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Déliberation - 2023 MAIRIE 044 ADHESION A la Nouvelle Convention DES Risques Professionnels
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 044 ADHESION A la Nouvelle Convention DES Risques Professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 07 Novembre 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-044
L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois de Novembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE Stéphanie
Procurations : aucune
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume,
Mme SAUVAIRE Manuela a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 11
27/10/2023
Convocation le :
- Vy le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452- 47,
- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- Vu la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :
CO d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
Ü en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-044-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la
présente délibération,
de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 2 :
Monsieur Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-044-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023