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Déliberation - CRCM02092020
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM02092020)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
L’an deux mil vingt, le deux du mois de septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 août 2020, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE, sous la présidence de Monsieur Sébastien BERGER, Maire.
Etaient convoqués pour le Conseil Municipal :
MM. BERGER, BUSTON, DAUZON, CARRÉ, PELGER, CHERRIÈRE, MINIER, LOBRY et MMES GARCIA, ORY, HUET, LEFEUVRE, PICARD, PLOQUIN, COTTINEAU
Les convocations individuelles comprenant l’ordre du jour, et le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 29/06/2020 ont été transmis par écrit aux élus le 28/08/2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/08/2020.
Excusé :
Représentée : Brigitte GARCIA donne pouvoir à Sébastien BERGER
Absente : Mme HUET arrive au point 4) Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
1) Séance à huis clos
Monsieur le Maire propose que la séance se déroule à huis clos, conformément à l’article L.2121- 18 du CGCT en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, compte tenu du fait que le public ne peut être accueilli en raison des règles de distanciation à respecter au vu de la surface de la salle et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée.
Ce procès-verbal est approuvé, à l’unanimité des suffrages exprimés.
2) Désignation du secrétaire de séance
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Mme PICARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) DCM n°2019-31 - Approbation du compte-rendu du 29/06/2020
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 29 juin 2020 (et les remarques éventuelles), qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller. (Cf. annexe 1)
Résultat du vote :
Pour : 13+1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé, à l’unanimité des suffrages exprimés.
Arrivée de Jeanine HUET
4) Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
Mme HUET sort de la salle.
Département d’Indre-et-Loire
Arrondissement de Chinon
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 septembre 2020 Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-18 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° 2020-24, 2020-25, 2020-26 et 2020-27 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N° Date de signature Signataire Objet/ Domaine Observations Fournisseurs Montant TTC
2020-01 10/06/20 SB Commande Publique Compteur d'eau stade DEBERNARD 642,00 €
2020-02 08/07/20 SB Commande Publique Eglise-Mise en conformité électrique GOUGEON 6 030,00 €
2020-03 08/07/20 SB Commande Publique Installation tableaux numérique MASC INFORMATIQUE 1 158,90 €
2020-04 08/07/20 SB Commande Publique Réalisation et pose de 4 portails SARL BROUILLARD 16 020,00 €
2020-05 08/07/20 SB Commande Publique
Nettoyage vitres
mairie-SDF-école-
cantine-école musique
PRESS &
NETT 778,58 €
2020-06 08/07/20 SB Commande Publique Vérification extincteurs JP SECURITE 641,04 €
2020-07 08/07/20 SB Commande Publique Ajout diffuseur sonore bibliothèque de la SDF JP SECURITE 825,96 €
2020-08 08/07/20 SB Commande Publique Mise en conformité des locaux JP SECURITE 668,76 €
2020-09 08/07/20 SB Commande Publique MACONNERIE ROUSSEAU 5 664,00 €
2020-10 08/07/20 SB Commande Publique
Travaux électriques
installation de tableaux
numériques à l'école
SM ELEC 822,60 €
2020-11 08/07/20 SB Commande Publique Portes sectionnelles NORSUD 2 764,80 €
2020-12 09/07/20 SB Commande Publique Produits pour nettoyage des tracteurs LABORATOIRES ACI 382,20 €
2020-13 09/07/20 SB Commande Publique 2 tableaux numériques MASC INFORMATIQUE 7 169,02 €
2020-14 09/07/20 SB Commande Publique 2 tablettes pour adjoints MASC INFORMATIQUE 699,00 €
2020-15 09/07/20 SB Commande Publique 2 unités centrale pour secrétariat mairie MASC INFORMATIQUE 2 064,32 €
2020-16 09/07/20 SB Commande Publique MACONNERIE ROUSSEAU 2 382,00 €
2020-17 10/07/20 SB Commande Publique Travaux électricité Local technique SM ELEC 552,78 €
2020-18 10/07/20 SB Commande Publique
Travaux d'électricité
de conformité
Locaux communaux
SM ELEC 861,18 € 2020-19 10/07/20 SB Commande Publique Robinet eau froide à poussoir-Ecole primaire SARL TREGRET 305,04 €
2020-20 20/07/20 SB Commande Publique Filets football NOUANSPORT 13 745,64 €
2020-21 29/07/20 SB Commande Publique 16 bacs sans fond Passage des bons amis ATECH 2 070,00 €
2020-22 30/07/20 SB Commande Publique
Treillage Passage
des
bons amis
ATECH 2 562,00 €
2020-23 31/07/20 BG Commande Publique 2 totems Passage des bons amis SES 1 512,00 €
2020-24 04/08/20 SB Commande Publique 50% du feu d'artifice 2021 SEDI 2 450,00 €
2020-25 05/08/20 SB Commande Publique Création rampe handicapé MACONNERIE ROUSSEAU 1 920,00 €
2020-26 05/08/20 SB Commande Publique Cinéma Bourgueil VOYAGE GROSBOIS
2020-27 05/08/20 SB Commande Publique Piscine Avoine VOYAGE GROSBOIS
2020-28 05/08/20 SB Commande Publique Complexe sportif St Nicolas de Bourgueil VOYAGE GROSBOIS
2020-29 05/08/20 SB Commande Publique Nettoyage hotte aspirante SDF AG-4D 582,00 €
2020-30 07/08/20 SB Commande Publique 2 bâches pour le marché du dimanche ATOME COMMUNICATION 261,09 €
2020-31 07/08/20 SB Commande Publique Branchement fontaine SARL TREGRET 275,82 €
2020-32 07/08/20 SB Commande Publique
Contrat entretien,
maintenance,
dépannage signalisation
lumineuse tricolore
CITEOS 3 600,00 €
2020-33 10/08/20 SB Commande Publique Contrat entretien 2020 - cantine SARL TREGRET 984,00 €
2020-34 11/08/20 SB Commande Publique Contrat entretien 2021 groupe scolaire SARL TREGRET 1 200,00 €
2020-35 11/08/20 SB Commande Publique Le Champ Perault CR 60 COLAS 8 296,50 €
2020-36 12/08/20 SO Commande Publique Armoires école IKEA 669,90 €
2020-37 19/08/20 SB Commande Publique
Suite vérification
annuelle 13
extincteurs à remplacer
JP
SECURITE 612,24 €
N° des décisions
inscrites au registre
des délibérations
Date de
signature Signataire Motif Entités Montant
TTC
2020-013 18/08/20 SB
Rbst suite au sinistre de la
vitre de la porte d’entrée
du cabinet médical déclaré
le 12/05/2020
AREAS 476.76 €
Mme HUET revient.
5) Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Ce point sera revu lors du prochain conseil municipal. 6) DCM n°2020-32 – Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de gestion d’Indre- et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leur obligatios à l’égard du personnel
Monsieur le Maire rappelle :
que la commune de Saint Nicolas de Bourgueil, par délibération n° 2020-05 du 27 février 2020, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Saint Nicolas de Bourgueil les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes : - Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
- Courtier gestionnaire : SOFAXIS
- Régime du contrat : capitalisation
- Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.
- Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites : o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
6,30 %
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15 %
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire - Assiette de cotisation :
o Traitement indiciaire brut,
o La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou son représentant prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. 7) DCM n°2020-33 - Programme annuel des coupes de bois – Année 2021
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. ADIEN de l’Office National des Forêts (ONF) concernant les coupes à asseoir en 2021 dans les forêts bénéficiant au régime forestier.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 au martelage des coupes désignées ci-après.
PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :
Position par rapport
à l’aménagement Parcelles
Délivrance
(volume estimé)
Vente
(volume estimé)
Mode de
commercialisation
Coupes réglées
11 250
Bois sur pied UP
12A 300
13A 300
18A 350
19B 150
23 400
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
PRÉCISE que Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles.
8) DCM n°2020-34 - Election des délégués aux commissions de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°181-188 en date du 19 octobre 2018 portant statuts de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
M. le Maire rappelle que chaque Conseil Municipal doit élire un ou des délégués chargés de représenter la commune au sein des commissions de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ELIT les délégués aux commissions de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire comme suit :
Commission Service à la population :
o Jeanine HUET
Commission Finances :
o Laurence LEFEUVRE
o Sébastien BERGER Commission Communication et Subvention aux associations :
o Sophie ORY
o Laurence PLOQUIN
Commission Environnement :
o Jean-Michel PELGER
o Gabriel BUSTON
Commission Enfance / Jeunesse :
o Alexandra PICARD
o Laurence LEFEUVRE
Commission Développement économique :
o Alexandra PICARD
o Jean-Michel PELGER
Commission Tourisme :
o Sophie ORY
o Jeanine HUET
o Nadège COTTINEAU
Commission Eau et Assainissement :
o Éric DAUZON
o Jean-Pierre CARRÉ
Commission Patrimoine et Transports scolaires :
o Thierry MINIER
o Gabriel BUSTON
Commission de transfert de charges transférées :
o Sébastien BERGER
9) DCM n°2020-35 - Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de la CCTOVAL
L’article 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CCID).
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire doit procéder à la constitution d’une nouvelle commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, cette commission participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.
Pour la constitution de cette nouvelle commission, le conseil communautaire, sur proposition des communes membres, doit dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. Il est rappelé également que parmi les 40 commissaires proposés, 2 titulaires et 2 suppléants doivent être domiciliés en dehors du territoire de la CCTOVAL.
Cette liste doit ensuite être transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui est alors chargé de désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. La durée des mandats des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté de communes.
La commune de Saint Nicolas de Bourgueil doit proposer 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
PROPOSE, pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs : - Éric DAUZON, commissaire titulaire,
- Thierry MINIER, commissaire suppléant.
10) DCM n°2020-36 – Virements de crédits n° - BUDGET PRINCIPAL (Frais notariés pour la vente RIGOREAU/Commune de St Nicolas de Bourgueil)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir effectuer le règlement des frais notariés pour la vente de la parcelle section ZO n°105 située au Lieudit L’Ouche au Fief d’une contenance de 00 ha 30 a 49 ca, RIGOREAU/Commune de St Nicolas de Bourgueil, dont les dépenses n’étaient pas prévues au Budget prévisionnel de l’exercice, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Objet des dépenses Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes
Ajustement budget 2151 op. 358 - 183,54 2111 op. 347 183,54
Résultat du vote :
Pour : 14+1
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
11) DCM n°2020-37 – Virements de crédits n° - BUDGET PRINCIPAL (Frais notariés pour la vente) GFA FAMILLE ORY/Commune de St Nicolas de Bourgueil)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir effectuer le règlement des frais notariés pour la vente de la parcelle section ZO n°106 située au Lieudit L’Ouche au Fief d’une contenance de 00 ha 26 a 15 ca, GFA/Commune de St Nicolas de Bourgueil, dont les dépenses n’étaient pas prévues au Budget prévisionnel de l’exercice, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Objet des dépenses Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes
Ajustement budget 2151 op. 358 - 148,72 2111 op. 347 148,72
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
12) DCM n°2020-38 – Virements de crédits n° - BUDGET PRINCIPAL (Rénovation de toiture futur refuge ouvert)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir effectuer la réfection de la toiture du futur refuge ouvert, dont les dépenses n’étaient pas prévues au Budget prévisionnel de l’exercice, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après : Objet des dépenses Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes
Ajustement budget 2151 op. 358 - 14 188,20 21318 op. 362 14 188,20
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
13) DCM n°2020-39 – Annulation du loyer professionnel du Dr HAHUSSEAU en raison de l’épidémie de COVID-19
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture administrative décidée par l’Etat de toutes les activités non essentielles, le nouveau médecin n'a pas pu exercer pleinement son activité. En conséquence, il propose d’annuler ses loyers professionnels de juillet et août 2020.
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers pour les professionnels dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19,
Considérant qu’en raison de l’épidémie de covid-19 et ses conséquences, à savoir la fermeture obligatoire de certains commerces, il y a eu une paralysie de l’économie qui met en difficulté l’ensemble des acteurs économiques,
Considérant la nécessité de prendre des mesures pour alléger les charges du nouveau docteur de la commune, en particulier l’annulation de ses loyers pour la période allant de juillet à août 2020,
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- DÉCIDE d’annuler les loyers professionnels de la du Dr HAHUSSEAU.
- AJOUTE que cette annulation d’un montant total de 500,00 € figurera au budget 2020
en charge exceptionnelle à l’article 6718.
14) DCM n°2020-40 – Délibération complémentaire à la délibération n°2020-18 du 10/06/2020 relative au délégations du Conseil Municpal au Maire
M. le Maire expose à l’assemblée,
Qu’en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal avait délibéré sur les délégations consenties au maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-18,
Que les services de la Sous-Préfecture, ont attiré notre attention sur le fait que le Conseil Municipal n’a pas fixé de limites au point 10°, comme l’a prévu le législateur.
Que la jurisprudence en la matière, a estimé que dans un tel cas, l’assemble est réputée avoir une délégation générale au maire en la matière,
Que si le Conseil Municipal a mis de fixer les limites de la délégation prévue au 10°, il convient de le faire par une délibération complémentaire. Que dans le cas contraire, je dispose pour cette matière de la totalité de la délégation,
M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de compléter la délibération n°2020-18 de la façon suivante pour la durée du
présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50
000 habitants.
15) DCM n°2020-41 – Délégations du Conseil Municpal au Maire de pouvoir de signature relative aux autorisations d’urbanisme (Délibération complémentaire à la DCM n°2020- 18 du 10/06/2020)
La commune est propriétaire d’un patrimoine immobilier conséquent qui nécessite un entretien permanent. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance ou leur localisation doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir).
Conformément à l’article L2122-21 du CGCT, « sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le Département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : - De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
A ce titre, pour chaque dossier nécessitant une autorisation d’urbanisme, une délibération spécifique devait être prise.
Depuis le 27 janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, deux alinéas ont été ajoutés à l’article L2122-22 du CGCT permettant un certain nombre de délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment :
« 27- de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; »
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner une délégation permanente au Maire pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux biens communaux à l’exception des permis d’aménager et des procédures de lotissement, de ZAC et de ZAD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser des travaux d’aménagement et de valorisation des biens appartenant à la commune,
Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint pris dans l’ordre de leur nomination, à déposer et signer les autorisations d’urbanisme relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou du permis de démolir relatives aux biens communaux, à l’exception des permis d’aménager et des procédures de lotissement, de ZAC (zone d’aménagement concerté) et de ZAD (zone d’aménagement différé). - AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer tout ou partie de ces compétences à un adjoint ou un conseiller municipal selon les modalités fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des fonctionnaires dans les conditions fixées à l’article L2122-19 du même code.
- DIT qu’en cas d’empêchement du Maire les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation seront prises par le premier adjoint exerçant la suppléance dans l’ordre du tableau.
- PRECISE que, conformément aux textes, il sera rendu compte à l’assemblée des décisions prises.
- PRECISE que cette délégation est consentie pour la durée du mandat, mais qu’il reste possible à tout moment à l’assemblée délibérante de mettre fin à cette délégation.
16) DCM n°2020-42 – Adhésion au FREDON Centre - Val de Loire
Maire propose au Conseil municipal d’adhérer à la Fédération RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles Centre - Val de Loire, qui est un organisme à vocation sanitaire, intervenant dans la surveillance biologique du territoire, les mesures de prévention et de lutte vis-à-vis des organismes végétaux, des espèces invasives et émergeantes dans l’intérêt général.
Le montant de l’adhésion annuelle est fixé à 0,10 € par habitant (1123 habitants source INSEE année 2019), soit 112,30 €.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- DECIDE d’adhérer au FREDON Centre Val de Loire.
17) DCM n°2020-43 - Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique polyvalent faisant notamment fonction d’ATSEM
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d’un agent contractuel d’adjoint technique polyvalent faisant notamment fonction d’ATSEM suite à l’ouverture du 5ème classe.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-5° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service, à savoir l’ouverture d’une classe ;
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à l’ouverture d’une 5ème classe du 3 septembre 2020 au 31 août 2021 inclus.
PRÉCISE que cet agent technique polyvalent assurera des fonctions notamment d’ATSEM au sein du service technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 31,75/35ème.
AJOUTE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement et que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.
18) DCM n°2020-44 – Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la délibération n°2020-03 modifiant le tableau des effectifs en date du 27 février 2020, la délibération n°2020-44 du 2 septembre 2020 créant un poste d’adjoint technique contractuel, la délibération n°2020-20 du10 juin 2020 créant un poste de rédacteur principal de 1ere classe,
Considérant la nécessité de supprimer :
- Un poste de rédacteur suite à la mutation de l’agent,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter le tableau des emplois suivants : TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2020
Grade Catégorie Temps de travail Poste pourvu Poste vacant Commentaire
PERSONNEL TITULAIRE
Filière administrative
Rédacteur principal 1ère classe B 35/35ème 1 0
Adjoint administratif C 22,50/35ème 1 0
Adjoint administratif C 31/35ème 1 0
Filière médico-sociale
A.T.S.E.M principal 1ère classe C 35/35ème 1 0
A.T.S.E.M principal 1ère classe C 22.75/35ème 1 0 Créé le 25/04/2019
Filière technique
Adjoint technique principal 2ème classe C 23/35ème 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 23/35ème 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 1 0 Créé le 25/04/2019
Adjoint technique C 35/35ème 0 1 Vacant depuis le 1/10/2018
Adjoint technique C 4.75/35ème 1 0
PERSONNEL NON TITULAIRE
Filière technique
Adjoint technique C 35/35ème 0 1 Créé le 04/07/2019
Adjoint technique polyvalent faisant
notamment fonction d’ATSEM C 31.75/35ème 0 1 Créé le
02/09/2020
Filière administrative
Adjoint administratif C 31/35ème 0 1
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de supprimer :
o un poste de rédacteur (35/35ème).
DÉCIDE de créer :
o un poste de rédacteur principal de 1ère classe (35/35ème),
o un poste d’adjoint technique polyvalent faisant notamment fonction d’ATSEM (31,75/35ème).
DÉCIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 2 septembre 2020.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget 2020.
19) DCM n°2020-45 – Création d’un marché communal hebdomadaire le dimanche matin
La commune de Saint Nicolas de Bourgueil souhaite organiser un marché hebdomadaire Place de l’Eglise pour répondre à une demande de la population, mais aussi à un souhait de nombreux commerçants non sédentaires, en proposant un nouveau lieu de consommation. Ce rendez-vous permettra d’offrir une nouvelle offre de proximité.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire, en dehors des produits des commerçants déjà proposés sur le territoire communal, se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le dimanche matin de 9h à 13h à compter du 6 septembre 2020.
Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis.
Un syndicat des commerçants non sédentaires a été consulté quant à la création de ce marché et n’a émis aucune observation. Il s’agit du Syndicat des commerçants des marchés de France en Touraine.
Conformément à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement de fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. il prend la forme d’un arrêté municipal.
Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe de domaine public.
Dès lors, il est demandé de proposer :
- d’autoriser la création d’un nouveau marché communal hebdomadaire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.
Résultat du vote :
Pour : 14+1pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE la création d’un nouveau marché communal hebdomadaire. - AUTORISE le Maire ou son représentant à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.
20) Information relative à la signature d’un avenant à la convention d’adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs auprès du CDG 37
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune avait choisi d’adhérer par délibération n°2018-28 en date du 4 juillet 2018 à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire que le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire proposait.
L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit en effet que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
L’expérimentation devait initialement s’achever au terme d’une période de quatre ans, soit le 18 novembre 2020.
Or l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venu modifier l’article 5 de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 qui prévoyait l’application de l’expérimentation de la MPO dans certains litiges relatifs à la situation personnelle des agents publics jusqu’au 18 novembre 2020. Ainsi, cette expérimentation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
La délibération n° 2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a autorisé son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs. Un avenant à la délibération D-2017-040 du 29 novembre 2017 autorisant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et- Loire à participer à l'expérimentation de la MPO en tant que médiateur, prolonge sa participation à l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021.
Afin que notre délibération puisse voir perdurer ses effets tout au long de l’expérimentation telle qu’elle vient d’être prolongée, il nous est demandé de compléter et signer en deux exemplaires l’avenant avant le 30 septembre prochain. A défaut, les agents de notre collectivité ne pourraient plus bénéficier des possibilités d’une médiation préalable obligatoire au-delà du 18 novembre 2020.
21) Information sur le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI
Monsieur le Maire explique que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police du maire dans les domaines suivants :
- Assainissement,
- Réglementation de la gestion des déchets ménagers,
- Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
- Circulation et stationnement des taxis,
- Habitat insalubre.
Depuis la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020, le mécanisme a changé. La date du transfert automatique à l’EPCI est reportée 6 mois après l’installation du conseil communautaire (cf. art 11 modifiant l’article L.5211-9-2 du CGCT).
Deux situations sont envisageables pour chacun des pouvoirs de police concernés : - Soit le président sortant de l’EPCI exerçait le pouvoir de police spéciale sur tout ou partie du territoire communautaire, et dans ce cas, chaque maire peut s’opposer à la reconduction de ce transfert de pouvoir de police spéciale et notifier son opposition au nouveau président ;
- Soit le président sortant de l’EPCI n’exerçait pas le pouvoir de police spéciale, et dans ce cas, chaque maire peut s’opposer au transfert automatique au président, en lui notifiant son opposition.
Cette décision d’opposition du maire ou de renonciation du président d’EPCI se prend par arrêté et est désormais soumise à publication ou affichage ainsi qu’à transmission au représentant de l’Etat.
22) Commission Départementale de Conciliation en matière d’élaboration de documents d’Urbanisme (Candidature à proposer pour l’élection de la Commission)
M. le Maire expose :
En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020, relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme,
A la suite des élections municipales et communautaires, il convient de procéder au renouvellement de cette commission.
Ses membres sont désignés pour une durée de six ans par le collège des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d’urbanisme, en application de l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme.
Cette élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Après renseignement, l’idée est de constituer une seule liste représentative du territoire. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un élu de notre commune.
M. le Maire demande néanmoins si quelqu’un est intéresse pour se présenter. Si c’est le cas, cette personne sera proposée à l’AMIL 37 qui se charge d’établir une seule liste composée de six élus communaux représentants au moins cinq communes différentes et de six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
- Alexandra PICARD se porte candidate.
23) Information sur l’élection des représentants au Comité des Finances Locales (CFL)
M. le Maire informe le Conseil Municipal :
La loi n°79 -15, du 3 janvier 1979 instaurant le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’Etat en faveur des collectivités territoriales (CT) a créé un comité des finances locales chargé notamment de contrôler la répartition de cette dotation.
Le Gouvernement consulte obligatoirement ce comité sur toutes les dispositions législatives et réglementaires à caractère financier concernant les CT, à savoir les projets de décret.
Il est composé en majorité d’élus avec 15 membres titulaires et 15 membres suppléants siégeant en leur qualité de maire élus par le collège des maires.
Le mandat arrive à échéance et la date des élections est fixée au 19 novembre 2020
Des listes complètes de candidatures doivent être déposées avant le 10/09/2020 à 12h.
24) Carte de remerciement
M. le Maire donne lecture d’une carte de remerciement suite au décès de M. André MOUTAULT.
25) Date à retenir :
- AG extraordinaire de l’ACCA : jeudi 03/09 à 19h à la SDF de Saint Nicolas de Bourgueil - Visite des Vignes du Syndicat des vins : vendredi 04/09 à 9h à la coopérative de Saint Nicolas de Bourgueil
- AG du club de tennis : vendredi 4/09 à 19h à la salle de foot de St Nicolas de Bourgueil - AG du Pays Loire Nature (PLN) : mardi 8/09 à 10h à la SDF d’Ambillou - RDV avec le SIEIL : Réunion de présentation de la compétence éclairage public par M. BRUZEAU, responsable du service éclairage public auprès du SIEIL, mardi 08/09 à 14h en Mairie
- Comité Syndical du SMIPE : Election du psdt et vices-psdts, membres du bureau... mardi 8/09 à 18h à la SDF de Hommes
- Comité syndical d’investiture du SIEIL: jeudi 10/09 à 9h30 à Joué les Tours : Election du prsdt et vices-psdt...
- Rdv avec M. LOOTEN, architecte de l’Agence 3D pour les travaux à l’école dans le cadre de l’ouverture d’une 5ème classe jeudi 10/09 à 9h30 à la mairie
- AG de l’Inter Travail Service (ITS) : jeudi 10/09 à 17h30 à la SDF de Bourgueil - Inscriptions pour l’école de musique : samedi 12/09 de 11h à 12h à la SDF de Saint Nicolas de Bourgueil - Réunion d’information pour le recensement de la population en 2021 : mardi 15/09 à la Préfecture d’Indre-et-Loire
- Conférence des maires à la CCTOVAL : mardi 15/09 à 19h à la CCTOVAL - AG de l’AMIL : jeudi 17/09 à la Maison des Sports à Parçay-Meslay à 14h - Visite des logements intermédiaires mardi 22/09 à 10h à Savigné sur Lathan - Visite de l’ancienne école privée de St Nicolas de Bourgueil : jeudi 24/09 à 16h avec SOLIHA et Val Touraine Habitat
- Festival du jazz : dimanche 31/01/2021 en après-midi à la SDF de St Nicolas de Bourgueil
26) Questions diverses à ajouter
M. le Maire ajoute un point reçu hier par la CCTOVAL et dont la décision doit être prise avant le 22/09
a) Groupe de travail sur les ordures ménagères
Pour donner suite au groupe de travail sur les OM initié lors du mandat précédent, Monsieur DUPONT et Monsieur BERGER vous proposent de réunir un nouveau groupe de travail le mardi 22 septembre à 14h30 à la CCTOVAL (Cléré-les-Pins).
L’ordre du jour portera sur :
- Présentation de l’étude du cabinet ESPELIA sur le mode de gestion, le mode de tarification et l’évolution du service des déchets sur la CCTOVAL,
- Présentation des orientations politiques retenues par le précédent Conseil communautaire,
- Echanges entre les participants.
Pour constituer ce groupe de travail, il est demandé de désigner, de façon informelle, 1 représentant par commune (si possible un élu municipal en charge de cette thématique ou ayant déjà suivi le sujet lors du dernier mandat).
Mme Jeanine HUET représentera la commune de Saint Nicolas de Bourgueil.
M. le Maire demande aux élus, s’ils ont des questions diverses à ajouter à l’ordre du jour et un tour de table est effectué.
Laurence LEFEUVRE
Mme LEFEUVRE informe que M. le Maire de Huismes est élu président du syndicat intercommunal des transports scolaires du Pays de Rabelais.
Jeanine Huet
Mme HUET fait part qu’à ce jour 11 exposants se sont inscrits pour participer au marché hebdomadaire du dimanche matin qui débutera dimanche 6 septembre. Un placier a été recruté par l’intermédiaire d’ITS11 exposants
Thierry MINIER
M. MINIER informe qu’il faudrait que les agents enlèvent l’herbe sur le trottoir devant la boucherie.
Par ailleurs, il demande si le city stade va rouvrir. M. le Maire lui explique qu’en l’état actuel des choses, il n’est pas prévu de réouverture dans l’immédiat.
Éric DAUZON
M. DAUZON convie la commission voirie à une réunion jeudi 17/09 à 18h à la mairie.
M. le Maire prévoit également une visite des bâtiments communaux et une présentation extérieure des logements communaux aux élus municipaux mercredi 16/09 à 18h30. Un agent du service technique en charge des bâtiments sera présent. 27)Rappel de la date de la prochaine réunion du conseil municipal
Conseil Municipal :
- M. le Maire informe que la date du prochain conseil municipal est fixée au mercredi 30 septembre afin de délibérer sur le tarif de droits des places pour le marché hebdomadaire du dimanche matin à compter du 4 octobre 2020 à 18h30 dans la salle de la Mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Alexandra PICARD Sébastien BERGER