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Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Chaffois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV n 7 du 4 octobre 2021 affichage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal / Compte-rendu
de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 4 Octobre 2021
À 20h00
en Mairie
| Séance n° 07 =
Le Maire certifie que :
- La convocation a été affichée le 29 septembre 2021
- Le compte-rendu est affiché le 06 octobre 2021
- Le nombre des membres en exercice est de : 15
L'an deux mil vingt et un, lundi quatre octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.
En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Pascal MINARY, Estelle TAILLARD, Raphaël VERGUET, Géraldine PERRIN, Bruno COMBASSON, Eliane VERGUET, Jean-Marie CURTIL, Julien
FERRANDO, Frédéric PREVALET, Joël PERRIN.
Absents excusés : Christiane LACROIX donne pouvoir à Pascal MINARY,
Catherine GAGNEPAIN donne pouvoir à Nicolas BARBE,
Béatrice BONJOUR.
Bruno COMBASSON est élu secrétaire de séance.
Ordre du Jour : Séance n° 07-2021
%# Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 septembre 2021
1.
»
HIS
MEL
Vente de terrain — Parcelle communale n° AA 323 pour partie à M. Mathieu LECHAUVE et Mme
Suzanna SILVA — Décision de principe
Taxe d'aménagement - Modification du taux et maintien de l’exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable
Décompte scolaire année 2020-2021
Bois - Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance
Micro-crèche — Aux Doubs Jardin d’Enfants — Bail d'immeuble accord de principe Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
Questions diverses.
Le Président de séance ouvre la séance, Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Monsieur Bruno COMBASSON Secrétaire de séance.
Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 septembre 2021 au vote.
Ce dernier est approuvé à l'unanimité.
Séance n°07 — Affaire n°01
Présents : 12 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 2 Pour : 13
Suffrages exprimés : 14 Contre: 1
Objet : Vente de terrain — Parcelle communale n° AA n°323 pour partie à M. Mathieu LECHAUVE et
Mme Suzanna SILVA- Décision de principe
Le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par M. Mathieu LECHAUVE et Mme Suzanna SILVA reçue en mairie le 25 juin 2021, portant sur l’acquisition d’une partie de la parcelle communale AA n°323,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, sur le principe, du projet de vente de cette partie de terrain au profit de M. Mathieu LECHAUVE et Mme Suzanna SILVA.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
- émet un avis favorable à la vente au profit de M. Mathieu LECHAUVE et Mme Suzanna SILVA — pour partie de la parcelle communale n° AA n°323 , au prix de 100 € m°. La surface sera déterminée lors du bornage par le géomètre.
- décide que tous les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
- charge le Maire de toutes les formalités en vue de la vente, qui sera soumise à l'assemblée délibérante lorsque le procès-verbal de mesurage et d’estimation aura été établi par le géomètre expert.
Séance n°07 — Affaire n°02
Présents : 12 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 2 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Taxe d’aménagement — Modification du taux et maintien de l'exonération des abris de jardin
soumis à déclaration préalable
Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre.
Le Maire expose que Le Conseil Municipal en date du 3 novembre 2014 a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la Taxe d'aménagement au taux unique de 4%.
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L331-14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1° janvier suivant. Pour les communes non compétentes en droit (ne disposant pas de PLU), la taxe d'aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération, mais son taux doit également être fixé avant le 30 novembre
de l'année n-1 pour être perçue au cours de l'année n.
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux où la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci (art.
L331-15).
Pour motiver le recours à un taux majoré supérieur à 5 %, il n’est pas nécessaire d’établir une estimation précise, ni de faire un avant-projet sommaire des travaux, mais seulement d’indiquer la nécessité de réaliser certains équipements publics importants pour accueillir les futurs habitants ou usagers du secteur (ex.: mise en place des réseaux publics humides ou secs, agrandissement de la station d'épuration, construction d’une salle de classe).
La délibération doit par ailleurs justifier que le taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur d’aménagement.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du taux de la taxe d’aménagement et le maintien de l’exonération des abris de jardin soumis à la déclaration préalable
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De modifier sur l’ensemble du territoire communal la Taxe d’ Aménagement au taux unique de 5% - De conserver le régime sur les abris de jardin soumis à la déclaration préalable et non soumis à la taxe d'aménagement
- La présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible. - La présente délibération sera annexée pour information au plan local d'urbanisme, Et transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme
Séance n°07 — Affaire n°03
Présents : 12 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 2 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Présentation du décompte scolaire année 2020-2021
Le Maire présente au Conseil Municipal, le décompte scolaire de 2020-2021 destiné à informer la Directrice et les enseignantes de l’école de Chaffois, afin de connaitre le budget attribué par classe et le coût annuel par élève.
Après consultation des documents présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Prend acte et approuve le décompte scolaire de l’année 2020-2021
Séance n°07 — Affaire n°04
Présents : 12 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 2 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Demande de subvention au titre du volet forestier du Plan de Relance
Le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de solliciter :
L’octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux
l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :
Reboisement sur 4,43 ha de peuplements d’épicéas scolytés,
Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux,
Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales A191, A611, A1152, A1154, A1170, C40 et A257,
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 25 février 2020 en vigueur,
Le montant total HT du projet s'élève à... iuerun 27 160.94 € *
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à ..... eneruruu 21 728.75 €
* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l'instruction technique ministérielle
du Plan de Relance pour les reboisements en plein.
+ Le plan de financement est le suivant :
.... 21 728.75 €
5432.19 € *
Subvention sollicitée,
Autofinancement :
Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour
mieux l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :
Reboisement sur 4,43 ha de peuplements d’épicéas scolytés,
Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux,
Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales A191, A611, A1152, A1154, A1170, C40 et A257,
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 25 février 2020 en vigueur,
Le montant total HT du projet s'élève à us .. 27 160.94 € *
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à neue 21 728.75 €
* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l'instruction technique ministérielle
du Plan de Relance pour Les reboisements en plein.
- Approuve le plan de financement suivant :
21 728.75 €
5432.19 €*
Subvention sollicitée.
Autofinancement : - s'engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques,
soit un autofinancement communal minimal de 20%.
- s'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements ;
- s'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;
- s'engage à respecter les règles de la commande publique ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Séance n°07 — Affaire n°05
Présents : 12 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 2 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre: 0
Obiet : Micro-crèche - Au Doubs jardin d’enfants — Bail d’immeuble accord de principe
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion de la micro-crèche sera confiée à Mme Jennifer Régnier responsable de « Au Doubs Jardin D’enfants ». Mme Régnier a besoin pour son dossier d'emprunt auprès de sa banque d’un accord de principe pour l’élaboration d’un prochain bail d’immeuble.
M. le Maire propose pour le bail à venir les différentes dispositions suivantes :
KOKKKK
SK&
La désignation des locaux : 142.78 m°?,
L'état des lieux et la remise des clés,
La durée du bail : 9 ans prenant effet le 1% janvier 2022,
Le montant du loyer 400 € par mois, les provisions pour charges (ordures ménagères, déneigement) 30 € par mois.
Les autres charges : l’électricité, l’eau, l’assainissement, seront prises en charge directement par le locataire
L’occupation, la jouissance, l’entretien et la réparation
L'assurance et la responsabilité,
La fin du bail et restitution des locaux.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité.
SO
OKKKK
SKK
Approuve sur le principe les dispositions suivantes :
La désignation des locaux : 142.78 m°,
L'état des lieux et la remise des clés,
La durée du bail : 9 ans prenant effet le 1% janvier 2022,
Le montant du loyer 400 € par mois, les provisions pour charges (ordures ménagères, déneigement) 30 € par mois.
Les autres charges : l’électricité, l’eau, l'assainissement, seront prises ne charge directement par Le locataire.
L’occupation, la jouissance, l’entretien et la réparation
L'assurance et la responsabilité,
La fin du bail et restitution des locaux.
Charge le Maire de toutes les formalités en vue du futur bail, qui sera soumis à l’assemblée délibérante lors d’un prochain Conseil Municipal.
5- Compte rendu des commissions communales et intercommunales :
Commissions Communales :
> Commission Communication : Mme Estelle Taillard présente le prochain flash info communal. Celui-ci sera imprimé fin de semaine et distribué rapidement.
Commissions Intercommunales :
> Commission eau et assainissement : M. Pascal Minary présente le compte-rendu de la dernière commission.
Concernant Chaffois, le coût des travaux d’assainissement est de 98 000 € cette année (Rue de Basson,
Grande Rue, Rue de Chanoz).
La réfection du poste de refoulement près du stade est prévue l’an prochain pour un montant de 300 000 €.
6. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :
D26/2021 : Aménagement et modification de la bibliothèque — Marché avec XV Agencement Xavier Verdot
(Suite à une erreur matérielle de la présente décision du Maire annule et remplace la délibération DL21040608
du Conseil Municipal du 6 Avril 2021)
D27/2021 : Déclaration d'intention d’aliéner — Décision de ne pas exercer le droit de préemption Propriété cadastrée section AA 141 — En Basson
Propriété cadastrée section AA 142 — 25 Rue de Sombacour
Propriété cadastrée section AA 143 — En Basson
Propriété cadastrée section AA 358 — 5019 Rue de Sombacour
D28/2021 : Déclaration d’intention d’aliéner — Décision de ne pas exercer Le droit de préemption Propriétés cadastrées section AB 424 - AB 426 - AB 428 - AB 430 - Sous Le Mont
Propriété cadastrée AB 431 — 6 Rue de la Fontaine
D29/2021 : Déclaration d’intention d’aliéner — Décision de ne pas exercer le droit de préemption Propriété cadastrée section AB 40 — 32 Rue Royale
Propriété cadastrée section AB 43 — Au Village
7. Questions diverses :
* Mme Eliane Verguct demande où en est la livraison du nouveau site internet. Mme Estelle Taillard explique que malgré un retard important de la société Koredge, le site est en voie de finalisation et devrait nous être prochainement livré. Mr le Maire fait une présentation du nouveau site aux conseillers présents.
Ÿ M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de définir rapidement un emplacement pour le futur
distributeur de pain :
La boulangerie de Levier a été sollicitée mais ne désire pas mettre en place ce service, La boulangerie de Sombacour est intéressée par une location du distributeur. La commune prendra à sa charge les trois
premiers mois de location soit (3 x 350 € HT). Les éléments à prendre en compte pour définir l'emplacement :
La proximité d’un bâtiment communal (électricité et internet pour les paiements par CB)
Le flux de passage.
La facilité de stationnement,
La sécurité (de préférence un point déjà éclairé)
La facilité de déneigement,
Après en avoir débattu, deux points ont été retenus : La mairie et la salle des fêtes. Le Conseil Municipal s’est prononcé à bulletins secrets pour la salle des fêtes.
(8 pour la salle des fêtes, 6 pour la mairie).
Le distributeur de pain prendra place au niveau de la salle des fêtes, la municipalité réalisera les travaux de raccordement électrique et internet ainsi que la protection du distributeur.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour la mise en place d’un distributeur de pizza par un professionnel. Ce distributeur pourra être installé à proximité du distributeur de pain.
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la signature du contrat avec la société orange pour la réalisation d’un relais téléphonique à l’extrémité de la commune, lieu-dit sous la Chive. Il précise que la commune percevra un loyer annuel de 2 000 € par an pour l'emplacement de ce relais.
M. le Maire rappelle qu’une commande de fuel est en cours jusqu’au 8 octobre. A ce jour, 32 200 litres sont réservés. La commune prendra attache le lundi 11 octobre avec trois distributeurs et choisira le moins disant. Le fournisseur choisi contactera chaque client et prendra rendez-vous pour la livraison.
> La séance est levée à 23h05
M. Le MAIRE Le Secrétaire de Séance
Nicolas BARBE Bruno Combasson