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Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Chaffois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV n 5 du 7 juin 2021 affichage)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Procès-verbal / Compte-rendu
de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 7 Juin 2021
A 20h00
en Mairie
| Séance n° 05
Le Maire certifie que :
- La convocation a été affichée le 02 juin 2021
- Le compte-rendu est affiché le 8 juin 2021
- Le nombre des membres en exercice est de : 15
L'an deux mil vingt et un, lundi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire,
En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Christiane LACROIX, Pascal MINARY, Raphaël VERGUET, Géraldine PERRIN, Bruno COMBASSON, Béatrice BONJOUR, Eliane VERGUET, Jean-Marie CURTIL, Joël PERRIN.
Absents :
Absents excusés : Estelle TAILLARD donne pouvoir à Christiane LACROIX Catherine GAGNEPAIN donne pouvoir à Nicolas BARBE
Julien FERRANDO donne pouvoir à Christophe PETIT
Frédéric PREVALET
Christiane LACROIX est élue secrétaire de séance.
Ordre du Jour : Séance n° 05-2021
# Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 mai 2021
1. Vente de terrain — Parcelle communale AB n°143 pour patie à M. Gazmend SYLEJMANI- Décision de principe — (Délibération n°21050302 du 3 mai rapportée et remplacée par la présente délibération) 2. Salle des fêtes - modification location petite salle — règlement et tarifs
3. Réhabilitation d’un bâtiment commuxal pour l’ouverture d’une micro-crèche — Marchés 4. Panneau d'affichage lumineux — Attribution du marché
5. Provision pour risques de créances irrécouvrables — Budget Général
6. Décision modificative n°1 - Budget Général
7. Entretien de voirie 2021 - Marché Vermot
8. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
9. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
10. Questions diverses.
Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Christiane LACROIX Secrétaire de séance.
Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mai 2021 au vote.
Il y a lieu d'apporter une correction dans les questions diverses concernant le courrier lu par M. le Maire portant sur la demande de M. Lonchampt d’acquérir une partie de la parcelle n°AB 143 et non AB n°146 comme il est mentionné dans le dernier compte rendu.
Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Séance n°05 — Affaire n°01
Présents : 10 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 13
Suffrages exprimés : 13 Contre : 0
Madame Géraldine PERRIN quitte la salle au moment du vote
Objet : - Vente terrain d’aisance — Parcelle communale AB 143 pour partie à M. Gazmend SYLEJMANTI - Décision de principe - Délibération n°21050302 rapportée et remplacée par la présente délibération
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°21050302 du 3 mai 2021, suite aux remarques du Contrôle légalité du 18 mai 2021 il y a lieu de rapporter cette délibération et de soumettre à nouveau ce point à l’assemblée délibérante.
Par conséquent le Maire rappelle la demande formulée par Monsieur Gazmend SYLEJMANI reçue en mairie le 13 avril 2021, portant sur l’acquisition d’une partie de la parcelle communale AB n°143 car le réseau d’assainissement longe cette parcelle côté Est donc cette partie ne sera pas vendue.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, sur le principe, du projet de vente de cette partie de terrain au profit de M. Gazmend SYLEJMANTI.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Émet un avis favorable à la vente au profit de M. Gazmend SYLEJMANI - de la parcelle communale n° AB 143 pour partie, la section concernée par le passage du réseau d’assainissement sur une largeur de 4 mètres ne sera pas vendue.
- _ Décide de vendre au prix de 100 € le m? pour la partie Nord destinée à la construction
- Décide de vendre au prix de 30 € le m°? la partie Sud pour accéder à la parcelle AB 142
- _ Décide que la surface à vendre sera déterminée par le bornage du géomètre,
- Décide que tous les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
- Charge le Maire de toutes les formalités en vue de la vente, qui sera soumise à l’assemblée délibérante lorsque le procès-verbal de mesurage et d’estimation aura été établi par le géomètre expert.
Séance n°05 — Affaire n°02
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Salle des fêtes —- Modification Règlement et tarifs de la petite salle
Le Maire rappelle que lors de la séance du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement et les tarifs de la salle des fêtes, applicables au 6 octobre 2020.
Suite à la décision de réhabilitation du bâtiment de la salle des jeunes en micro-crèche, il y a lieu de modifier le règlement et les tarifs de la petite salle de la salle des fêtes, afin de la louer aux jeunes habitants de Chaffois âgés de 14 à 25 ans en remplacement de la salle des jeunes.
Le Maire soumet à l’assemblée le règlement et les tarifs modifiés, applicables à partir du 8 juin 2021
Le Maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve le règlement et les tarifs modifiés de la salle des fêtes de Chaffois, applicables à partir du 8 juin 2021, (modifications en rouge sur le règlement ci-dessous) :
Règlement de la salle des fêtes de Chaffois
Grande salle et petite salle
1 du 7 juin 2021
Les salles des fêtes de Chaffois sont louées :
-_ À titre privé aux fins des manifestations suivantes :
e Soupers dansants
e Tarot, loto.
e Mariages et toutes réunions d'ordre familial
e Anniversaires
e Réunions
- À titre commercial :
e Salons, expositions
Le responsable des salles est le représentant de la Commune de Chaffois, en charge des salles par délégation du maire et délibération du conseil municipal.
Le locataire désigne la personne majeure qui a réservé la salle
Le présent règlement a pour but d’arrêter les modalités de mise à disposition de ces salles. Un exemplaire sera remis au locataire au moment de la réservation.
LT
Modalités de réservation
La réservation se fait auprès de Madame CRETIN Isabelle au 06.32.79.04.89. Les salles sont attribuées dans l’ordre chronologique des demandes. A partir d’un an avant la date pour la grande salle et de six mois avant
3 pour la petite.
La réservation devient définitive après remise au secrétariat du chèque de caution.
La réservation est considérée comme annulée si le contrat n°est pas signé trois semaines avant et la salle pourra donc être remise en location.
Il est instauré le principe d'une mise à disposition, à titre gratuit, de la salle des fêtes, UNE FOIS PAR AN,
aux associations qui ont leur siège à Chaffois.
Les tarifs « CHAFFOIS » sont applicables uniquement aux résidents de CHAFFOIS.
Caution
Un chèque de 350 € établi au nom du Trésor Public sera remis au secrétariat de mairie. La réservation sera
alors définitive, de même pour les Associations.
Ce chèque sera restitué aux locataires après règlement du montant de la location due, sauf en cas de détérioration notable de la salle.
Annulation de la réservation
La réservation pourra être annulée en cas de force majeure, laissée à l’appréciation du Maire et du responsable
de la salle. Dans ce cas, le chèque de caution sera restitué et aucun dédit ne sera exigé. Si l'annulation n’est pas due à un cas de force majeure, 60 % du tarif de la manifestation envisagée sera
facturé.
Le chèque de caution sera restitué, lorsque le locataire se sera acquitté de cette somme.
Durée de la location
La durée de la location s’entend comme suit :
Grande salle et petite salle :
o } journée (hors week-end) : À convenir avec le responsable.
o 1 jour : De 9h30 le matin au lendemain 9h00.
o 2 jours : Du samedi 9h30 au lundi 9h00.
o 3 jours : Du jeudi 17h00 au lundi 14h00.
Etat des lieux, règlement et remise des clefs
Il sera procédé à un état des lieux avant et après remise des clefs en présence du responsable des salles et du locataire.
Lors de l’état des lieux seront remis le règlement et le contrat de location qui devront être signés par le
locataire et les clés.
Si des dégradations importantes étaient constatées, une commission communale se rendrait sur place en
présence du locataire pour un constat.
Engagement
Tout groupe ou toute personne souhaitant réserver les salles devra désigner un responsable majeur, qui prendra en charge les salles et devra s’engager à faire respecter les consignes suivantes :
Consignes générales :
Respecter le règlement reçu lors du dépôt du chèque de caution
Veiller aux nuisances sonores qui pourraient gêner le voisinage
Ne pas oublier d’éteindre les lumières
Fermer les fenêtres et les portes
Ne pas toucher aux vasistas de sécurité destinés au désenfumage VYNVYNVYYV VNVNNONN
ON Ne pas commander le système de chauffage qui restera à l'initiative du responsable de
la salle.
Déposer tous les déchets dans les conteneurs mis à disposition aux abords de la salle Déposer le verre, cartons et plastiques dans les bacs prévus à cet effet situés à proximité de la salle
Maintenir les abords extérieurs et le parking en parfait état de propreté
Le téléphone est mis à disposition pour les seuls cas d’urgence
Respecter l’interdiction de fumer dans l’enceinte des locaux
Consignes pour le matériel :
> Ne pas détériorer le matériel
> Remettre les tables et les chaises à l’endroit désigné par le responsable lors de la reraise des clefs
> Déclarer toute vaisselle cassée au responsable de la salle. A cet effet, un comptage de l’ensemble de la vaisselle mise à disposition sera effectué aux deux états des lieux en présence du responsable de la salle et du locataire.
Consignes salles :
Décoration :
>
>
Ne pas utiliser scotch, punaises et pâte sur l’ensemble de la grande salle, hall compris
Il convient d’utiliser les crochets mis en place à cet effet
Pour la décoration du plafond, obligation d’utiliser l’are de cercle installé à cet effet
Ne pas jeter des confettis, riz à l’intérieur de la salle. Les serpentins et
sarbacanes sont autorisés.
Pour la sonorisation effectuer les branchements sur les prises installées au podium
Ne pas déplacer le podium
Nettoyage à la charge du locataire
>
>
>
>
La salle, la cuisine, les sanitaires et le hall seront balayés et récurés
Un nettoyage complet des sanitaires sera effectué
Le four et tout le matériel seront dans un parfait état de propreté à la remise des clefs
Le produit vaisselle sera fourni par le locataire, celui du sol sera fourni par le responsable des salles ainsi que le matériel de nettoyage.
Consignes de sécurité :
Assurances :
VVYNYY
Ne pas encombrer les issues de secours notamment avec la décoration Fermer le robinet d’arrivée du gaz
En cas de problème électrique, appeler immédiatement le responsable En cas d’incendie :
"Utiliser les extincteurs
"_ Enclencher l’alarme (manipulation expliquée lors de la
remise des clefs)
"Prévenir les pompiers (18 ou 112)
“ Respecter les consignes du plan d’évacuation
Le locataire devra produire une attestation de responsabilité civile lors de la réservation à l’appui du chèque de
caution.
En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne sera engagée pour la garantie du matériel déposé ou stocké
5 dans les salles pendant la durée de la location.
Le loueur prendra les mesures pour assurer tous les risques de vol ou de détérioration de son matériel ou de
type de matériel loué (type sono).
INTERDICTION :
L'usage de feux d’artifices ou tout autre dispositif similaire (lanternes chinoises, etc...) est interdit sans
déclaration préalable en préfecture et en mairie.
Tarifs et paiements
Les tarifs sont arrêtés dans le règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal (ils sont actualisés
régulièrement) selon les modalités suivantes :
Grande salle : Capacité max 330 personnes
Petite salle : Capacité max 50 personnes
Demandes extérieures au village
Durée Grande salle Petite salle Observations
123 Hors week-end
19 De 9h30 le matin au lendemain 9h00
23 Du samedi 9h30 au lundi 9h00
3J Du Jeudi 17h00 au lundi 14h00
Habitants de Chaffois
Durée Grande salle Petite salle Observations
129 Hors week-end
1J De 9h30 le matin au lendemain 9h00
2J Du samedi 9h30 au lundi 9h00
3J Du Jeudi 17h00 au lundi 14h00 La petite salle peut être louée aux jeunes habitants de Chaffois de 14 à 25 ans, et aux associations qui s’occupent des jeunes.
Elle est destinée à la location, à titre privé, dans les cas suivants :
e Activités festives :
o Toute fête privée doit être organisée sous la responsabilité d'une personne majeure qui doit remplir une demande et assurer l'organisation de la manifestation.
o Fermeture à 3 heures maximum.
o Le majeur qui organise une soirée à l’entière responsabilité du bon déroulement de cette dernière. Et pour les mineurs ce sont les parents qui assurent l’entière responsabilité.
e Soit à l’usage des activités associatives de jeunes.
Tarifs :
Durée Petite salle Observations
De 9h30 le matin au lendemain 9h00
Du samedi 9h30 au lundi 9h00
A ces tarifs, il convient d’ajouter le remboursement de la vaisselle cassée ou manquante lors du comptage à raison d’un coût à l’unité.
Pour ce qui concerne le paiement du loyer, le règlement de la location interviendra à réception du titre transmis
ultérieurement par la Trésorerie au locataire.
Séance n°05 — Affaire n°03
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
OBJET : Réhabilitation d’un bâtiment communal salle des jeunes pour l’ouverture d’une micro-crèche - Marchés
Le Maire rappelle que le 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé que l’opération de réhabilitation d’un bâtiment communal en micro-crèche ferait l’objet d’une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée.
A la suite de l’avis d’appel public à la concurrence, 25 entreprises ont répondu pour l’ensemble des 11 lots.
La commission d’appel d’offre, après analyse des dossiers, a retenu :
Lots Désignations Entreprise attributaires Montant HT Montants
1 Maçonnerie Démolition RAPID SERVICES 21 733.26 € 26 Dot
2 Ossature Bois Bardage LAURENT 30 762.48 € 36 914.98 €
PONTARLIER
3 Plâtrerie Peinture BISONTINE PEINTURE 33 099.10 € 39 718.92 €
4 Menuiserie extérieures Alu SAILLARD FRERES 17 886.00 € 21 463.20 €
5 Menuiserie Intérieures Bois EPPI ADMR 21 544.12 € 25 852.94 €
6 Plomberie Sanitaire PECCLET 12 474.00 € 14 968.80 €
8 Électricité GUYON VILLEMAGNE 25 850.00 € 31 020.00 €
9 Serrurerie BAVOYSI 9 000.00 € 10 800.00 €
10 Étanchéité SECA 5 684.63 € 6 821.56 €
11 Carrelage Faïences BFC REVETEMENT 7 041.14 € 8 449.37 €
12 Sols souples BFC REVETEMENT 5 655.60 € 6 786.72 €
TOTAL 190 730.33 € 228 876.40 €
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- valide la passation des marchés selon la procédure adaptée comme suit :
Lots Désignations Entreprise attributaires Montant HT Montants
I Maçonnerie Démolition RAPTD SERVICES 21 733.26 € 26 RCE
2 Ossature Bois Bardage LAURENT 30 762.48 € 36 914.98 €
PONTARLIER
3 Plâtrerie Peinture BISONTINE PEINTURE 33 099.10 € 39 718.92 €
4 Menuiserie extérieures Alu SAILLARD FRERES 17 886.00 € 21 463.20 €
5 Menuiserie Intérieures Bois EPPI ADMR. 21 544.12 € 25 852.94 €
6 Plomberie Sanitaire PECCLET 12 474.00 € 14 968.80 €
8 Électricité GUYON VILLEMAGNE 25 850.00 € 31 020.00 €
9 Serrurerie BAVOYSI 9 000.00 € 10 800.00 €
10 Étanchéité SECA 5 684.63 € 6 821.56 €
11 Carrelage Faïences BFC REVETEMENT 7041.14 € 8 449.37 €
12 Sols souples BEC REVETEMENT 5 655.60 € 6 786.72 €
TOTAL 190 730.33 € 228 876.40 € autorise le Maire à signer les marchés et à effectuer toutes les formalités nécessaires à leur exécution et à leur règlement.
Séance n°05 -— Affaire n°04
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : O0
Objet : Panneau d’affichage lumineux — Attribution du marché
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de changer le panneau d’affichage lumineux qui est trop petit et ne convient plus au besoin d’affichage.
Le Maire présente le devis de l’entreprise CHARVET DIGITAL MEDIA — 62 Rue de Folliouse — 017100 MIRIBEL les ECHETS pour un montant de 6 110.00 € HT — 7 332.00 € TTC pour réaliser ces travaux.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir un nouveau panneau d’affichage lumineux
- Valide la passation du marché, comme suit :
#% Entreprise CHARVET DIGITAL pour un montant de 6 110.00 € HT — 7 332.00 € TTC
- Autorise le Maire à signer le marché.
Séance n°05 — Affaire n°05
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Provision pour risques de créances irrécouvrables
Le Maire expose au Conseil Municipal, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un
régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques
principaux (art. R2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter
en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’applique
aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un
organisme faisant l’objet d’une telle procédure. - La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque,
malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement
compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir
des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de
prudence énoncé dans l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès
l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de
droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles
de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions
seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d'inscrire au budget primitif Les provisions pour risques ci-dessous
Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du
nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.
La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au
minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2021 le risque est estimé à environ 2 000 €
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ DECIDE d'inscrire au budget primitif au compte 6817 la somme de 2000 €
Séance n°05 — Affaire n°06
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
Objet : Décision modificative budgétaire N°1 - Budget général 2021
Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de constituer une provision pour risque de créances irrécouvrables sur le budget général 2021 et qu'aucune somme n’a été budgétée. A cet effet, après avis du comptable public, la somme à inscrire en dépenses de fonctionnement à l’article 6817 s’élève à 2 000 €.
Afin de constituer cette provision une décision modificative du budget général 2021 doit être prise pour les virements de crédits suivants :
10
Inscription
Dép/ Chap/ Prévu Opération sur crédits BP 2021
Section| Rec Intitulé art 2021 inscrits au BP 2021 compte
Objet de la présente | tenu de la
DM DM
(a) + {b} (a) +(b)
nn Le OU €
Fonct | Dép | Entretien de voirie 61523/011| 40000.00€ | - 2 000.00 € 38 000.00 €
Dotation aux provisions
Fonct |Dép |pour dépréciation des 6817/068 0€ + 2 000.00 € 2 000.00 €
actifs circulants
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative budgétaire n°1 au budget général comme détaillée ci-dessus.
Séance n°05 - Affaire n°07
Présents : 11 Abstention(s) : 0
Pouvoir : 3 Pour : 14
Suffrages exprimés : 14 Contre : 0
OBJET: Entretien voirie communale 2021 —- Marché Vermot
Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’hiver, l’état de certaines voies communales nécessite des travaux.
Il est donc soumis à l’assemblée la passation d’un marché avec l’entreprise VERMOT SA — 25650 GILLEY.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de réaliser les travaux sur les voies communales ;
- approuve la passation d’un marché avec l’entreprise VERMOT SA - 25650 GILLEY ; - autorise le Maire à contracter avec l’entreprise VERMOT SA :
pour un montant total maximum de travaux :
© lot 1 entretien voies communales : 18961.50€HT 22 753.80 E TIC
o lot 2 balayage 1 800.00 € HIT 2 160.00 € TIC
TOTAL : 20761.50€HT 24913.80 € TIC
- dit que les crédits nécessaires sont prévus budget primitif 2021.
11 8 - Compte rendu des commissions communales et intercommunales :
Commissions Communales :
+ Commission Carrière :
M le Maire fait un point sur La dernière commission carrière qui s’est tenue le mercredi 2 juin 2021 en présence de M Proserpi et Mme Vermot.
Afin d'apporter des revenus plus réguliers à la commune, plusieurs réflexions sont en cours, elles seront soumises à l’approbation du conseil municipal prochainement.
e Commission Œuvres sociales :
Un bilan de la distribution de plantes pour la fête des mères est dressé par Mme Christiane Lacroix : 270 suspensions fleuries ont été distribuées cette année soit 50 de plus que l’an dernier.
Commissions Intercommunales :
e Commission Développement Durable :
Mme Géraldine Perrin expose un projet de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier visant à sensibiliser Les écoliers sur la préservation de la ressource en eau.
Dans le cadre du CPTE, 4 séances de sensibilisation seront proposées.
9. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :
D16/2021 : Déclaration d'intention d’aliéner — Décision de ne pas exercer le droit de préemption Propriétés cadastrées section AB 424 — AB 426 — AB 428 — AB 430 - Sous Le Mont Propriété cadastrée AB 431 — 6 Rue de la Fontaine
D17/2021 : Déclaration d'intention d’aliéner - Décision de ne pas exercer le droit de préemption Propriété cadastrée section AA 141 — En Basson
Propriété cadastrée section AA 142 — 25 rue de Sombacour
Propriété cadastrée section AA 143 — En Basson
Propriété cadastrée section AA 358 — 5019 Rue de Sombacour
10. Questions diverses :
M. Joel Perrin demande quand aura lieu la fauche des talus. M. le Maire répond que la fauche est programmée prochainement au niveau des voies communales et des talus du village, ceux-ci ne sont pas faits à la débroussailleuse.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Recteur de l’Académie de Besançon a retenu notre dossier suite à l’appel à projets « Socle numérique » pour l’achat de 10 tablettes tactiles pour notre école.
La séance est levée à 22h50
M. Le MAIRE Le Secrétaire de Séance
Nicolas BARBE Christiane LACROIX