Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 17 septembre 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 28 février 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 4 juin 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 6 février 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 24 avril 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 20 juin 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu 12 novembre 2014 1
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 17 décembre 2018 1
Compte-Rendu - Compte rendu 16 décembre 2015 1
Compte-Rendu - Compte rendu 7 décembre 2021 1
Compte-Rendu - Compte rendu 10 décembre 2014 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 décembre 2014 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sport,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2014
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MÈRE,
Annick
CHOINE,
Bertrand
JANOT,
Sandra
GUINOT,
Jean-Marie
MOINE,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Edith
CALMANO,
Michel
HERNANDEZ,
Michel
PETIT,
Christelle
FERREIRA-LEAL,
Adeline
CARITEY,
Frédéric
MERCEY,
Séverine
PONT,
Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Laurence
HUDELEY,
Didier
BERNARD. ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR :
Joseph
KIM
et
Edith
CALMANO
Aline
TAVERNIER
à
Alain
MÈRE
Cédric
BOULLY
à Annick
CHOINE
Hélène
LETORET
à
Florence
PLISSONNIER
Joëlle
CANCIANI
à
Dominique
REGNAULT
ETAIENT
EXCUSES
: Jean
Pierre
VACHEY,
Pierrick
BOUYE
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:
Monsieur
Alain
MÈRE
et
Madame
Laurence
HUDELEY
| 1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2014
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
12
Novembre
2014
est
adopté
à
l'unanimité
€
INTERCOMMUNALITE
| 2°)
GRAND
CHALON
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
Rapporteur: Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
l'article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
octobre
2014
approuvant
la
modification
statutaire,
CM
séance
du
10/12/14
Page
1 sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
les
statuts
joints
en
annexe,
Considérant
que
par
délibération
du
16
octobre
dernier,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
afin
de
changer
la
dénomination
de
la
Communauté
d'Agglomération
Chalon
Val
de
Bourgogne,
pour
l'appeler
désormais
«
Le
Grand
Chalon».
Considérant
que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée.
Considérant
qu'à
défaut
de
délibération
des
communes
membres
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'EPCI,
la
décision
est
réputée
favorable.
Considérant
que
la
décision
de
modification
est
ensuite
prise
par
arrêté
du
Préfet.
Vu
le
rapport
exposé
par
Madame
le
Maire,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
SE
PRONONCE
favorablement
sur
la
modification
statutaire
envisagée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Chalon
Val
de
Bourgogne
consistant
essentiellement
dans
le
changement
de
dénomination.
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
Grand
Chalon.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
Æ
FINANCES
-
PATRIMOINE
3°)
BUDGET
PRINCIPAL
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Des
modifications
de
crédits
s'avèrent
nécessaires
au
budget
principal
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Les
crédits
de
travaux
en
régie
ouverts
au
budget
primitif
2014
seront
insuffisants.
Il
est
nécessaire
d’abonder
le
montant
des
chapitres
d'ordre
retraçant
la
valorisation
des
travaux
en
régie,
- L'encaissement
d’une
recette
pour
participations
à
la
non
réalisation
d’aires
de
stationnement,
- La
diminution
de
la
ligne
dépenses
imprévues
en
section
d'investissement,
- La
réduction
de
la
recette
d'emprunt.
L'équilibre
budgétaire
est
assuré
par
ajustement
du
virement
de
section
à
section.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
PROCEDE
aux
mouvements
budgétaires
sur
le
budget
principal,
en
section
de
fonctionnement
et
section
d'investissement,
conformément
aux
tableaux
ci-dessous.
CM
séance
du
10/12/14
Page
2
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
CM
séance
du
10/12/14
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
042
722
Travaux
en
régie
220
000
20
000
240
000
TOTAL
CHAPITRE
20
000
TOTAL
RF
20
000
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
023
Virement
à
la
section
d'investissement
809
834
20
000
829
834
TOTAL
CHAPITRE
20
000
TOTAL
DF
20
000
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
809
834
20
000
829
834
TOTAL
CHAPITRE
20
000
Participations
pour
non
réalisation
d’aires
de
13
1345
stationnement
0
20
000
20
000
TOTAL
CHAPITRE
20
000
16
1641
Emprunts
en
euros
600
000
-200
000
400
000
TOTAL
CHAPITRE
-200
000
TOTAL
RI
-160
000
Page
3
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Budgétisé
Budgétisé
Chap.
Comptes
Libellés
BP
+
DM
DM
après
DM
(hors
RAR)
(hors
RAR)
020
Dépenses
imprévues
212
598
-180
000
32
598
TOTAL
CHAPITRE
-180
000
040
2312
Immobilisations
en
cours
- Travaux
Terrains
10
000
10
000
20
000
040
2313
Immobilisations
en
cours
- Travaux
bâtiments
100
000
10
000
110
000
TOTAL
CHAPITRE
20
000
TOTAL
DI
-160
000
VOTE
: POUR
20,
ABSTENTION
7
(D
REGNAULT,
L
HOUMMASS-BALDAN,
T
BATHIARD,
R
PALLUET,
L
HUDELEY,
D
BERNARD,
J
CANCIANI)
4)
BUDGET
PRINCIPAL
-
AUTORISATION
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2015
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2015,
et
en
application
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
des
dépenses
réelles
d'équipement
ouvertes
au
budget
principal
2014
hors
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette
et
hors
dépenses
sous
mandat.
Le
montant
des
crédits
réels
d'investissement
ouverts
au
budget
2014
représente
780
435
euros.
En
conséquence,
le
montant
autorisé
d'engagement
d'investissement
avant
le
vote
du
BP
2015
serait
de
195
108
euros.
Par
ailleurs
et
conformément
à
la
loi,
les
crédits
faisant
l’objet
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
primitif
2015.
Vu
l’article
L
1612-1
du
CGCT,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2015,
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
hors
dette
et
hors
dépenses
sous
mandat
de
l'exercice
2014,
soit
la
somme
de
195
108
euros.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
CM
séance
du
10/12/14
Page
4
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5°)
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
A
COMPTABILITE
DISTINCTE
-
AUTORISATION
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2015
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2015,
et
en
application
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
des
dépenses
réelles
d'équipement
ouvertes
au
Budget
Annexe
à
Comptabilité
Distincte
2014
hors
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette
et
hors
dépenses
sous
mandat. Le
montant
des
crédits
réels
d'investissement
ouverts
au
budget
2014
représente
17
800
euros.
En
conséquence,
le
montant
autorisé
d'engagement
d'investissement
avant
le
vote
du
BP
2015
serait
de
4
450
euros.
Par
ailleurs
et
conformément
à
la
loi,
les
crédits
faisant
l’objet
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
primitif
2015.
Vu
l’article
L
1612-1
du
CGCT,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif
2015,
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
des
dépenses
d'investissement
du
budget
annexe
à
comptabilité
distincte
hors
dette
et
hors
dépenses
sous
mandat
de
l'exercice
2014,
soit
la
somme
de
4
450
euros.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
6°)
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
-
BUDGET
PRINCIPAL
-
GESTION
2009
À
2014
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Sur
proposition
de
Madame
Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Périphérie,
des
titres
émis
sur
les
exercices
2009
à
2014
pourraient
être
admis
en
non
valeur
pour
un
montant
total
de
1 421.22
euros.
En
effet,
le
recouvrement
de
ces
sommes
ne
peut
aboutir
pour
diverses
raisons
: liquidation
judiciaire,
créances
minimes,
recouvrement
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
débiteur
insolvable.
Il serait
donc
opportun
de
dégager
la
responsabilité
du
Receveur
quant
à
son
action
de
recouvrement
et
d'autoriser
l'apurement
des
comptes
de
prise
en
charge
pour
les
titres
référencés
ci-après :
N°
de
la
liste
Compte
présentée
par
le
NE
de
Montant
.
/
.
d'imputation
de
la
comptable
OÙ
pièces
restant
à
Motif
de
la
présentation
créanés
n°
de
titre
SIeNUEs |
TEFGuUPer
irrécouvrable
Créances
minimes
ou
saisie
bancaire
impossible
26010881
É
5288
(montant
inférieur
au
seuil
minimum
de
130€)
ss
1069370531
3
25.87 |
Créances
minimes
6541
6920/2012
4
180.12
pc
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
6542
1178560231
2
18.10
Créances
minimes
ou
certificat
d’irrecouvrabilité
6541
pour
le
débiteur
insolvable
1334650231
8
78.71
| Recouvrement
inférieur
au
seuil
de
poursuite
6541
1431440531
18
840.03
Débiteur
insolvable
ou
recouvrement
inférieur
au
6541
seuil
de
poursuite
1431241731
5
185.50 |
Débiteur
insolvable
6541
Total
1 421.22
CM
séance
du
10/12/14
Page
5
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il
est
rappelé
que,
l'admission
en
non
valeur
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
(imputée
au
compte
6541),
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites,
la
décision
prise
en
faveur
du
comptable
n'éteignant
pas
la
dette
du
redevable
et
ne
constituant
pas
une
remise
de
dette.
A
l'inverse,
l'admission
en
non
valeur
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
pour
des
créances
éteintes
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
surendettement
ou
d'une
procédure
collective,
est
enregistrée
au
compte
6542
«Créances
éteintes
»,
lorsque
le
comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Ces
créances
sont
donc
celles
pour
lesquelles
le
recouvrement
ne
peut
en
aucun
cas
être
repris,
dans
la
mesure
où
l'impossibilité
du
débiteur
à
payer
ses
dettes
a
été
constatée
par
un
juge
ou,
dans
le
cadre
du
surendettement
des
particuliers,
par
le
prononcé
d’une
décision
de
rétablissement
personnel,
ou
encore,
pour
les
personnes
morales
de
droit
privé,
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
par
le
prononcé
d'une
décision
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1,
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
Receveur
Municipal,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
référencés
ci-dessus
pour
un
montant
de
1
421.22
euros
qui
sera
ventilé
comme
suit
:
+
1241.10
euros
pour
le
compte
6541
.
180.12
euros
pour
le
compte
6542
RAPPELLE
que
les
pertes
sur
créances
irrécouvrables
sont
enregistrées
au
chapitre
65.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
7°)
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
- BUDGET
ANNEXE
SERVICE
À
COMPTABILITE
DISTINCTE
- GESTION
2014
Rapporteur
: Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Sur
proposition
de
Madame
Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Périphérie,
un
titre
émis
sur
l'exercice
2014
pourrait
être
admis
en
non
valeur
pour
un
montant
total
de
115
euros.
En
effet,
le
recouvrement
de
cette
somme
ne
peut
aboutir
faute
de
saisie
bancaire
possible.
Il
serait
donc
opportun
de
dégager
la
responsabilité
du
Receveur
quant
à
son
action
de
recouvrement
et
d'autoriser
l’'apurement
des
comptes
de
prise
en
charge
pour
les
titres
référencés
ci-après :
N°
de
la
liste
Compte
présentée
par
d'imputation
de
le comptable
Nb
de
Montant
|
.
|
la créance
OÙ
pièces
restant
à
Motif
de
la
présentation
irrécouvrable
n°
de
titre
retenues |
recouvrer
Créances
minimes
ou
saisie
bancaire
impossible
(montant
inférieur
au
seuil
minimum
de
130€)
6541
1431460831
1
115.00
Il
est
rappelé
que,
l'admission
en
non
valeur
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
(imputée
au
compte
6541),
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites,
la
décision
prise
en
faveur
du
comptable
n'éteignant
pas
la
dette
du
redevable
et
ne
constituant
pas
une
remise
de
dette.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1,
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
Receveur
Municipal,
CM
séance
du
10/12/14
Page
6
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
du
titre
de
recettes
référencé
ci-dessus
pour
un
montant
de
115
euros.
DIT
que
la
créance
irrécouvrable
sera
imputée
au
compte
6541
du
chapitre
65.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
Æ
AMENAGEMENT
8°)
LOTISSEMENT
LES
HAUTS
DE
MAROBIN
- DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Rapporteur
: Bertrand
JANOT
EXPOSE
:
Bertrand
JANOT,
Maire
adjoint
en
charge
des
affaires
techniques
et
de
l'Urbanisme,
informe
le
Conseil
Municipal
du
projet
de
cession
d’un
terrain
communal
situé
dans
le
lotissement
«
les
Hauts
de
Marobin
».
Ce
terrain
est
rattaché
au
domaine
public
représentant
les
espaces
communs
du
lotissement.
Le
domaine
public
étant
par
définition
inaliénable,
il
convient
au
préalable
de
déclasser
ce
terrain
puis
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
afin
de
pouvoir
procéder
à
sa
cession.
L'article
L
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
indique
qu’un
bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L.1
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Le
terrain
concerné
répond
aux
critères
de
cet
article
pour
être
déclassé.
La
partie
proposée
pour
ce
déclassement
a
une
superficie
d'environ
200
m2
et
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle
AY
n°
191
Croix
de
Marobin
en
bordure
de
la
rue
Marcel
Proust.
Elle
constitue
un
espace
enherbé.
La
haie
bocagère,
située
en
contrebas
de
ce
terrain
étant
inscrite
comme
espace
boisé
protégé
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
conservée
dans
le
domaine
public
ainsi
qu’une
surface
pour
permettre
son
entretien.
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
DECLASSE
le
terrain
de
200
m2
du
domaine
public
communal,
tel
que
délimité
sur
le
plan
joint
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
poursuivre
les
démarches
en
vue
du
bornage
puis
de
la
cession
de
ce
terrain.
DIT
que
les
frais
de
géomètres
et
d'actes
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision,
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
CM
séance
du
10/12/14
Page
7
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
9°)
PROJET
COMPTEURS
COMMUNICANTS
GAZ
DE
GRDF
POUR
L'HEBERGEMENT
DE
CONCENTRATEURS
SUR
DES
TOITS
D’'IMMEUBLE
- CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINT-REMY
ET
GRDF
Rapporteur:
: Bertrand
JANOT
EXPOSE
:
Bertrand
JANOT,
Maire
adjoint
en
charge
des
affaires
techniques
et
de
l'Urbanisme,
informe
le
Conseil
Municipal
du
projet
de
mise
en
place
de
compteurs
Communiquants
menée
par
GrDF.
Celui-ci
nous
informe
que
depuis
plusieurs
années,
les
attentes
des
clients
et
des
fournisseurs
de
gaz
s'expriment
en
faveur :
- d'une
plus
grande
fiabilité
du
comptage,
- d'une
augmentation
de
la
fréquence
des
relevés
pour
une
meilleure
maîtrise
des
consommations,
- de
la
mise
à
disposition
de
données
pour
une
facturation
systématique
sur
index
réels.
Dans
le
même
temps,
les
progrès
technologiques
offrent
de
nouvelles
possibilités
pour
mieux
appréhender
la
consommation
des
clients
et
rapatrier
leurs
index
de
consommation.
C'est
pourquoi
la
Commission
de
Régulation
de
l'Énergie
et
GrDF
ont
conduit
un
travail
dont
la
conclusion
est
qu’une
solution
technique
performante
pouvait
être
conçue,
à
un
coût
acceptable
par
la
communauté,
fiable
dans
le
temps
et
répondant
aux
besoins
de
l'ensemble
des
parties
prenantes.
Le
projet
Compteurs
Communicants
Gaz
de
GrDF
a
un
objectif
double
:
-
améliorer
la qualité
de
la facturation
et la satisfaction
des
clients
par
une
facturation
systématique
sur
index
réels
-
développer
la
maîtrise
de
l'énergie
par
la
mise
à
disposition
plus
fréquente
de
données
de
consommation.
La
Ville
de
SAINT-REMY,
soucieuse
de
ces
problématiques
a
souhaité
soutenir
cette
démarche
en
acceptant
d'héberger
des
équipements
de
télérelève
sur
des
toits
d'immeuble.
En
contrepartie
GrDF
s'engage
à
payer
une
redevance
annuelle
de
50
euros
HT
par
site
équipé.
Deux
sites
ont
été
définis
en
fonction
de
leur
toiture
terrasse
et
de
leur
positionnement
dans
la
ville
: | ‘école
Lucie
Aubrac
et
le
Musée
de
l'École.
GrDF
installera
les
nouveaux
compteurs
pour
l'ensemble
des
administrés.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
vingt
ans
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'adopter
les
termes
de
cette
convention
de
partenariat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
les
termes
de
cette
convention
de
partenariat.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
CM
séance
du
10/12/14
Page
8
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EÆ
VIE
SOCIALE
| 10°)
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
- RENOUVELLEMENT
CONTRAT
2014/2017
Rapporteur
: Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
intercommunal
conclut
en
2011
pour
4
ans
est
arrivé
à
échéance.
Ce
contrat
signé
conjointement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
la
Commune
de
Saint
Rémy
permet
de
développer
les
actions
en
direction
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse.
Son
renouvellement
pour
la
période
2014-2017
implique
la
définition
d’un
projet
d'actions
pluri-annuelles,
qui
permettra
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
d'établir
des
prévisions
de
financements
sur
les
quatre
années
à
venir.
Ces
engagements
pourront
néanmoins
être
redéfinis
dans
le
cadre
d’avenants
au
regard
des
projets
menés
par
la
nouvelle
municipalité.
Les
principaux
axes
définis
pour
les
quatre
années :
-
Maintenir
les
accueils
périscolaires
en
ALSH
-
Développer
l'offre
d'activités
au
sein
des
différents
ALSH
(sportives
et
culturelles,
maintien
des
PPVA)
-
Maintenir
la
souplesse
du
système
d'inscription
aux
ALSH
mise
en
place
à
la
rentrée
2014
-
Maintenir
une
politique
tarifaire
incitative
à
la
fréquentation
régulière
-
Intégration
plus
importante
des
parents
à
la
vie
des
structures
(création
d’une
commission
de
restauration
par
exemple)
-
Maintenir
l'accompagnement
à
la
scolarité
(convention
tripartite
municipalité/collège/famille-jeune)
-
Améliorer
l'accès
des
jeunes
à
l'information
autour
de
différents
sujets
en
développant
les
synergies
avec
le
collège
et
les
associations
locales
autour
de
projets
communs
(prévention
santé,
culture,
sports,
etc)
-
Sensibiliser
à
l'éducation
civique
et
au
fonctionnement
d’une
commune
par
la
création
d’un
conseil
municipal
des
jeunes.
Dans
ce
sens
développer
leur
implication
dans
la
vie
publique.
-_
Accompagner
les
jeunes
vers
des
formations
BAFA
ou
Permis
de
conduire
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
un
Contrat
Enfance
et
Jeunesse
à
compter
du
1°
janvier
2014
jusqu'au
31
décembre
2017
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
qui
portera
sur
les
axes
de
développement
cités
plus
haut.
PREND
en
charge
la
gestion
de
ce
contrat.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
relatives
au
financement
de
ce
contrat.
VOTE
: POUR
à
l’unanimité
11°)
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
MUNICIPAUX
— SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL
GENERAL
ET
LE
COLLEGE
PASTEUR
Rapporteur
: Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
N°
83.663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
L'Etat,
Vu
l'article
34
de
la
loi
N°
2000.627
du
6
juillet
2000
modifiant
la
loi
N°
84-610,
du
16
juillet
1984,
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives,
CM
séance
du
10/12/14
Page
9
sur
10 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
Commune
de
SAINT
REMY
est
propriétaire
des
installations
sportives
couvertes
et
non
couvertes
qu'elle
met
à
disposition
du
Collège
Louis
Pasteur
en
vue
de
la
pratique
de
l'Education
Physique
et
Sportive
(E.P.S).
Les
installations
sportives
concernées
sont
les
suivantes
:
-___
Cosec
: salle
C,
Salle
E
et
Salle
A
-
Terrains
de
sports
extérieurs
: Parc
des
Sports,
City
Stade
et
Aire
de
sport
et
de
Loisirs
de
l'Etang
-
Tennis
couverts
-
Piscine
Municipale
Les
différentes
modalités
de
la
mise
à
disposition
et
des
modalités
financières
font
l’objet
d’une
convention
tripartite
entre
le
Collège
Pasteur,
Le
Conseil
Général
de
Saône
et
Loire
et
la
Mairie
de
SAINT
REMY.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
tripartite
entre
le
Collège
Pasteur,
le
Conseil
Général
de
Saône
et
Loire
et
la
Mairie
de
St
Rémy
pour
l'utilisation
des
équipements
sportifs.
DIT
que
la
convention
est
conclue
du
01
Janvier
au
04
Juillet
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
€
AFFAIRES
GENERALES
12°)
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Rapporteur: EXPOSE
:
Conformément
à
l’article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance :
N°
638/14
Tarifs
cimetière
et
columbarium
N°
639/14
Tarifs
location
salles
à
la
Société
Weight
Watcher
N°
640/14
Tarifs
location
salles
au
Comité
d'Entreprise
AREVA
N°
641/14
Tarifs
location
salle
à
l'Association
OJAS
N°
642/14
Tarifs
Déclic
Ados
- Activités
N°
643/14
Tarifs
Insertions
publicitaires
dans
le
Mag
de
SAINT-REMY
CM
séance
du
10/12/14
Page
10
sur
10