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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260513 RAA spécial
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260513 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'OISE
Pôle Sécurité Routière
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de ia route ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ; Vu
l'arrêté
du
3
mars
2025
portant
modification
de
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise
;
Vu le‘détrèt du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu la
circulaire
ministérielle du
3
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 17 février 2026 : Vu l'attestation de formation continue du 17
juin 2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: le Docteur Myriam MAISONNEUVE, exerçant à
: 1B rue Gérard de Nerval - 77280
OTHIS est agréée pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2
: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Il est renouvelable sous réserve
du respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars 2025. Le médecin devra remplir les conditions suivantes : 1° Être inscrit au tableau de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d'une sanction ordinale
au-delà
de
l'avertissement
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
notification
de
l'arrêté du médecin ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent ; 3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ; 4° Répondre à des exigences de probité, d’honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel. ARTICLE 3 :
le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur Myriam MAISONNEUVE.
Fait
à Beauvais,
le
ÿ 1
MAI
2026
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet PRÉFET
MINISTÈRE
er
DE
L'OISE
DE
LA
JUSTICE
|
cr
Liberté
pt
\
Fraternité
Dane
E-asi
rorsdie-venene
Scene
sen
n-vorome
à
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
VENETTE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Maire
de
Venette,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements,
après
avis
du
procureur
de
la
république
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Compiègne,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune. En
aucun
cas
il
ne
peut
être
confié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre. La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
512-4
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
n°
2012-2
du
2
janvier
2012,
précise
la
nature et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
force
de
sécurité
de
l'État
est
la
police
nationale.
Le
responsable
de
la
police
nationale
est
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne
ou
son
représentant.
Le
responsable
opérationnel
de
la
police
municipale
est
actuellement
l'unique
policier
municipal
de
la
ville
de
Venette
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'état
avec
le
concours
de
la
commune
signataire
fait
apparaître
les
besoins
de
sécurité suivants
:
—
sécurité
routière
;
—
lutte
contre
les
cambriolages
et
les
vols
à
la
roulotte
:
—
prévention
des
conduites
à
risques
ou
addictives
:
—
lutte
contre
les
trafics
et
en
particulier
le
trafic
de
stupéfiants
:
—
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
:
—
lutte
contre
les
vols
violences
;
—
préservation
de
la
tranquillité
et
de
la
salubrité
publiques
;
—
protection
des
commerces
sédentaires
et
non
sédentaires
et
autres
établissements recevant
du
public.
Page
1
sur
7 TITRE
ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre
ler
Nature
et
lieux
des
interventions
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux
et
intervient
sur
les
déclenchements
d'alarme
desdits
bâtiments.
Article
3
:
La
police municipale ou
les personnes expressément désignées (vacataires) assurent
la protection aux entrées et sorties des écoles de la commune :
-
Groupe
scolaire
de
la
Prairie
Bd
de
la
1è
Armée
-
Ecole
Elémentaire
centre
rue
du
Prêtre
-
Ecole
Maternelle
centre
rue
de
Corbeaulieu
Article 4: La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
évènements
organisés par la municipalité ou un tiers, notamment :
-
Les cérémonies patriotiques ;
-
Les
courses
cyclistes
;
-
Les
Vœux
du
Maire
;
Le
Marché
de
Noël
:
Article
S :
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment des
manifestations sportives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur ainsi que celle des cérémonies et commémorations est assurée par l'une des deux forces ou en commun dans le respect des compétences de chaque service. Ces conditions seront préalablement définies par les responsables des deux forces. Article
6
:
La
police
municipale
assure
la
surveillance
des
flux
de
circulation
et
du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. La police
municipale
veille
au
respect
des
zones
de
stationnement
réglementées
(zone bleue ou payant notamment). Elle participe aux opérations d'enlèvements des véhicules en assurant notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article
L.325-2 du
code de
la
route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire
territorialement compétent. Les véhicules volés, incendiés et enlevés dans le cadre de réquisition judiciaire sont de la compétence des services de l'État. Le
maire
pourra
faire
procéder
à
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
épaves
où
ne
disposant
pas
des
éléments
nécessaires
à
leur
circulation,
non
signalés
volés,
conformément aux dispositions de l'article L.325-1 du code de la
route.
Page 2 sur 7 Article
7 :
La
police
municipale
informe
au
préalable
le
chef
de
l'unité
d'intervention,
d'aide
et
d'assistance
de
proximité
(UIAAP)
du
commissariat
ou
son
adjoint
des
opérations
de
contrôles
vitesse
en
cours
ou
à
venir.
Elle
informe
en
temps
réel
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
des
délits
portés
à
sa
connaissance.
Elle
transmet
par
ailleurs
les
rapports
de
constatations
d'infractions
rédigés
dans
le
cadre
de
ses
interventions
au
chef
de
la
CSP
de
Compiègne
qui
apprécie
la
suite
à
donner
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Ainsi
et
à
titre
dérogatoire,
et
hors
champ
des
rapports
de
contraventions
(1è'e
à
4ème
classe)
adressés
au
secrétariat
OMP,
les
rapports
de
constatations
d'infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
ou
relatifs
à
des
informations
de
sensibilité
particulière
seront
transmis
au
Procureur
de
la
République.
Une
copie
pourra
être
adressée
au
Chef
de
la
Circonscription
de
Compiègne
s'il
s'agit
de
faits
relevant
du
critère
de
territorialité. Article
8 : l.
La
police
municipale
assure
les
missions
de
surveillance
sur
l'ensemble
de
la
commune,
sans
exclusivité.
Elle
pourra
porter
une
attention
particulière
sur
les
secteurs
centre-ville,
parc
municipal,
et
zone
commerciale
implantée
sur
le
territoire
de
la
commune.
ll.
En matière
de
prévention,
la
police
municipale
est
associée
aux
actions
conduites
par
l'État
ou
les
collectivités
territoriales,
il
s'agit
notamment
des
opérations
de
sécurité
routière
ou
de
l'Opération
Tranquillité
Vacances.
Les
dispositions
relatives
aux
OTV
feront
plus
particulièrement
l'objet
d'un
échange
entre
la
police
municipale
et
le
Chef
de
l'UIAAP
ou
son
adjoint
pour
assurer
la
meilleure
complémentarité
de
la
surveillance.
I.
La
police
municipale
assure
à
titre
principal
la
réception
et
la
gestion
des
Objets
Trouvés
et
remis
par
les
particuliers,
hors
champ
de
situations
particulières
(bijoux
de
valeur
ou
objets
particuliers
pouvant
être
rapprochés
de
délit).
:
Le
Chef
UIAAP
et/ou
son
Adjoint
seront
les
interlocuteurs
de
la
police
municipale
en
cas
de
réception
d'objets
déposés au
commissariat
central
mais
à
destination
de
particuliers
résidant
sur
Venette.
Elle
prendra
en
charge
dans
un
délai
de
4
jours
la
réception
d'objets
à
reverser.
IV.
La
police
municipale
informe
la
police
nationale
des
permis
de
détention
de
chiens
classés
en
1%
et
2ème
catégorie
délivrés
par
le
maire
et
en
transmet
une
copie.
V.
La
police
municipale
adresse
copie
des
arrêtés
de
police
permanents
édictés
par
le
maire.
Les
arrêtés
municipaux
dits
temporaires,
notamment
ceux
relatifs
à
la
circulation
et
au
stationnement
sont
conservés
au
poste
de
police
municipale.
VL
Lors
d’un dépistage
d'imprégnation
alcoolique
prévu
par
les
textes
en
vigueur,
la
police
municipale
sollicite
l'autorisation
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
et
lui
rend
compte
du
résultat Page
3
sur
7 pour
conduite
à
tenir
(compte
tenu
de
deux
jurisprudences
récentes
ayant
posé
l'obligation
de
demander
l'autorisation
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire).
VII.
Dans
le
cadre
des
mises
à
disposition
d'ivresse
publique
et manifeste,
la
police
municipale
ne
pourra
pas
quitter
le
ressort
communal
aux
fins
d'assurer
le
transport
du
ou
des
individus
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
en
vue
de
la
délivrance
du
certificat
médical
de
conformité
avec
son
placement
en
chambre
de
dégrisement.
Elle
devra
aviser
sans
délai
la
Police
Nationale
de
ou
des
mise(s)
à
disposition,
afin
qu'une
patrouille
de
la
Police
Nationale
soit
envoyée
sur
les
lieux
pour
prendre
en
charge
le
ou
les
individu(s)
Article
9 :
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l'État
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre I!
Modalité
de
la
coordination
Article
10
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
ou
son
représentant
et
le
policier
municipal
se
réunissent
périodiquement
afin
d'échanger
toutes
informations
utiles
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune.
Des
réunions seront
programmées
pour
l'organisation
de
services
d'ordres
particuliers
ou
en
cas
de
situations d'urgence
mobilisant plusieurs services ou partenaires institutionnels Ces
réunions
se
tiennent
au
commissariat
de
police
nationale
de
Compiègne.
Le
responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale, s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
leurs
agents
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
La
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
de
ses
missions
de
police
municipale
et
le
cas
échéant,
du
type
d'armes
portés.
La commune de Venette n'est, en l'état actuel, pas autorisée à détenir d'armes. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé
dans
l'exercice
de
ses missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider que
des
missions
seront effectuées en
commun
sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le maire en est
systématiquement
informé.
Page 4 sur 7 Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
7817
du
6
Janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
sans
délai
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
La
police
nationale
peut
décider,
afin
de
parer
à
un
danger
imminent
pour
la
population,
de communiquer
à
titre
exceptionnel
et
oralement au
responsable
de
la
police
municipale
certaines
informations
contenues
dans
le
fichier
des personnes
recherchées,
ce
dans
le
respect
des
prescriptions
du
décret
n°2013-745
du
28
mai
2010
modifié.
Article
13:
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
aux
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
et
L.221-2,
L.223-5,
L.22416,
L.22417,
L.22418,
L.231-2,
L.2331,
L.234-9
et
L.235-2
du
code
de
la
route,
la
police
municipale
doit
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
Dans
cette
perspective,
la
police
municipale
joindra
par
téléphone
l'officier
de
police
judiciaire
coordinateur
de
la
BSU,
ou
l'officier
de
police
judiciaire
de
permanence.
Article
14
:
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l‘'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
prise
de
contact
physique,
ligne
téléphonique
et
messagerie
internet.
Aucun
équipement
radio
n'est
mis
à
disposition
du
commissariat
compte
tenu
de
l'absence
de moyens
radio.
Il
est
convenu
de
contacter
la
Police
Municipale
sur
le
téléphone
portable
dont
dispose
la
police
municipale.
TITRE
il
COOPERATION
OPERATIONNELLES
RENFORCEE
Article
15
:
Le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Maire
de
Venette conviennent
de
renforcer
la
coopération
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
16
:
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
-
Du
partage
d'information
sur
les
moyens
humains
et matériels
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition.
-
De
l'information
quotidienne
et
réciproque
(synthèses
de
voie
publique,
cartographie
de
la
délinquance,
synthèse
d'activité
hebdomadaire
de
la
police
municipale
transmise
au
responsable
de
la
police
nationale
ou
son
représentant).
Page
5
sur
7 Les
deux
forces
veilleront
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des données. La
Police
Nationale
s'attachera
en
cas
d'événement
grave
ou
commission
d'un
fait
portant
atteinte
à
la
sécurité
publique
pouvant
exposer
les
agents
à
un
risque
imminent
à
échanger
les
informations
en
temps
réel.
Dans
le
cas
où
la
police
municipale
est
informée
en
premier
lieu
d'un
fait
en
cours
d'exécution
portant
gravement
atteinte
à
la
sécurité
publique
ou
dépassant
ses
prérogatives,
elle
en
avisera
la
police
nationale
afin
de
prendre
en
charge
la
poursuite
et
le
traitement
de
l'intervention.
Le
Chef
de
la
Police
Nationale
peut,
si
besoin
et
à
titre
exceptionnel,
informer
le
policier
municipal
d'opérations
de
surveillance
discrète
mises
en
place
par
des
services,
afin
de
ne
pas
nuire
au
bon
déroulement
d'une
enquête
en
cours.
-
De
la
vidéo-protection.
La
Police
Nationale
est
primo
intervenante
sur
réquisitions
et
sollicitations
du
Centre
de
Supervision
Intercommunal.
La
police
municipale
pourra
être
engagée pour
des
faits
de
contraventions
ou
incivilités.
-
De
la
sécurité
routière
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
et
par
l'instauration
durant
l'année
d'opérations
de
contrèles
communs.
-
De
la
prévention
par la
précision
et coordination des opérations destinées à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances
(Opérations
Tranquillité
Vacances).
Concertation
et
échange
pour
les
protections
de
personnes
vulnérables
(réunions informatives
à
l'attention
des personnes
âgées).
Prévention
des
dangers
de
certaines
conduites
(Opération
de
Sécurité
Routière,
Permis
Piéton,
actions
présentant
les
risques
de
la
drogue
ou
des
réseaux sociaux dans les établissements scolaires).
-
Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public hors
mission
de
maintien
de
l'ordre.
Article
17 :
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
peut
mettre
en
évidence
des
besoins
de
formation
au
profit
de
la
police
municipale.
Dès
lors
le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
de
la
police
nationale
qui
en
résulte,
s'effectuera
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministère
de
l'intérieur
et
le
président
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
Page
6
sur
? TITRE
HI!
DISPOSITIONS
DIVERSES
Un
rapport
annuel
est
établi
en
commun
par
les
responsables
de
chacune
des
forces
de
sécurité
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
Procureur
de
la
République,
Article
19
:
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
sur
la
base
du
rapport
présenté
à
la
cellule
de
veille
du
CISPD
spécifique
aux
communes
de
Margny-les-Compiègne
et
Venette.
Le
Procureur
de
la
république
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s’il
le
juge
nécessaire.
Article
20
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente convention,
le
Maire
de
Venette
et
le
Préfet
de
l'Oise
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation associant
l'inspection
générale
du
ministère
de
l’intérieur
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France.
Faità
BEAUVAIS,
ke
f
1 MAI
7
Le
Maire
de
Venette
La
Procureure
de
la
République
Le
Préfet
de
l'Oise
Romuald
SEELS
Jean-Marie
CAÏLLAUD
Page
7
sur
7 Sous-Préfecture de Clermont
ÆE 1]
Pôle sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°109/26
Arrêté habilitant la société MARBRERIE POMPES FUNEBRES LES SABLONS située à Méru (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2021
renouvelant
l'habilitation
de
la
société
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Les
Sablons
située
à
Méru
(Oise)
à
exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons, reçue
le 04 mars 2026, complétée le
28 avril
2026, formulée
par
M.
Grégory
FIQUET, président, pour
son établissement situé Centre Commercial les villages, boulevard Pablo Picasso à Méru (Oise)
:
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont
; ARRETE
Article 1° :
La société
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Les Sablons, exploitée par
M. Grégory FIQUET, sise
Centre
Commercial
les villages,
boulevard
Pablo
Picasso
à
Méru
(Oise),
est
habilitée
pour exercer
sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
>.
Organisation des obsèques
>
Transport de corps avant mise en
bière au
moyen du véhicule
immatriculé GN-869-NM
ainsi
qu'en sous-traitance
|
>
Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GN-869-NM ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture de housses, cercueils, accessoires et urnes cinéraires
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance
>
soins de conservation en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0014 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0014.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise
gouv.fr
1/2 Article
3
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0014
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 06 mai 2026, soit jusqu'au 05 mai 2031. Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article
5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 6 :
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 :
La sous-préfète
de Clermont, le maire de
Méru, le général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Grégory FIQUET, président de la société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons.
Fait
à Clermont,
le
0
6
MAI
2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
wwWw.oise.qouv.fr
2/2 +]
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE L'OISE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation
Société PRD (PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT)
Commune de Saint-Crépin-Ibouvillers
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres ! et I! du livre Il et son titre ler du livre V: Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 et la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation
ou
à déclaration
en
application
des articles L. 214-1 à L. 214-6;: Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 février 1998 modifié
relatif aux prélèvements et à
la
consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 décembre 1998
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
«
l'une
ou
plusieurs des rubriques n°° 4510, 4741 ou 4745
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 mai 2000
relatif aux
prescriptions générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n° 2925
« accumulateurs (ateliers de charge d'); Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 mai 2014
modifié
relatif à
la
prévention
des
accidents
majeurs dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4801 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11 avril 2017
modifié
par
l'arrêté
du
24 septembre 2020
relatif
aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts souris à la rubrique n° 1510 ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets relevant du
régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août 2018
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
septembre
2020
relatif
au
stockage
en
récipients
mobiles
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise à autorisation, modifié ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
22 décembre 2023
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie
au
sein
des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2710 (installations de collectes de déchets apportés
par
le
producteur
initial),
n°
2712
(moyens
de
transport
hors
d'usage),
n°
2718
(transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux),
n°
2790
(traitement
de
déchets
dangereux) ou
n°
2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté préfectoral du 4 mai
2026 portant délégation de signature à
M.
Frédéric
BOVET, Secrétaire
Générai de la préfecture de l'Oise
;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022
;
Vu la demande du 17 octobre 2025, présentée par PRD PERCIER RÉALISATION
ET DÉVELOPPEMENT
dont le siège social est situé 8 rue Lamennais 75008 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
entrepôt
logistique
situé
Route
du
Bois
Famin,
Parc
d'activités
Les
Sablons
-
60 149
Saint-Crépin-
ibouvillers,
et
notamment les
propositions faites
par l'exploitant en
application du dernier alinéa de
l’article R181-13 ; Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande du 9 février 2026 ; Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R. 1817-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement
;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 13 janvier 2026 ; Vu la décision du 31 octobre 2025 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portant désignation du commissaire-enquêteur ; Vu le courrier du 3 novembre 2025 informant la société PRD de l'organisation d'une enquête publique pour
une
durée
de
92
jours
du
26 novembre 2025
au
26 février 2026
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Crépin-lbouvillers,
ivry-le-Temple,
Lormaison,
Villeneuve-Les-Sablons,
Méru
et
Amnblainville ; Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ; Vu la publication du 10 novembre 2025 de cet avis dans deux journaux
locaux ; Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Crépin-Ibouvillers,
Méru,
Arnblainville et Lormaison, ; Vu l'avis émis par la Communauté de Communes des Sablons
;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu le rapport et les propositions du 14 avril 2026 de l’inspection des installations classées ; Vu
l'avis
du
29
avril
2026
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu
;
Vu le projet d'arrêté porté le 6 mai 2026 à la connaissance du demandeur
;
Vu
la
lettre
du
pétitionnaire
du
6
mai
2026
émettant
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions ; Considérant ce qui suit :
1.
le projet déposé par le pétitionnaire relève de ia procédure d'autorisation environnementale ;
2.
la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projeté ;
3.
en
application des dispositions de
l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
4.
les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application
des
articles
R. 18118
à
R.181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations
;
S.
les
mesures
d'évitement,
réduction
et
de
compensation
prévues
par
le
pétitionnaire
ou
édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
6.
l'exploitant a formulé des demandes d'aménagement aux articles 2.4.2 de l’annexe | de l'arrêté ministériel
du
5 décembre 2016,
2.4 de
l'annexe
|
de l'arrêté
ministériel
du
23 décembre 1998,
les
points
3.31
et 8 de
l'annexe
li
de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril 2017 et
l'article
11.4.11.D de
l'arrêté du 24 septembre 2020 ;
7.
les justifications ont été produites dans le dossier en appui de ces demandes ;
8.
les services consultés et en particulier le SDIS ont émis leur avis sur ces demandes ;
9.
ces demandes sont acceptables et les prescriptions peuvent donc être aménagées ;
10.
certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes
;
T1.
ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques
;
72.
les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE TITRE 1-
PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 -
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111 -
EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La
société
PRD
PERCIER
RÉALISATION
ET
DÉVELOPPEMENT,
dont
le
siège
social
est
situé
au
8 rue Lamennais 75008 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Crépin-Ibouvillers,
Route
du
Bois
Famin,
Parc
d'activités Les Sablons, les installations détaillées dans les articles suivants. ARTICLE 11.2 -
LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONS
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune
Parcelie
SAINT-CRÉPIN-IBOUVILLERS
ZK9
SAINT-CRÉPIN-IBOUVILLERS
ZK10 pp
ARTICLE 11.3-
AUTORISATIONS EMBARQUÉES
La présente autorisation tient lieu de :
+
__ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au
Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
ARTICLE 1.1.4
-
INSTALLATIONS
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
ET
SOUMISES
À
DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OÙ AUTORISATION À l'exception des dispositions particulières visées au titre 7 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
CHAPITRE 1.2 -
NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 -
CLASSEMENT ICPE
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
pr
Libellé de la rubrique
Nature de l'installation _ |Régime (*)
Aérosois
extrêmement
inflammables
ou
inflammables
de
catégorie
1
ou
2,
contenant
Stockage dans la cellule
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
Aérosols
À
43201
|des liquides inflammables de catégorie 1.
sB
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
Capacité de stockage
dans l'installation étant :
maximale : 230 tonnes
1. Supérieure ou égale à 150 t. Nes
Libelié de la rubrique
Nature de l'installation
|Régime (*)
Liquides
inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables
maintenus
à
une
température
supérieure
à
leur
point
d'ébullition,
autres
liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur |
Stockage dans la cellule PDX
43301
température
d'ébullition
ou
dans
des
A
conditions
particulières
de
traitement,
telles
Capacité de stockage
sB
qu'une pression ou une température élevée.
maximale : 10 tonnes
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1, Supérieure ou égale à 10 t.
ee
5
Capacité de stockage
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
ia dañs à ai ME PDX
1450
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
(Produits Dangereux/
A
l’installation
étant
:
.
h.
Supérieure ou égale à
1t
Liquides inflammables)
:
°
°
130 tonnes
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500tonnes),
à
l'exception
des |
Stockage dans les cellules
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, | régulières, PDX, Aérosols et produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
Retours
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente |
Surface d'entreposage :
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
77 987 m°?
1510-1
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
A
moteur
et
de
leur
remorque,
des
Volume stockable
:
établissements
recevant
du
public
et
des
941 989 m'
entrepôts exclusivement frigorifiques. 1.
Entrant
dans
le
champ
de
la
colonne
«
Capacité de stockage
évaluation
environnementale
systématique
» |
maximale : 87 250 tonnes
en
application
de
la
rubrique
39.a
de
l'annexe
de
l'article
R.122-2
du
code
de
l'environnement. Installation de transit, regroupement ou tri de déchet
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations visées aux rubriques n° 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
Activité dans la cellule
1.
La
quantité
de
déchets
dangereux |
Retours au premier étage
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
|avant renvoi dans les cellules
2718-41
étant
supérieure
ou
égale
à
1t ou
la
quantité
Aérosols et PDX
A
de
substances
dangereuses
ou
de
mélanges
dangereux,
mentionnés
à
l'article
R. 511-10
du
Capacité de stockage
Code
de
l'environnement,
susceptible
d'être
maximale
: 10
tonnes
présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage
de
ces
substances
ou
mélanges
;
Installations
présentant
un
grand
nombre
de
substances ou mélanges dangereux et vérifiant
4001
|la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul
A
seuil
haut
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.
5171-11. Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique
Nature
de
l'installation
Régime (*)
4718-1-a
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 {y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris
pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène)
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
(*)
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors
gaz
naturellement
présent
avant
exploitation de l'installation) étant : 1.
Pour
le
stockage
en
récipients
à
pression
transportable : a. Supérieure ou égale à 35 t.
Stockage
dans
la
cellule
Aérosols
Voir annexe Ill informations
sensibles - Non
communicable
au
public
2714
installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités visées aux rubriques
n°
2710, 2711
et
2719. Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
Activité au rez-de chaussée
de la cellule Retours Regroupement ou tri
d'emballages plastiques et
cartons
usagés
pour
un
volume maximal de 2 500 m°
4331-2
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330. La
quantité totale
susceptible
d'être
présente
dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000
t.
Stockage dans la cellule PDX
Capacité de stockage maximale : 909 tonnes
1436-2
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons alcoolisées (stockage
ou
emploi
de).
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités
souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t.
Stockage
dans
la
cellule
PDX
Capacité de stockage maximale : 909 tonnes
DC PASTAUS
Libellé de la rubrique
Nature de l'installation
|Régime (*)
Combustion
à
l'exciusion
des
activités
visées
par
les
rubriques n°”
2770,
2771, 2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique n° 3110 ou au titre d'autres rubriques de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou
1
.
au traitement, en mélange avec les gaz de
ÉRSÉSRSCA
ENST
combustion, des matières entrantes.
É
,
:
(comprenant les installations
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
se
de secours distinctes
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
suivantes)
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de
.
2910-A-2 |la biomasse telle que définie au a) ou au D) i) ou PEUR Flectragène
100 KW
DC
.
ETS
.
otopompes de sprinklage
:
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse,
des
2*260 KW
produits
connexes
de
scierie et
des
chutes
du
M
.
.
:
otopompe de la réserve
travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
d'
.
rar
.
.
eau surpressée pour les PI:
de la définition de la biomasse, de la biomasse
230 kW
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
Code
de L environnement,
ou
du
biogaz
Total : 1150 KW
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale totale de l'installation de combustion est
:
2. supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW.
De
perateurs électriques (ateliers de charge
150 postes de charge
:
s
Li
2925
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
SACS
EST ASIN
D
puissance
maximale
de
courant
continu
e
.
j
D
.
Puissance maximale :
Utilisable
pour
cette
opération
étant
409,8 KW
supérieure à 50 kW. Dangereux pour l environnement aquatique de
Stockage dans les cellules
1 à
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
=
;
à
3
6 et dans la cellute PDX
4510-2
La
quantité totale susceptible d'être
présente
DC
dans l'installation étant :
4
s
N
5m
ER
Capacité de stockage
2.
Supérieure ou
égale à
20 t mais inférieure
à
s
k
100 +
maximale : 90 tonnes
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
[Stockage dans les cellules
1 à
goudron,
asphaite,
brais
et
matières
6
bitumineuses.
La
quantité
susceptible
d'être
(hors mezzanines)
4801-2
:
.
DC
présente dans l'installation étant : 2.
Supérieure ou égale à
50 t mais
inférieure
à
Capacité de stockage
500 t.
maximale : 90 tonnes
(*) SB
(Seuil
bas), A (autorisation),
E (Enregistrement),
D (Déclaration),
DC (Déclaration
avec contrôle
périodique) ARTICLE 1.2.2 -
CLASSEMENT IOTA
Les installations exploitées relèvent des rubriques loi sur l’eau suivantes :
D
0
Libellé simolifié de [a rubrique
Nature de l'installation
Régime (*)
Rejets
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces)
Le projet modifie l'occupation des
21.50
uperficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol,
sols.
A
la
surface
du projet,
augmentée
de
la
surface] La surface globale de l'aménagement correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
est de 18 ha environ.
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le!
Un apport extérieur est intercepté
projet, étant :
par le projet en amont
ñ° Supérieure à 20 ha.
Surface totale : 26,3 ha
(*) À (Autorisation) ARTICLE 1.2.3
-
RÉGLEMENTATION SEVESO
L'établissement
relève
du
statut
«seuil
bas»
au
titre
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement. L'établissement est
seuil
bas
par dépassement direct
d'un
seuil
tel
que
défini
au
point
|
de
l’article
R. 511-711 du Code de l'environnement pour les rubriques n° 4320 et n° 4330. Sur la base de l'inventaire et de
l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles
d'être
présents
dans
l'établissement,
l'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
non-franchissement du statut « seuil haut » par dépassement direct ou par la règie de cumul seuil haut définie à l’article R. 511-11 du Code de l'environnement. ARTICLE 1.2.4 -
CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon suivante :
°
6 cellules de stockage de surface unitaire comprise entre 11 647 m° et 11 906 m2 dites cellules régulières,
dédiées
:
°
aux produits combustibles non dangereux de grande consommation classés n° 1510
;
°
aux produits
dangereux
non
classés
ICPE, type corrosifs, comburants et dangereux
pour la
santé
;:
e
aux produits dangereux pour l'environnement non
inflammables
et non aérosols classés n°
4510 et n° 4511 (type lessives) ; au stockage de 90 tonnes de charbon, réparties dans l’ensemble des cellules régulières ; au
stockage
de
400
tonnes
de
piles
et
batteries
de
type
batteries
d'équipements
électroniques
ou de
petits appareils électriques dont
200 tonnes
de
batteries et
piles au
lithium stockées dans des racks dédiés ;
*
deux
mezzanines
situées
à
l'ouest et
à
l'est
de
chaque cellule
régulière, destinées au
tri
des
produits retours non dangereux
;
+
1 cellule dédiée aux aérosols de 1 459 m?°;
*
1
cellule dédiée aux produits dangereux, à savoir les produits inflammables (rubriques n° 1436, 1450,
4330
et
4331)
et
les
produits
dangereux
pour
l'environnement
(rubriques
n°
4510
et
n°
4511) de 1 996 m° (cellule PDX) ;
+
1
zone
couverte
de
2492m°
possédant
un
étage,
destinée
aux
retours
des
produits
invendus/détériorés et déchets des magasins ACTION et du site : °
le rez-de-chaussée est dédié au stockage des déchets non dangereux ;
o
l'étage est dédié au tri des déchets dangereux avant stockage temporaire en zones dédiées dans les cellules Aérosols et PDX ;
*
1
zone de compactage et stockage des déchets non dangereux d'environ 210 m? au sud de la zone retours ;
+
des locaux techniques (local de charge, local sprinkler, local maintenance) ;
°
2
blocs bureaux (2 500 et 190 m2), accolés aux façades ouest et est de l'entrepôt (des locaux sociaux sont présents au droit des cellules 3 et 4 et un bureau de quai
au droit de la zone de
réception des produits retour).
La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe | au présent arrêté. CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les aménagements,
installations,
ouvrages
et travaux et leurs
annexes, objet
du
présent arrêté, sont
disposés,
aménagés et exploités
conformément
aux
plans et données techniques
contenus dans
les
différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence. L'exécution
d'éventuelles
prescriptions
relatives
à
l'archéologie
préventive
est
un
préalable
à
la
réalisation des travaux.
CHAPITRE 1.4-
DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1 -
CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT
Sans préjudice des mesures de l'article
R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application des
articles
R. 512-39-1
à
R. 512-39-5, l'usage futur du site en cas de cessation à
prendre en compte est le
suivant : usage industriel.
CHAPITRE 1.5- DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :
°
le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers ;
*
les plans tenus à jour ;
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration non couvertes par Un arrêté d'autorisation ;
-
+
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation :
+
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
+
tous
les documents, enregistrements,
résultats de vérification
et registres
répertoriés dans le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais dans
ce cas
des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 1.6-
RAPPORT D'INCIDENT OÙ D’ ACCIDENT
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à
l’article R. 512-69 du Code de l'environnement sont
transmis sous 15
jours à l'inspection des installations classées. TITRE 2-
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 21-
PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 21. -
ORIGINE ET RÉGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu,
non
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
:
Nom de la masse d'eau ou |
Prélèvement maximal
Prélèvement maximal
AL
the Sex
de la commune du réseau
journalier
annuel
Réseau de distribution public
Saint-Crépin-Ibouvillers
15 m°f
4 680 m’/an
CHAPITRE 2.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE
REJET
ARTICLE 2.21 -
POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
*
les
eaux
usées
;
+
les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
+
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voiries, eaux polluées dans le cadre d’un accident ou d'un incendie).
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
1
2
Nature des effluents
Eaux pluviales de toiture
Eaux pluviales de toiture
Traitement avant rejet
Aucun
Aucun
Milieu naturel récepteur
Bassin SAR sud-est
Bassin Core nord
Exutoire final
Milieu naturel (infiltration)
Milieu naturel (infiltration)
Conditions de raccordement
Aucune
Aucune Point de rejet vers le milieu récepteur
3
4
Eaux pluviales de voirie et de parkings
Eaux d'extinction incendie
Nature des effluents
Eaux usées
Traitement avant rejet
Séparateur d'hydrocarbures
Aucun
ne
Bassin
de rétention
Milieu naturel récepteur
V = 7 169 m°
Milieu naturel (infiltration)
MEEpue
Exutoire final
Se
LS
|
sous le bassin d'infiltration
(SANDRE : 036067802000)
Conditions de raccordement
Aucune
Autorisation de déversement
ARTICLE 2.2.2 -
CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article
L. 1331-10 du
Code de
la
santé publique.
Cette
autorisation
est transmise
par
l'exploitant
au
Préfet.
CHAPITRE 2.3 - LIMITATION DES REJETS
ARTICLE 2.31-
CARACTÉRISTIQUES DES REJETS
Les
eaux
pluviales
respectent
les valeurs
limites en
concentration
ci-dessous
(en
aval
du
séparateur
d'hydrocarbures). Point de rejet référencé n°3 .
PH : compris entre 5,5 et 8,5
Paramètre
Code SANDRE
Concentration maximale (mg/l)
MES
1305
35
Hydrocarbures totaux
7009
S
DCO
1314
300
DBOS
1313
100
Les eaux usées (point de rejet référencé n°) sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et notamment aux différents critères définis dans la convention de déversement.
CHAPITRE 2.4
- SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
ARTICLE 2.4.1 -
RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs de la quantité
d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé
hebdomadairement.
Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées. ARTICLE 2.4.2 -
CONTRÔLE DES REJETS
L'exploitant réalise les contrôles suivants : Point de rejet
Paramètre
Type de suivi
Périodicité de la mesure
MES DCO
è
3
Prélèvement réalisé sur 24 h
Annuelle
DBOs
Hydrocarbures totaux TITRE 3-
AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
CHAPITRE 31-
MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes,
selon
les
termes
de
son
dossier
de
demande
d'autorisation : Mesures d'évitement : Mesure
ET:
Conserver
au
maximum
la
zone
de
prairie
mésophile
(située
aux
abords
immédiats
du
projet). Mesure E2 : Réduire autant que possible les aires de manœuvre et l'emprise globale du chantier. Mesure E3 : Mettre en place des balisages et/ou barrières autour des habitats naturels à conserver afin d'éviter toute atteinte directe (aire de manœuvre, mortalité, etc). Mesures de réduction : Mesure R1 : Adapter le calendrier d'interventions. Mesure R2 : Réduire l'impact de l'éclairage sur le cycle de vie de la faune et de la flore. Mesure R3 : Maintenir la qualité naturelle des milieux. Mesure R4
: Mettre en place des dispositifs de prévention contre les collisions aviaires sur les façades
vitrées. Mesure RS : Réaliser une gestion adaptée des espaces verts. Mesure R6 : Choisir des espèces végétales locales. Mesure R7
: Mettre en
place des dispositifs anti-noyade pour les amphibiens sur les ouvrages à parois
verticales. Mesure R8 : Créer des gîtes pour la petite faune terrestre. Mesure RS : Gérer une friche pour la conservation du site de reproduction pour l'Alouette des champs et la conservation du territoire de chasse pour le Busard Saint-Martin. Mesures d'accompagnement : Mesure A1 : Mettre en place des parkings végétalisés. Mesure A2 : Planter des haies champêtres. TITRE 4-
PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 41 -
LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
ARTICLE 411-
NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
Période de nuit: de22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés)
{ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
70 dB(A)
60 dB(A)
ARTICLE 4.1.2 -
MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Uné mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
CHAPITRE 4.2 - INSERTION PAYSAGÈRE
ARTICLE 4.21 -
PLANTATION D'UNE BANDE PAYSAGÉE
Une bande paysagée plantée d'arbres matures et de strates diversifiées (massifs arbustifs et arbres de hautes et moyennes tiges) est mise en place sur les limites extérieures du site. TITRE S-
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1-
CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 511 -
COMPARTIMENTAGE
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. La hauteur au faîtage pour l'ensemble des cellules est 12,2 m à l'exception de la cellule aérosol qui a une hauteur au faîtage de 11,95 m. le compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l’autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
*
les murs séparatifs sont REI 240 entre les celiules de stockage 1 à 6;
+
le mur séparatif situé entre la cellule 1 et les cellules Aérosols et Retours est REI 240 ;
+
le mur séparatif situé entre la cellule Aérosols et la cellule PDX est REI 360 ;
+
les murs séparatifs des cellules avec les locaux de charge et les autres locaux techniques sont REI 240 à l'exception du mur situé entre la cellule PDX et le local de charge qui est REI 360 ;
*
la paroi située au nord de la cellule 6 (paroi extérieure) est REI 240
;
*
les
parois
situées
à
l'est
et
à
l'ouest
des
cellules 1
à
6
(parois
extérieures)
sont
REI
60
sur
une
hauteur de 4 mètres et R60 El15 sur le reste de ia hauteur
;
*
la
paroi
située
au
sud
de
la
cellule
retour
(paroi
extérieure)
est
REI
60
sur
une
hauteur
de
4 mètres et R6O ENS sur le reste de la hauteur
;
+ __
là paroi située à
l’est de la cellule Retours est REI 240 ;
+
les parois situées au sud et à l’est de la cellule PDX est REI 360 ;
+
les parois sud et ouest du local de charge et des locaux techniques sont REI 120 ;
*
les bureaux sont séparés des cellules de stockage par des parois REI 120 ;
+
les parois sud
et ouest (parois
extérieures) et à
l'est des
locaux techniques sont
REI
120 et {a
paroi nord des locaux techniques est REI 240. Ces locaux techniques ont un plafond REI 120.
Les portes situées dans les murs séparatifs et parois extérieures disposent des mêmes caractéristiques d'étanchéité
et
d'isolation
en
cas
d'incendie
que
les
murs
dans
lesquels
elles
sont
implantées
à
l'exception :
*
des portes de la paroi sud de la cellule PDX qui sont El 120 ;
Les
justificatifs
attestant
du
respect
des
dispositions
constructives
spécifiques
sont
tenus
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Un plan des murs coupe feu et des portes est joint en annexe II. ARTICLE 541.2 -
DÉSENFUMAGE
Les
cellules
de
stockage
sont
divisées
en
cantons
de
désenfumage
d'une
superficie
maximale
de
1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu.de degré
un
quart d'heure,
et a
une hauteur
minimale de 1 mètre « sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail ».
La distance entre
le
point
bas de
l'écran
et le
point
le
plus
près du
stockage est supérieure où égale
à
0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe- feu séparant les cellules de stockage. Des
exutoires
à
commande
automatique
et
manuelle
font
partie
des
dispositifs
d'évacuation
des
fumées.
La
surface
utile de l'ensemble de ces exutoires n'est
pas inférieure à
2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte
que
l'actionnement
d'une
commande
empêche
la
manœuvre
inverse
par
la
où
les
autres
commandes.
Ces
commandes
manuelles
sont
facilement
accessibles
aux
services
d'incendie
et
de
secours
depuis
les
issues
du
bâtiment
ou
de
chacune
des
cellules
de
stockage.
Elles
doivent
être
manœuvrables en toutes circonstances. Des amenées d'air frais d'une superficie au
moins égale
à
la
surface
utile des exutoires du
plus grand
canton,
cellule
par
cellule,
sont
réalisées
soit
par
des
ouvrants
en
façade,
soit
par
des
bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. Pour la cellule aérosols, les amenées d'air sont réalisées par une gaine de désenfumage coupe-feu deux heures, située entre la celiule aérosols et le local de charge. Pour la cellule Retours, le rez-de-chaussée et le premier étage sont désenfumés indépendamment. Pour le rez-de-chaussée, le désenfumage est réalisé par extraction mécanique au moyen d'un conduit coupe-feu débouchant en toiture. Les amenées d'air sont assurées par les portes de quai. Pour le premier étage, le désenfumage est réalisé par les exutoires en toiture.
Les amenées d'air sont
assurées par des ouvrants en façade sud de la cellule. Le déclenchement
du
désenfumage
n'est
pas
asservi
à
la
même
détection
que
celle
à
laquelle
est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés
de
telle
façon
que
l'ouverture
des
organes
de
désenfumage
ne
puisse
se
produire
avant
le
déclenchement de l'extinction automatique. ARTICLE 51.3 -
ORGANISATION DES STOCKAGES
Hauteur de stockage | Quantités maximales
Modalités
Cellule
Type de stockage
maximum (m)
stockées
particulières
:
Rack
Volume de LC/SLC :
Paru
régulières. 1
(8 doubles racks et
10,6
oo ee palettes
1000 m* par îlot de
.
tonnes
;
.
2 racks simples)
1 000 m‘
maximum
Mezzanines
des
14 400 Rolls
cellules 1 à 6
EC
MS
soit 14 930 m°
(2
mezzanines
par
p
:
(1 200 Rolis /
mezzanine
.
cellule)
mezzanine)
.
..
[-2 500 m° de déchets
Hauteur niveau 0:
non dangereux
Cellule Retours
Masse
ë m
|
-10 tonnes de
Hauteur niveau 1:2m
déch
chets dangereux
La hauteur de
stockage des produits type 1510 ne dépasse
pas 10,6 mètres. La
hauteur
de
stockage des produits
2 285 m* soit
Cellules PDX
Racks
types 2662 ne
1958 tonnes
dépasse pas
{3 312 palettes)
7,66
mètres.
La hauteur de
stockage des liquides
inflammables ne
dépasse pas 5 mètres.
377 m° comprenant :
-
501 tonnes d'aérosols
-15 tonnes de gaz
Cellule Aérosols
Racks
106
sous pression avec pictogrammes de dangers non classés
ICPE
(2 484 palettes)
La capacité totale de stockage de i‘entrepôt est de 115 158 palettes (cellules régulières 1
à 6 + cellule
PDX + cellule Aérosols). Le stockage
de batteries (y compris les piles) contenant du
lithium est
autorisé selon
les conditions
suivantes :
*
elles sont stockées en cellule 6 sur le rack simple situé au nord de la cellule ;
*
elles
disposent
de
racks
spécifiques
disposant
d'une
protection
sprinkler
et
d'un
poste
de
contrôle spécifique ;
+
la quantité maximum autorisée est de 200 tonnes.
Le
stockage
de
batteries
sans
lithium
(de
type
batteries
d'équipements
électroniques
ou
petits
appareils électriques) est autorisé à hauteur de 200 tonnes au sein des cellules 1 à 6. Le
stockage
des
batteries
lithium
endommagées
est
effectuée
dans
une
armoire
équipée
d'une
extinction automatique autonome implantées dans la cellule Retours. L'exploitant est capable, à tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage. ARTICLE 5.1.4
-
DISPOSITIFS DE RÉTENTION ET DE CONFINEMENT DES DÉVERSEMENTS ET
POLLUTIONS ACCIDENTELLES Tout stockage d'un
liquide susceptible de créer une
pollution des eaux ou des sols est associé à
une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
°
100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
+
_ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+
dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des « récipients »
;
*
dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
+
dans
tous
les
cas,
800 litres
au
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure à 800 litres.
Cas de la cellule de stockage des liquides inflammables : La cellule PDX est qualifiée de cellule liquide inflammable.
Elle est divisée en zones de collecte d'une
superficie unitaire maximale au sol égale à 500 m2 À chacune de ces zones sont associés un système de
s
drainage
et
une
ou
des
rétentions
déportées
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du 24 septembre 2020 susvisé. Cas des cellules de stockage de liquides combustibles et de solides liquéfiables combustibles : Les
cellules
régulières
C1
à
C6
sont
soumises
au
point
28
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du 11 avril 2017 susvisé. Ces cellules de
liquides et solides liquéfiables combustibles
sont divisées en zones de collecte d'une
surface
unitaire inférieure ou
égale à 1 000 m° et compatibles avec le dimensionnement du
système
d'extinction automatique d'incendie ou dispositif équivalent. Dans
cet
objectif,
des
siphons
et
collecteurs
sont
mis
en
place
pour
permettre
l'évacuation
des
effluents
vers
les
rétentions
enterrées.
Leur
nombre
et
leur
dimensionnement
sont justifiés
par
une
étude hydraulique. Les déversements accidentels sont collectés dans les cellules par écoulement gravitaire vers : - une cuve enterrée de 762 m° pour la cellule PDX ; - une cuve enterrée de 189 m° pour la cellule Aérosols ; - une rétention déportée de 7 169 m° pour les cellules régulières. Les
produits dangereux pour l'environnement de
la
cellule
PDX font
l'objet d'une
rétention
dans
les
racks par des bacs de rétention intégrés, à hauteur de 20 % du volume stocké sur chaque rétention. Les produits corrosifs et comburants des cellules régulières font l'objet d'une rétention dans les racks par des bacs de rétention intégrés à hauteur de 20 % du volume stocké sur chaque rétention. ARTICLE S.15
-
DISPOSITIFS
DE
RÉTENTION
ET
DE
CONFINEMENT
DES
EAUX
D'EXTINCTION INCENDIE Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
pour
l'extinction
d'un
incendie
et
le
refroidissement,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées ou
traitées
afin
de
prévenir toute
pollution
des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. En
cas de confinement,
les
matières
canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
puis
convergent
vers
Une
rétention
extérieure
au
bâtiment
d'un
volume minimal de 7 169 m. Des
vannes
motorisées
sont
installées
pour
dérouter
les
flux
en
cas
d'incendie,
vers
le
bassin
de
rétention des eaux incendie de 7 169 m°. Ces dispositifs sont asservis à la détection
incendie et sont
actionnabies manuellement en toute circonstance. Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
et
des
eaux
pluviales
de
l'établissement
sont
équipés
de
dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur le site. Ces dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toute
circonstance
localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. ARTICLE 5.1.6 -
CLÔTURE
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
La
clôture,
d'une
hauteur
minimale de 2,5 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations.
L'exploitant s'assure du maintien de
l'intégrité
physique
de
la
clôture
dans
le
temps
et
réalise
les
opérations
d'entretien
des
abords
régulièrement. ARTICLE 541.7 -
MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES ET BARRIÈRES DE SÉCURITÉ
L'exploitant définit les
mesures de maîtrise des
risques qui participent à
la décote des
phénomènes
dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino : 1. sortent des limites du site ; 2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ; 3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus. L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés dans son étude de dangers complétée. Les mesures de maîtrise des risques comprennent a minima celles figurant dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 5.21 -
MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels du 11 avril 2017 et du 24 septembre 2020 susvisés, complétés et précisés comme ci-après :
+
16
poteaux
incendie
alimentés
par
un
réseau
maillé
et
sectionnable connecté
à
une réserve
incendie de 2 450 m° (dont 1 440 m° dédiés à l'alimentation des poteaux incendie) et équipé d'une
pomperie
permettant
d'assurer
un
débit
de
720 m'/h
en
cumulé
sur
6
poteaux.
Ces
poteaux incendie sont munis de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services
d'incendie
et
de
secours.
Le
bon
fonctionnement
de
ces
prises
d'eau
est
périodiquement contrôlé ; *
Un
système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des
cellules de
stockage
adapté aux produits présents alimentés par une réserve d'eau de 750 m° (dont 742 m° dédiés à l'alimentation du sprinklage)
;
*
des rideaux d'eau au niveau des parois séparatives entre les différentes cellules régulières, entre la cellule
Aérosols
et
la cellule
régulière
n°1, entre les cellules Aérosols et
PDX, entre
la cellule
Retours et les cellules
PDX
produits dangereux et aérosols alimentés par une réserve incendie
de 2450 m° (dont 1 010 m“ dédiés à l'alimentation des rideaux d’eau) ;
+
une
réserve
de
2 m°
d'émulseur
sans fluor,
de
classe
1A
et
3/6
selon
la
norme
NF EN 1568,
conditionnée en container de 1 m“
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
°
2 bâches à eaux aériennes de 240 m*
(totalisant une quantité de 480 m°) situées au sud-est et
nord-ouest
du
bâtiment
;
+
des RIA alimentés par une réserve de 750 m° (dont 8 m° dédiés aux RIA). Les RIA présents dans les cellules PDX, Aérosols et sur les quais de réception sont dopés à la mousse,
e
des
extincteurs
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux
risques, judicieusement
répartis
dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
+
des
réserves
de
produit
absorbant
incombustible
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Les
hydrants,
les deux
citernes souples d'incendie de 240 m° et les points
d'aspiration
de
la
réserve
aérienne sont réceptionnés par les services d'incendie et de secours. L'exploitant fournit aux services d'incendie et de secours une attestation du débit de 120 m‘/h pour les hydrants, permettant de vérifier le débit de 720 m°/h en cumulé sur six hydrants. ARTICLE 5.2.2 -
SYSTÈME DE DÉTECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE
L'exploitant dispose d'un système de détection
automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrepôt.
Ce système est distinct du système d'extinction automatique. L'exploitant dispose d'un système d‘extinction automatique d'incendie dans l’ensemble des cellules de stockage. Ce système d'extinction est adapté aux produits présents comme suit : - pour
les
cellules
régulières,
un
système
d'extinction
automatique
en
toiture
de
type
ESFR
et,
aux
emplacements dédiés aux batteries lithium, un système de sprinklage en racks spécifiques ; - pour la cellule Retours, un système d'extinction automatique de type
ESFR sous plancher pour le rez-
de-chaussée et en toiture pour le premier étage ; - pour
la
cellule Aérosols,
un
système
d'extinction
automatique
de
type
ESFR en
toiture
et
dans
les
racks
;
- pour
la
cellule
PDX
et
le quai
de
réception
des
produits
dangereux,
une
protection
mousse
à
haut
foisonnement selon les normes en vigueur, alimentée par une réserve minimale de 3,623 m° d‘émulseur. ARTICLE 5.2.3 -
MOYEN D'ALERTE AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant met en place une ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du centre de traitement de l'alerte SDIS. ARTICLE 5.2.4 -
ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant met en place une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). ARTICLE 5.2.5
-
PLAN DE DÉFENSE INCENDIE - PLAN D'OPÉRATION INTERNE - STRATÉGIE
DE LUTTE INCENDIE L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour les scénarios de l'étude de dangers avant l'exploitation de l'entrepôt. Le PO.I
définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs. Le POI intègre : -
la
stratégie
de
lutte
contre
l'incendie
prévue
à
l'article
VIA
de
l'arrêté
ministériel
du 24 septembre 2020 susvisé relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables ; - le
plan
de
défense
incendie
prévu
au
point
23
de
l'annexe
[1
de
l'arrêté
ministériel
du T1 avril 2017
susvisé. il
est réexaminé et mis à jour au
moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notable
porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, à chaque
révision
de
l'étude
de
dangers,
à
chaque
modification
de
l'organisation,
à
la
suite
des
mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan. Iinclut
:
Lorsqu'il
existe
un
plan
d'opération
interne
pris
sen
application
de
l'article
R.181-54
du
Code
de
l'environnement, ce plan comporte également : - les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ; - les
modalités prévisionnelles
permettant d'assurer
la
continuité d'approvisionnement en eau en cas
de prolongation de l‘incendie au-delà de 2 heures. Ces modalités peuvent s'appuyer sur l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les
modalités
d'utilisation
et
d'information du
ou
des
gestionnaires
sont
précisées.
Dans
le cas d'un
recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices incluent les installations classées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur. Leur fréquence est a minima annuelle. L'inspection
des
installations
classées
et
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sont
informés à l'avance de la date retenue pour chaque exercice. ARTICLE 5.2.6 -
ORGANISATION
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour les scénarios de l'étude de dangers avant l'exploitation de l'entrepôt. |
TITRE 6-
PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 61-
PRODUCTION DE DÉCHETS, TRI, RECYCLAGE ET
VALORISATION
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets
Code des déchets
Nature des déchets
15 01 01
Emballages en papier carton
Déchets non dangereux
Fo 0
Fmees
REPOS
15 01 06
Déchets non dangereux en mélange
13 02 05 *
Huiles usagées
20 01 36*
Matériel informatique TITRE 7-
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
CHAPITRE 71-
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT - TRAFIC
Le trafic engendré par l’activité du site est de 484 poids-lourds par
jour tous sens confondus.
Le
site
dispose
d'une
zone
d'attente
de
16
places
PL
(avant
le
poste
de
garde),
49
places
de
stationnement PL au niveau de la cour PL ainsi que de 82 quais pour les poids lourds arrivant sur site. Les
quais
vides
peuvent,
en
cas
de
besoin,
être
utilisés
comme
parkings
provisoires
pour
les
poids
lourds afin d'éviter toute attente à l'extérieur du site. L'exploitant met en place un plan de circulation permettant d'éviter toute traversée de centres-bourgs et de
centres-villes (sauf pour
la
desserte des
magasins
locaux).
L'exploitant met tous les moyens en
œuvre permettant d'assurer le respect de ce plan de cireulation. En particulier, les camions en sortie du site ont l'interdiction de prendre la direction de Lormaison. Les camions
sont tracés.
Les chauffeurs suivent
la
route
qui
leur est
prescrite
par
l'exploitant et qui est
affichée sur leur écran. L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
l'ensemble
des
éléments justifiant
du
respect de son
plan de circulation, de son étude d'impact et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Il réalise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).
CHAPITRE 7.2-
DIMENSIONNEMENT DU SYSTÈME D'ÉVACUATION DES
EFFLUENTS EN CAS D'INCENDIE
Avant la
mise en
service des installations, l'exploitant fournit à
l'inspection des installations classées,
une
étude
complémentaire
justifiant
des
paramètres
retenus
pour
la
configuration
des
graviers
(hauteur,
typologie
et
diamètre)
présents
dans
les
siphons
d'évacuation
du
réseau
d'évacuation
des
eaux d'incendie. L'étude précitée
relative
aux paramètres retenus pour la configuration des graviers complète l'étude
hydraulique
(référencée
EXP/YFU/2504E6183000063/N1
-
Rév.
D)
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation environnementale. L'étude complémentaire doit permettre de vérifier que le coefficient de
perte de charge du
lit de graviers effectivement mis en
œuvre soit (significativement) inférieur à
celui
déterminé
dans
l‘étude
hydraulique
précitée,
version
D
pour
permettre
une
évacuation
satisfaisante des effluents liquides. CHAPITRE
7.3-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
LA
RUBRIQUE
4801
ARTICLE
7.31
-
AMÉNAGEMENT
DU
POINT
2.4.2
DE
L'ANNEXE
|
DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
DU
5
DÉCEMBRE
2016
Les dispositions du point 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 5 décembre 2016 sont aménagées de la façon suivante
:
«
Les
locaux
abritant
les
zones
à
risques
présentent
les
caractéristiques
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes :
=
- les
parois qui
séparent
les
cellules
de
stockage
sont
des
murs
au
moins
REI
120
;
- planchers
REI
120
;
-les
portes
et
fermetures
entre
cellules
résistantes
au
feu
et
leurs
dispositifs
de
fermeture
E1120
;
-les
murs
extérieurs
des
façades
de
quais
ouest
et est
sont
a
minima
REI
60
sur
les
4
premiers
mètres
de
hauteur
depuis
le
niveau
dallage
puis
R60
El15
sur
le
reste
de
la
hauteur
de
la
façade
:
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique. » ARTICLE
7.3.2
-
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
Le
charbon
de
bois
est
stocké
au
sein
des
cellules
1
à
6
dans
des
racks dédiés.
Ces
racks
sont
situés
à
20
mètres
minimum
des
façades
de
quais.
Le
stockage
du
charbon
de
bois
est
interdit
en mezzanine
et
contre
les
façades
de
quais.
Le
volume de
stockage
du
charbon
de
bois
est
limité
à
90
tonnes.
CHAPITRE
7.4-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES RELATIVES
À
LA
RUBRIQUE
N°
4510
ARTICLE
7.41-
AMÉNAGEMENT
DU
POINT
2.4
DE
L'ANNEXE
|
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
23
DÉCEMBRE
1998
Les dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté du 23 décembre 1998 sont aménagées de la façon suivante
:
«
Les
locaux
abritant
l'installation
présentent
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
- planchers hauts
coupe-feu
de
degré
une
heure
;
- les
parois
qui
séparent
les
cellules
de
stockage
sont
des
murs
au
moins
REI
120
;
- murs extérieurs REI 60 sur les premiers 4 mètres de hauteur depuis le niveau dallage puis R6O E115 sur le reste de la hauteur de la façade pour les façades de quai est et ouest des cellules régulières ; - Couverture Broof(t3) pour les cellules PDX et régulières. » ARTICLE
7.4.2
-
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
Les cellules régulières sont équipées d’un dispositif d'extinction automatique de type ESFR. La cellule PDX est équipée d'un dispositif d'extinction à haut foisonnement. Des rideaux d'eau sont installés au niveau des parois séparatives entre les cellules régulières, entre la cellule Aérosols et la cellule régulière n°1 et entre les cellules Aérosols et PDX.
CHAPITRE 7.5 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA
RUBRIQUE 1510
ARTICLE 7.51
-
AMÉNAGEMENT
DU
POINT 8
DE
L'ANNEXE
II
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU 11 AVRIL 2017 Les dispositions du point 8 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé sont aménagées de la façon suivante
:
« Des produits incompatibles peuvent être stockés dans les cellules régulières et PDX. Les produits incompatibles stockés au sein de ces cellules respectent les dispositions suivantes : - ils ne sont pas associés à la même rétention ; - ils
sont éloignés d'au
moins trois
mètres
ou
séparés
par
une
plaque
métallique
(ou
autre
matériau
compatible) verticale entre deux lisses de racks ; » ARTICLE 7.5.2 -
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les
produits
incompatibles
sont
stockés
au
sein
de
racks
spécifiques
faisant
l'objet
d'un
suivi
informatique et de mesures organisationnelles spécifiques. La définition
des
emplacements
de
stockage
et
la
répartition
des
différents
produits
est
réalisée
à
partir des fiches de données de sécurité et d’un process informatique choisissant
les emplacements
permettant de respecter ces règles. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalés. L'exploitant met en
place des procédures de stockage
rappelant les modalités et les risques associés
aux incompatibilités. L'exploitant réalise une ronde journalière permettant d'identifier les défauts de positionnement ou de dégradation des produits. Des kits de produits absorbants sont présents en plusieurs points des cellules en quantité suffisante en cas de déversement. Le conditionnement des produits est limité à cinq litres. CHAPITRE 7.6- CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX AIRES DE MISE
EN STATION DES MOYENS AÉRIENS
ARTICLE 7.61 -
AMÉNAGEMENT DU POINT 3.31 DE L'ANNEXE I!
DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
DU 11 AVRIL 2017 Les dispositions du
point 3.31 de l'annexe I! de l'arrêté du 11
avril
2017 susvisé sont aménagées de la
façon suivante : « Pour toute installation, à
l'exception de la cellule aérosols, au moins
une façade est desservie par au
moins Une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres. Aucune des parois de la cellule aérosols n'a d'accès direct sur l'extérieur.» ARTICLE 7.6.2 -
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Des rideaux d'eau sont installés au niveau des parois séparatives entre : - la cellule 1 et la cellule Aérosols, - la cellule Aérosols et la cellule PDX, - la cellule Retours et la cellule Aérosols.
CHAPITRE 7.7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LIQUIDES
INFLAMMABLES
ARTICLE
7.71 -
AMÉNAGEMENT
DU
POINT
IL4ILD
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU 24 SEPTEMBRE 2020 Les
dispositions
du
point
11.4.I.D
de
l'arrêté
du
24
septembre
2020
sont
aménagées
de
la
façon
suivante
:
« Les
accès
de
la
cellule
PDX
permettent
l'intervention
rapide
des
secours.
Leur
nombre
minimal
permet que tout point de la cellule PDX ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties de la cellule PDX formant cul-de-sac. Trois issues au moins donnant vers l'extérieur et deux issues vers la cellule Aérosols sont présentes dans la cellule PDX ». ARTICLE 7.7.2 -
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
L'exploitant réalise une étude d'ingénierie de la sécurité incendie (étude 1S1) avant la mise en service du site. Cette étude comporte
l'étude de non-ruine en chaîne des cellules et de
non-effondrement des
parois
vers
l'extérieur
et
l'étude
d'évacuation
du
personnel.
La
mise
en
service
de
l'entrepôt
est
subordonnée à une conclusion favorable de l'étude. CHAPITRE 7.8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
Les panneaux photovoltaïques sont conçus, installés et maintenus conformément aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. 99
44 06
12:69
orefecture@cise
gous
fr
!
piace de la préfectures - 50022 Beauvais
28136
pu TITRE 8-
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 81-
CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a
pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 Le délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 8.2
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours conten- tieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un compor- tement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site CHAPITRE 8.3 - PUBLICITÉ
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Saint-Crépin-Ibouvillers
pendant
une
durée
minimum d'un
mois et
Une copie du
présent arrêté est déposée aux archives de la
mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Saint-Crépin-ibouvillers
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomptissement de cette formalité. L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
CHAPITRE 8.4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de ta commune de Saint-Crépin-lbouvillers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur
de
l'environnement
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
Frédéric BOVET
Destinataires : Société PRD PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT Le Maire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers Le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la
région
Hauts-de-
France L'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
Chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Pas 29 nés 2 ôHSs 9YEILE SIPANB9Y Z2009 - 81M9a8I E| ap a0r{d | HAnoGasIoainaajail Dee eo ur » ni RedLRWI+SU
2240 Su + VOB Le Lreen mp era ent RIDER DT pesant | put à
na-odnos sinw sap uopjenas 9p Uejd : || SxSuUY E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département de l'Oise.
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Arts et des Lettres,
VU :
+ le code général des collectivités territoriales ;
+ _ lecode dela route;
+ le code de la Voirie routière;
+ le code pénal;
+ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
* le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 novembre
2024 ;
+ __ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coor-
donnateur des itinéraires routiers du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction inter-
départementale des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté n° 2026-14 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département de l'Oise ;
*__ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr + la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports
et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
+ la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département de l'Oise.
ARTICLE 2:
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* aucune déviation de la circulation ;
+ __ possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
-__ débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
*+ zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
* aucun basculement partiel de la circulation ;
+ aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
+ __inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
o 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr o sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
* __ débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
o 1200 véhicules/heure en rase campagne,
o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :
* __ Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
. Limitation de vitesse ;
+ Interdiction de dépasser ;
*. Interdiction de stationner ;
+ Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
*. Limitation de vitesse ;
+ __ Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner;
. __Basculement total des voies de circulation ;
+ __Neutralisation de voie(s) de circulation ;
+ Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5:
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-
lon les cas).
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr ARTICLE 6:
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7:
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré-
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de l'Oise ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise ;
*- au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest ;
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-
teur des itinéraires routiers ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction interdépartementale des routes Nord ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Oise ;
* à la direction départementale des territoires de l'Oise ;
* au conseil départemental de l'Oise ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Oise.
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de
GABET Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gab Date : 2026.05.11
et 17:10:12 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-
sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département de l'Oise.
VU :
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 novembre
2024 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coor-
donnateur des itinéraires routiers du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction inter-
départementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n° 2026-14 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département de l'Oise ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-
gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'il
convient d'en déterminer le caractère prescriptif ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
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www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr ARTICLE 1:
La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée sur
les panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repère
routier sur lequel ils sont implantés.
Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
ARTICLE 2:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de l'Oise ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest ;
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-
teur des itinéraires routiers ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
* à la direction interdépartementale des routes Nord ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Oise ;
+ à la direction départementale des territoires de l'Oise ;
* au conseil départemental de l'Oise ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Oise.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique
Pascal de Pascal GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.05.11
pascal.gabet :708:31 +020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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ECS
OR
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
:
:
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
-
Égalité Fraternité
”
Direction départementale des Finances publiques de l'Oise 29 rue du docteur Gérard 60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À COMPTER DU 12 MAI 2026
de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,
.
administrateur des finances publiques adjoint
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
n'ayant pas de délégation comptable
du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu
le décret
n°2009-208 du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs des
finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés
de la direction
générale des finances publiques
;
Vu
le décret
n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
|
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
l'administrateur des finances
publiques
adjoint
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
de
l'Oise,
n'ayant
pas de
délégation
comptable
du
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise
:
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
‘Décide
|
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS,
la délégation de
signature en
matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 27 avril
2026 pourra être exercée pour :
*__
l'ensemble des
actes
nécessaires
au pilotage et
à
l'exécution des dépenses et
recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ; les
actes d'engagement juridique et de constatation
du
service fait
pour
les dépenses
du
programme n°218 « conduite et pilotage des
politiques économiques et financières »,
BOP
« action sociale — hygiène et sécurité »
;
les
actes
et
documents
relatifs
au
programme
n°723
-
« Opérations
Immobilières
et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP
;
l'ensemble des actes
nécessaires au
pilotage et à
l'exécution
des dépenses du
programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique »
-et activités :
Construction - extension Réhabilitation — Rénovation -— Isolation Chauffage - Ventilation - Climatisation Installation électrique — Éclairage
© © © oO
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise
;
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°348 -
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre VENDREDI,
inspecteur divisionnaire des finances
publiques,
responsable du
service Budget, Logistique et Immobilier
;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ; Mme
Gaëlle
JOUANNIC,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Immobilier
;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE
2:
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
mission
budget
logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des
programmes
suivants :
:
l'ensemble
des actes
nécessaires au
pilotage et
à
l'exécution
des dépenses
et
recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local »; les
actes d'engagement juridique et de constatation
du
service fait
pour les dépenses
du
programme
n°218 « conduite et
pilotage des
politiques économiques et financières »,
BOP
« action sociale — hygiène et sécurité »
;
les
actes
et
documents
relatifs
au
programme
n°723
-
« Opérations
Immobilières
et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP
;
l'ensemble des actes
nécessaires
au
pilotage et à
l'exécution des dépenses du
programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique »
- et activités :
Construction - extension Réhabilitation - Rénovation - Isolation Chauffage - Ventilation - Climatisation Installation électrique - Éclairage
O0 OO O0 0 selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de- France et le Directeur Départemental des Finances HEMEEE de l'Oise. .+__
l'ensemble des actes
nécessaires au
pilotage et à
l'exécution des dépenses du programme
n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses AEGUE ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
.
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service Budget, Logistique et Immobilier
;
|
+
M. Vincent LECLERC, inspecteur des
finances publiques, responsable du Budget
;
*
M.
Jean-Guy
WALTY,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
à
fin
de
validation
des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget
;
+
Mme Géraldine LEDIEU contrôleuse des finances publiques, à fin de dater des actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget
;
En cas d'empêchement ou SACS des collaborateurs précités
:
°° _ Mme Agnès JANIN, Moser divisionnaire des finances publiques, responsable du service | Ressources Humaines
reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des GÉIREREE ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE
3:
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement.
secondaire
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
Ressources
Humaines
(engagement
des
dépenses
et
validation
du
service
fait)
pour
les
epéstions
de
la
direction départementale des finances publiques de l'Oise aux collaborateurs dont les noms suivent :
+
Mme
Agnès
JANIN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service Ressources Humaines;
+
__ Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines
;
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. ARTICLE 4 : Les Pete délégations accordées sont annulées. ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 12 mai 2026 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur des finances
publiques adjoint,
responsable de la division des
ressources de la direction
départementale des finances
publiques de l'Oise, En
Direction départementale
PRET.
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de 4 lieux de formation
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « INITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS»
dont le siège social est situé 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F, 95000 Cergy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
: Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à EL. 212-5, L. 2134 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9: Vu f'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur départemental
des territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
autorisant
Monsieur
Hakim
MEZERREG
à
exploiter
l'établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
INITIATION ROUTIÈRE ET SENSIBILISATION/IRS, situé 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F, 95000 Cergy, sous le numéro d'agrément suivant R 25 060 0001 0
;
Considérant ce qui suit : 1)-la
demande
présentée
le
13
mars
2026
par
Monsieur
Hakim
MEZERREG
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2})-la complétude de la demande à la date du 13 avril 2026; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ; 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021
Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
aiout de 4 lieux de formation ZAC de Royalieu 17 rue Du Four Saint-Jacques - salle 31 et salle zappa 60200 COMPIEGNEI
VN V
Centre d'Affaires SARCUS 9 rue Ronsard
-
salles SF1 ET SF2
60180 NOGENT-SUR-OISE
VNNY
Article 2 - Les articles 2, 3, 4, 5,6 et 7 de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. Article
3
-
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de ia conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires. Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 06 mai 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué
à l'Éducation
Routière
Géraud FORCE
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours
gracieux,
présenté
au
préfet de
l'Oise, et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre de
l'Intérieur, dans ce délai
de
deux
mois, interrompt
le cours du délai contentieux.
Le délai du
recours contentieux
ne
recommence à courir à
l'égard
de
la décision
initiale que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours
hiérarchique
ont été
l’un
et
l’autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs. 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021
Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais
DECISION 119-2026
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l’article L6143-7 du même code,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant
affectation de Madame Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources
Humaines et des Relations Sociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND
et de CLERMONT de l’OISE,
DECIDE
Article 1
En l’absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant son congé du vendredi 15 mai 2026, Madame Lauren
RIZET, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales des Centres Hospitaliers pourra
assurer la responsabilité du Chef d’Établissement, dans le cadre de la gestion courante de
l’Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.
A ce titre, elle reçoit délégation générale.
Article 2
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du
Code de la Santé Publique.
Fait le 7 mai 2026.
Le Directe
Spécimen de signature :
Lauren RIZET (S COMPIÈGNE
NO ©) |A À ph Cerite Hospilaller Intercommunal LÉ
Décision n° 21
Portant délégation de signature
EHPAD de BIZY - CUTS
La Directrice Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, Madame Catherine LATGER,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, et D.6143-33 à 35,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter du 15
juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 nommant Madame Jacqueline GOMES à compter du 1 septembre 2018 directrice adjointe
déléguée aux personnes en situation de handicap intellectuel au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 12 et 26 juillet 2024 nommant Madame Margaux LEMAIRE à compter du
2 septembre 2024, en qualité de Directrice adjointe affectée aux EHPAD de CUTS et de BEAULIEU-LES-FONTAINES,
Vu la délégation de signature liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, en
date du 26 janvier 2026,
Considérant que la direction déléguée de l'établissement, habituellement assurée par Madame Margaux LEMAIRE, est
confiée par intérim à Madame Jacqueline GOMES pendant le congé maternité de Madame LEMAIRE, à compter du 4 mai
2026,
Décide
Article 1. Délégation à Madame Jacqueline GOMES, directrice déléguée par intérim
Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline GOMES, directrice déléguée par intérim, à l’effet de signer tous
documents dans la limite de ceux autorisés par la délégation de signature liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon.
Article 2. Délégation en l’absence de Madame Jacqueline GOMES
Article 2.1 Champ d'application
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jacqueline GOMES, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nadine DEVOS, Adjoint administratif à l'EHPAD de Bizy
A l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions et de l'établissement où elle exerce :
- Des bons de commande d’un montant inférieur à 300€
- Des attestations de présence des résidents
- Des attestations sur l'honneur (successions, mobilier résidents)
- Des courriers généraux d’information aux familles
- Des dossiers de demande de CAF et d’APL.
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Virginie BACQUET, Adjoint administratif à l’'EHPAD de Bizy
Délégation de signature — EHPAD De Bizy Page 1 sur 2 © COMPIÈGNE
Per Centre Hospllaller Inlercommunal
A l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions et de l'établissement où elle exerce :
- Des contrats de remplacement inférieurs ou égaux à 1 semaine
- Des attestations employeur France travail
- Des certificats de travail
- Des conventions de formation validées dans le plan de formation
- Des convocations des agents pour les formations
- Des demandes de remboursement de frais des agents en formation, auprès de l'Association Nationale pour la
Formation permanente du personnel Hospitalier
- Des bons de commande d’un montant inférieur à 300€ en l'absence de Madame DEVOS.
Article 2.2 Exclusions
Sont exclus de la délégation accordée à Madame DEVOS et à Madame BACQUET :
- Tout document relatif aux communications aux autorités administratives externes, dont les collectivités
territoriales, l’ARS ou encore les autorités judiciaires,
- Tout devis relatif à des travaux,
- Les contrats de séjour.
Article 3. Révision, Information, Communication et Exécution de la délégation
La présente délégation est subordonnée à la validité de la délégation liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon ou de ses versions postérieures, portant délégation à Madame Jacqueline GOMES en
tant que Directrice déléguée par intérim aux EHPAD Bellifontaine et de Bizy.
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire par voie
d'avenant.
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante, ainsi que Madame Jacqueline
GOMES assurant l'intérim de direction, des décisions prises en vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute
difficulté rencontrée dans ce cadre.
La présente délégation est au Conseil d'Administration de l'établissement, à la Préfecture de l'Oise, ainsi qu’à l’ARS.
A CUTS, le 30 avril 2026,
Madame Catherine, Madame Jacqueline GOMES
Madame Nadine DEVOS, Madame Virginie BACQUET,
Re
Adjoint administratif EHPAD de Bizy Adjoint administratif EHPAD de Bizy
Délégation de signoture — EHPAD De Bizy Page 2 sur 2 SRE
Eee
|
Bellifontaine
Beoulieu-les-Fontaines
Centre Hospltalier Intercommunal
sure
Décision n° 20
Portant délégation de signature
EHPAD Bellifontaine — Beaulieu-les-Fontaines
La Directrice Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, Madame Catherine LATGER, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, et D.6143-33 à 35, Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal COMPIEGNE-NOYON, Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 nommant Madame Jacqueline GOMES à compter du 1° septembre 2018 directrice adjointe déléguée aux personnes en situation de handicap intellectuel au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, Vu les arrêtés des 12 et 26 juillet 2024 nommant Madame Margaux LEMAIRE à compter du 2 septembre 2024, en qualité de Directrice adjointe affectée aux EHPAD de CUTS et de BEAULIEU-LES-FONTAINES, Vu la délégation de signature liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, en date du 26 janvier 2026, Considérant que
la
direction déléguée de l’établissement, habituellement assurée par Madame Margaux LEMAIRE, est
confiée par intérim à Madame Jacqueline GOMES pendant le congé maternité de Madame LEMAIRE, à compter du 4 mai 2026,
Décide
Article 1. Délégation à Madame Jacqueline GOMES, directrice déléguée par intérim Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline GOMES, directrice déléguée par intérim, à l'effet de signer tous documents dans la limite de ceux autorisés par la délégation de signature liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon. Article 2. Délégation en l’absence de Madame Jacqueline GOMES Article 2.1 Champ d’application En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline GOMES, délégation de signature est donnée à
:
-
Madame Bélinda PEREIRA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EHPAD Bellifontaine
A l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions et de l'établissement où elle exerce :
-
Des bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
300€
-
Des attestations de présence des résidents
-
Des attestations sur l'honneur (successions, mobilier résidents)
-
Des courriers généraux d'information aux familles
-
Des
dossiers
de
demande
de
CAF
et
d’APL.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Madame Valérie FRANCOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EHPAD Bellifontaine Délégation de signature — EHPAD Bellifontaine
Page 1 sur2 ©
COMPIÈGNE
Bol;
A l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions et de l'établissement où elle exerce :
-
Des contrats de remplacement inférieurs ou égaux à 1 semaine
-
Des attestations employeur France travail
-
Des certificats de travail
-.
Des conventions de formation validées dans le plan de formation
-
Des convocations des agents pour les formations
-
Des demandes de remboursement de frais des agents en formation,
auprès de
l’Association
Nationale
pour la
Formation permanente du personnel Hospitalier
-
Des bons de commande d'un montant inférieur à 300€ en l’absence de Madame PEREIRA.
Article 2.2 Exclusions Sont exclus de la délégation accordée à Madame PEREIRA et à Madame FRANCOIS :
-
Tout
document
relatif
aux
communications
aux
autorités
administratives
externes,
dont
les
collectivités
territoriales, l’ARS ou encore les autorités judiciaires,
- __ Tout devis relatif à des travaux, -
Les contrats de séjour.
Article 3. Révision, Information, Communication et Exécution de la délégation La présente délégation est subordonnée à la validité de la délégation liée à la fonction de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon ou de ses versions postérieures, portant délégation
à Madame Jacqueline GOMES en
tant que Directrice déléguée par intérim aux EHPAD Bellifontaine et de Bizy. Les
modalités
de
délégation
figurant
dans
la
présente
décision
sont
révisées
autant
de
fois
que
nécessaire
par
voie
d’avenant. L'autorité délégataire s’oblige,
par tout moyen approprié, à informer l’autorité délégante, ainsi que Madame Jacqueline
GOMES assurant
l'intérim
de direction,
des décisions
prises en vertu
de
la
présente décision,
ainsi
qu’à
signaler toute
difficulté rencontrée dans ce cadre. La présente délégation est au Conseil d'Administration de l'établissement, à la Préfecture de l'Oise, ainsi qu’à l’ARS. A BEAULIEU-LES-FONTAINES, le 30 avril 2026,
Madame Jacqueline GOMES,
Adjoint des Cadres à l'EHPAD Bellifontaine
Délégation de signature — EHPAD Bellifontaine
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