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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 199 du 26 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 148 du 27 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 151 du 10 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 125 du 10 juin 2015
Document publié le Mercredi 10 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 125 du 10 juin 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 125 DU 10 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 125 DU 10 JUIN 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. André JASINSKI
SECRETARIAT GENERAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral imposant à la société BAUDELET METAUX des prescriptions complémentaires pour le renouvellement de son agrément concernant l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage dans son établissement situé à HAZEBROUCK et modifiant l’arrêté d’autorisation du site.
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord – Décision n° 252 bis
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 52/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation Décision N° 53/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRFIP - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts - Responsables de trésorerie mixte
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision DiRECCTE 2015-T-4 du 5 juin 2015 portant modification de la composition de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) inter -départementale pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Unité Territoriale du Nord-Valenciennes -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP265901397 N° SIRET : 26590139700017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP265906065 N° SIRET : 26590606500015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP805251667 N° SIRET : 80525166700012
Arrêté portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 802876326
CHRU - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision de délégation de signature - Décision n°15-06-0565 du 8 juin 2015 Décision de délégation de signature - Décision n°15-06-0592 du 10 juin 2015
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant extension de compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis
TABLE DES MATIERES Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F1SM0265 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le:
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Considérant
que
M.
André
JASINSKI,
éclusier,
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
la
Scarpe,
le
18
mai
2015,
à
Douai,
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
s'y
noyait
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
André
JASINSKI.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le 9
juin
2015
D
Jean-François
CORDET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/BD
Arrêté préfectoral imposant à la société BAUDELET METAUX des
prescriptions
complémentaires
pour
le
renouvellement
de
son
agrément concernant
l'exploitation
d’installations
de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans son établissement situé à HAZEBROUCK et modifiant l'arrêté d'autorisation du site
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de fa légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V ; Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage (VHU) ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
14 mai 1993 autorisant la société BAUDELET à poursuivre l'exploitation
d'un chantier de récupération et de stockage de vieilles ferrailles, métaux ferreux et non ferreux au 76 rue du Moulin dans la commune d'HAZEBROUCXK ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
décembre
2008
accordant
à
la
société
BAUDELET
METAUX
l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferraille et valant agrément V.H.U. n°PR5900046D au 76 rue du Moulin dans la commune d'HAZEBROUCK ; Vu la demande de renouvellement d'agrément VHU en date du 6 octobre 2014 de la société BAUDELET METAUX pour son site du 76 rue du Moulin dans la commune d'HAZEBROUCK ; Vu le rapport du 13 mars 2015 du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 21 avril 2015
;
Considérant que l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2012 susvisé constitue le cahier des charges que
doivent respecter
les
exploitants
des
centres
VHU
;
Considérant
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l'agrément sont réunies
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord, ARRÊTE
Article 1°
— Actualisation du tableau de classement des installations classées
Le tableau
de classement figurant dans
l'article
1” de l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
1993
autorisant la
Société
BAUDELET
à
poursuivre
l'exploitation
d'un
chantier
de
récupération
et
de
stockage
de
vieilles
ferrailles,
métaux
ferreux
et
non
ferreux
au
76
rue
du
Moulin
dans
la
commune
d'HAZEBROUCK
est
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique
Intitulé de la rubrique
Caractéristiques
Classement
2710-1
Installations de collecte de déchets apportés
Rubrique inchangée par
par le producteur initial de ces déchets :
rapport à l'arrêté
1. Collecte de déchets dangereux :
d'autorisation du 02/12/2008.
La quantité de déchets susceptible d'être présente
La superficie de la déchetterie
dans l'installation étant :
est de 600 m°.
a) Supérieure ou égale à 7 tonnes. b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7
20 tonnes de batteries
A
tonnes.
2710-2
2. Collecte de déchets non dangereux :
L'installation est susceptible
Le volume de déchets susceptible d'être présent dans
|d'atteindre les 600m° de déchets
A
l'installation étant :
non dangereux.
a) Supérieur
ou égal à 600 m°
2712-1
Installation d'entreposage, dépollution,
L'activité de dépollution des
E
démontage ou découpage de véhicules hors
VHU est réalisée dans un
d'usage ou de différents moyens de transport
bâtiment de 380 m°2.
hors d'usage
Le stockage des VHU en
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
attente de dépollution est
d'usage, la surface de l'installation étant :
réalisé sur une plateforme de
b) supérieure ou égale à 100 m’ et inférieure à
200 m2.
30
000
m°
2713-71
Instailation de transit, regroupement ou tri de
L'activité de stockage et de
A
métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
transit des ferrailles et métaux
d'alliage de métaux où de déchets d'alliage de
est réalisée sur une surface de
métaux non dangereux, à l'exclusion des
45 000 m2.
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La
surface
étant
:
1. Supérieure ou égale à 1
000 n°;
2714 -2
Installation de transit, regroupement ou tri de
D
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°; Stockage de gaz inflammables liquéfiés
48
.
1412
Quantité de gaz inférieure à 6 tonnes
Quantité entreposée : 100 kg
NGC
Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique
Stockage aérien de 1000 litres de
1432 -2
1430 c
fioul domestique soit 0,2m°
NC
Quantité équivalent inférieure à 10m°
équivalent
Station-service
: installation , ouverte ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs
|Le volume annuel distribué est
NC
1438
de stockages fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
inférieur
à 100m° Article
2
—
Renouvellement de
l'agrément
La société BAUDELET METAUX dont le siège social est situé à Blaringhem,
lieu dit « Les Prairies » est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d'usage
sous
le
numéro
PR
59 00045
D
(«centre VHU »)
pour son
site
BAUDELET METAUX situé 76
rue du
Moulin
dans
la
commune d'Hazebrouck. L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Respect
du
cahier
des charges
La société BAUDELET METAUX est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à
l'article 1.2.1 de
l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2008 iui accordant l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferraille et valant
agrément
V.H.U.
au 76
rue
du
Moulin
dans
la
commune
d'Hazebrouck,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article 4 — Affichage La
société
BAUDELET
METAUX
est
tenue,
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
d'Hazebrouck
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article:5- Sanctions Fauté:
paf
l'exploitant
de
$e
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il pourra
être
fait
application,
indépéndamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L514-1
du code dé l’environnement. Atticie 6 — Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
:
- par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nofification
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'instailation
présente
pour
les intérêts
visés
à
l'article
L511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter de
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision.
Si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
tedit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
7
—
Exécution
Le
Secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie sera
adressée
aux
:
- Maire
d'HAZEBROUCK,
- Directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
chargé du
service
d'inspection
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement. En vue de l'information des tiers : -
un
exemplaire
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
sera déposé à la mairie d'HAZEBROUCK et pourra y être consulté ;
un extrait de l'arrêté énumérant
notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins
du maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
de
l'exploitant,
ainsi que sur le site
internet de
la
Préfecture du
Nord
(www.nord.gouv.fr rubrique ICPE — Autre
ICPE : agricoles, industrielles, etc — prescriptions complémentaires).
Fait
à
Lille,
le
18
MAI
2pf5
Le préfet,
Pourde
préfet et par délégation
PJ. : 1
annexe ANNEXE à l'arrêté du 18 mai 2015
CAHIER
DES
CHARGES
«
CENTRE
VHU
»
14°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
: les
batteries,
les
pots
catalytiques
et
les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; les
composants
susceptibles
d’exploser,
y
compris
les
airbags
et les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue de leur traitement ; les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules concernés de leurs marques ; les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
où
un
broyeur
agréé
;
composants
volumineux en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux ; verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir
du
1°’
juillet
2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L.221-1
du code de
la
consommation.
La vente
aux
particuliers
de composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à ne pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est autorisé
à accéder aux
véhicules
hors
d'usage avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1°
du
présent
article. 4 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre : les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations,
qu'à
un broyeur agréé ou,
sous sa
responsabilité,
à un autre centre VHU
agréé ou à toute autre
installation
de traitement autorisée à cet effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le transfert transfrontalier des
véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions
—
du
règiement
n°
1013/2006
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts de déchets ;
—
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions de l’article R.543-161 du code de l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel l'installation est exploitée,
et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013,
la déclaration
prévue par l’application du 5° de l'article R.543-164 du code de
l'environnement. Cette déclaration comprend : a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ; c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ; d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e}
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant,
le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU. Lorsqu'un
transfert de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer au
sens du
5° de
l'article
R.
543-164 pèse sur l'exploitant du
premier centre VHU
agréé qui a
pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.543-164. La communication de ces informations pour l'année n
intervient au plus tard le 31
mars de l'année n + 1.
Le contenu de
la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au
15° du présent cahier des
charges
avant
ie
31
août
de
l'année
n
+
1.
À
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation en ligne de ia déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral, 6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
it
collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer,
ses
performances en
matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage. 7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie
à
l’article
R.543-157-1
les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-8 du code de la route
lorsque
le
véhicuie
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat. 9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.516-1
du
code de
l'environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
—
_jes
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
—
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs
;
—
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
_
les
batteries,
les
filtres
et les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
=
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif
de
rétention
;
-
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et
autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le
risque
de
prolifération
des
moustiques
;
_
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
_
le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler
du
titre
I!
du
livre
Il
de
la
partie
réglementaire
du code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l'article
R.543-164 du
code
de
l’environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules hors d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse moyenne
des
véhicules
et
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d’une coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
42°
En
application
du
12°
de
l'article
R.543-164 du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs fixés
à
l'article
R.543-160, y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il cède
les
véhicules hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement. 13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires un bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage correspondants
aux numéros
se
trouvant
dans
le livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés.
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules hors
d'usage préalablement
traités
correspondants. 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée
à
l'article R.543-
99 du
code de
l’environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30 juin 2008 susvisé. 15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
—
Vérification
de
l'enregistrement
dans
ile
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001
;
—
Certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
—
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation. PREFET
DU
NORD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
1er
Bureau
Référence
à
rappeler
: DRLP/1
-
CDAC
DECISION
N°252BIS
DOSSIER
N°
252
BIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
2
avril
2015
prises
sous
la
présidence
de
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.122-1-15,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
--
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
par
lequei
M.
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°
S
305
du
23
octobre 2014,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
en
vue
de
procéder
à
la
création
de
5
cellules
commerciales,
sans
enseigne,
réparties
en
2
cellules
d'équipement
de
la
maison
sur
1400
m2
Chacune,
2
cellules
d'équipement
de
la
personne
sur
750
m2
et
1400
m2,
1
cellule
de
culture-loisirs
sur
800
m2
pour
une
surface
de
vente
cumulée
de
5750
m2
à
HAZEBROUCK,
rue
du
Milieu,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
d'aménagement
commercial du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord (DDTM),
Après
qu'en
ont
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
:
-
Madame
Anne
TALHA,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code de commerce, Considérant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
avec
réserves
à
la
demande
de
création
de
5
cellules
commerciales,
sans
enseigne,
réparties
en
2
cellules
d'équipement
de
la
maison
sur
1400
m2
chacune,
2
cellules
d'équipement
de
la
personne
sur
750
m2
et
1400
m2,
1
cellule
de
culture-loisirs
sur
800
m2
pour
une
surface
de
vente
cumulée
de
5750
m2
à
HAZEBROUCK,
rue
du
Milieu,
Considérant
que
le
projet
implanté
dans
la
zone
d'activités
du
vieux
Berquin
consiste
à
réhabiliter
un
bâtiment
libéré
par
l'hypermarché
Leclerc
et
devant
contribuer
à
renforcer
l'attractivité
et
la
qualité
de
l'offre
commerciale
de
cette
zone
d'activités,
Considérant
que
ce
projet
concourt
à
l'objectif
local
de
développement
d’une
zone
commerciale
dans
la
partie
Sud
d'Hazebrouck,
en
complémentarité
des zones
commerciales
existantes
au
Nord
mais
sans
vision
d'ensemble
de
l'avenir
de
cette
zone
à
usages
multiples
et
sans
présentation
des
complémentarités
de
cette
nouvelle
offre
commerciale
par
rapport
à
l'offre
de
centre
ville,
Considérant que
ce
projet
permet de
concourir à
limiter
l'évasion
commerciale vers
les villes
plus
éloignées
de
Saint Omer et Bailleul,
sans apporter de traitements spécifiques à
la gestion des flux routiers d'accès immédiat ni
même en proposant un traitement des déplacements par modes doux de façon globale, Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable,
le
projet
consiste
à
réemployer
un
bâtiment
commercial
existant
et
limite
par
là-même
la
consommation
foncière
et
limperméabilisation
des
surfaces supplémentaires,
Considérant
qu'en
matière
de
qualité
environnementale,
le
projet
gagnerait
à
définir
de
manière
plus
précise
les
moyens
et
les
techniques
mises
en
œuvre
pour
répondre
aux
cibles
affichées
en
termes
de
consommation
énergétique, de confort et de qualité sanitaire Considérant que compte tenu des spécificités du secteur topographique,
le risque inondation doit être traité dans le
but
de
réduire
la
vulnérabilité
des
bâtiments,
des
biens
et
des
activités
économiques,
Considérant
que
le
projet
apparaît
conforme
à
la
législation
en
vigueur
relative
à
l'aménagement
commercial
A DÉCIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 votes favorables, 3 abstentions et 1 vote défavorable,
l'autorisation
n'étant
acquise
qu'à
condition
de
recueillir
7
votes
favorables,
le
représentant
du
conseil départemental et personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs
du
Pas-de-Calais
étant
excusés.
Ont voté pour le projet : -
Monsieur David LESAGE, adjoint de la commune d'implantation, Hazebrouck, -
Madame
Bénédicte
CREPEL,
Vice-Présidente,
représentant
la
communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
Monsieur
Joël
DEVOS,
représentant
le
Syndicat
mixte
du
SCOT
Pays
cœur
de
Flandre,
Monsieur André FIGOUREUX, représentant les Intercommunalités au niveau départemental -
Monsieur Jean-Pierre SANNIER, Conseiller municipal délégué de la Commune de Saint Venant,
Département du
Pas-de-Calais -
Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs, -
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du
territoire.
Se sont abstenus : - Madame
Pascale
PAVY,
représentant
le
Président
du
Conseil
régional,
- Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire. Ont voté contre le projet : -
Monsieur
Thierry
ROLAND,
représentant
les
Maires
au
niveau départemental, Les
sept
votes
favorables
requis
ayant
été
recueillis,
l'autorisation
de
procéder
à
la
création
de
5
cellules
commerciales,
sans
enseigne,
réparties
en
2
cellules
d'équipement
de
la
maison
sur
1400
m2
chacune,
2
cellules
d'équipement
de
la
personne
sur
750
m2
et
1400
m2,
1
cellule
de
culture-loisirs
sur
800
m2
pour
une
surface
de
vente
cumulée de
5750
m2
à
HAZEBROUCXK,
rue
du
Milieu,
est
accordée
à
:
SCCV de l'EPEULE Monsieur
Pascal
BAUDELET
Parc
du
Lion
Allée des Trois Lions 59223
RONCQ
pascal.baudelet@de-vlier.com
Fait
à
Lille,
le
28
mai
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
adjoint
EE
—
Guillaume
THIRARO Liberté» Liberté « Egalé + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 52/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 juin 2015 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France relative à des travaux de défenses de berges sur la rivière canalisée de l’Aa sur les communes de
Watten et Saint-Momelin ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de défense de berges en palplanches sur la rivière canalisée de l'Aa du PK 116.740 au PK
117.400, en rive droite sur les communes de Watten et Saint-Momelin débutent le 29 juin 2015 et s’achèvent
le 15 novembre 2015.
||Î
|Î Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
À.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage
a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan
et d’autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, les maires de Watten et
Saint-Momelin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 {) JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
éan-Marle Lestienne
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Watten et Saint-Momelin
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94,55.60 — Fax : 03.27.94.56.69
Horaires d'ouverture au pubiic :
du lundi au vendredi de 82h00-11h80/14h00-16h00
www.nord..gouv.fr Liberté « Liber » Egalhé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 53/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1566 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 05 mai 2015 de M. DELANNOY Guy, chargé d’affaires de la société Nicoletta
Industrie relative à des travaux de remise en peinture sur le canal de la Deûle sur la commune de Don ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de remise en peinture de la passerelle Air Liquide sur le canal de ia Deüûle au PK 2.617, en rive
droite et gauche sur la commune de Don débutent le 15 juin 2015 et s'achèvent le 15 juillet 2015. Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage
a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan
et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Don, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Don
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France :
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55,69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
waw.nord..gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme PUCHOIS Claudine Inspectrice des Finances
Publiques, M DHONT Frédéric Inspecteur des Finances Publiques,
, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de BAILLEUL, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : | Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale. Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses | paiement délai de paiement |
Li | 7! | peutétreaccordé | WULLENS Marie Contrôleur (10.000 12 mois 20.000
DHONT Frédéric. Inspecteur 15.000 12 mois 20.000 |
Mme PUCHOIS Inspectrice 45.000 12 mois 20.000 l
Claudine "2 | 1 1 L_ | DUYCK Christine ____ (Contrôleur 10.000 12
mois 20.000 |
DERACHE Aurélie Agent. 40 000 2 mois 20 000DEG |
DEGOR Laurence _ Agent 10 000 ‘12 mois 20 000 DEG. |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A BAILLEUL, le 04/06/2015
Le comptable,
Hervé BASSEZ— pre y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d’ANZIN Mme GUILBERT Marie-Claire Trésorerie Mixte d'ARLEUX M. MIELCAREK PASCAL Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL Mme LECLERCQ Pascale (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de BAVAY M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de CAUDRY M DELAFOSSE Vincent (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de CLARY Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d’HAUTMONT M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
M BODIN Michel Trésorerie Mixte de LA BASSEE Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN M. LE CORNEC Jean-Claude Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M GLORIA Serge Trésorerie Mixte de RAISMES M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 8 juin 2015.
A Lille, le 8 juin 2015 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
2015-T-4
Modification
de
la
composition
de
la
commission
paritaire
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
inter
-départementale
pour
les
départements
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais
créée
par
décision
du
8
novembre
2013
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L717-7,
D
717-76,
D717-
716-1,
D
717-76-2,
D717-76-3,
D717-76-3
et
D717-76-4
instituant
des
commissions
paritaires
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dans
les
départements,
au
bénéfice
des
travailleurs
et
employeurs
des
professions
agricoles,
Vu
l’accord
national
sur
les
commissions
paritaires
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CPHSCT)
du
16
janvier
2001
modifié,
étendu
par
arrêté
du
12
juillet
2001,
Vu
l’accord
national
sur
les
conditions
de
travail
en
agriculture
du 23
décembre 2008
modifié,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009,
Vu
les
propositions
de
la
Commission
Paritaire
Nationale
dédiée
à
l’Amélioration
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture
(CPNACTA)
en
date
du
13
mai
2014
concernant
la
modification
de
la
désignation
des
membres
titulaires
et
suppléants
CFDT
de
la
CPHSCT
inter-départementale
des
départements
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais,
Vu
la
décision
DIRECCTE
2013-T-4
du
08
Novembre
2013
modifiée,
portant
création
de
la
commission
paritaire
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
inter-départementale
pour
les
départements
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais,
DECIDE
Article
1
: L'article
2
de
la
décision
DIRECCTE
2013-T-4
du
8
novembre
2013
modifiée,
est
modifié
comme
suit
:
Représentants des
organisations
d'employeurs
:
En
qualité
de
titulaire
:
-
Monsieur
Denis
EVERAERE
—
UNEP,
en
remplacement
de
Monsieur
Christian
BONNET
Article
2
:
Les
membres
titulaire et
suppléant désignés
à
l’article
1
sont
désignés
pour
une
durée
de
quatre
ans à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision. E
=
Liber
»
Égal
«
Fratermas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
départements
du
Nord,
du
Pas
de
Calais
et
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais.
Lille,
le
5
juin
2015
Le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Jean-François
BENEVISE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Le préfet du Nord,
+
| h | Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP265901397
N° SIRET : 26590139700017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS -— n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
Préfet du Nord Pas de Calais, Préfet du Nord, Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de
Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail à l'Unité Territoriale Nord
Valenciennes,
Vu l’agrément de qualité services à la personne n° E181111P59VQ043 du 18 novembre 2011,
Vu la demande de changement du mode d’intervention en date du 20 mai 2015,
Arrête
Une déclaration de services à la personne est enregistrée auprès de l’Unité Territoriale Nord-Valenciennes pour
le compte du CCAS de CAUDRY dont le siège social est situé 6 rue Gambetta 59540 CAUDRY pour les
activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Assistance aux personnes âgées - Nord (59)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l' itoriale de Valenciennes Direction Régionale
des Entreprises, è
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP265906065
N° SIRET : 26590606500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
Préfet du Nord Pas de Calais, Préfet du Nord,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de
Calais, Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail à l’Unité Territoriale Nord
Valenciennes,
Vu l’agrément de qualité services à la personne n° E181111P59VQ044 du 18 novembre 2011.
Vu la demande de changement du mode d’intervention en date du 20 mai 2015,
Arrête
Une déclaration de services à la personne est enregistrée auprès de l’Unité Territoriale Nord-Valenciennes
pour le compte du CCAS de Valenciennes dont le siège social est situé Hôtel de Ville BP 339 59304
VALENCIENNES pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile
* Assistance aux personnes âgées - Nord (59)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-] 7, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de Valenciennes Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Le préfet du Nord,
2
MS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
unité territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805251667
N° SIRET : 80525166700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
Préfet du Nord Pas de Calais, Préfet du Nord, Vu larrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de P'Emploi du Nord Pas de
Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail à l'Unité Territoriale Nord
Valenciennes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Nord-Valenciennes le 2 juin 2015 par Monsieur Jean-Jacques LEROUGE en qualité de Chef d'Entreprise,
pour l'organisme EIRL Jean-Jacques LEROUGE dont le siège social est situé 61 rue de Dunkerque 59540
CAUDRY et enregistré sous le N° SAP805251667 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévües par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 2 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directedr de l'Un#é Territoriale de Valenciennes Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi du Nord Pas de
Calais
Unité territoriale du Nord
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
BOUKFILEN
Téléphone : 0327099622
Fax : 03 27 09 96 09
= mr Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Nord Pas de Calais
Unité Territoriale du Nord Valenciennes
Arrêté portant retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802876326
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Nord,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de Préfet du
Nord Pas de Calais, Préfet du Nord,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de
Calais, Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l’Emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 23 septembre 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Madame Nadia BELGACEMA, directrice du travail à l'Unité Territoriale Nord
Valenciennes,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme N° SAP 502973118 en date du 11 avril 2013 enregistré auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord Valenciennes pour effectuer les activités suivantes :
Vu la lettre les mises en demeure adressées les 18 février 2015 et 11 mars 20154 à Madame Catherine
POULAIN, responsable de l’entreprise CP SERVICES A DOMICILE dont le siège est situé au 44Ter, Route
Nationale 59540 INCHY,
Vu Pabsence de réponse aux mises en demeure des 18 février et 11 mars 2015,
Sur proposition de M. le Directeur de1’Unité Territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE,
CONSIDERANT :
La responsable de l’entreprise CP SERVICES À DOMICILE bénéficie d’une déclaration au titre des services à
la personne, délivrée le 27 juin 2014 , sous le numéro SAP 802876326 ; qu’à ce titre, Madame Catherine
POULAIN, responsable de l’entreprise CP SERVICES A DOMICILE, s’est engagée à saisir les données
statistiques annuelles et mensuelles de son activité, comme en dispose l’article R.7232-21 du code du travail :
que Madame Catherine POULAINa reçu, par courrier en date des 18 février et 11 mars 2015, de la DIRECCTE
— Unité Territoriale du Nord Valenciennes, des mises en demeure de se conformer aux obligations édictées par
l’article R.7232-21 du code du travail dans le délai de 15 jours ; que ces courriers sont restés sans réponse de la
part de Madame Catherine POULAIN dans le délai imparti ; qu’en conséquence, l’administration est fondée à
prononcer l’abrogation de la déclaration dont l’entreprise CP SERVICES A DOMICILE bénéficie ;
ARRETE
Article 1 :
En application des articles R.7232-22° et suivants du Code du Travail la déclaration de l'organisme CP
SERVICES A DOMICILE n° SAP 802876326 est abrogée à compter du 30 avril 2015.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision d’abrogation sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de lille,143, rue Jacquemars Giélée -59800 - lille.
Article 5 :
M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 30/04/2015
P/ Le Préfet du Nord
Par délégation,
Pour le Directeur. de,
La Directrice dé Trasi CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ÀS lo61056sS
Délégation de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant Monsieur Jean-
Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision n°15-04-0454 en date du 28 avril 2015 relative à l'organigramme de direction et à
l'affectation des membres de l’équipe de direction à compter du 1° mai 2015 ;
DECIDE :
Article 1° : De déléguer aux Cadres de Direction du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille
dont les noms sont annexés à la présente décision, la signature des pièces suivantes pour les
personnels des directions ou pôles placés sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
-__les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
-__les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
Article 2 : Les signatures et les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Article 4 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 14-07-0608 en date du 1° juillet 2014
est abrogée. Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n°
Département des Ressources Humaines
Liste des personnels habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Hélène AVISSE Directrice auprès des pôles
Angélique BIZOUX
COFFIGNIER
Directrice du département des
ressources physiques
Loïc BERTHELOT Directeur auprès des pôles
Renaud BERTRAND Directeur auprès des pôles
Franck BOTTIN Directeur auprès des pôles
Marie-Cécile BOUILLOT
Directrice adjointe du
département des ressources
physiques
Martine CAMPA Directrice auprès des pôles
Frédérique CARESMEL Directrice auprès des pôles
Philippe CHARPENTIER Directeur du département des ressources humaines
Marie-Charlotte DALLE Directrice des affaires juridiques
Ramon DIAZ Directeur de la sécurité
Vincent DUPONT Directeur du département des ressources financières NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Milan LAZAREVIC Directeur adjoint de la
recherche et de l'innovation
Amélie LECOCQ
Directrice de la recherche et de
l'innovation
Directrice adjointe au
Anne GIRARD département des ressources
financières
Alexis GRZES Directeur délégué du système Peu d'information hospitalier
Isabelle KNAFF Directrice de cabinet du
Elisabeth LAC
Coordinatrice générale des
soins
Directeur Général LT
Delphine LAMBERT Directrice auprès des pôles
Pascale LANNOY Directrice des soins
Directrice adjointe au { Claire LAURENT département des ressources .
financières
Yves LECOCQ Directeur de la dotation
immobilière
Philippe MAYJONADE Coordonnateur Général des Pôles Hôteliers
Coordinatrice générale en ce charge de l'enseignement, de la
Martine MOURA recherche, de la formation et
des compétences
paramédicales LS]
Catherine RENAULT Directrice des soins
Bruno ROSSETTI Directeur auprès des pôles
Jeanne SOULARD Directrice de la politique
statutaire NOM FONCTION SIGNATURE ÉT PARAPHE
Directeur de la politique du
Rodolphe SOULIE développement des ressources
humaines AS
Co-directrice du département
Hélène VAAST des affaires médicales et
hospitalo-universitaires TT AV
Jean Luc WALBECQ Directeur auprès des pôles
=" |
LT CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASlo6l05932z
Délégation de signature
Directeurs de garde — Soins psychiatriques sous contrainte
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, tire IV, de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le livre deux, titre premier, de la troisième partie du code de la santé public relatif aux modalités de soins psychiatriques ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant Monsieur Jean-Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision n°15-04-0454 en date du 28 avril 2015 relative à l'organigramme de direction et à
l'affectation des membres de l'équipe de direction à compter du 1° mai 2015 ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la prise en charge des patients admis en soins
psychiatriques et de veiller au respect des délais et formalités impartis par le code de la santé publique-en la matière ;
DECIDE :
Article 1” : de donner délégation, à titre permanent et durant les périodes de garde, aux directeurs de garde dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer au nom du directeur général, tous les actes relatifs à l'admission et à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y afférentes et notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique.
Article 2 : Les signatures et les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision. Article 3: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 14-03-0175 en date du 1° mars 2014 est abrogée.
Lie.le {0 JUIN 2015
0h) ARNAUD
} UN ÿ Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n° À 5/26/0592
Liste des personnels habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Angélique BIZOUX Directrice du département des
COFFIGNIER ressources physiques
Hélène AVISSE Directrice auprès des pôles
Loïc BERTHELOT Directeur auprès des pôles
Franck BOTTIN Directeur auprès des pôles
Floriane BOUGEARD Directrice
Directrice adjointe du
Marie-Cécile BOUILLOT département des ressources
physiques
Martine CAMPA Directrice auprès des pôles
Frédérique CARESMEL Directrice auprès des pôles
Directeur du département des Philippe CHARPENTIER SUIS fiamaies
Anne GIRARD Directrice de l'élaboration et du
pilotage budgétaires kt
Coordinatrice générale des - Elisabeth LAC poto É €.
Pascale LANNOY Directrice des soins =
n |
Directrice des recettes et de la { FT Claire LAURENT
facturation L A
Directeur adjoint de la Milan LAZAREVIC
recherche et de l'innovation ES AC NOM FONCTION IRE ET PARAPHE
Directeur de la dotation Yves LECOCQ immobilière | pu
Coordinatrice générale en
charge de l'enseignement, de la
Martine MOURA recherche, de la formation et
des compétences
paramédicales mA
Bruno ROSSETTI Directeur auprès des pôles )
Directrice de la politique ==> Jeanne SOULARD statutaire
Directeur de la politique du
Rodolphe SOULIE développement des ressources
humaines Rs
Jean Luc WALBECQ Directeur auprès des pôles Te
Re
A
Renaud BERTRAND Directeur auprès des pôles [TT Liberté + Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
lAménagement du
Territoire
Arrêté n° 59/2015
Arrêté préfectoral portant extension de compétences
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 portant création entre les communes
d'ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, BANTIGNY, BLECOURT, CUVILLERS,
HAYNECOURT, HEM-LENGLET et SANCOURT d'un syndicat intercommunal dénommé
"Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis" (SIVOM
d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis en date
du 16 février 2015 décidant l'extension de ses compétences ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur cette extension de
compétences conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Dunkerque en date du 19 mai 2015;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ; ARRÊTE
Atticle 1” : L'article 2 des statuts du SIVOM d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis est modifié et complété comme suit :
Le syndicat a pour objet :
1/ la mise en œuvre d'actions à caractère social pour la population du territoire des communes
membres.
Ces actions sont les suivantes :
e Portage de repas à domicile
e Accueils de loisirs sans hébergement en périodes scolaires et durant les petites et
grandes vacances, sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis
e Organisation de camps de vacances pour les adolescents durant les vacances d'été
e Participation aux frais engagés au titre des BAFA passés par des habitants sur le
territoire des communes
e Animations permanentes ou ponctuelles à caractère sportif et/ou de loisirs à destination
de la population
e Cours informatique
e Transport des élèves des écoles à la piscine.
21 la mise en œuvre et le soutien d'actions à caractère culturel pour la population des
communes membres, notamment par l'allocation de subventions aux associations
locales.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires du SIVOM d'Action Sociale de l'Ouest Cambrésis
demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et la Présidente du SIVOM d'Action Sociale de l'Ouest
Cambrésis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée à :
* M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social
Valenciennes,
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
%
+
%
Fait à Cambrai, le 0 JUIN 2015
Pour le Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai