et
Saint-Marcel
et
l'ajout
d’une
obligation
d’assainissement
autonome
sur
la zone
1AU
à Saint-Loup-Géanges
;
-
la
vérification
de
présence
de
zones
humides
sur
36
secteurs
prévus
à
l’urbanisation
(117
ha)
et
l'adaptation
du
projet
en
conséquence
des
résultats
(maintien,
réduction
ou
suppression
des
zones
à urbaniser
concernées)
;
-
la
prise
en
compte
de
certains
projets
particuliers,
en
matière
d'hébergements
touristiques
(Domaine
de
Maizières
et
Domaine
d’Aubigny
notamment)
;
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
16
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
la
traduction
de
l’étude
globale
de
ruissellement
en
emplacements
réservés
pour
la
création
future
de
certains
des
ouvrages
préconisés.
Ces
changements
contribuent
à
une
meilleure
intégration
des
enjeux
de
l'Etat
et
à
la traduction
du
SCoT
du
Chalonnais
dans
le
PLUI.
De
nombreux
éléments
complémentaires
sont
identifiés
au
sein
des
plans
de
zonage :
les
espaces
boisés
classés,
les
éléments
de
patrimoine
naturel
et
bâti
protégés
au
titre
du
PLUI,
les
emplacements
réservés
pour
des
équipements
publics,
etc.
De
nouveaux
éléments
de
patrimoine
bâti
ont
été
ajoutés
(bâtiments
d'intérêt
historique
ou
architectural,
poursuite
du
repérage
des
murs).
Les
ripisylves
(boisements
bordant
les
cours
d’eau)
protégées
de
manière
plus
stricte
que
le
réseau
de
haies
existantes
sont
clairement
identifiées.
"Le
règlement
Un
seul
règlement
est
établi
pour
les
51
communes
du
Grand
Chalon.
Les
règles
sont
parfois
différenciées
selon
le
niveau
de
polarité
des
communes
(règle
de
hauteur
par
exemple)
et
précisées
selon
les
secteurs
du
PLUi
du
Grand
Chalon
(aspect
extérieur).
Il s'appuie
sur
le
règlement
du
PLUi
en
vigueur
qui
a été
complété
et
amélioré
sur
certains
points
et
notamment:
-
l'insertion
des
constructions
dans
la
pente
;
-
des
précisions
rédactionnelles
sur
les
implantations,
les
aspects,
les
clôtures,
pour
tenir
compte
des
retours
d'expériences
des
Maires
et
du
Service
Autorisation
du
droit
des
sols
du
Grand
Chalon
;
-
des
adaptations
liées
à la
création
des
nouveaux
sous-secteurs
(Nfer,
Npv,
1AUEpv,
Ah4,
UPs)
;
-
la vocation
industrielle
et
logistique
de
certains
secteurs
a été
affirmée
(zones
UXSs,
1AUXS
et
1AUXsi)
du
projet.
Le
cahier
de
recommandations
Fruit
de
la
réalisation
d’une
étude
architecturale
et
paysagère
menée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLUIi,
des
cahiers
de
recommandations
sont
ajoutés
et
annexés
au
règlement:
le
grand
paysage
(tome
1),
les
espaces
publics
(tome
2),
l'architecture
(tome
3).
Ils
ont
vocation
à
accompagner
les
porteurs
de
projet,
en
amont
du
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme,
et
les
élus
et services
instructeurs
dans
l'appréciation
de
la qualité
des
projets.
Les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
sectorielles
Celles-ci
se
veulent
simples
afin
de
ne
pas
bloquer
de
futurs
projets
et
visent
à
favoriser
une
négociation
accrue
avec
les
porteurs
de
projet.
Elles
mettent
l’accent
sur
les
éléments
de
patrimoine
naturel
ou
bâti
à
protéger
et
fixent
notamment
des
principes
de
maillage
viaire,
afin
de
limiter
les
impasses
et
la
démultiplication
des
accès.
Une
OAP
sectorielle
figure
systématiquement
pour
chaque
zone
à urbaniser
(1AU).
Dans
le cadre
de
cette
révision,
de
nouvelles
OAP
sectorielles
ont
été
ajoutées
en
zone
urbaine,
afin
d'organiser
et
limiter
les
accès
pour
protéger
des
fossés
par
exemple.
Les
102
OAP
sectorielles
s’imposeront
aux
futures
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité.
Une
orientation
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
valant
règlement
Une
première
OAP
valant
règlement
a été
ajoutée
à Chalon-sur-Saône
rue
Victor
Hugo,
pour
accompagner
la reconversion
du
site
EDF
en
un
secteur
mixte
(équipement,
logement,
activité).
L’Orientation
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
commerce
Cette
OAP,
qui
n’est
plus
obligatoire
depuis
l'adoption
du
SCoT
du
Chalonnais,
est
maintenue
dans
le
PLUI.
Elle
permet
de
préciser
les
secteurs
de
localisation
préférentielle
des
commerces
et
découpe
l’agglomération
en
6
secteurs:
centralité
urbaine
principale,
centralité
de
proximité,
zones
d'activités
structurantes,
zones
d'activités
intermédiaires,
zones
commerciales
des
polarités
d'équilibre
et
le
reste
du
territoire.
Elle
vise
à
favoriser
le
maintien
du
commerce
de
proximité
dans
les
bourgs
et
centres
villes
et
à conforter
les
zones
commerciales
existantes
sans
en
créer
de
nouvelles.
Le
rapport
de
présentation
Il comprend
le diagnostic
(actualisé
et
étendu),
dont
l’état
initial
de
l’environnement,
la justification
des
choix
(du
PADD
à
la
traduction
règlementaire)
et
le rapport
d'évaluation
environnementale.
Compte
tenu
de
la
présence
de
sites
Natura
2000
sur
le territoire,
cette
évaluation
est
obligatoire.
6.
Les
principales
évolutions
pour
la commune :
-
L'impasse
du
Faugouret
passe
en
zone
Naturelle
et
Forestière
pour
interdire
les
divisions
de
parcelles
sur
un
secteur
non
desservi
par
le
réseau
d’assainissement
collectif.
Ce
classement
permettra
néanmoins
de
valoriser
les
habitations
existantes
avec
la construction
d’annexes
et
d'extensions.
-
Création
d’une
zone
2AU
en
continuité
du
quartier
des
Hauts
de
Marobin.
-__
Ajout
de
5 arbres
remarquables
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
17
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
projet
arrêté
de
PLUi
révisé
est
consultable
en
version
papier
en
mairie.
Il est
également
consultable
et/ou
téléchargeable
en
version
numérique,
de
préférence
à
partir
d’un
ordinateur
fixe
ou
portable,
sur
le
site
internet
du
Grand
Chalon,
à
l’adresse
suivante
: https://www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme/la-revision-du-plui.html
Chaque
conseil
municipal
doit
formuler
un
avis
sur
le
projet
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’arrêt
du
projet,
soit
au
plus
tard
le 8 février
2022,
conformément
aux
articles
L153-15
et
R153-5
du
code
de
l’urbanisme.
En
l’absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l’avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
porte
particulièrement
sur
le
volet
règlementaire
du
PLUIi,
à
savoir
le
zonage,
le règlement
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
Ces
avis
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
Cette
enquête
se
déroulera
au
printemps
2022.
S'en
suivra
la
présentation
en
Conseil
des
Maires
des
résultats
de
l'enquête
publique
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Le
projet
de
PLUi
pourra
ensuite
être
modifié
à
la
marge
pour
tenir
compte
des
observations
du
commissaire
enquêteur
et
des
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
ou
les
partenaires,
avant
son
approbation
par
le
conseil
communautaire,
prévue
à
l’automne
2022.
Il sera
exécutoire
après
la
réalisation
des
mesures
de
publicité:
affichages
en
commune
et
au
Grand
Chalon,
parution
JSL,
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publication
de
l'intégralité
du
dossier
sur
la
plateforme
:
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Une
fois
exécutoire,
il se
substituera
au
PLUi
en
vigueur
et
à l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
communaux
en
vigueur
(4
PLU
et
4
cartes
communales
lorsqu'elles
seront
abrogées)
et
s’appliquera
également
sur
le
territoire
des
6
communes
actuellement
soumises
au
Règlement
national
d'urbanisme
(RNU).
Visa
:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-15
et
R153-5,
Vu
le PLUi
du
Grand
Chalon,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2018-10-10-1
du
18
octobre
2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC-2018-12-9-1
du
13
décembre
2018
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le cadre
de
la révision
du
PLUi
du
Grand
Chalon,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC-2019-02-8-1
du
13
février
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
PLUi
et
son
extension
aux
51
communes
membres
du
Grand
Chalon
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
Entendu
le
débat
au
sein
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2019,
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi),
conformément
à
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme,
Entendu
le débat
au
sein
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2019
sur
les
orientations
générales
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC-2021-11-4-1
du
8
novembre
2021
arrêtant
le
projet
de
révision
générale
du
PLUi
du
Grand
Chalon
et
le bilan
de
la concertation,
Vu
dossier
de
PLUi,
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement
écrit
et graphique
(zonage)
et
les
annexes.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
EMET
un
avis
sur
le
projet
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
du
Grand
Chalon,
notamment
sur
le
zonage,
le
règlement
et
les
orientations
d'aménagement
concernant
la
commune,
conformément
à
l’article
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
DEMANDE
la
prise
en
compte
des
observations,
sur
le fond
et
la forme
du
projet
de
PLUi
arrêté,
telles
que
jointes
en
annexe.
Vote
: POUR
20,
ABSTENTION
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Révision
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Grand
Chalon
- avis
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
arrêté
-
Annexe CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
18
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Observations
sur
la
forme
du
Pièce
concernée
document
Observations
sur
le fond
du
document
Déplacer
la
zone
UA
le
long
de
la
route
de
Taisey
pour
Zonage
concerner
uniquement
les
habitations
en
limite
du
domaine
public Zone
UP
: préciser
les
dispositifs
de
clôtures
acceptés
dans
les
secteurs
concernés
par
un
risque
de
débordement
de
cours
d’eau
ou
de
ruissellement
des
eaux
pluviales.
Zone
UX
: la
couleur
du
bardage
métallique
devrait
être
en
Zone
UA:
supprimer
le
tiret
«les
bâtiments
existants
ayant
une
toiture
de
faible
pente
couverte
en
tuile
canal
peuvent
être
rénovés
à
Règlement
de
.
harmonie
avec
les
couleurs
des
bâtiments
de
la zone
d'activité
l'identique»
car
redondant
avec
:
:
AUS
et
non
uniquement
de
teintes
sombres.
«
lorsque
la
couverture
des
bâtiments
5
.
5
e
Pour
l’ensemble
des
zones,
permettre
aux
pentes
de
toit
des
annexes
existants
est
en
tuile
canal,
la
RE
nr
L
à
;
;
TRES
:
:
bâtiments
principaux
et
annexes
de
déroger
à la
règle
si
la
réfection
à l'identique
est
admise
».
.
à
toiture
accueil
des
panneaux
photovoltaïques.
Orientations d'aménagement et
de
programmation (0AP)
Les
emplacements
réservés
: ajouter
Autre
la
parcelle
AL298
pour
l'emplacement
réservé
n°3
rue
Roger
Gauthier
Objet
: Règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
du
Grand
Chalon
—
avis
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
arrêté
Exposé
:
Le
Conseil
communautaire a
arrêté
le
projet
de
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
du
Grand
Chalon
et
a
tiré
le bilan
de
la concertation
par
délibération
en
date
du
8
novembre
2021.
Le
dossier
de
RLPi
comprend
les
pièces
suivantes
:
- _
1-Rapport
de
présentation
o
1-1
Diagnostic
o
1-2
Orientations
générales
o
1-3
Justification
des
choix
-
_2-Règlement
-
_3—
Annexes o
3-1
Plans
de
zonage
o
3-2
Arrêtés
et
plans
des
limites
d'agglomération
Le
projet
de
RLPI
arrêté
est
transmis
pour
avis
aux
partenaires
et
aux
communes
membres.
1.
Les
étapes
de
la procédure
Le
territoire
du
Grand
Chalon
compte
5
Règlements
locaux
de
publicité
(RLP)
communaux
en
vigueur
à
Chalon-sur-Saône,
Champforgeuil,
Châtenoy-le-Royal,
Crissey
et Saint-Marcel.
Ces
documents
seront
caducs
le 13
juillet
2022.
Par
délibération
du
12
février
2015,
le
Conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
d’un
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
en
définissant
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
à
mettre
en
œuvre.
Le
RLPi
s’élabore
selon
la
même
procédure
que
celle
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Ce
document
fixe
les
règles
à
respecter
pour
l'installation
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes.
Le
RLPi
permet
d'adapter
le
Règlement
national
de
publicité
(RNP)
en
tenant
compte
des
enjeux
locaux
et
d’harmoniser
les
règles
à
l'échelle
du
Grand
Chalon.
Il
assure
la
protection
du
cadre
de
vie
et
des
paysages,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie
et
le
bon
exercice
de
l’activité
des
professionnels
de
l'affichage.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
19
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cinq
réunions
ont
été
organisées
avec
les
Maires,
c’est-à-dire
une
par
secteur
selon
la gouvernance
établie
pour
l'élaboration
du
PLUIi,
au
mois
de
septembre
2015.
Elles
ont
permis
aux
élus
de
partager
le
diagnostic
établi
par
les
services
du
Grand
Chalon
et
les
enjeux
en
matière
de
publicité
et
d’enseignes
pour
le territoire
de
l’agglomération.
Le
diagnostic
finalisé
et
les
premières
orientations
ont
été
présentés
lors
du
Conseil
des
Maires
du
30
janvier
2016.
Les
orientations
retenues
ont
fait
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
communautaire
le
12
mai
2016.
Le
Grand
Chalon
s’est
étendu
au
1°
janvier
2017,
passant
de
37
à
51
communes
membres.
La
procédure
de
RLPi
a
été
suspendue
afin
de
mobiliser
les
moyens
humains
du
Grand
Chalon
sur
l’élaboration
et
la
finalisation
du
PLUi
pour
les
37
communes
initialement
concernées,
jusqu’à
son
approbation
par
le Conseil
communautaire
le 18
octobre
2018.
Le
Conseil
communautaire
a
étendu
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi,
notamment
les
modalités
de
concertation
et
les
objectifs
poursuivis,
aux
51
communes
membres
du
Grand
Chalon
par
délibération
en
date
du
13
décembre
2018.
Les
modalités
de
travail
avec
les
Maires
par
secteur
ont
été
adaptées,
pour
permettre
un
travail
plus
efficace
sur
le
projet
de
règlement.
Les
3 secteurs
ci-dessous
ont
été
définis.
LES
SECTEURS
DU
RLPI
DU
GRAND
CHALON
+
11
COMMUNES
+
13
COMMUNES
+
27
COMMUNES
IGrand Chalon) B
Le
diagnostic,
incluant
un
recensement
cartographique
des
dispositifs
publicitaires
et
des
panneaux
d’entrée/sortie
d'agglomération
a été
réalisé
en
interne
par
les
services
du
Grand
Chalon.
Une
mission
d'accompagnement
et
de
conseil,
particulièrement
sur
la
rédaction
des
orientations
et
du
règlement,
a
été
confiée
au
groupement
Cadre
et
Cité
- Philippe
ZAVOLI
- société
LEGA-CITE.
Un
porter
à connaissance
a été
adressé
au
Grand
Chalon
par
l'Etat
/ DDT71
le 21
septembre
2020.
2.
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
Des
rencontres
collectives
et
individuelles
avec
les
communes
ont
eu
lieu
aux
étapes
clés
du
projet.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
20
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
définies
dans
la délibération
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
mises
en
œuvre
Présentation
aux
principales
étapes
en
Conseil
des
Maires,
ou
une
instance
équivalente,
de
l'avancement
de
l'élaboration
du
RLPi
et
débat
sur
ces
éléments:
1.
Le
diagnostic
et
les
enjeux,
2.
Les
orientations
et
objectifs
en
cours
d'élaboration,
avant
débat
en
conseil
communautaire,
3.
Le
RLPi
finalisé
(règlement
et
zonage)
avant
l'arrêt
projet.
7
réunions
du
Conseil
des
Maires
ont
eu
lieu
:
-
le
13
janvier
2015
: le
diagnostic
et
les
enjeux
;
-
le 20
juin
2015
: évolution
de
la
règlementation
;
-
le
30 janvier
2016
: diagnostic
et
orientations
-
le 30
avril
2016 :
les
orientations
avant
débat
;
-
le
1%
décembre
2018:
extension
de
la
démarche
aux
51
communes
membres
;
-
Je
23
mars
2019:
diagnostic,
orientations
avant
débat;
-
le
24
septembre
2021:
présentation
du
dossier
avant
l'arrêt
du
projet.
enjeux
et
Organisation
de
réunions
par
secteur,
réunissant
un
élu
par
commune,
le
Maire
où
son
représentant,
pour
contribuer
à
l'élaboration
du
RLPi.
-
En
septembre
2015
: 4
réunions
de
secteur
sur
le
diagnostic
et
les
enjeux
;
-
Le
30
janvier
2019
: réunion
du
secteur
Vallée
de
la
Dheune
avec
Saint-Loup-Géanges:
présentation,
diagnostic
et
enjeux
;
-
En
janvier
2021:
3
réunions
de
secteur
sur
le
règlement
et
le zonage
;
-
En
juin
2021:
3
réunions
de
secteur
sur
le
règlement
et
le zonage.
Chaque
secteur
composant
la
communauté
d'agglomération
désigne
au
moins
un
référent
élu,
qui
sera
mobilisé
à
l’occasion
de
réunions
de
travail
à
l'échelle
de
l’agglomération.
Cette
modalité
initialement
prévue
a
été
supprimée
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2018.
Les
élus
et
les
services
de
la
Communauté
d'agglomération
rencontrent
ou
échangent,
en
tant
que
de
besoin,
avec
les
élus
et
les
services
des
communes
membres,
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi.
L'avancement
du
projet
de
RLPi
a
été
présenté
lors
de
3
Conférences
des
secrétaires
et
DGS
de
mairie
le
22
octobre
2013,
le 31
janvier
2019
et
le
20
mai
2021.
De
nombreux
échanges
téléphoniques,
par
mail,
et
rencontres
ont
eu
lieu
entre
les
services
et
les
élus
du
Grand
Chalon
et
ceux
de
chaque
commune.
3.
Les
modalités
de
concertation
et leur mise
en
œuvre
Les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
du
12
février
2015,
modifiées
par
délibérations
du
13
décembre
2018
(extension
du
périmètre)
et
du
15
décembre
2020
(adaptation
aux
contraintes
liées
à
la
crise
sanitaire),
ont
été
mises
en
œuvre.
Elles
ont
été
autant
que
possible
mutualisées
entre
les
démarches
d'élaboration
du
RLPIi
et
de
révision
du
PLUI.
Modalités
de
concertation
définies
dans
la
délibération
de
prescription
Modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
Organisation
de
réunions
publiques
Depuis
la délibération
du
15
décembre
2020,
il est
précisé
:
«
en
présentiel
et/ou
de
manière
dématérialisée
».
Deux
réunions
publiques
ont
été
organisées
sur
les
orientations
du
RLPi
le
10
juillet
2019
à
Saint-Léger-sur-
Dheune
et
le 15
juillet
2019
à Saint-Loup-Géanges.
Des
réunions
publiques
étaient
organisées
les
12,
18
et
23
novembre
2020
respectivement
à
Saint-Loup-Géanges,
Chalon-sur-Saône
et
Saint-Léger-sur-Dheune
et
ont
dû
être
annulées
pour
cause
de
crise
sanitaire.
Une
réunion
publique
dématérialisée
a
eu
lieu
le
4
février
2021
à
20h30
sur
Youtube.
La
vidéo
est
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Grand
Chalon,
rubrique
Urbanisme
—
RLPI.
Deux
réunions
publiques
ont
été
organisées
sur
le
projet
finalisé
le
11
octobre
2021
à
Chalon-sur-Saône
et
le
12
octobre
2021
à Saint-Léger-sur-Dheune.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
21
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mise
à
disposition
de
documents
explicatifs
et
d’un |
Le
registre
et
les
documents
explicatifs
ont
été
mis
à
registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et au
siège |
disposition
du
public
à
l'accueil
des
37
mairies
initialement
de
la Communauté
d'Agglomération.
concernées
par
le
projet
et
à
l'Hôtel
d'agglomération
d’avril
2015
au
30
septembre
2021.
Dans
les
14
communes
ayant
intégré
le
Grand
Chalon
au
1%
janvier
2017,
le
registre
et
les
documents
explicatifs
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
de
mai
2019
au
30
septembre
2021.
Les
documents
de
présentation
initiaux
ont
été
mis
à
jour
en
février
2021
par
l'ajout
du
diagnostic
et
des
orientations
du
RLPi.
13
observations
ont
été
déposées
sur
les
registres
de
concertation.
Informations
sur
le site
internet
du
Grand
Chalon.
Une
page
dédiée
à
l'élaboration
du
RLPi,
sur
le site
internet
du
Grand
Chalon,
a été
créée
et
régulièrement
actualisée
:
https://www.legrandchalon.fr/fr/vie- pratique/urbanisme/reglement-local-de-publicite- intercommunal.html Une
adresse
mail
dédiée
à
l'élaboration
du
RLPi
permettait
d'adresser
des
observations
par
voie
dématérialisée
:
rlpi.concertation@legrandchalon.fr Trois
observations
ont
été
déposées
par
mail
dont
deux
sur
l'adresse
mail
dédiée.
Informations
dans
le
magazine
communautaire
et
dans
la |
Plusieurs
articles
de
presse
sont
parus
dans
le
Magazine
du
presse
locale.
Grand
Chalon
et
dans
la
presse locale
(Info
Chalon
et
le
JSL).
En
complément,
une
série
de
sept
permanences
a
été
organisée
entre
le
20
novembre
2020
et
le
14
janvier
2021,
à
Saint-
Léger-sur-Dheune
et
Saint-Loup-Géanges
ainsi
qu’à
l'Hôtel
d'agglomération.
Ces
permanences,
communes
aux
démarches
d'élaboration
du
RLPI
et
de
révision
du
PLUIi,
étaient
animées
par
le Vice-Président.
Les
enjeux
liés
au
RLPi
ont
été
abordés
au
cours
de
trois
rendez-vous.
Deux
séries
de
réunions
ont
été
organisées
avec
les
acteurs
du
territoire
en
janvier
/ février
2019
et
en
juin
2021,
au
stade
des
orientations
puis
du
projet
de
règlement
et de
zonage.
Des
échanges
ont
ainsi
eu
lieu
avec
:
-
la
profession
viticole
;
-__
les
associations
de
protection
du
patrimoine
et
de
l’environnement
;
-
les
associations
de
commerçants
;
-
les
chambres
consulaires
et
la
DDT71
;
-
les
afficheurs
;
-
les
organisations
professionnelles.
Sept
contributions
écrites
ont
également
été
reçues
en
complément
des
échanges
ci-dessus.
Deux
réunions
avec
les
personnes
publiques
associées
ont
eu
lieu
le
10
juin
et
le 28
octobre
2021.
4.
Les
orientations
générales
du
projet
de
RLPi
Le
projet
traduit
les
12
orientations
générales
suivantes,
retenues
pour
cette
démarche.
Orientations
pour
les
publicités
et
les
préenseignes
-
minimiser
la
présence
de
la
publicité
dans
les
zones
patrimoniales
sensibles
et
veiller
à
sa
bonne
insertion
dans
le
paysage
;
-
encadrer
strictement
la
publicité
scellée
au
sol
;
-
harmoniser
l'aspect
des
panneaux
publicitaires
;
-
adapter
la
publicité
aux
lieux
environnants
;
-
prévenir
la gêne
et
réduire
la
consommation
des
publicités
lumineuses
;
-
harmoniser
les
pré-enseignes
dérogatoires
;
-
développer
l'expression
citoyenne.
CM
séance
du
7 décembre
2021
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22
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Orientations
pour
les
enseignes
-__
limiter
les
enseignes
en
toiture
;
-
harmoniser
les
enseignes
scellées
au
sol ;
-
assurer
l'intégration
des
enseignes
dans
l'architecture
;
-__
fixer
des
normes
pour
les
enseignes
lumineuses
et
numériques
;
-
limiter
dans
le temps
et
l’espace
les
enseignes
temporaires.
Le
Conseil
communautaire
a débattu
sur
les orientations
du
projet
le
12
mai
2016,
puis
le 2 avril
2019
suite
à l’extension
de
la
procédure
aux
51
communes
membres.
Les
51
Conseils
municipaux
ont
débattu
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
de
mai
à
octobre
2019.
Ils ont
confirmé
la
nécessité
de
règlementer
la
publicité,
les
enseignes
et
les
préenseignes
afin
de
protéger
le
cadre
de
vie
et
les
paysages
et
harmoniser
les
règles
entre
les
communes,
tout
en
prenant
en
compte
les
spécificités
des
espaces
urbains
et des
espaces
ruraux.
5.
Le
règlement
du
projet
de
RLPi
Le
règlement
comprend
les
dispositions
générales,
les
dispositions
applicables
par
zone
et
un
lexique
expliquant
les
principales
notions
abordées
dans
le document.
Quatre
zones
ont
été
définies
afin
d'adapter
les
règles
au
contexte
de
chaque
zone
: la
zone
1,
la
zone
2,
la
zone
3
et
la
zone
4.
La
zone
1 a
pour
particularité
de
recouvrir
les
secteurs
situés
en
dehors
des
agglomérations,
au
sens
du
Code
de
la
Route,
tandis
que
les
zones
2,
3
et 4
correspondent
à des
espaces
urbanisés,
compris
dans
les
agglomérations.
La
zone
1
figurant
en
gris
sur
les
plans
de
zonage
comprend
les
espaces
non
agglomérés
du
territoire
et
se
divise
en
deux
sous-zones
: la
zone
1a
et
la
zone
1b.
La
zone
1a
inclut
les
hameaux,
l'habitat
et
les
activités
isolés,
et
les
espaces
naturels
et
agricoles.
La
zone
1b
correspond
aux
principaux
secteurs
d'activités
situés
hors
agglomération.
La
publicité
est
interdite
en
zone
1.
Seules
sont
autorisées
les
préenseignes
dérogatoires
qui
devront
être
harmonisées
entre
elles.
Les
règles
relatives
aux
enseignes
sont
assez
strictes
et
reprennent
en
grande
partie
celles
de
la
zone
2
qui
inclut
les
secteurs
patrimoniaux
sensibles.
Quelques
assouplissements
sont
prévus
au
sein
de
la zone
1b
qui
regroupe
de
nombreuses
entreprises.
La
zone 2 figurant
en
bleu
sur
les
plans
de
zonage
concerne
les
centres
anciens
et
les
villages
de
deuxième
et
de
troisième
couronne,
des
espaces
à
fort
enjeux
paysager
et
architectural.
Elle
recouvre
les
Sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR)
de
Chalon-sur-Saône
et
de
Fontaines,
et
des
villages
compris
dans
le
périmètre
de
protection
d’un
monument
historique,
d’un
site
inscrit
ou
du
site
UNESCO
des
Climats
du
vignoble
de
Bourgogne.
La
nature
des
lieux
justifie
un
niveau
de
protection
renforcé
dans
le
règlement.
La
publicité
est
ainsi
encadrée
strictement
et
réservée
au
mobilier
urbain.
Les
enseignes
font
l’objet
de
nombreuses
règles
d'implantation
et
de
format
et
certains
dispositifs
sont
proscrits.
La
zone 3
figurant
en
vert
sur
les
plans
de
zonage
regroupe
des
espaces
urbains
à dominante
résidentielle
ou
d'activités
et
se
divise
en
deux
sous-zones
: la
zone
3a
et
la
zone
3b.
La
zone
3a
englobe
essentiellement
les
quartiers
d'habitat
pavillonnaire
ou
collectif
des
communes
pôles
du
PLUI.
La
zone
3b
inclut
les
zones
d’activités
situées
dans
les
communes
autres
que
Chalon-sur-Saône.
Les
restrictions
sont
moins
importantes
qu’en
zone
2.
La
publicité
est
admise
en
zone
3a
et
est
limitée
aux
supports
muraux
et
au
mobilier
urbain
de
petit
format.
Les
enseignes
sont
encadrées
afin
de
ne
pas
nuire
au
voisinage
et
au
cadre
de
vie.
À
Chalon-sur-Saône,
le
règlement
de
la
zone
3a
interdit
la
publicité
murale
et
la
publicité
scellée
au
sol
afin
de
préserver
la
quiétude
et
l’environnement
des
quartiers
résidentiels.
Sur
le
volet
publicité,
le
règlement
de
la
zone
3b
est
identique
à
la
zone
3a.
Il
offre
plus
de
possibilités
en
matière
d’enseignes,
notamment
les
dispositifs
scellés
au
sol
et
numériques. La
zone 4
figurant
en
jaune
sur
les
plans
de
zonage
est
constituée
de
deux
sous-zones
correspondant
aux
principaux
axes
de
Chalon-sur-Saône
(zone
4a)
et
aux
zones
d'activités
d'équipements
de
la
ville-centre
(zone
4b).
Ces
axes
très
fréquentés
contribuent
à
l’image
de
la ville
dont
ils sont
les
entrées.
La
publicité
murale
et
la
publicité
scellée
au
sol
y sont
admises
dans
le
respect
du
bâti
environnant.
La
proximité
des
habitations
et
la
densité
du
bâti
justifie
des
règles
strictes
concernant
les
dispositifs
lumineux
et
les
enseignes
apposées
à
plat
sur
une
façade.
Le
règlement
de
la
zone
4b
est
le
moins
restrictif.
Il
autorise
la
publicité
numérique
sur
les
propriétés
privées
et
les
enseignes
numériques
sur
une
plus
grande
surface.
Les
dispositions
relatives
aux
enseignes
à plat
sont
allégées.
Description
du
dispositif
propos
Le
projet
arrêté
de
RLPi
est
consultable
en
version
papier
à
la
Direction
de
l’urbanisme
du
Grand
Chalon,
7
rue
Georges
Maugey,
à Chalon-sur-Saône
et
en
Mairie
(extrait
communal).
Il est
également
consultable
et/ou
téléchargeable
en
version
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
23
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
numérique,
de
préférence
à
partir
d’un
ordinateur
fixe
ou
portable,
sur
le
site
internet
du
Grand
Chalon,
à
l'adresse
suivante
: https://www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal.html
Chaque
conseil
municipal
doit
formuler
un
avis
sur
le projet
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet,
soit
au
plus
tard
le 8 février
2022,
conformément
aux
articles
L.153-15
et
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
porte
particulièrement
sur
le règlement
et
le zonage
du
RLPi.
Ces
avis
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
Cette
enquête
se
déroulera
au
printemps
2022.
S'en
suivra
la
présentation
en
Conseil
des
Maires
des
résultats
de
l'enquête
publique
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Le
projet
de
RLPi
pourra
ensuite
être
modifié
à
la
marge
pour
tenir
compte
des
observations
du
commissaire
enquêteur
et
des
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
ou
les
partenaires,
avant
son
approbation
par
le
conseil
communautaire,
prévue
à
l’automne
2022.
Il sera
exécutoire
après
la
réalisation
des
mesures
de
publicité :
affichages
en
commune
et
au
Grand
Chalon,
parution
JSL,
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
fois
exécutoire,
le
RLPi
se
substituera
aux
5
Règlements
locaux
de
publicité
(RLP)
en
vigueur.
Les
dispositifs
installés
antérieurement
et
ne
respectant
pas
les
nouvelles
dispositions,
disposeront
d’un
délai
pour
s'y
conformer,
à savoir
:
-
deux
ans
pour
les
publicités
et
pré-enseignes
;
-
six
ans
pour
les
enseignes.
Visa
:
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.581-14-1,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-15
et
R.153-5,
Vu
le
Règlement
national
de
publicité
(RNP)
et
notamment
les
articles
L.581-4
à
L.581-20
et
R.581-22
à
R.581-71
du
Code
de
l'Environnement, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2014
annulant
la
délibération
de
prescription
de
l’élaboration
du
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
du
23
novembre
2012,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2014
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le cadre
du
RLPi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
février
2015
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2018
étendant
et
adaptant
la
procédure
d’élaboration
du
RLPi
aux
51
communes
membres,
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2020
modifiant
les
modalités
de
concertation
pour
l'élaboration
du
RLPI,
Entendu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
au
sein
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
mai
2016,
puis
du
2
avril
2019
suite
à
l'extension
de
la procédure
aux
51
communes
membres,
Entendu
le débat
au
sein
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2019
sur
les
orientations
générales
du
RLPI,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
8
novembre
2021
arrêtant
le
projet
de
RLPi
du
Grand
Chalon
et
tirant
le
bilan
de
la concertation,
Vu
le dossier
de
RLPi,
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
règlement
et
les
annexes,
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
EMET
un
avis
sur
le projet
de
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
du
Grand
Chalon,
notamment
sur
le
zonage
et
le
règlement,
conformément
aux
articles
L.153-15
et
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme
et
L.581-14-1
du
Code
de
l'Environnement
;
Vote
: POUR
à l’unanimité
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
24
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Subventions
2021
— Subvention
sur
projet
: Badminton
Association
Détente
Saint-Rémy
Exposé
:
L'association
Badminton
Association
Détente
Saint-Rémy
a
sollicité
la
commune
pour
l'octroi
d’une
subvention
sur
projet
d’un
montant
de
380
euros.
L'association
souhaite
se
doter
de
30
tee-shirts
marqués
au
logo
de
la
Ville
de
Saint-Rémy
qui
seront
utilisés
lors
des
tournois
régionaux.
Après
examen
par
les
services
du
dossier
déposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
sur
projet
de
380
euros.
La
moitié
de
cette
somme,
soit
190
euros
sera
versée
immédiatement
à l'association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si besoin
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
acquittées
à
la
fin
de
la
réalisation
du
projet
et
dans
la limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
et
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l’Association
et
la Ville
de
Saint-Rémy.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Règlement
de
la Vie
Locale
adopté
le 4
avril
2016
par
délibération
et
modifié
par
la
délibération
n°027/18
du
20
mars
2018, Vu
la délibération
ayant
adopté
le
budget
primitif
2021
en
séance.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
ACCORDE
une
subvention
exceptionnelle
de
380
euros
à Badminton
Association
Détente
Saint-Rémy.
-_
DECIDE
que
le versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
67
du
Budget
Principal
2021.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Subventions
2021
-
Subvention
sur
projet
: Foyer
Saint-Joseph
Exposé
:
L'association
Foyer
Saint-Joseph
a
sollicité
la
commune
de
Saint-Rémy
pour
l'attribution
d’une
aide
en
vue
du
financement
des
travaux
de
mise
en
peinture
de
la
clôture
des
locaux
de
l'association.
Cet
ensemble
immobilier
fait
partie
du
paysage
de
la ville
de
Saint-Rémy
depuis
les
années
1930
et
représente
un
élément
d'intérêt
public
local
et
patrimonial.
L'objet
de
l'association,
créée
le
6
mars
2001,
est,
notamment,
de
veiller
à
l’entretien
des
lieux,
des
bâtiments
annexes
et
environnants. Après
examen
par
les
services
du
dossier
déposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
sur
projet
de
3
300
euros.
La
moitié
de
cette
somme,
soit
1 650
euros
sera
versée
immédiatement
à l’association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
acquittées
à
la fin
de
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
et
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la Ville
de
Saint-Rémy.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Règlement
de
la Vie
Locale
adopté
le 4 avril
2016
par
délibération
et
modifié
par
la délibération
n°027/18
du
20
mars
2018, CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
25
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
ayant
adopté
le budget
primitif
2021
en
séance.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
le versement
de
3 300€
à
l’association
du
Foyer
Saint-Joseph
suivant
les
modalités
définies
dans
l’exposé
ci-
dessus.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
67
du
Budget
Principal
2021.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Objet
: Subventions
2021
— Subvention
sur
projet
: Football
Club
Saint-Rémy
Exposé
:
L'Association
du
Football
Club
de
Saint-Rémy
a
sollicité
la
commune
pour
obtenir
un
financement
en
vue
de
poser
des
filets
pare
ballons
sur
le terrain
d'honneur
du
complexe
Mickael
Jérémiasz.
Ce
dispositif
doit
permettre
d’assurer
:
-
La
sécurité
des
ramasseurs
de
ballons
qui
vont
chercher
les
ballons
au
milieu
des
parkings,
-
La
sécurité
des
promeneurs
qui
passent
derrière
le terrain
lors
des
matches.
L'achat
du
matériel
a
fait
l’objet
d’un
financement
du
Grand
Chalon.
Aujourd’hui,
l'Association
sollicite
une
aide
pour
le
financement
de
la
pose
du
matériel
par
une
entreprise
spécialisée.
Après
examen
par
les
services
du
dossier
déposé,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
une
subvention
sur
projet
de
2
500
euros.
La
moitié
de
cette
somme,
soit
1 250
euros,
sera
versée
immédiatement
à l’association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
acquittées
à
la fin
de
la
réalisation
du
projet
et dans
la limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
et
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à
la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l’Association
et
la Ville
de
Saint-Rémy.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Règlement
de
la Vie
Locale
adopté
le 4
avril
2016
par
délibération
et
modifié
par
la
délibération
n°027/18
du
20
mars
2018, Vu
la
délibération
ayant
adopté
le budget
primitif
2021
en
séance.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
le versement
de
2 500
euros
à l’association
du
Football
Club
de
Saint-Rémy
selon
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
-
PRECISE
que
les crédits
sont
inscrits
au
chapitre
67
du
Budget
Principal
2021.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Office
National
des
Forêts
— Destination
des
coupes
exercice
2022
Exposé: La
destination
des
coupes
de
l'exercice
2022
relatives
au
droit
d’affouage
a
été
définie
par
délibération
n°
056/21
du
22
septembre
2021
comme
suit
:
-délivrance
du
taillis,
houppiers
et
petites
futaies
de
qualité
de
chauffage
de
gros
diamètre
ou
d'exploitation
difficile
non
vendues
de
la coupe
aux
affouagistes
si leur
diamètre
est
inférieur
à 35
cm.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
26
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
consultation
des
affouagistes,
l'Office
National
des
Forêts
propose
de
ne
pas
fixer
de
limite
de
diamètre
à ces
coupes.
Visa
:
Vu
les
articles
L211-1,
L214-6,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
à
3
du
Code
forestier,
Vu
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière,
Vu
les
articles
14
et
15
de
la
Charte
de
la forêt
communale,
Vu
la
délibération
n°
056/21
du
22
septembre
2021.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
SUPPRIME
la
limite
de
diamètre
de
coupe
fixée
dans
la
délibération
n°
056/21
du
22
septembre
2021
et
ainsi
préciser
que
la
délivrance
du
taillis,
houppiers
et
petites
futaies
de
qualité
de
chauffage
de
gros
diamètre
ou
d'exploitation
difficile
non
vendues
de
la coupe
aux
affouagistes
se
fera
sans
limite
de
diamètre.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Dénomination
du
City
Stade
des
Hauts
de
Marobin
Exposé : En
2019,
la société
ARES a
fait
l’acquisition
d’un
terrain
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy
pour
y développer
son
activité. Elle
a équipé
une
partie
de
la
parcelle
acquise
d’un
terrain
multisports,
dans
le
but
d’en
faire
don
à la commune.
La
signature
de
l’acte
notarié
afférent
interviendra
dans
le courant
du
mois
de
décembre.
En
remerciement
de
ce
don
qui
profitera
à
l’ensemble
des
jeunes
de
Saint-Rémy,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
dénommer
ce
nouvel
équipement
sportif
: «
City
Stade
Ares
».
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la
dénomination
proposée.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Objet
: Actualisation
des
statuts
du
Grand
Chalon
- Compétence
abribus
- Compétence
tourisme
Exposé
:
Depuis
sa
création,
le
Grand
Chalon
a
toujours
exercé
la
compétence
d'organisation
des
transports
urbains.
Celle-ci
s’est
accompagnée
dans
les
faits
de
la
gestion
des
abris
de
voyageurs,
dénommés
également
«
abribus
»,
pour
ses
communes
membres,
en
dehors
de
la
ville
centre,
Chalon-sur-Saône,
qui
avait
contracté
un
marché
de
mobilier
urbain
global
comprenant
des
abribus
publicitaires.
Le
Grand
Chalon
a
de
son
côté
déployé
126
abs
de
voyageurs
sans
publicité
commerciale
sur
son
ressort
territorial,
répartis
sur
33
communes.
Il
demeure
par
ailleurs
dans
certaines
communes
membres
des
abribus
bétons
qui
n’ont
pas
nécessité
jusque-là
une
quelconque
intervention.
Or,
la
compétence
« abribus
» a fait
l’objet d’une
jurisprudence
évolutive.
Ainsi,
dans
un
premier
temps,
le juge
a considéré
que
celle-ci
revenait
aux
EPCI
dans
le cadre
de
leur
compétence
transport.
Dans
un
second
temps,
le Conseil
d'Etat
a jugé
que
l'installation
et
l'entretien
des
abribus
revenaient
aux
communes
en
cas
de
silence
des
statuts
de
l’EPCI,
fondé
sur
le
principe
que
ceux-ci
ne
sont
pas
indispensables
à
l’exécution
du
service
public
du
transport,
contrairement
aux
poteaux
d’arrêts.
Afin
de
sécuriser
juridiquement
la
compétence
abribus,
exercée
de
facto
depuis
sa
création
par
le
Grand
Chalon
sur
la
majeure
partie
de
son
territoire,
compte
tenu
de
l'intérêt
que
représente
une
gestion
harmonisée
des
abribus
pour
le
développement
de
l’intermodalité
des
moyens
de
transport
et
l’accès
au
réseau
de
transport
public
du
Grand
Chalon,
il
convient
de
prévoir
dans
les
statuts
que
l'installation
et
l'entretien
des
abribus
relèvent
de
celui-ci.
CM
séance
du
7
décembre
2021
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27
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37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cette
actualisation
des
statuts
est
également
l’occasion
d'intégrer
les
modifications
apportées
par
le
législateur
à
l’article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
d’abord
en
précisant,
s'agissant
de
la
compétence
tourisme,
qu'au
sein
de
celle-ci
l'animation
touristique
est
une
compétence
partagée
entre
les
communes
et
PEPCI,
et
ensuite
en
supprimant
la
catégorie
des
compétences
«
optionnelles
»,
les
compétences
citées
au
L5216-5
Il du
CGCT,
les
compétences
facultatives
étant
désormais
exercées
à titre
« supplémentaire
».
Le
projet
de
statuts,
tel
qu’adopté
par
le Conseil
communautaire
du
8 novembre
2021
permet
:
- _
d’actualiser
la
liste
des
arrêtés
préfectoraux
en
préambule
;
-
demettre
en
conformité
avec
l'article
L5216-5
du
CGCT,
la
rédaction
de
la
compétence
tourisme
au
sein
de
la
compétence
obligatoire
Développement
économique
(Article
7) ;
-
d’actualiser
les
catégories
de
compétences
qui
sont
désormais
pour
celles
prévues
au
L5216-5
| du
CGCT
qualifiées
d’«
obligatoires
», et
pour
les
autres
de
«
supplémentaires
» ;
-_
d’ajouter
la
compétence
«
installation
et
entretien
des
abribus
»
au
sein
de
la
compétence
supplémentaire
Développement
de
l’intermodalité
entre
les
différents
types
de
transports,
en
précisant
qu’elle
s'exerce
«à
l'exclusion
de
[a
propreté
urbaine
des
emprises
et
des
abords
des
abribus
implantés
sur
les
voiries
qui
ne
sont
pas
d'intérêt
communautaire»
qui
demeure
de
la
compétence
des
communes.
Le
reste
des
statuts
demeure
inchangé.
Visa
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5216-5
et
L5211-17
et
L5211-20,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
8
novembre
2021
approuvant
les
nouveaux
statuts,
Vu
le projet
de
statuts
du
Grand
Chalon
en
annexe,
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
le transfert
de
la
compétence
«
Installation
et
entretien
des
abribus,
à
l’exciusion
de
la
propreté
urbaine
des
emprises
et des
abords
des
abribus
implantés
sur
les
voiries
qui
ne
sont
pas
d'intérêt
communautaire
».
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
tels
que
joints
en
annexe.
Vote
: POUR
à l'unanimité
Objet
: Signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
Exposé: La
Caisse
d’Allocations
Familiale
(CAF)
de
Saône-et-Loire
offre
des
services
diversifiés
aux
familles
et
accompagne
les
partenaires
pour
:
°
Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
e
Soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants
+
Accompagner
les familles
dans
leur
relation
avec
l’environnement
et
le cadre
de
vie
°
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
au
retour
à
l'emploi
des
personnes
et
des
familles.
Son
intervention
actuelle
sur
le territoire
du
Grand
Chalon
se
traduit
notamment
par
:
e
Un
appui
technique
:
-
Des
missions
d'accompagnement
individuel
et
collectif
par
des
travailleurs
sociaux
-
Des
missions
d'accompagnement
du
conseiller
technique
territorial
et
du
responsable
de
territoire
à
l'amélioration
et au
développement
d’une
offre
de
services,
en
s'appuyant
sur
une
dynamique
partenariale.
+
Un
appui
financier
:
-
Versement
de
prestations
légales
au
bénéfice
des
habitants
du
Grand
Chalon,
-
Versement
de
subventions
de
fonctionnement
annuelles
aux
structures
enfance,
jeunesse
et
familles,
CM
séance
du
7 décembre
2021
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28
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Versement
de
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement
ponctuelles
visant
à soutenir
les
projets
entrant
dans
son
champ
de
compétence
et au
profit
des
familles,
de
l’enfance
et
de
la jeunesse.
En
réponse
au
souhait
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiale
(CNAF)
de
fixer
un
cadre
de
référence
stratégique
visant
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire,
la
CAF
de
Saône-
et-Loire
déploie,
depuis
2016,
des
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
sur
tout
le
Département.
La
Convention
Territoriale
Globale
est
une
convention
de
partenariat
qui
s'appuie
sur
un
diagnostic
social
partagé
avec
les
acteurs
du
territoire
et fixe
des
priorités
d’action
pour
les
co-
signataires.
La
CTG
n’est
pas
un
outil
financier
mais
constitue
néanmoins
un
cadre
dans
lequel
la
CAF
s’appuiera
pour
apporter
son
concours
technique
et financier
aux
projets
déployés
sur
le territoire.
Les
relations
financières
seront
renvoyées
aux
conventionnements
spécifiques,
à
savoir
une
Convention
d’Objectifs
et
Financement
(COF)
par
structure
relative
:
e
Aux
conditions
de
versement
des
prestations
de
service
(pour
les
Eaje
-établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
les
Rpe
— relais
petite
enfance
(ex
RAM),
les
LAEP
—
lieux
d'accueil
enfants
parents,
les
Alsh
—
accueil
de
loisir
sans
hébergement,
les
Espaces
de
vie
sociale)
e
Aux
bonus
territoire
: en
lieu
et
place
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ),
conventions
de
financement
de
l’activité
et
des
missions
de
coordination,
établies
sur
4 ans
pour
le soutien
des
structures
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse,
qui
seront
amenés
à disparaître
dans
le cadre
des
CTG.
L'élaboration
de
la
CTG
est
structurée
en
trois
phases
: diagnostic
territorial
/ définition
d’axes
d'intervention
prioritaires
puis
d’un
plan
d'action
/ mise
en
œuvre
sur
5
ans,
durée
de
la CTG
(avenants
possibles).
La
démarche
se
concrétise
par
la
signature
d’une
convention
entre
la
CAF,
l’EPCI
et
ses
Communes
membres
engagés
dans
la
démarche. Le
Grand
Chalon,
les
Communes
et
la
CAF
se
sont
engagés
dans
une
démarche
de
Convention
Territoriale
Globale
dès
Janvier
2018. Cette
CTG
couvrant
les
51
communes
du
Grand
Chalon,
porte
sur
leurs
champs
d'intervention
communs,
à savoir :
e
Pour
les
Communes
concernées
(15
communes
signataires
du
CEJ
+
1 SIVU
+
les
communes
hors
CEJ
gestionnaires
ou
soutenant
la gestion
d’un
accueil
de
loisirs
financé
par
la
PSO)
:
-
Enfance
-
Jeunesse
Un
diagnostic
partagé
du
territoire
a
été
réalisé
de
septembre
2018
à avril
2021
à partir
de
données
chiffrées,
d’une
enquête
allocataire
et
d’une
consultation
des
acteurs
du
territoire
au
cours
d’un
premier
séminaire
partenarial
en
septembre
2018.
Il a
permis
de
définir,
sur
la
base
de
ses
points
saillants
et
des
orientations
politiques
des
élus
du
territoire,
les
enjeux
et
les
axes
de
travail
prioritaires
sur
les
champs
d'action
communs
CAF/Grand
Chalon
où
CAF/Communes.
Sur
le volet
communal,
un
comité
de
pilotage
animé
par
la
CAF
a permis
de
concerter
les
communes
concernées
et
de
définir
les
deux
axes
stratégiques
suivants
:
e
Développer
le
lien
avec
les
familles
: diversifier
les
interactions
entre
les
professionnels
de
l’animation
et
les
familles,
communiquer,
faire
entrer
dans
les
structures,
accompagner.
e
Favoriser
un
meilleur
niveau
de
formation
de
tous
les
animateurs
en
lien
avec
les
spécificités
des
publics
et
avec
les évolutions
sociétales
Des
plans
d'actions
ont
été
définis
pour
chacun
de
ces
axes
stratégiques,
en
s'appuyant
sur
le travail
de
réflexion
des
acteurs
du
territoire
(agents
des
collectivités
de
la
Caf
et
du
Conseil
Départemental,
associations,
élus,
….)
réunis
en
séminaire
partenarial
en
juin
2021.
ils sont
détaillés
dans
la Convention
Territoriale
Globale
présentée
en
annexe.
Des
instances
politiques
et
techniques
seront
mises
en
place,
selon
des
modalités
restant
à
définir,
pour
assurer
le
suivi
et
l'évaluation
de
ce
plan
d'action
pendant
toute
la durée
de
la
convention.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2331-6,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
R2324-17,
R2324-29
et
suivants,
Vu
le décret
n°2010-613
du
7 juin
2010
relatifs
aux
établissements
et service
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans,
Vu
la
Convention
Territoriale
Globale
jointe
en
annexe
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
29
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la Convention
territoriale
Globale
couvrantla
période
du
1 janvier
2022
au
31
décembre
2026
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
territoriale
globale
et
ses
éventuels
avenants
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Ressources
Humaines
: Compte
Epargne
Temps
Exposé
:
Le
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
est
ouvert
depuis
2008
au
sein
de
la
collectivité.
Il permet
à ses
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général
et
l'assemblée
délibérante
se
doit
de
fixer
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d’utilisation
des
droits.
Depuis
2010,
date
de
la
dernière
délibération
sur
le compte
épargne
temps,
la
règlementation
a évolué
par
le
biais
du
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018.
Il convient
donc
d’en
redéfinir
les
modalités
d’applications
locales.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
définir
les
modalités
d'application
décrites
ci-après.
1-
Bénéficiaires:
Sont
concernés
les
seuls
agents
titulaires
à temps
complet,
partiel,
ou
non
complet
et
contractuels
justifiant
d'au
moins
une
année
de
service
au
sein
de
la collectivité.
Les
agents
placés
en
stage
et
les
contractuels
de
droit
privé
en
sont
exclus.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ayant
ouvert
un
C.E.T.
avant
leur
mise
en
stage
ne
peuvent,
durant
cette
période,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
2-
Procédure
d'ouverture
du
compte
épargne
temps :
La
demande
d'ouverture
se
fait
à l'initiative
de
l’agent
à tout
moment,
par
fiche
spécifique
transmise
à
l’Autorité
Territoriale.
Une
réponse
est transmise
à l’agent
dans
un
délai
de
2 semaines.
3-
Alimentation
du
compte
épargne
temps
:
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
ne
peut
excéder
60,
l’option
de
maintien
sur
le
C.E.T.
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercé
que
dans
cette
limite.
Ilest
alimenté
annuellement
en
journée
complète
par
:
"Le
report
de
congés
annuels
dans
la
limite
de
5
jours,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet),
“Les
jours
de
fractionnement,
"Le
report
de
10
jours
maximum
de
récupération
au
titre
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail),
"
Les
heures
réalisées
par
les
agents
annualisés
(Escale)
au-delà
de
l'obligation
du
temps
de
travail
annuel,
dans
la
limite
de
5 jours.
Le
Conseil
Municipal
fixe
au
15
janvier,
le dépôt
de
la
demande
d'alimentation
du
C.E.T.
au
titre
des
congés
et
RTT
de
l’année
N-1. La
demande
est faite
sur
la fiche
spécifique
prévue
à cet
effet.
Chaque
début
d'année,
le service
ressources
humaines
transmet
un
état
de
situation
du
C.E.T.
à chaque
agent.
4-
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
:
Il peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T.
dès
qu’il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
CM
séance
du
7 décembre
2021
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30
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ces
dernières
ne
peuvent
être
opposées
à l’utilisation
des
jours
épargnés
à la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le congé
est
sollicité
à
la suite
d’un
congé
maternité,
d'adoption,
paternité
ou
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie.
La
demande
d'utilisation
du
C.E.T.
répond
aux
règles
définies
dans
le
règlement
du
temps
de
travail
pour
la
dépose
des
souhaits
de
congés.
La
demande
d'utilisation
se
fait via
la fiche
spécifique
prévue
à cet
effet.
La
rémunération
antérieurement
perçue
par
l’agent
est
maintenue
dans
son
intégralité
durant
l’utilisation
de
jours
du
C.E.T.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T.
sont
suspendus
en
cas
de
congé
de
maladie
et
reportés
à
une
date
ultérieure
en
accord
avec
le chef
de
service.
5-
Portabilité
et
fermeture
du
compte
épargne
temps :
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
C.E.T.
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois
fonctions
publiques.
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
qui
change
d’employeur,
par
la
voie
d'une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
C.E.T.
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel
de
droit
public.
En
cas
de
décès
du
titulaire
du
C.E.T.,
l'indemnisation
fixée
par
règlementation
est
appliquée
au
bénéfice
de
La
famille
de
l'agent. Visa
:
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
7-1,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
Comité
technique.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- _
ADOPTE
les
règles
ci-dessus
définies
concernant
le compte
épargne
temps.
-
DIT
que
cette
nouvelle
délibération
abroge
la
délibération
n°
3430/10
du
17
décembre
2010
et
est
applicable
à
compter
du
1°’ janvier
2022.
-
PRECISE
que
les
congés
antérieurement
acquis
à
la
date
du
1°
janvier
2022
sont
soumis
aux
dispositions
de
cette
délibération.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Ressources
Humaines
: Aménagement
du
temps
de
travail
|
Exposé
:
Un
protocole
du
temps
de
travail
a
été
instauré
au
sein
de
la
collectivité
au
1°
janvier
2002
par
délibération
n°2645/01
du
7
décembre
2001.
Ce
dernier a
fait
l’objet
d’une
refonte
par
délibération
n°3459/10
du
17
décembre
2010
appliquée
au
1f' janvier
2011.
I! a
fait
l’objet
d’une
modification
par
délibération
n°093/20
du
16
décembre
2020
portant
uniquement
sur
le
passage
aux
1607h. Cette
dernière
indiquait
qu’un
groupe
de
travail
menait
une
analyse
des
fonctionnements
actuels
des
différents
services
de
la
ville
et
qu’une
nouvelle
formule
du
protocole
du
temps
de
travail
serait
rédigée
tenant
compte,
entre
autres,
des
modifications
règlementaires
en
termes
d’autorisations
d'absence,
de
congés
spéciaux,
de
compte
épargne
temps.
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
31
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Plusieurs
enjeux
ont
orienté
les travaux
conduits
durant
presque
un
an,
à savoir :
-
Le
maintien
de
la
qualité
du
service
public
Le
respect
de
la
règlementation
-
Le
maintien
de
l’équilibre
entre
la vie
professionnelle
et
personnelle
des
agents
de
la collectivité
-
La
préservation
de
l’équilibre
budgétaire
de
la ville
Ainsi,
la
démarche
d'élaboration
de
ce
nouveau
règlement
du
temps
de
travail
a
poursuivi
plusieurs
objectifs
à savoir :
-
L’équité
en
matière
de
temps
de
travail
entre
les
agents
au
sein
d’un
même
service
-
La
prise
en
compte
des
périodes
de
fortes
activités
-
La
prise
en
compte
des
spécificités
de
certains
services
C’est
ainsi
que,
sauf
dispositions
contraires
définies
en
annexes
du
règlement
:
-
Le
temps
de
travail
est
fixé
d’une
manière
générale
à
37h30
générant
15
jours
de
récupération
du
temps
de
travail
(RTT)
dont
un
est
réservé
à
la journée
de
solidarité
Ce
règlement
sera
mis
en
application
le 1° janvier
2022.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
es
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84
—
53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
temps
partiel,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d’un
enfant
gravement
malade,
Vu
le décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la conservation
des
jours
épargnés
sur
le CET,
Vu
l'avis
du
Comité
technique.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
d'adopter
le règlement
du
temps
de
travail
défini
en
annexe
-
DIT
que
les
dispositions
du
présent
règlement
du
temps
de
travail
prendront
effet
au 1° janvier
2022
-
ABROGE
les
délibérations
antérieures
suivantes
:
o
Délibération
n°
2645/01
du
7 décembre
2001
o
Délibération
n°3459/10
du
17
décembre
2010
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Ressources
Humaines
: Règlement
formation
—
Règles
d'application
liées
à
la formation
et
à
l’utilisation
du
Compte
Personnel
Formation
Exposé : Le
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
est
reconnu
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
garanti
à tous
les
agents
de
la fonction
publique,
qu'ils
soient
titulaires,
stagiaires,
contractuels
ou
saisonniers.
La
formation
a
pour
objet
de
leur
permettre
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la satisfaction
des
usagers
et
du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
Elle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et
à
leur
promotion
sociale
et
enfin
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et
créer
les
conditions
d'une
égalité
effective
pour
l'accès
aux
différents
grades
et
emplois.
Ainsi,
le
règlement
formation
définit
les
droits
et
obligations
des
agents
de
la
collectivité,
dans
le
respect
de
la
loi.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
32
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ce
document
tend
à
être
consulté
par
chacun,
afin
de
connaître
la
réglementation
relative
à
la
formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
et ses
modalités
d'application
au
sein
de
la collectivité.
De
ce
fait
le
règlement
formation
retrace
les
différents
types
de
formation
dont
peuvent
bénéficier
les
agents
ainsi
que
les
outils
qui
sont
mis
à
leur
disposition.
Il définit
également
les
modalités
applicables
au
sein
de
la collectivité
en
termes
de
:
e
Nombre de
jours
de
formation
autorisés,
e
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et frais
annexes,
e
Mobilisation
du
Compte
Personnel
Formation.
Ces
dernières
ont
été
réfléchies
au
sein
d’un
groupe
de
travail
qui
s’est
réuni
à
plusieurs
reprises,
à
l'issue
duquel
des
propositions
ont
été
faites
au
Comité
Technique.
1)
Nombres
jours
de
formations
autorisés
Les
règles
concernant
les
formations
statutaires,
continues
et
obligatoires
et
formations
liées
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
définissent
entre
autres,
qu'aucune
limite
au
nombre
de
jours
de
formation
n’est
fixée,
que
les
formations
statutaires
et
règlementaires
restent
prioritaires
sur
les
autres
formations.
Les
règles
définies
pour
les
formations
personnelles
affirment
le
principe
de
mobilisation
obligatoire
du
compte
personnel
formation. Des
règles
spécifiques
sont
apportées
pour
les
formations
de
préparation
à
concours
et
examens
professionnelles
telles
que
la
limitation
à
1 formation
tous
les
5
ans
et
à 3 différentes
dans
la carrière
de
l’agent.
Des
autorisations
d'absence
peuvent
être
accordées
dans
les
conditions
suivantes :
e
Une
autorisation
d'absence
accordée
systématiquement
le
jour
des
épreuves
d’un
concours
où
examen
professionnel e
Une
autorisation
d'absence
accordée
dans
les
7 jours
calendaires
qui
précèdent
le
concours
ou
examen
tant
pour
l'épreuve
écrite
que
pour
l’épreuve
orale.
Leur
attribution
est
toutefois
limitée
aux
3
premiers
concours
où
examens
ainsi
qu’à
2 concours
ou
examens
du
même
type.
2)
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et frais
annexes
e
Aucune
prise
en
charge
de
frais
annexe
ne
sera
effectuée
pour
les
formations
personnelles
autres
que
les
formations
de
préparation
à concours
et
examens
professionnels
e
Pour
les
concours
et
examens
professionnels,
les
frais
de
déplacement
(hébergement,
repas
et
kilométriques)
sont
remboursés
à
l’agent
par
la
collectivité
selon
les
modalités
définies
par
délibération,
dans
la
limite
de
3
concours
ou
examens
professionnels
dans
la
carrière
de
l’agent
et
de
2 du
même
type.
e
Prise
en
charge
des
frais
annexes
selon
les
modalités
définies
par
la
délibération
lorsqu'il
s’agit
de
formations
hors
cotisation
CNFPT
ou
autres
prestataires
ainsi
que
les
frais
kilométriques
si l’utilisation
du
véhicule
ville
n’est
pas
possible
e
Prise
en
charge
du
complément
de
remboursement
des
frais
annexes
remboursés
par
le
CNFPT
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
sur
présentation
du
justificatif de
remboursement
du
CNFPT
e
L'utilisation
d’un
véhicule
de
la ville
est
priorisée
pour
:
“Les
formations
de
préparation
à concours
et
examens
professionnels
“
Les
épreuves
de
concours
et examens
professionnels
“Les
formations
dont
le
remboursement
des
frais
kilométriques
n’est
pas
pris
en
charge
par
l’organisme
de
formation
ainsi
que
les formations
CNFPT
dites
«
hors
cotisation
»
3)
Mobilisation
du
Compte
Personnel
Formation
e
La
collectivité
définie
chaque
année
un
budget
spécifique
réservé
à
la
formation
personnelle
et
institue
une
prise
en
charge
de
25
euros
de
l'heure
CPF
mobilisée.
Il sera
proposé
de
fixer
le budget
2022
à 3 000
euros
e
Ilest
systématiquement
mobilisé
pour
toute
formation
personnelle
propre
à l'agent
e
Lorsque
l’agent
souhaite
entamer
une
préparation
à
concours
et
examens
sur
son
temps
de
travail
et
bénéficier
de
la
prise
en
charge
liée
aux
frais
de
déplacement,
il doit
en
faire
la
demande
au
titre
du
compte
personnel
formation
e
Le
CPF
peut
être
complété
au
besoin,
par
des
congés,
des
RTT
ou
l’utilisation
du
compte
épargne
temps
e
La
demande
est
transmise
dans
un
délai
d’un
mois
qui
suit
la
date
de
clôture
de
la
campagne
d’entretien
professionnel
sur
la
fiche
spécifique
prévue
à
cet
effet,
hormis
les
formations
de
préparation
à
concours
soumises
aux
dates
d’information
du
CNFPT
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
33
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
Priorité
est
donnée
aux
demandes
liées
à
l’usure
professionnelle
ou
à
une
reconversion
professionnelle,
ainsi
qu'aux
agents
n’ayant
pas
de
diplômes
‘
e
Dans
le
cas
d’une
formation
liée
au
développement
personnel,
l'ancienneté
au
sein
de
la
collectivité
sera
prise
en
compte
e
Enfin,
un
regard
sera
porté
sur
la manière
de
servir
de
l'agent.
Considérant
que
l’agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation
tout
au
long
de
sa
carrière
et
doit
avoir
connaissance
des
modalités
de
mises
en
œuvre
de
la
formation
au
sein
de
la
collectivité,
Considérant
que
l’organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
l’autorité
territoriale
et
de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
Visa
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
2016-1970
du
28
décembre
2016
relatif
au
compte
d'engagement
citoyen
du
compte
personnel
d'activité,
Vu
le
décret
2016-1997
du
30
décembre
2016
relatif
au
compte
personnel
de
formation
des
salariés
de
droit
privé
employés
dans
les
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
la
délibération
n°016/20
du
17
février
2020,
Vu
l'avis
du
Comité
technique.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
DECIDE
d’approuver
le
règlement
formation
annexé
ainsi
que
les
conditions
d’autorisations
d’absences
liées
à
la
préparation
de
concours
et
examens,
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
les
conditions
de
mise
en
place
et d’utilisation
du
compte
personnel
formation
décrites
ci-dessus.
-__
DIT
que
les
dispositions
du
présent
règlement
formation
prendront
effet
au 1°"
janvier
2022.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Ressources
Humaines
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Exposé
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
De
ce
fait,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
une
modification
du
tableau
des
effectifs
qui
prend
en
compte
les
éléments
suivants
:
-
Les
départs
et arrivées
survenus
depuis
le dernier
conseil
municipal,
-
Les
départs
et arrivées
qui
interviendront
à
partir
du 1° janvier
2022,
-
La
vacance
de
poste
du
grade
d'ingénieur
principal
qui
sera
effective
au
19
avril
2022
et
dont
il convient
d’anticiper
la
publicité
1-
Création
de
postes
au
01/01/2022
FILIÈRE
ANIMATION
1 poste
d’adjoint
d'animation-
catégorie
C
: 35/35è:
1 poste
d’adjoint
d'animation
principal
1°"°
classe-
catégorie
C
: 20/35ème:
FILIERE
TECHNIQUE
1 poste
d’adjoint
technique
- catégorie
C
: 35/35"
1 poste
d’adjoint
technique
— catégorie
C
: 26/35è"e
1 poste
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe
- catégorie
C
: 35/35ème
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
34
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2-
Poste
d'ingénieur
principal
existant
:actuellement
occupé
par
un
contractuel
au
titre
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
28
janvier
1984,
il
est
précisé
qu’il
est
ouvert
aux
agents
contractuels
au
titre
de
l’article
3-3
de
ladite
loi,
et
qu'à
ce
titre,
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues,
le
contrat
pourra
être
établi
pour
une
période
de
3
ans
maximum
renouvelable
1 fois.
Au
regard
de
tous
ces
éléments
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
la
modification
du
tableau
des
effectifs
définie
ci-dessus. Visa
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
CREE
les
postes
désignés
ci-dessus.
-
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2022.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Objet
: Subventions
2021
— Subvention
sur
projet
: K
Dance
Exposé
:
L'association
K
Dance a
sollicité
la
commune
pour
l'octroi
d’une
subvention
sur
projet
afin
de
se
doter
de
70
paires
de
pompon
qui
seront
utilisés
lors
des
différentes
compétitions.
Après
examen
par
les
services
du
dossier
déposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
sur
projet
de
2
100
euros.
La
moitié
de
cette
somme,
soit
1 050
euros
sera
versée
immédiatement
à l'association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
acquittées
à la
fin
de
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
et
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le
trop-perçu
à la
Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l’Association
et
la
Ville
de
Saint-Rémy.
Visa
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Règlement
de
la
Vie
Locale
adopté
le
4
avril
2016
par
délibération
et
modifié
par
la
délibération
n°027/18
du
20
mars
2018, Vu
la délibération
ayant
adopté
le budget
primitif
2021
en
séance.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DÉCIDE
le versement
de
2
100
euros
à l’association
K Dance
selon
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus.
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
67
du
Budget
Principal
2021.
Vote
: POUR
à l’unanimité
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
35
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
:Vœu
du
groupe
municipal
Unis
pour
Saint-Rémy
relatif
à
la
situation
du
centre
hospitalier
William
Morey Exposé
:
Le
décret
du
24
novembre
2017
prévoit
depuis
le
1er
janvier
2018,
l'encadrement
des
rémunérations
versées
aux
praticiens
intérimaires
exerçant
dans
les
établissements
publics
de
santé.
L'article
33
de
la
loi
visant
à
améliorer
le
système
de
santé
par
la
confiance
et
la
simplification
du
26
avril
2021
renforce
cet
encadrement.
Il est
ainsi
désormais
imposé
aux
agences
régionales
de
santé
et
aux
comptables
publics
de
déférer
devant
les
juridictions
administratives
les
contrats
qui
ne
respecteraient
pas
les
barèmes
et
de
refuser
de
payer
les
interventions
qui
seraient
réalisées
en
dehors
du
cadre
règlementaire.
Les
tarifs
désormais
imposés
par
le
ministère
de
la
santé
ont
pour
conséquence
le
refus
massif
de
médecins
intérimaires
d’exercer. Au
regard
de
la
pénurie
de
professionnels
de
santé,
cela
contraint
les
hôpitaux
à fermer
de
nombreux
services.
C'est
le
cas
du
bloc
opératoire
du
Centre
hospitalier
William
Morey
de
Chalon-sur-Saône.
Comprenant
neuf
salles
d'opération,
le
bloc
ne
fonctionnera
plus
qu'avec
deux
salles
en
raison
du
manque
de
médecins
anesthésistes
réanimateurs.
Ainsi,
l'hôpital
doit
procéder
à
la
déprogrammation
des
opérations
pour
pouvoir
faire
face
à
l’urgence.
A
très
court
terme,
c'est
un
risque
de
fermeture
totale
du
bloc
opératoire.
C'est
l’ensemble
du
système
hospitalier
qui
est
en
péril
et
la
vie
de
nos
concitoyens.
Les
annonces
effectuées
par
le
Premier
ministre
mardi
19
octobre
n’apportent
pas
de
solution
à cette
situation.
si
le
soutien
financier
pour
le
développement
de
la
chirurgie
vasculaire
et
des
techniques
opératoires
mini-invasives,
l'extension
de
la
dialyse
et
l'adaptation
des
locaux
pour
installer
les
lits
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
a
un
intérêt,
cela
ne
résout
pas
la
pénurie
de
professionnels
de
santé
et
la
déprogrammation
des
opérations.
Considérant
les
enjeux
de
santé
publique,
Considérant
l'importance
de
l’hôpital
public
William
Morey
dans
la
structuration
de
l'offre
de
soins
pour
le
bassin
de
population
de
tout
le nord
du
département,
Considérant
que
la
pandémie
a souligné
toute
l'utilité
des
services
publics
hospitaliers,
Considérant
que
les
services
publics
ne
peuvent
être
sacrifiés
sur
l'autel
des
restrictions
budgétaires
permanentes,
Considérant
que
l’hôpital
public
ne
doit
pas
être
démantelé
au
bénéfice
du
privé,
Nous,
élus
municipaux
de
Saint-Rémy
exigeons
un
soutien
massif
des
Pouvoirs
Publics /
de
l'Etat
au
centre
hospitalier
public
William
Morey.
Ce
soutien
doit
passer
par
des
solutions
rapides
et
pérennes
permettant
le
recrutement
de
professionnels
de
santé,
et
notamment
de
médecins
anesthésistes,
offrant
des
conditions
de
travail
améliorées
et
un
accès
aux
soins
renforcé
à
l’ensemble
de
la
population
de
notre
territoire.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
REJETTE
ce
vœu.
Vote
:
CONTRE
18,
ABSTENTION
2
(E.
CALMANO,
A.
OLIVE),
POUR
6
(T.
BATHIARD,
E.
MARTIN,
D.
BERNARD,
MC.
BOIREAU,
L.
LAGRIFFOUL,
J.
PENAUD)
Objet
:
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal Conformément
à
l’article
L.
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
N°
Nature
Libellé
50/21
Fixation
du
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
Tarifs
réseaux
de
transport
de
gaz
pour
2021
et
rattrapage
2017
à
2020
51/21
|Subvention
|
Plan
Vélo
-
Demande
de
subvention
Le
Grand
Chalon
«
Label
PDU
»
52/21
|Tarifs
Activités
familles
2ème
semestre
2021
CM
séance
du
7
décembre
2021
Page
36
sur
37 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
53/21
|Tarifs
Activités
loisirs
séniors
2ème
semestre
2021
54/21
|Tarifs
Ateliers
multisports
55/21
Demande
de
subvention
pour
l'animation
des
vacances
scolaires
et
mercredis
hors
Subvention
| vacances
scolaires
dans
les ALSH
par
le
Département
de
Saône
et
Loire
56/21
|Concession
Renouvellement
concession
funéraire
BERROT
57/21
|Concession
Renouvellement
concession
funéraire
BACHE
58/21
| Concession
Renouvellement
concession
funéraire
SANVIGNE
59/21
|Tarifs
Repas
des
séniors
60/21
|Concession
Conversion
concession
funéraire
LOUDOT
61/21
|Tarifs
Budget
principal
— Cession
d'un
Véhicule
Renault
Kangoo
immatriculé
8340
XD
71
62/21
|Tarifs
Budget
principal
— Cession
d'un
Véhicule
Renault
Trafic
immatriculé
7826
WS
71
63/21
|Tarifs
Budget
principal
— Cession
d'un
Véhicule
Renault
Kangoo
immatriculé
3490
YF
71
64/21
|Tarifs
Bal
des
frissons
— Tarifs
de
la
Buvette
CMJ
65/21
|Tarifs
Activités
sportives
: tarifs
vacances
d'automne
2021
66/21
|Emprunt
Budget
Principal
- Souscription
d'un
emprunt
auprès
de
la
Banque
Postale
67/21
|Marché
Marché
public
n°2021-8
: Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
semis
par
hydromulching
68/21
|Concession
Conversion
d'une
concession
funéraire
PAGET
69/21
|Marché
Marché
public
n°2021-9
: Fourniture
et
pose
d'une
pergola
bioclimatique
70/21
|Tarifs
Téléthon
— Tarifs
buvette
et
activités
71/21
|
Concession
Achat
cavurne
GAUDILLAT
72/21
|Concession
| Achat
cavurne
MASSON
73/21
|Concession
| Achat
concession
funéraire
SYRE
74/21
|Concession
Renouvellement
Columbarium
LAMOTTE
75/21
| Concession
Renouvellement
concession
funéraire
DURAND
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h05.
CM
séance
du
7 décembre
2021
Page
37
sur
37