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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 122 du 5 juin 2015
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 122 du 5 juin 2015)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 122 DU 5 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 122 DU 5 JUIN 2015
1
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de LA BASSEE
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de LAMBERSART
SGAMI – SECRÉTARIAT GENERAL POUR L’ ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’ INTÉRIEUR
Arrêté fixant la composition du jury relatif à la maîtrise d'oeuvre en vue du remplacement des menuiseries, VMC, isolation des pignons, mise aux normes électriques et gaz des logements de la Caserne Baudimont
SGAR - SECRÉTARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté interpréfectoral concernant les travaux d'office pour METALEUROP
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Convention d’utilisation d’un immeuble situé à LAMBERSART, 50 avenue Jean Rousseau – Convention N° 059- 2011-0150
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2012-0240 relatif à la mise à disposition de l’immeuble dénommé POLYGONE DE DORIGNIES (partie matériel) sis rue Rhin et Danube à DOUAI
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2010-0033 relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 9, place du Palais de Justice et 19 rue Alfred Dumont à DUNKERQUE
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2010-0035 relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 159-161 boulevard de la liberté à LILLE
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2010-0036 relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 8, rue Baptiste Monnoyer à LILLE
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
TABLE DES MATIERES 7!
| E Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de LA BASSEE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de LA BASSEE (Nord) ; Vu l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
août 2014
portant
nomination
d’un
régisseur de
l'Etat
titulaire auprès de la police municipale de LA BASSEE ; Vu la demande du maire de LA BASSEE en date du 27 février 2015, relative à la nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de LA BASSEE ; Vu l'avis favorable en
date du 02 juin 2015 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atrticle 1er — L'arrêté préfectoral du 25 août 2014 susvisé, est abrogé. Article 2 - Madame
Fanny GARIN,
agent de
police
municipale de
LA BASSEE,
est nommée
régisseur
de
recettes
de
l'Etat titulaire
auprès
de
la
police
municipale
de
LA
BASSEE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
produit des
consignations
prévues par l’article L121-4 du code de la route. L'intéressée
constituera
auprès
de
l'association
française
de
cautionnement
mutuel
un
cautionnement
et
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle,
conformément
au
barème
prévu
par
l'arrêté
du 28 mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
d'organismes
publics
et
montant du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
arrêté
du
03
septembre
2001. Article
3
—
Monsieur
Jérôme
BIZOT,
agent
de
police
municipale
de
LA
BASSEE,
est
nommé
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
LA
BASSEE.
Article
4
—
Il
n'y
a
pas de
liste
de
mandataires.
Article
5
—
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le 02 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
IS
Serge BOULANGER 2
EX
h
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices
municipales
Arrêté
préfectoral
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
titulaire
et
suppléant auprès
de
la
police
municipale
de
LAMBERSART
(Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de LAMBERSART (Nord) ; Vu l'arrêté
préfectoral en
date du
16
mars 2009 portant nomination
d'un
régisseur de
l'Etat
auprès de la police municipale de LAMBERSART ; Vu la demande de modification du maire de LAMBERSART en date du 23 mars 2015, relative à la nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de LAMBERSART
;
Vu l'avis favorable en date du 02 juin 2015 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 susvisé, est abrogé. Article
2
—
Monsieur
Jean-Louis
BARAFFE,
agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
de
LAMBERSART,
est
nommé
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
titulaire
auprès
de
la
police
municipale de LAMBERSART, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route. L'intéressé
constituera
auprès
de
l'association
française
de
cautionnement
mutuel
un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème prévu
par
l'arrêté
du
28 mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
d'organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre 2001. Article 3 — Monsieur Grégory VERHOEVEN, brigadier-chef principal de la police municipale de LAMBERSART,
est
nommé
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
LAMBERSART.
Article 4 — Les policiers municipaux dont les noms figurent en annexe sont désignés en qualité de
mandataires.
Article 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
le
Djrecteur de cabinet A
—
Serge BOULANGER ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 02 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES DE L'ETAT
TITULAIRE ET SUPPLEANT AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LAMBERSART
(NORD)
Les agents dont les noms suivent sont désignés comme mandataires du régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de LAMBERSART: - Agents de police municipale :
-
__ Monsieur BROUTEL Yves,
-
Monsieur DENIS Jean-Pierre,
-
Madame DUMETZ Lucile,
-
_
Monsieur GUSTAVE Marc,
-
Monsieur GUYOT François,
-
_
Madame LAUWERIER Christelle,
-
Monsieur POTTIER Pascal,
-
Monsieur TACCOLA Stéphane,
-
Monsieur WILLAUME Bernard.
Annexe — page Î/1 E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté fixant la composition du jury
relatif à la maîtrise d'œuvre en vue du remplacement des menuiseries, VMC, isolation des pignons,
mise aux normes électriques et gaz des logements de la Caserne
Baudimont à ARRAS.
*, +
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
+, +
Vu les décrets n°93.1268 et n°93.1270 en date du 29 novembre 1983 portant application de la loi
n°85.704 en date du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée ;
Vu les articles 25, 70 et 74 du code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1994, portant modalités techniques
d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à
des prestataires de droit privé ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu l'ordonnance n°2004-566 en date du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85.704 en date du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2014 portant délégation de signature à monsieur Didier
MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté initial de composition du jury publié au recueil normal des actes administratifs sous le n° 79
du 10 avril 2035.
ARRETE
Cité administrative - Boîte postale 2012 - 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie : 03 20 62 48 74 ARTICLE 1
Un appel d'offres restreint de maîtrise d'œuvre est organisé par le ministre de l'intérieur pour le
remplacement des menuiseries, VMC, isolation des pignons, mise aux normes électriques et gaz des
logements de la Caserne Baudimont à ARRAS.
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
- d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé (jury 1) ;
-__ d'évaluer et de classer les prestations remises, d'en dresser un procès verbal et de formuler un avis
motivé {jury 2) ;
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Membres à voix délibérative :
Président : Monsieur Didier Montchamp, préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son
représentant ;
Membres :
- Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières de la direction générale de la gendarmerie nationale où son
représentant ;
- le commandant de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant ;
- le chargé de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense Nord ;
- le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Nord ou son
représentant ;
-__le directeur de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone de défense Nord ou son représentant ;
- Mme Tiphanie CASANOVA, représentant la compétence bureau d'études
techniques ;
- M. Dominique DE CONINCK, représentant la compétence bureau d'études
techniques ;
M. Dimitri POTOTCHEKO, représentant la compétence architecte.
2°) Membres participants n'ayant pas de voix délibérative :
-__ l'administrateur général des finances publiques du Nord ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant.
ARTICLE 3
Les représentants des bureaux d'études participant aux réunions du jury et n'exerçant pas de
fonctions administratives percevront une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement
couvrant les frais de participation aux réunions du jury.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie : 03 20 62 48 74 ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à
l'organisation de la consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la
majorité des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres avec voix délibérative sont présents.
ARTICLE 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia préfecture du Nord.
LILLE (Nord) le 7 Lu ZA
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet délégué
Didier MONTCHAMP
Cité administrative — Boîte postale 2012 - 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie : 03 20 62 48 74 HG cible RATE le
Es
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD PREFETE DU PAS-DE-CALAIS
COMMUNE DE NOYELLES-GODAULT
METALEUROP NORD
ARRETE INTERPREFECTORAL DE TRAVAUX D'OFFICE
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE- LA PRÉFETE DU PAS-DE-CALAIS
CALAIS Chevalier de la Légion d'Honneur
PREFET DU NORD Officier de l’Ordre National du Mérite
Commandeur de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, en qualité de préfet
de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2001 prescrivant la réalisation d'une évaluation détaillée des risques
(EDR) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 janvier 2003 pour la remise du diagnostic approfondi
nécessaire à l'évaluation détaillée des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2003 prescrivant la poursuite des mesures de prévention du risque
sanitaire envers les riverains du site METALEUROP ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 avril 2003 imposant la poursuite des mesures de
prévention du risque sanitaire envers les riverains ,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2003 de consignation d’une somme de 318 500 € pour là poursuite
des mesures de protection des riverains ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2003 de consignation d’une somme de 51 000 € pour la remise du
diagnostic approfondi ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° ! en date du 10 juin 2003 destinés à poursuivre les actions
engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 2 du 1er juillet 2004 prescrivant la poursuite de l'action de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre de travaux d'office ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 3 en date du 28 octobre 2005 destiné à poursuivre les
actions engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 4 en date du 7 juin 2007 destiné à poursuivre les actions
engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 5 en date du 31 décembre 2008 destiné à poursuivre les
actions engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire de travaux d'office n° 5 en date du 05 novembre 2009
prescrivant une campagne de mesures des sols concernant les zones à plus de 200 ppm plomb dans le
sol ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire de travaux d’office n°6 en date du 03 août 2012 destiné à
poursuivre les actions engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire
Vu Parrêté préfectoral complémentaire de travaux d'office n° 7 en date du 07 août 2013 destiné à
poursuivre les actions engagées par Métaleurop pour prévenir le risque sanitaire ;
Vu le jugement du tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 10 mars 2003 prononçant la mise en
liquidation judiciaire de la société METALEUROP nord et nommant Maîtres THEETTEN et
MARTIN, liquidateurs ;
Vu le courrier du Liquidateur du 16 mai 2003 confirmant que la liquidation ne prendra pas en charge
les prestations liées aux mesures de protection à hauteur de 318 500 €, ni la remise du diagnostic
approfondi nécessaire à l'évaluation détaillée des risques ;
Vu le courrier de Madame la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable en date du 21 mai 2003 faisant part de son accord pour la prescription à l'ADEME, au titre de l’urgence impérieuse, des mesures de protection des riverains du site et la réalisation d'une EDR ;
Vu le rapport du 14 avril 2011 relatif aux campagnes de mesures des teneurs en plomb et en
cadmium autour de l'ancien site industriel, réalisées par l'Institut Supérieur d'Agriculture (ISA) de
Lille;
Vu la lettre conjointe du 07 mars 2014 des Préfets du Nord et du Pas-de-Calais confiant au Sous-Préfet de Lens la mission d'élaborer une solution conciliant les impératifs de sécurité sanitaire, le maintien en activité des exploitations agricoles concernées et l'objectif d'un arrêt du mécanisme de compensation mis en place par l'ADEME, concernant l'avenir du site pollué dit «METALEUROP » ; .
Vu la lettre conjointe des Préfets du Nord et du Pas-de-Calais en date du 31 juillet 2013 confirmant
au ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie, et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt l'objectif de substituer une solution pérenne et renforcée à l’actuel
2 dispositif de prévention des risques sanitaires et d’accompagnement de la reconversion de
l’agriculture locale dont l'ADEME est chargée et demandant la poursuite du dispositif actuel
d’indemnisation jusque fin 2014 puis la mise en place d’un dispositif de compensation ;
Vu le courrier de la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable, en date du 24 octobre 2013 faisant part de sa non-opposition à décaler
dans le temps l'extinction des aides et demandant la mise en œuvre d’une sortie progressive du
système, associée à une gestion foncière des terrains ;
Vu la lettre conjointe des Préfets du Nord et du Pas-de-Calais en date du 19 décembre 2014
confirmant à la Directrice Générale de la prévention des risques l'action visant à accompagner la
mise en oeuvre de solutions pérennes fondées sur la reconversion des terres agricoles concernées
par les risques sanitaires autour du site Métaleurop et demandant le maintien à 100% du taux
d'indemnisation pour les années 2014 et 2015 ;
Vu le courrier de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, en date du
28 janvier 2015 faisant part de son accord pour la poursuite des indemnisations des productions
agricoles situées dans le périmètre à plus de 250 ppm de Plomb ou 5 ppm de Cadmium à un taux de
100 %, sous réserve expresse que les arrêtés de restriction sanitaire et de mise sur le marché des
productions agricoles soient pris dans les meilleurs délais ;
Vu la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée — chaîne
de responsabilités — défaillance des responsables ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre et d’adapter les actions engagées par les arrêtés
préfectoraux de travaux d'office ;
Considérant qu’il y a lieu de ne renouveler que la mesure relative à la prévention du risque sanitaire
lié aux productions agricoles ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Lens
ARRÊTENT
ARTICLE 1 — OBJET
Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site METALEUROP
Nord à NOYELLES-GODAULT, à l'exécution des travaux de Prévention du risque sanitaire lié aux
productions agricoles définis ci-après pour la durée reprise à l’article 3 du présent arrêté.
La présence de produits agricoles et de denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à
la consommation postérieurement au 10 mars 2003 du fait de leur teneur en plomb et cadmium,
nécessite la reconduction des conventions relatives à a gestion des pollutions agricoles établies
entre les exploitants agricoles et la Chambre Régionale d'agriculture. Ces conventions seront mises
en œuvre par la Chambre Régionale d'agriculture. L'ADEME assurera un « avis d'expert » avant
paiement de l'indemnisation des exploitants.
Le montant de l'indemnisation versée pour les productions concernées aux exploitants signataires
de la convention par la Chambre d'Agriculture sera calculé sur la base de 100 % du montant chiffré
par l’expert agricole (selon le barème en vigueur en 2014). Le service régional de l'alimentation (SRAL) de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les Directions Départementales de la protection des populations (DDPP Nord et DDPP Pas-de-Calais) seront tenus informés de la mise en œuvre de ces conventions.
Elles s'appliquent sur les communes suivantes: NOYELLES-GODAULT (62), DOURGES (62), EVIN-MALMAISON (62), COURCELLES-LES-LENS (62), LEFOREST (62), OSTRICOURT (59) et AUBY (59), dans la zone polluée à plus de 250 ppm de plomb.
Ces conventions porteront sur la campagne agricole 2014.
ARTICLE 2 :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) est chargée d'exécuter ou de faire exécuter les mesures de prévention édictées à l'article ler du présent arrêté, avec copie à la DRAAF.
ARTICLE 3 — DELATS
L'ADEME adressera à l'inspection des installations classées (DREAL) un bilan des actions menées dans le cadre du présent arrêté, pour étudier la possibilité de reconduction des actions par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Le présent arrêté s'applique pour la récolte 2014.
L'échéance du présent arrêté préfectoral de travaux d'office est fixée au 30 juin 2016.
ARTICLE 4 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement
— La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif,
— Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification dudit arrêté, pour les demandeurs ou les exploitants.
ARTICLE 5 — AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de NOYELLES-GODAULT(62), DOURGES (62), EVIN-MALMAISON (62), COURCELLES-LES-LENS (62) , LEFOREST (62), OSTRICOURT (59) et AUBY (59) et peut y être consultée.
Le présent arrêté préfectoral sera affiché à la Mairie de ces communes pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de ces communes.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral sera notifié par les soins du maire de la commune de NOYELLES- GODAULT(62) à la société METALEUROP NORD, représentée par Maîtres THEETTEN et MARTIN, liquidateurs, domiciliés 55 Boulevard Victor Hugo à BETHUNE. Procès verbal de
4 lascomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune
ARTICLE 7, - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-
Calais, le Sous-Préfet de LENS, le Sous-Préfet de DOUAI, le Directeur Régional de
l'Environnement, de 1’Aménagement et du Logement et le Président de l'ADEME sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont une copie sera également
transmise au Ministre chargé de l'Environnement, à la Directrice Générale Déléguée de l'ADEME,
au Directeur Régional de l'ADEME, au Directeur régional des finances publiques Nord Pas-de-
Calais, à la Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, aux Directrices
Départementales de la Protection des Populations du Nord et du Pas-de-Calais et aux maires
d'EVIN-MALMAISON, COURCELLES-LES-LENS, NOYELLES-GODAULT, DOURGES,
LEFOREST, OSTRICOURT, et AUBY
LILLE, le = 2 JUIN 2015
Le Préfet du Nord La Préfète du Pas-de-Calais
- U
Jean-François CORDET E h | REPUBLIQUE FANCASE
PREFET DE LA REGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Antenne interrégionale de
Lille de la Mission
Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de
sécurité sociale
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles
L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 31 juillet 2014 portant nomination
de M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 modifié portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2015 chargeant Monsieur Patrick DAVID de l'intérim des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DAVID, secrétaire général pour les affaires régionales par intérim :
Vu le courrier du 24 avril 2015 du Mouvement Des Entreprises de France (MEDEF) ;
Sur proposition de la cheffe de l'antenne inter-régionale de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
ARRÊTE
Article 1er - Le 4°"° suppléant du Mouvement Des Entreprises
de France (MEDEF), de la catégorie relative aux représentants des employeurs, de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 Susvisé est Monsieur Bertrand BOUTOILLE.
Le reste demeure inchangé. Atticle 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord — Pas-de-Calais par intérim, le secrétaire général
de la préfecture du Nord et la cheffe de l'antenne inter-régionale de Lille de la mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de région Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le = 5 JU 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales par intérim
7
Patrick DAVID
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication. L'administrateur général des Finances
Publiques
soussigné. certifie que les biens
concernés par le
présent acte ou la présente
ordonnance
exproptiation, sont immatrculés à Fnventaire
Propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
L'acmi
pe LR Secure +
tratr
er Lemeri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
D “7685 Fingnezs Pbiques É
fau { CONVENTION D'UTILISATION
059-201-0150
Les soussignés :
12 Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2 Didier MONTCHAMP, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LAMBERSART, 50 avenue Jean Rousseau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5862/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DES
ET DES COMPTES
NANCES CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (caseme CRS), l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LAMBERSART, 50 avenue Jean Rousseau,
cadastré section AZ n°15, 342 et 479 pour une superficie cadastral totale de 21 847 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe
2.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 142185.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1* janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Le. Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la
Direction de la Logistique du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police et sont
repris en annexe 2.
Arlcle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Par arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du 18 août 2009, la SA ORANGE a été
autorisée à installer et à maintenir des infrastructures telecom pour la téléphonie mobile.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensembie des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 * Entretien des bâtiments de l'Etat”, à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 “ Entretien des bâtiments de l'Etat *. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Les ratios d'occupation de l'immeuble sont indiqués en annexe 2.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés,
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
416 Aricie 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°’.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utlisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
+ 516 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lile, le — À AOÛT 2014
Le représentant du service utilisateur, fl Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Pour le prét. . par délégation
Le Secrétaire Général : joint
ur THIRARD Didier MONTCHAMP
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FI uofby jeeueg Basses 7 uoneBalar ::4 :a jajgud at 1nog #02 1n0v 3 À Ho,
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PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2012-0240
relatif à la mise à disposition de l'immeuble dénommé POLYGONE DE DORIGNIES
@ARTIE MATERIEL) sis rue Rhin et Danube à DOUAI
Les soussignés
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le commandant de la Base de
Défense de Lille, le colonel Thierry CLAUDE, dont les bureaux sont à Lille, Quartier Saint
Ruth,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant introduit un nouveau référencement Chorus de l'immeuble situé à
DOUAI, rue Rhin et Danube.
PT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
&t AVENANT A LA CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
L'annexe 1 de la convention d'utilisation n°059_2012_0240 du 27 octobre 2014 est annulée
et remplacée par la présente annexe 1,
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention 059_2012_0240 qui ne sont pas modifiées
par le présent avenant demeurent en vigueur.
Arlicle 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à a politique immobilière de l'Etat.
0 2 AVR. 2015 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Commandant de la Base de Défense Préfet du Nord, de Lille
LETT
dd le colonel Thierry CLAUDE Jean-François CORDET Vu pour être annexé à mon
en date du
acte
0 2 AVR. ?nt5
LE PRÉFET
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AFx 8 A le2 À US NORD-PAS-DE-CALAIS
CEE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2010-0033
relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 9 place du Palais de Justice et 10 rue
Alfred Dumont à DUNKERQUE
Les soussignés :
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord représentée par Monsieur Christian RATEL, Administrateur général
des Finances publiques, dont les bureaux sont au 82, avenue du Président Kennedy BP
70689 59033 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant a valeur de résiliation de la convention 059-2010-0033
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS AVENANT A LA CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
Il est mis un terme à la convention d'utilisation n° 059-2010-0033 par application de son article 14.2 d)
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 8 février 2015.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat
Fait à Lille, le 0 2 MARS 2015
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur régional des finances publiques Préfet du Nord,
du Nord Pas-de-Calais,
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Christian RATEL Jean-François CORDET L'acirinistrateur général des Finances Pubèues
sousigné. cartfie que ies biens concernés par le
présent ace ou la présente craonnance >
dexpropration, sent immateulés à l'inventaire Lib Bal Frais
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HAEFes AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION N° 059-2010-0035
relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 159 — 161 boulevard de la liberté à
LILLE
Les soussignés
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord représentée par Monsieur Christian RATEL, Administrateur général
des Finances publiques, dont les bureaux sont au 82, avenue du Président Kennedy BP
70689 59033 LILLE CEDEX,
caprès dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant a valeur de résiliation de la convention 059-2010-0035.
__—
R MINISTÈRE DES FINANCES € ST DES COMPTES PUBLIER AVENANT A LA CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
Ii est mis un terme à la convention d'utilisation n° 059-2010-0035 par application de son
article 14.2 d).
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 1° mai 2015.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lil, le 0 7 AVR. 2015
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur régional des finances publiques Préfet du Nord,
du Nord Pas-de-Calais,
L
Christian RATEL Jean-François CORDET.
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Dore PREFET DE LA REGION
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. pre AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION N° 059-2010-0036
relatif à la mise à disposition d’un immeuble sis 8 rue Baptiste Monnoyer à LILLE
Les soussignés :
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2- La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord représentée par Monsieur Christian RATEL, Administrateur général
des Finances publiques, dont les bureaux sont au 82, avenue du Président Kennedy BP
70689 59033 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant a valeur de résiliation de la convention 059-2010-0036.
—_—_—_—
: c MiNISTÈRE Des rINANCES É
ET DES COMPTES PUBLICS S AVENANT A LA CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
IL est mis un terme à la convention d'utilisation n° 059-2010-0036 par application de son
article 14.2 d).
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 1° mai 2015.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le o 7 AVR 20
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur régional des finances publiques Préfet du Nord,
du Nord Pas-de-Calais,
ÿ
Christian RATEL Jean-François CORDET Liberté « Liberté» Égaltt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
Vu
e le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Jean-François CORDET, préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe LALART, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015, portant délégation de signature à monsieur Philippe LALART.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick Huet, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
e M. Lionel Houllier, administrateur principal des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 6 du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle ou d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui conceme
la gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Lionel Houllier, et M. Jean-Paul Frison à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations
immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Lionel Houllier, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillagesArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
ivants avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des produitsCode Rural et de la Pêche maritime - Livre IX de la pêche
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Lionel Houllier, M. Alain Bourjot, M.Alain Pomportès, Mme Nathalie Garat, M. Fabrice Ringeval, Mme Muriel Brongniart, M. Sylvestre Delcambre, Mme Thérèse Placek, M: Xavier Matykowski, M. Pascal Scournaux, M. Luc Féret, Mme Rachel Kirzewski
et en cas d'absence de :
° M. Alain Bourjot et M. Alain Pomportès à M Dominique Deflorenne
° M. Fabrice Ringeval et de Mme Muriel Brongniart, à Mme Caroline Trouvé, Madame Delphine Bigeard et Mme Annette Seignez ;
+ M. Sylvestre Delcambre et de Mme Thérèse Placek à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
e M. Xavier Matykowski et de M. Pascal Scournaux, à M. Ali Louni ;
° M. Luc Féret et Rachel Kirzewski à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des articles 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme, ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom Grade = Domaines 1 - ADMINISTRATION GENERALE
Chef de mission de l’agriculture et d | [
l'environnement Jean-Paul Frison
Secrétaire d'administration et de
Stéphane Bonnel contrôle du développement durable del - 1
classe exceptionnelle
IL - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Marie-Céline Masson Ingénieur divisionnaire des TPE Il
Ingénieur divisionnaire de l'industrie e Grégory Lefrançois Il
des mines
Olivier Siefridt Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Nathalie Garat Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Conseiller d'administration de l'écologie,
Amale Benhima du développement et de l'aménagemenill-1(dans le cadre des permanences) durables
Karine Ladreyt Ingénieur divisionnaire des TPE 11-1(dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Bernard Hourdel Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Attaché principal d'administration dell-1(dans le cadre des permanences) Hélène Solvès L'Etat
Ingénieur en chef des ponts, de Isabelle Doresse te à
l'environnement et de la forêt
I1-1(dans le cadre des permanences)
Attaché principal d'administration de Sylvie Menaceur L'Etat I1-1(dans le cadre des permanences)
Chef de mission de l’agriculture et de Ahmed Abdelghani l'environnement I1-1(dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
Sylvain Bresson Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement I1-1(dans le cadre des permanences)
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Alain Pomportès Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Fabrice Ringeval Attaché principal d'administration de L'Etat I1-1(dans le cadre des permanences)
Muriel Brongniart Attaché principal d'administration de L'Etat I1-1(dans le cadre des permanences)
Sylvestre Delcambre Architecte urbaniste de l'État I1-1(dans le cadre des permanences)
Thérèse Placek Ingénieur divisionnaire des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Xavier Matykowski Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
Pascal Scournaux Attaché principal d'administration de l'Etat Il-1(dans le cadre des permanences)
Luc Feret Ingénieur divisionnaire des TPE 11-1(dans le cadre des permanences)
Rachel Kirzewski Architecte urbaniste de l'État I1-1(dans le cadre des permanences)
Hean-Paul Frison (Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement I1-1(dans le cadre des permanences)
II - CONSTRUCTION
Amale Benhima
Conseiller d'administration de l'écologie,
du développement et de l'aménagemen
durables
Ill-a, b, c, d, e,f,g,h
Karine Ladreyt Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, b, c, d,e,f,g,h
Nicolas Legenda Ingénieur des TPE Ill-a, c et d
Nicolas Descamps Me principal d'administration della, b. ceth
Antoine Morell Attaché d'administration de L'Etat Ill-a, f et g
Benjamine Vi Attaché d'administration de L'Etat IlI-a
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Nathalie Garat Ingénieur divisionnaire des TPE IV a, b, c, e, f1
Sophie Sauvage Attaché d'administration de L'Etat IVatàlVa2,
Olivia Neuray Attaché principal d'administration de\, b, f
L'Etat
anne Talha Ingénieur des TPE Pour les décisions relatives aux SCOT
IV b1 et b2
Pierre Willerval Ingénieur en chef des TPE IV a 4 et IV g1 à g4
Marie-Céline Masson Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat
IV, d'1, d 2, d 3a, d 3b, d 3c,
d 3d,d3e, d3f, d 4
(Grégory Lefrançois Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie e des Mines
IV, d'1, d2, d 3a, d 3b, d 3c,
d 3d,d3e,d3f,d4
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a1,Va2,|Va7,l[Va8,lVei
IV c1, c18 à 21
Alain Pomportès Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a1,[Va2,[Va7,lVa8,lVei
IV c1, c18 à 21 Nom Prénom Grade Domaines
David Thomas Attaché d'administration de L'Etat
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1,Va2,lVei
Dominique Deflorenne
Technicien supérieur
développement durable
principal du Pour la DT d'Avesnes : [V-a 1, IV a 2
Fabrice Ringeval
Attaché principal d'administration de
L'Etat
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1,
Va2,Va7,|Va8,lVe1,lVct1,c18
à 21
Muriel Brongniart Attaché principal d'administration de
L'Etat à 21
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1}
IVa2,Va7,lVa8,lVe1,lV c1,c18
Caroline Trouvé Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1,
Va2,[Va7,|Va8,lVe1,lV c1,c18
à 21
Delphine Bigeard Attaché d'administration de L'Etat Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a 1,
IVa2,lVel
Annette Seignez
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1[Va2,lVel
Sylvestre Delcambre Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,IVa2,[Va7,l|Va8,lVel
IV c1, c18 à 21
Thérèse Placek Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,lVa7,IVa8,lVeï
Jean-Michel Saint-Omer
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,Va2,1Va8,lVeïi
Casimir Letellier Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,Va2,lVa8
Jean-Louis Lenne
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,Va2,1Va8,lVe1
Marie-Hélène Caulier Attaché d'administration de L'Etat
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,[Va2
Xavier Matykowski Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2,lVa7,l[Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
Pascal Scournaux
Attaché principal d'administration de Pour la DT de Lille :
Bruno Demon
l'Etat IV-a1,Va2,IVa7,IVa8,lVei
: : Pour la DT de Lille :
Ali Louni Ingénieur des TPE IV-a1,[Va2,lVeï
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, Va2
Bernard Normand
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, IVa2
Luc Feret Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a1,Va2,[Va7,lVa8,lVe
IV c1, c18 à 21
Rachel Kirzewski Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Valenciennes : Nom Prénom Grade Domaines
IV-a 1,Va2,lVa7,|Va8,lVe
Laurent Lebon Attaché d'administration de L'Etat Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,Va2,lVe
Véronique Ziemba
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a1,[Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
développement durable
Sylvestre Delcambre Architecte urbaniste de l'État V1à7
Thérèse Placek Ingénieur divisionnaire des TPE Vià7
David Szarek Ingénieur de l'industrie et des mines 1à7
Mathilde Vangrevelynghe Technicien supérieur en chef du 1à7
VI GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Modifié par arrêté préfectoral n°2014052-0004 du 21 février 2014
| | Technicien supérieur en chef du Jean-Marie Lestienne développement durable VcietVic2
. Technicien supérieur en chef du Sylvain Zengers développement durable VcietVic2
VIT - MER
Thierry Laforge Inspecteur des affaires maritimes Il, a, b, c, d, e, f, g, h, i, j.
Laurent Van Reckem Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable VII b, e,fetJ
Marie-Anne Poirier
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
VII c, d
VII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
Isabelle Doresse Ingénieur en chef des ponts, de l’eau et de la forêt VIII
Ahmed Abdelghani Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il
Sylvain Bresson Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (ll
Joëlle Deveugle Ingénieur divisionnaire de l'agriculture let de l'environnement Il (en cas
M. S. Bresson)
d'empêchement de
Olivier Siefridt Ingénieur divisionnaire des TPE MIT c
Maria Sollai Chef technicien du ministère de Ill c
l'agriculture
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE Ill a 24
Alain Pomportès Ingénieur divisionnaire des TPE VIII a 24
_ Technicien supérieur en chef du Philippe Beaumont développement durable VIII a 24
: Technicien supérieur en chef du
Léo Josser développement durable 124 Fabrice Ringeval Attaché principal d'administration de Ill a 24 L'Etat
Muriel Brongniart Attaché principal d'administration deVIll a 24 Nom Prénom Grade Domaines
L'Etat
Caroline Trouvé et de l'environnement Ingénieur divisionnaire de l'agricultureVIII a 24
SEE VAE Technicien supérieur en chef du Frédéric Nicolle développement durable Ill a 24
IX - EAU
Ingénieur en chef des ponts, de l'eau e
Isabelle Doresse de la forêt IX
Syivie Menaceur Attaché principal d'administration de,
L'Etat
Lionel Stanislave Ingénieur des TPE IX betc
X — BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
Isabelle Doresse Ingénieur en chef des ponts, de l’eau e
de la forêt X
Sylvie Menaceur Attaché principal
L'Etat
d'administration de
X
Simon Feutry Ingénieur de
l'environnement
l'agriculture et de
Xb1 — Xb2 — Xd - Xe
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Isabelle Doresse Ingénieur en chef des ponts, de l’eau e
de la forêt XI
Sylvie Menaceur Attaché principal
L'Etat
d'administration deXI
(Georges Breda Technicien supérieur en
développement durable
chef duXI a, b,c,d,eetf
Lionel Stanislave Ingénieur des TPE XI g
Alain Bourjot Ingénieur divisionnaire des TPE XI c et d
Alain Pomportès Ingénieur divisionnaire des TPE XI c et d
Fabrice Ringeval
Attaché principal d'administration deXI c et d
L'Etat
Muriel Brongniart ns principal d'administration de, Sétd
Sylvestre Delcambre Architecte urbaniste de l'État XI c et d
Thérèse Placek Ingénieur divisionnaire des TPE XI c et d
Xavier Matykowski Ingénieur en chef des TPE XI c et d
Attaché principal d'administration de
Rachel Kirzewski Architecte urbaniste de l'État
Pascal Scournaux l'Etat XI c et d
Luc Feret Ingénieur divisionnaire des TPE XI c et d
XI c et d
XII — ENERGIE
Isabelle Doresse Ingénieur en chef des ponts, de l'eau e
de la forêt
a
Sylvie Menaceur Attaché principal L'Etat
d'administration deXII
XIII — HARAS, COURSES, EQUITATION Nom Prénom Grade Domaines
XIII — HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIV - BASES AERIENNES
Néant
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
Néant
XVIL- DEFENSE/SECURITE CIVILE
Marie-Céline Masson Ingénieur divisionnaire des TPE XVII
Grégory Lefrançois
Ingénieur divisionnaire de l'industrie etXVII (en cas d'empêchement ou
des mines d'absence de Mme Masson)
Claudie Ramdani Adjoint administratif des administrations/Pour l'instruction de la fiche annuelle de
de l'Etat renseignement PIN (TRD-3) XVII a
Article 7 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 20 mars 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 8 —- Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Philippe LALART Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires et de la mer Nord
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départemental des
Territoires et de la Mer Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Philippe LALART, directeur départementale des territoires et de la mer Nord
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté l'arrêté du Premier ministre du 04 mars 2010 nommant monsieur Philippe LALART,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Pierrick Huet, Mme Nathalie Garat, M. Alain Bourjot, M. Alain Pomportès, M. Fabrice Ringeval,
Mme Muriel Brongniart, Mme Caroline Trouvé M. Sylvestre Delcambre, Mme Thérèse Placek,
M. Xavier Matykowski, M. Pascal Scournaux, M. Luc Féret, Mme Rachel Kirzewski et en cas d'absence
de :
e M. Alain Bourjot et M. Alain Pomportès à M Dominique Deflorenne
e M. Fabrice Ringeval et de Mme Muriel Brongniart, et Mme Caroline Trouvè à Mme Annette Seignez,
Mme Delphine Bigeard ;
e M. Syivestre Delcambre et Mme Thérèse Placek à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
e M. Xavier Matykowski et de M. Pascal Scournaux , à M. Ali Louni ;
e M. Luc Féret et Mme Rachel Kirzewski à Mme Véronique Ziemba ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
Article 2 — La décision de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la
mer Nord en date du 08 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogée.
Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Lille, le 29 mai 2015
Le directeur départbmenfal des
territoires et de 14 mér Nord
Philifpe LALART 7
LS | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Le code des marchés publics ;
La convention de gestion entre la DDTM et le Pôle Support Intégré (P.S.I.- CPCM) de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) Nord -
Pas-de-Calais en date du 5 février 2010 ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, préfet de la
Région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 donnant délégation de signature en qualité de Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer Nord pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés.
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, directeur adjoint, M. Lionel Houllier directeur adjoint délégué à la mer et au littoral du Nord, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et
agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de
signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire,
Chorus DT) relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans
la limite de :
- 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
- 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de
subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D et E du présent
arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation
écrite de Monsieur Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de
l’un des directeurs adjoints cités à l’article 1°. A — Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
+ Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, environnement.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau, environnement à :
+ Madame Sylvie Menaceur, adjointe de la cheffe de service
+ Monsieur Lionel Stanislave, chef de la cellule police de l’eau
Programme 181 : prévention des risques
e Madame Marie-Céline Masson, cheffe du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Céline Masson, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
e Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint de la cheffe de service.
Programme 207 : sécurité et éducation routières
e Madame Marie-Céline Masson, cheffe du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Céline Masson, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint de la cheffe de service
Programme 203 : infrastructures et services de transport
+ Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
e Madame Olivia Neuray, responsable de l'Atelier des Stratégies Territoriales.
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général ;
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux ;
+ Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, pour toutes pièces
relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
B — Mission Ville et Logement
Programme UTAH :
Délégation est également accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
+ Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
e Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires ;
e Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction, (travaux d'office, saturnisme, habitat
indigne).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est consentie dans des termes
identiques à :
+ __ Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
Délégation est également accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à : ° Monsieur Nicolas Legenda, chef de cellule parc social du service habitat, à l'effet de signer les décisions de subventions et la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du service habitat.
+ Madame Pascale Bedu, adjointe au chef de cellule parc social pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du service habitat
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du service urbanisme et connaissance des territoires à :
e Madame Olivia Neuray, responsable de l'Atelier des Stratégies Territoriales.
+ C- Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Fôret et Affaires Rurales
Programme 149 : Forêt
e Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau environnement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est consentie dans des termes identiques à :
e Madame Sylvie Menaceur, adjointe de la cheffe de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du service eau environnement à :
e Monsieur Simon Feutry, chef de la cellule biodiversité et changement climatique.
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
e Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ahmed Abdelghani, délégation est consentie dans des termes identiques à :
e Monsieur Sylvain Bresson, adjoint du chef de service.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des termes identiques à :
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
° Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Programme 206 : sécurité et qualité de l'alimentation
Titre 6 : dépenses d'intervention
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des termes identiques à :
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
D — Mission Moyens Mutualisés des Administratiions Déconcentrées
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI — titre 3 et 5
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des termes identiques à :
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
e Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la formation continue. E — Autres missions
Programmes :
166 : justice judiciaire,
182 : protection judiciaire de la jeunesse,
309 : entretien des bâtiments de l'Etat
723 : contributions aux dépenses immobilières
e Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction.
dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent
point.
Article 3 — Délégation est donnée à :
e Monsieur Olivier Siefridt, responsable de la mission d'appui, stratégie, pilotage, à l'effet de
signer les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat en
matière d'Ingénierie d'appui territorial sur le programme conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217).
Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
e Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans
le cadre des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CETE).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie Garat, délégation est consentie à :
e Madame Olivia Neuray, cheffe de l'atelier stratégies territoriales.
Article 5 — || appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou-intellectuelles, travaux, subventions)
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La certification du
service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un
constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire.
Article 6 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des MAPA.
Fait à Lille, le 29 mai 2015 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Philippe Lalart