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Déliberation - Deliberation n° 7 2025 Chats errants renouvellement de la convention avec 30 millions damis pour lannee 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 7 2025 Chats errants renouvellement de la convention avec 30 millions damis pour lannee 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 … Fe
Publié le 27/05/2025 > LOT
ID : 081-218101400-20250312-2328_DL7_120325-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MATRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 7
Absente : 1
Votants : 32
N° 7/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : chats errants: renouvellement de la convention avec « 30 millions d'amis » pour l’année 2025,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
+ SÉANCE DU 12 maïs 2025 :
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars, à dix-neuf Le s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mmes IMBERT, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE (arrivée en cours de séance), Adjoints, MM. BONHOMME, LABORDE, RENAULT, Mmes RÉMY, ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, M. PLO.
Ayaient donné pouvoir :
M. VIDAL à Mme IMBERT
M. VANTAUX à Mme BALAT
M. GAMBIER à M. DELORD
M. BÉLINGAND à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Était absente : Mme JEAN-JEAN
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement, au cadre de vie et cimetières expose, que le renouvellement pour l’année 2025, de la convention avec la Fondation 30 millions d’amis, s’avère nécessaire, afin de faciliter la régulation et la gestion des populations de chats libres dont la prolifération provoque d’importantes nuisances,
Courriel : mairie@ville- Pan Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 27/05/2025 S LGr
ID : 081-218101400-20250312-2328_DL7_120325-DE
L'assemblée délibérante est ainsi amenée à approuver la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, telle qu’annexée à la présente, avec la fondation « 30 millions d'amis ».
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, avec la Fondation « 30 millions d’amis » telle qu’annexée.
AUTORISE le Maire à signer le document afférent.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits. 61847
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Reçu en préfecture Le 20/03/2025 .
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FOnDGTION
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis recannue d'utillté pubilque
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert ler
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de Lavaur
Place du Général Sudre
81500 Lavaur
Représentée par son Maire, Monsieur CARAYON Bernard
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE | - EXPOSÉ
La commune deLavaur s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de san expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44
30millionsdamis.fr
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Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêcl ID :081-218101400-20250312-2328_DL7_120325-DE
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable ETTES CTACIQUEr EMTAIME TEUT
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION |
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Lavaur,
1.3 - Cette convention détermine :
+ L'expression des besoins de la commune de Lavaur conformément au questionnaire 2025
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Lavaur.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1 - Obligations de la commune de Lavaur et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
2,1.2 - La commune de Lavaur s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de
50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du
RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la référence : CM2025-01914.
Le courrier joint à l'e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de Lavaur, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de Lavaur,
s'engage à participer à hauteur du même montant.
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2.1.4 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente CONVENTION SETONTUrECtEMENT
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune :
e La dateet la nature de l'acte pratiqué;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal,
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte etne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Il)
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de Lavaur atteste sur l'honneur ne pas bénéficier du
financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de l'Agriculture et
de la Souveraineté alimentaire,
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une où plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date, la
participation de la commune de Lavaur ne pourra ni être remboursée ni reportée et sera réputée perdue.
2.2 - Obligations de la commune de Lavaur.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. || fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Lavaur en informe la
population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une
semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Lavaur s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est q
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ID : 081-218101400-20250312-2328_DL7_120325-DE
identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Lavaur et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de Lavaur.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029,
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
Lavaur et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme Îe prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
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3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garda .. 081-218101400-20250312-2328 DL7_120325-DE
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de fa commune de
Lavaur.
3.2 - La commune de Lavaur s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des
populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3,3 - La commune de Lavaur s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 80 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE Il : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Lavaur, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025,
Article 2:
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de Lavaur à la Fondation 80 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 04/02/2025
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Lavaur
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur CARAYON Bernard, Maire
FOnDaTION 30 MILLIONS D'OMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél: 0156 59 04 44
30milionsdamis.fr
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