Procès Verbal - PV 2023 06 29

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Procès Verbal - PV 2023 06 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Muron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 29)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2023

Ordre du Jour : Approbations locations de salles municipales, approbation devis, demande de prise en charge banque alimentaire, adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, mise en place de contrats d’achat, exonération de la taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles, questions diverses.

Madame le Maire déclare l’ouverture de séance à 19h00.

Madame le Maire demande si quelqu’un à des remarques sur le compte-rendu du conseil municipal du 13 juin dernier. Les deux modifications transmises par M DUNCAN par mail ont été prises en compte.

Mme le Maire demande à l’assemblée délibérante la possibilité de rajouter une délibération à l’ordre du jour. Il s’agit de la validation du budget alimentaire du CLSH pour les vacances scolaires de juillet/août. Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de cette délibération.

Mme le Maire donne lecture au conseil du courrier recommandé envoyé au Dr Halbert le 27 juin.

1) VALIDATION DU BUDGET ALIMENTAIRE DU CLSH POUR LES VACANCES SCOLAIRES DE JUILLET/AOUT

Mme le maire explique que pour simplifier l’organisation pour l’été, il convient de valider un montant de dépenses pour le CLSH pour cet été de 1350€ comprenant les gouters du centre (150€ en juillet et 100€ en août), le repas pour la soirée camping pour les moins de 6 ans (80€) et l’alimentation pour les deux camps à Oléron et à Maillé. Nous recevons des subventions de la CAF. M FAYARD demande si c’est bien des enfants de la commune qui en profitent. Mme le maire lui répond par la positive.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le budget alimentaire pour un montant de 1350€

- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

2) APPROBATIONS LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES

Mme le Maire dit qu’elle a reçu un mail fin de semaine dernière pour mettre à disposition le 12 juillet la petite salle polyvalente pour le tennis de table.

M FAYARD n’est pas d’accord qu’il profite d’une gratuité sachant qu’il s’agit d’un comité départemental. Les gratuités sont seulement pour nos associations locales.

Mme le Maire dit que cette réunion a pour objectif de créer des animations supplémentaires sur Muron.

L'An Deux Mil Vingt-trois, le vingt-neuf du mois de Juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de MURON, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Angélique LEROUGE, Maire Étaient Présents : Mme LEROUGE Angélique, Mme VILLEMONT Ana Christina, M. DUPRAT Henri, M SALOMON Xavier , Mme FERRAND

Gaëlle, M. BOISSEAU Frédéric, Mme AUDEBERT VILLEROY Marine, M. FAYARD Jean-Claude, Mme BARBEAU Marlyse.

Etaient représentés : Mme BAUBRY Françoise a donné procuration à Mme LEROUGE Angélique

Mme MANGEANT Rachel a donné procuration à Mme VILLEMONT Ana Christina

M. BOSDEVEIX David a donné procuration à M. FAYARD Jean-Claude

Etaient absent et Excusés : M. DUNCAN Patrick, Mme TSIRTSIKOLOU Ludivine

Était Absent : M RICHARD Olivier

Secrétaire de Séance : M. FAYARD Jean-Claude

Date de convocation : 23 juin 2023

Nombre de membres

- En exercice : 15

- Présents : 9

- Votants : 12Le Conseil Municipal

Vu les demandes ci-dessous :

Dates Tiers Motif Montant location

12/07/2023 Foyer Rural (Tennis de

Table)

Réunion Gratuit

09 et 10/09/2023 Les boules

marandaises

Loto 400€

16 et 17/09/2023 COS Surgères Loto 400€

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle polyvalente peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix « CONTRE » (Mme BARBEAU, M FAYARD, M BOSDEVEIX, Mme FERRAND, M BOISSEAU, Mme VILLEMONT, Mme MANGEANT), 5 voix « POUR » (Mme LEROUGE, M DUPRAT, Mme VILLEROY, M SALOMON, Mme BAUBRY) et 0 abstention, décide de :

- NE PAS APPROUVER la mise à disposition de la petite salle polyvalente pour le tennis de table le 12 juillet 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER la mise à disposition de la salle polyvalente pour les demandes ci-dessous :

Dates Tiers Motif Montant location

09 et 10/09/2023 Les boules

marandaises

Loto 400€

16 et 17/09/2023 COS Surgères Loto 400€

- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

3) APPROBATION DES DEVIS

Le Conseil Municipal

1. Mme Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux devis pour l’élagage des tilleuls devant l’église. Un de 4 400€ TTC de AM entretien espace vert et un de 4 096.83€ de Vivractif. Il y a lieu de se prononcer sur ces 2 devis sachant qu’il y a une différence de tarif mais AM entretien espace vert enlève les déchets. M BOISSEAU demande s’ils ont droit de tailler les arbres en ce moment. Mme le Maire lui répond que la taille commence le 15 juillet jusqu’à fin mars.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de AM entretien espace vert d’un montant de 4 400€ TTC. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

2. Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux devis pour l’apéritif du 14 juillet. Un de 58.95€ TTC de Super U et un de 65.58€ de Leclerc. Il y a lieu de se prononcer sur ces 2 devis sachant que les produits sont similaires mais pas identiques. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Super U d’un montant de 58.95 € TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

3. Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal deux devis pour le pot de la manifestation au fil de l’eau. Un de 20.60€ chez Super U et un de 20.71€ chez Leclerc. Il y a lieu de se prononcer sur ces 2 devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Super U d’un montant de 20.60 € TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

4. Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal deux devis pour l’achat d’un broyeur papier à la mairie en remplacement de l’autre car cassé. Un de 155.13€ TTC de Lyreco et un de 122.90€ TTC de Bureau Vallée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Bureau Vallée d’un montant de 122.90 € TTC. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

5. Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal deux devis pour l’achat de roulettes pour les plateaux de table à la salle polyvalente. Un de 75.98€ TTC d’Amazon et un de 92.20€ TTC de Mano mano. Mme le Maire propose d’en acheter deux lots de quatre roulettes pour en avoir d’avance. M FAYARD dit qu’il faut faire attention à la qualité. Mme VILLEMONT demande ce que représente la charge des tables sur le plateau. Mme le Maire dit qu’une table fait environ 30kg, ce qui fait environ 400kg par table ; les roulettes sont adaptées à une charge de 600 kg et que la commune a un compte chez Amazon et qu’il n’y a pas de frais de port. M SALOMON dit qu’il faut refaire une poignée sur une table.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis d’Amazon d’un montant de 75.98 € TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

6. Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal des devis de DB auto pour les travaux sur les véhicules de la commune. Un de 1050.87€ TTC pour le trafic et le contrôle technique de ce dernier, un de 1182.67€ TTC pour le Kangoo et un de 1079.49€ TTC pour le master. Le conseil décide de mettre en suspens les devis de DB auto car il souhaite pouvoir comparer avec un 2ème devis. Mme VILLEROY se charge de demander un devis au garage de Landrais. Mme le Maire précise que les travaux du master ont été réalisés car les agents techniques avaient l’habitude de déposer leurs véhicules au garagiste local et demande donc de valider le devis de 1 079.49€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de DB auto d’un montant de 1 079.49 € TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

7. Mme le maire présente aux membres du Conseil municipal deux devis pour l’achat de calcaire afin de combler les trous dans le marais. Un de 450€ TTC du syndicat départemental de la voirie et un de 680.40€ TTC de Longuépée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis du Syndicat départemental de la voirie d’un montant de 450€ TTC.- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

8. Mme le maire présente aux membres du Conseil municipal deux devis pour l’achat de panneaux de signalisation pour les ralentisseurs. Un de 1 108€ TTC de Signalisation 17 et un de 2 724.17 € TTC de Direct signalétique. Cet achat passera en investissement. M BOISSEAU ne trouve pas normal que les panneaux de fin de chantier ont été retirés sachant que la signalisation n’est pas encore finie. Mme le Maire dit que le marquage au sol sera fait demain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Signalisation 17 d’un montant de 1 108€ TTC. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

9. Mme Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux devis d’Accord Incendie pour le remplacement de télécommande du bloc éclairage à la cantine et à la salle des fêtes. Les devis sont de 199.08€ TTC pour chaque endroit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER les deux devis d’Accord Incendie d’un montant de 199.08€ TTC chacun. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

10. Mme Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de la Michel Voyages pour une sortie plage avec pique-nique à Fouras le 13 juillet 2023 pour plus de 30 enfants. Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d’un montant de 299 € TTC. Mme le Maire dit que le CLSH essaie de faire une sortie par semaine et ils privilégient les sorties gratuites, ils prennent le plus souvent les mini-bus quand c’est possible. Mme le Maire dit que toutes les communes de la CARO ont des tarifs avec Michel Voyages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix « POUR » (Mme LEROUGE, M DUPRAT, M SALOMON, Mme VILLEROY, Mme BAUBRY, Mme FERRAND, Mme BARBEAU) 1 voix « CONTRE » (M BOISSEAU), 4 absentions (Mme VILLEMONT, M BOSDEVEIX, M FAYARD, Mme MANGEANT), décide de :

- VALIDER le devis de Michel Voyages d’un montant de 299€ HT.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

11. Mme Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal des devis pour des fournitures du CLSH. Un de 24.99€ de Buro Pro et un de 33.59€ de 10 doigts. Puis pour d’autres fournitures (jeux, tables pliantes, décibel mètre ...) un de 752.22€ TTC d’Amazon. Il y a lieu de se prononcer sur ces devis. Le conseil demande le budget du CLSH car ils n’arrivent pas à se rendre compte des différentes dépenses (800€ de prévues pour les sorties et 700€ pour les fournitures). Mme le Maire dit que le CLSH stockera les tables pliantes dans la salle de motricité. Mme FERRAND dit qu’il y a déjà pleins de jeux dans les greniers. Mme le Maire lui répond qu’un tri a été fait, certains n’étaient pas complets. Mme le Maire dit que les parents et les enfants se plaignent du bruit dans la cantine. Le décibel mètre est donc un outil pédagogique et éducatif pour évaluer et prendre en compte le bruit avec un affichage en relation au lieu du ressenti. Le Directeur du centre travaille au maximum pour réduire les coûts. Mme le Maire précise que le conseil n’a pas à juger les besoins pédagogiques du centre. M FAYARD souhaiterait connaître le nombre d’agents au centre. Mme le Maire lui répond que nous sommes obligés de respecter les quotas, du coup cela dépend du nombre d’enfants d’inscrits. Certains matins, il y a 50 enfants, le directeur connait le nombre d’enfants 15 jours avant. Le mercredi, les enfants préparent un goûter, le directeur va lui-même faire les courses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - VALIDER le devis de Buro pro d’un montant de 24.99€ TTC.

- VALIDER le devis d’Amazon d’un montant de 752.22€ TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

12. Mme Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal des devis concernant l’école : deux devis pour une commande de papier pour l’école. Un premier devis de Lyreco de 393.80€ TTC et un autre de Axolis de 404.16 € TTC. Puis différents devis de chez Buro pro, les éditions Jocatop et de Sadel librairie pour les fournitures scolaires de la rentrée prochaine. Il y a lieu de se prononcer sur les 2 devis pour le papier et de valider les devis de chez Buro Pro, les éditions Jocatop et de Sadel librairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Lyreco d’un montant de 393.80€ HT.

- VALIDER les devis de Buro pro pour les montants de 56.77€ TTC, de 457.64€ TTC, de 173.42€ TTC, de 154.10€ TTC, de 317.45€ TTC, de 337.42€ TTC, de 475.84€ TTC - VALIDER les devis des éditions Jocatop pour les montants de 240.57€ TTC, de 133.74€ TTC, de 206.10€ TTC

- VALIDER les devis de Sadel librairie pour les montants de 72.61€ TTC, de 57.76€ TTC, de 100.97€ TTC

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

13. Mme le maire présente aux membres du Conseil municipal des devis pour la formation des agents. Un devis de Format pro logistique pour l’habilitation électrique suite à la demande d’un agent pour un montant de 280 € TTC. Des devis pour la formation Sauveteur Secouriste du travail (SST) pour un groupe de 10 personnes d’un montant de 1500€ pour la protection civile, de 1656€ TTC pour la croix rouge française, de 1800€ TTC pour Format pro logistique. Un devis de la Croix rouge pour le PSC1. Mme le Maire dit qu’elle fera un groupe SST et un groupe PSC1. Nous devons organiser des formations pour le nouvel agent car c’est un contrat PEC, nous lui proposerons le certificat phytosanitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le devis de Format pro logistique d’un montant de 280€ TTC pour l’habilitation électrique d’un agent.

- VALIDER le devis de la croix rouge française d’un montant de 1656€ pour la formation SST pour un groupe de 10 personnes.

- VALIDER le devis de la croix rouge française d’un montant de 933€ pour la formation PSC1 pour un groupe de 10 personnes.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

4) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE BANQUE ALIMENTAIRE

Mme le maire rappelle que le coût d’un colis est de 1.65€ par semaine par personne. Ils sont 3 dans le foyer cela fait donc 4.95€ par semaine. La prise en charge de ce foyer a débuté le 22 juin 2023. La durée de prise en charge maximum est de 3 mois soit jusqu’au 01/10/2023 (15 semaines). La prise en charge peut être renouvelée pendant 3 mois.

Le Conseil Municipal

Madame le Maire expose la situation de cet habitant de Muron qui rencontre des difficultés financières. Elle est à la recherche d’un emploi et n’a plus le droit au chômage depuis janvier 2023. Cette personne est mariée et ils sont trois dans le foyer. Seul monsieur perçoit une retraite mais les charges mensuelles sont supérieures à leurs ressources.

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer pour une prise en charge financière de colis alimentaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- ACCORDER une prise en charge financière de colis alimentaires.

5) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Mme le Maire dit que la commune a préféré la nomenclature développée plutôt qu’abrégée afin d’avoir le détail des articles pour mieux suivre le budget.

Le Conseil Municipal

Mme le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget principal de Muron et les budgets annexes (Maison médicale et Boulangerie) à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.

2- Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget principal de la Ville de Muron et les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 23 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

6) MISE EN PLACE DE CONTRATS D’ACHAT

Mme le Maire dit que des contrats ont été rédigés afin de faciliter les achats de fruits et légumes frais, de pains frais et les petits achats au Vival. Mme VILLEMONT fait lecture du projet de contrat à l’ensemble du conseil. Le conseil demande que des bons de commandes soient mis en place pour Vival afin d’avoir une traçabilité et demande que ce point soit rajouté au contrat avec le Vival.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public- privé. Vu la délibération n°39/2023 du 24 mai 2023 retirant les délégations à Mme le Maire Considérant la bonne marche de nos services

Madame le Maire expose qu’un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique et répondant à un but d’intérêt général. Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.

Au vu de ses retraits de délégation et afin d’améliorer l’organisation du quotidien, Mme le Maire demande l’accord à l’assemblée délibérante pour contracter 3 contrats administratifs : un pour l’achat des fruits et légumes frais, un pour le pain frais et un autre pour les achats d’urgence.

Elle leur propose les fournisseurs actuels qui sont des entreprises intervenant localement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• VALIDER un contrat administratif pour l’achat de pain frais avec la société « Le plaisir du pain ».

• VALIDER un contrat administratif pour l’achat de fruits et légumes frais avec la société de M AFONSO CORREIA Carlos

• VALIDER un contrat administratif pour l’achat de petites fournitures avec la société « Vival ». • AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

7) EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Le conseil municipal décide de maintenir l’exonération de la taxe foncière de deux ans pour les constructions nouvelles. Cette délibération est annulée. Questions diverses :

- Lotissement Ile d’Albe : Mme FERRAND demande des renseignements à ce sujet. Mme le Maire lui dit qu’une réunion avec la responsable de l’urbanisme de la CARO et le lotisseur a lieu le lundi 3 juillet. Elle rappelle qu’il s’agit un lotissement réalisé par un particulier et qu’il ne souhaite pas faire la sortie proposée de l’autre côté.

- Agent postal : Mme FERRAND demande des nouvelles de la rupture conventionnelle de l’agent postal. Mme le maire lui répond que cette dernière a démissionné par courrier recommandé, elle sortira des effectifs le 31 août après avoir fait son préavis. Mme le Maire dit qu’il va falloir recruter un agent administratif à 10/35ème à la poste.

- Commission CARO : Mme VILLEMONT souhaite connaître pourquoi elle a été évincée de la commission éco et remplacée par Mme le Maire. Mme le Maire lui répond qu’aucune demande de sa part n’a été faite mais que suite aux nombreux mails de Mme VILLEMONT aux membres de la CARO sur sa non-participation aux réunions, la CARO a demandé à Mme le Maire de la remplacer. Mme le Maire lui dit qu’elle peut continuer à aller à cette commission si elle le souhaite. Mme VILLEMONT refuse.

- Entretien voirie : Mme BARBEAU constate que l’entretien n’est pas encore pas fait correctement que ce soit pour la taille, l’entretien des caniveaux, les barrières abimées au parc de jeu du Champ de Foire, les bacs avec des mauvaises herbes...Elle demande que les agents taillent l’arbre devant le kiné, nettoient devant le café de la place et les maisons non occupées. Elle demande si les gravillons blancs mis dans bacs, c’est une économie de temps ou d’argent car elle trouve cela très laid. M FAYARD confirme et trouve que les agents butinent, ils devraient s’occuper du centre et partir ensuite vers l’extérieur du village. Mme le Maire répond qu’avec le temps en ce moment, malheureusement tout repousse très vite.

- Sinistre local foot : le local foot a été dégradé. L’association ne souhaite pas de barreau à leur fenêtre. Mme VILLEMONT dit que le local est assuré par la commune pour le bâtiment et par le club de foot pour l’intérieur. Il faut faire des devis pour remettre le volet roulant. Mme le Maire dit que le club de foot souhaite casser la cloison, le conseil ne souhaite pas que celle-ci soit enlevée.

- SDEER : M FAYARD a rencontré le technicien, l’ensemble des ampoules vont être changées par des LED. Nous allons être subventionné à 50% par le SDEER et à 30% par le fond vert.

- Associations : M FAYARD ne trouve pas normal que les agents de la commune aident pour la mise en place de la kermesse. L’APE doit s’en charger. Mme le Maire lui répond qu’il y a de moins en moins de bénévoles.

- Cantine : Mme le Maire a rencontré la société Transgourmet, ils vont nous faire une proposition de contrat avec une facturation au menu.

- 14 juillet : Mme le Maire demande si des conseillers seront présents pour l’organisation. M SALOMON et M DUPRAT seront présents et peut-être Mme FERRAND.

➢ Clôture de la séance à 21 h 35. Délibération Nomenclature

N° Objet N° Thème

46/2023 Validation du budget alimentaire du

CLSH pour les vacances de juillet/août

7-10 Finances locales

Divers

47/2023 Approbation locations des salles

municipale

3-3 Domaine et patrimoine

Locations

48/2023 Approbation de devis 7-10 Finances locales

Divers

49/2023 Demande de prise en charge banque

alimentaire

8-2 Domaines de compétences par thèmes

Aide sociale

50/2023 Adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57

7-1 Finances locales

Décisions budgétaires

51/2023 Mise en place de contrats d’achat 1-4 Commande publique

Autres types de contrats

Nom Signature Nom Signature

Angélique LEROUGE Jean-Claude FAYARD