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Déliberation - 2023 MAIRIE 046 NOUVELLE Convention dadhesion au service de Medecine preventive
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 046 NOUVELLE Convention dadhesion au service de Medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 07 Novembre 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-046
L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois de Novembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZTI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE Stéphanie
Procurations : aucune
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume,
Mme SAUVAIRE Manuela a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 11
27/10/2023
Convocation le :
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,
VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-046-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article I :
de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la
présente délibération,
de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 2 :
Monsieur Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20231110-2023-MAIRIE-046-AI
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023