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Déliberation - Deliberation n° 17 2023 Chats errants renouvellement de la convention avec 30 millions damis
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 17 2023 Chats errants renouvellement de la convention avec 30 millions damis)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/04/ = Qs
ee 10 MAG 0} ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE
R & LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE 3 GE A
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 32 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 6
Excusée : 1
Votants : 31
N° 17/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : convention avec 30 millions d'amis pour les chats errants,
renouvellement pour l’année 2023.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, à dix-neuf heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le deux mars deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
#
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M.
VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-
POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY
POMPONNE, MOUGIN, LE NY.
Ayaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à Mme IMBERT
M. LABORDE à Mme DOURTHE
M. GAMBIER à M. VIDAL
M. POMARÈDE à Mme LESPINARD
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
Était excusée :
Mme FAURE
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
L’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement, au cadre de vie et cimetières expose, que le
renouvellement pour l’année 2023, de la convention avec la Fondation 30 millions d’amis, s’avère nécessaire, afin de faciliter la régulation et la gestion des populations de chats libres dont la
prolifération provoque d’importantes nuisances.
L'assemblée délibérante est ainsi amenée à approuver la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, telle qu’annexée à la présente, avec la fondation « 30 millions d’amis ».
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 16/03/2023
os PEER ê He f 4 f 3 | .
ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, avec la Fondation « 30 raillions d'amis » telle qu’annexée.
AUTORISE le Maire à signer le document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 …
FONDaTION puiéte {6 MARS 227- C ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
MILLIONS CONVENTION 2023
9'amis de stérilisation et d'identification
ET des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de LAVAUR
Place du général Sudre
81500 LAVAUR
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard CARAYON
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
|TITRE 1 EXPOSÉ
La municipalité de LAVAUR s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en périade de fécondité. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 24.
piéle 16 MARG-2020 7 ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu’il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres,
[TITRE 11 CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser
les
populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord
avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de LAVAUR,
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de LAVAUR conformément au questionnaire
2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de LAVAUR.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de LAVAUR et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
- Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
(avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La municipalité de LAVAUR s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-264,
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de LAVAUR, tient lieu de justificatif. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
punis 16 MARS 208 LOT ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de LAVAUR, s'engage à participerà hauteur du même montant.
2.1.4 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x} vétérinaire(s) librement choisi(s) par
la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité :
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront
donc pas réglées.
Si les montants facturés par iefs) vétérinaise(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nôus vous conseïllons donc de vous rappracher au plus tôt de vos vétérinaires pour ahtenir des
devis
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la
municipalité de LAVAUR ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de LAVAUR
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer
les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et
vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur
identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de LAVAUR en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de LAVAUR s'oblige en première intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4- Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés : aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de LAVAUR et qui n’ont pas pu être
restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être
relâchés sur leur lieu de trappage. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S L G
ID : oer-zier0ralo do MARS 120 17_80323-DE
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de LAVAUR.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation
30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1°- 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation
et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
nécessite
des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en
concertation avec un
vétérinaire choisi par la municipalité de LAVAUR et {a Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions
d’Amis
doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d'urgence
-_ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
- Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des
soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats
doivent
être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la
Fondation
20 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante :
direction.chu@230millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence
de validation
au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU
PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des
populations
félines visées à l'article L.211-27 du code Rural et de ja pêche maritime seront placés
sous la
responsabilité de la municipalité de LAVAUR.
3.2 - La municipalité de LAVAUR s'engage, après la mise en place d’une opération,
à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30
Millions d’Amis.
3,3 — La municipalité de LAVAUR s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le
partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 C?1
Publié le {6 MARS 2093- 0
ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE HI : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION |
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de LAVAUR, à la Fondation
30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
création (sans pouvoir être antérieur au 1° janvier 2023).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de LAVAUR à la Fondation 30
Millions d’Amis.
Fait à Paris, le er février 2023
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de LAVAUR
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Bernard CARAYON, Maire Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S L GT
ID : 081-218101400-20230308-1777_DL17_80323-DE