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Déliberation - fgmaf deliberation CM du 26 04 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Poulaines.
Lien du pdf (Déliberation - fgmaf deliberation CM du 26 04 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
| Envoyé ên préfecture le 28/04/2023: Reçu en préfecture le 28/04/2023 Publié le
É
Hour
una
1D :086-213601628-20230426-DB20232604N1-DE
DB 2023 26 04 N°1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DL
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
Indre
Se Arrondissement
d'ISSOUDUN
_
Canton
dé
Valencay
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
avril
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
is
%
0 .
E
Lu
er
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
O.
LU
AU
sous la présidence
de M. CRON
Yves, Maire.
À ms
=
LL.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 15
e
Es
Ê==
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 20 avril 2023
AU
Lu
o
PRESENTS
: M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhaël,
M.
GAPIN
Michel,
><
H
Mme
LABANNE
Claudett,
M.
DESMARS
Médéri,
M.
ROGET
Jean-Noël,
LLI
a
D)
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
M.
BRUNERIE
Patrick,
4
à
©
Mme MANDEREAU
Patricia, M. Nicolas LESEC, Mme GUÉRIN Lina et M. JULO Guy.
LL ©
vu
.
_
np
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
DEDION
Sébastien
(bon
pour
pouvoir
donné
à
©
Ch
©
.
M:
RENAUDAT
Guenhaël)
et
Mme
MILLET
Sophie
(bon
pour
pouvoir
donné
à
EU
1
:
: Mme
LABANNE
Claudette).
©
QC
Q.
CRE
à
k
: … ABSENT
: Néant
M:
LESEC
Nicolas
a été
élu
Secrétaire.
OBJET:
CONTRAT
DE
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
:
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- avenant
n°2
- COMMUNE
DE
POULAINES
_.
M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
Municipaux
que
la
commune
de
Poulaines
a conclu
le
10
mai
2011
avec
la
société
SAUR
un
contrat
pour
la
délégation
du
service
public
d’Assainissement
Collectif.
Ce
contrat
a été
modifié
par
un
avenant
n°1
en
date
du
11
décembre
2014,
_ILindique
que
le
contexte
de
signature
du
présent
avenant
est
le
suivant
:
e
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
arrive
à son
terme
le
31
mai
2028,
*
La
commune
de
Poulaines
a
décidé
le
29
mars
2023,
de
relancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
choisir
son
futur
concessionnaire,
+
Cette
procédure
exige
de
disposer
de
9
mois
pour
la
mener
à bien.
:
En
conséquence,
afin
de
mener
à
bien
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
une
Concession,
la
commune
de
Poulaines
demande
au
Délégataire
de
prolonger
le
contrat
existant
jusqu’au
81
décembre
2028.
à
:
ï
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
.
+
Valide
la
prolongation
du
contrat
jusqu’au
31
décembre
2023,
-
Dit
que
les
clauses
du
contrat
initial
et
de
ses
avenants
subséquents,
non-modifiés
par
le.
présent
avenant,
restent
ef
demeurent
valables,
è
-
Autorise
M,
le
Maire
a signé
tout
document
se
rapportant
la
validation
de
cet
avenant
n°2,
ae
ee
…
Pour
extrait
conforme,
:
À
:
k
Le
Maire,
…
Yves
CRON
Le
secrétaire
de
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: Nicolas
LESEC
Conseiller
municipal
Cétté
délibération
peut
faire
l'objet
d'u
recours
aracicux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
ou
d'un
recours
contentioux
devañl
le
Fribuñal
Administralif
de
Limoges
dns
un
délnt
|
5
de
2 mois
à compiler
de
sa
nolification
ét
de
son
affichage
:
où
de
sa
publication
sclon
Je
cas, L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
a
.
Je
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
\
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
:
|
Sous
la
présidence
de
M
CRON
Yves,
Maire.
\ Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
:
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Je.
20:
aval
202
Le
PRÉSENTS
:
M:
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhaël,
M
GAPN
Mn
ù
.,
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric,
M,.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
‘Alexandre,
M.
BRUNERIE
Patrick,
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MANDEREAU
Ho
M.
Nicole
HEC
NMme
nu
ABSENTS
EXCUSÉS
+
M.
DEDION
Sébastien
be.
pour
pouvoir
donné
à
M:
RENAUDAT
Guenhaël)
et
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-MILLET
pe
(on
Dar
a
donné
à
F
je
LABANNE
a
De
BSENT
Néant
M.
CESEC: Nicolas
a été
élu
Secrétaite,
.ERCEPTION
DE
LA
REDEVANCE
|D'ASSAINISSEMENT
M.
Là
Maire
àreppelle
aux
onsciller
que
LE
société
SAUR
assure,
aux
sdun
contrat
de
délégation
de
service
public
prenant
effet
au
1e
janvier
2021,
Vexploitation
du
service
de.
distribution
:
publique
d'eau
potable
du
Sudio
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
(SLA,
> CHRISTOPHE
EN
BAZELLE.
:
De
son
côté.
Ja.
Commune
de
ou.
assure
exploitation
du
service.
public.
_
d'assainissement
collectif
(collecte
ou
collecte
et
traitement),
a
En
application
des
dispositions
des
articles
R
2588-
121
à.
182
du
Code
Général
Collectivités
:
toriales
et
L
1381-8
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
Collectivité
a institué
une
red
ainsi
qu'une
taxe
d'assainissement
collectif.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
R
2883-128
du
CGCT,
à
Collectivité
a souhaité
que
lé
recouvrement
des
redevances
et,
le
cas
échéant,
taxes
d'assainissement
collectif
i
même
facture
que
celle
du service
de distribution
publique
« d'eau
potable
:
le
Maire
indique
qu’il
convient
donc
de
signer
une
convention
de
mandat
entre
la
Société
ommune
Poulaines,
au
sens
des
articles
D
1611-32-1
et
suivants
du.
‘Code
Général
rritoriales,
issus
du
décret
n°2015-1670
du
14
décembre
201
5,
Cette
conven
fions
+
pectree
de
la
Soci
é et
de
la
Collectivité.
en
avoir
dibere
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
bal
dit
4
La
présente
convention
prendra
effet
dès
sa
signature
pour
la
durée
du
contrat:
de
gestion
du
service
public
d'eau
potable
conclu
entre
la
Société
SAUR
gt
le
S, LE
À
À
-
CHRISTOPHE
EN
BAZELLE,
soit
jusqu’au
81
décembre
2085.
Toutefois,
si
edit
contrat
venait
à
prendre
fin
ou
étre
prolongé
pour.
quelque
cau
2
soit
avant
où
après
son
échéance
contractuelle,
la
Pr
éqe
co
ention
i
galement
finà
la même
date.
lle
cesse
de.
plein
droit
de
s'appliquer,
‘si
la
Collectivité
opte
pour
u
mod
e public
de
collectif.
_.
Pour
extrait
contamme..
Le
Maire,
re 1
robe. d'un
Cours: graciux
ire ou
d'un recoitrs conte niicux
::devantlo
Tribunal Adminisirati
de 1
‘de:2: mois à. cormpler
de
sa notification
ju: dé sa priblication. flele eau
Fr . REÇU
SIPRÉFECTURE
LE
5.
pe
one
B 2028
26
AN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
|
… Département
de
PIndre
- Arrondissement
d'ISSOUDUN
= -Canton
de
Vans
L'an
àdeux
mil
.
le.
ee
avril
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
ee
dûment
c convoqué,
s'est
réuni
en
session,
ordinaire
à
la
Mairie,
ea
sous
la
présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
:
Nombre
de
conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15.
2.
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Je
20
avril
2023
PRÉSENTS
:
M.
CRON
Yves,
M:
RENAUDAT
Guenhaël,
M.
GAPIN
Michel,
se
Mme
LABANNE
Claudette
M.
DESMARS
Médéric,
M,
ROGET
Jean-Noël,
ie
Mme
MAÎTRE
‘Chantal,
M
CASAGRANDE
Alexandre,
M.
BRUNERIE
Patrick,
ii
MANDEREAS
_—
M.
Nicolas
LESEC,
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GUÉRIN
Lina
et
M.
ee
—
a
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
|DÉDION
Sébastien
one
pour
| |pouvoir
die
à
M.
RENAUDAT
Guenhaël)
et
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MILLET
_
qe
paie
He
donné
à
:
Mme
LABANNE
Ras
ABSENT
:
Néant
M. LESEC
oi
êtéé élu Secrétaire
OBJET
: :
ACCEPTATION
DEVIS
SARL
GARAGE
du
POULAIN
- -
Achat
.
d'une
DÉBROUSSAILLEUSE
-
SERVICES
TECHNIQUES
M
le
Maire
à
les
contseillers
municipaux
1
«convient
d'acheter
une
débroussilense
Pour
les
services
techniques.
Le
.
-
.
_
-
Après
consultations
de
plusieurs
.
il ne
le
devis
de
ia
SARL
GARAGE
du
Poulain
d'un
montant
de
700:68
€
HT.
et
849:
76
CErTe.
Après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité
de
ses
membres
résents,
le
Conseil
\p
P
Mhcbd:
.
.
|décide
d'accepter
le
devis
présenté
par
la
SARL
garage
di
Poulain
dun
coût
de
.840,76
€TTC,
à
dit
que
la
dépense
sera
mändatée
au compte
2158
.
ONA
du
budget
U
communal.
. Pour
extrait
conforme,
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE|
LS
co.
Le
secrétaire
de
séance
Nicolas
LESEC
Conseiller
municipal
.
ju
‘Cette
délibération
peut
faire
Vobjet
d’un
recours
gracieux
:|
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
ou
d'un
récours
contentieux
devantle Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
et de
sort
Hs
‘ou
de
sa
PABIRAIER
selon
le
cas. | Membres à
s
16.
$
k
‘réuni en
: Missio
Municipal,
après
en
oir
délibéré,
décide
le,
Le
a_ EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
œil
Pi
|
TR
Membres:
de
à
_
- En
Exercice
:
MERE
:18
Von
- 15
:Etalent
btésents
CRON
Yves,RENAUDAT
Guenhaël,
GAPIN
Michel
LABANNE
Claudette
DESMARS
Médéric,
ROGET
Jean-
.
Noël
MAÎTRE
Chantal,
CASAGRANDE
Alexandre,
BRUNERIE
Patrick
\MANDEREAU
Patricia,
LESEC
NIESIES.
UÉRIN
Lina,JULO
Guy.
Etalent
Absents.
où
excusés
: DEDION
Sébastien
(bon
pour
pouvoir
donné
à RENAUDAT:
Gusnhaëh
et
MILLET
Sophie
(bon
pour
.
.
ne
- pouvoir
donné
à LABANE
see
+
:
Objet
:
ou
d'une
débroussaileuse
services
techniques
e.
Conseil
Municipal,
après
‘en
avoir
bee
décide
de
Hhsaee
au
voie
de
CS
un.
surle
-
.
budget
de
l'exercice
nee
_
—”
.
COMPTES
DEPENSES
.
BUDGET
COMMUN
>OULAINES,
-
26/04/2025
CRON
Yves,
Maire jre de
séance
:
Let
nana
nillAr
mariniminmn
IX
5
AEQU
SPRÉFECTURE
É
sue