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Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°161 du 07 mai 2025 Non nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-161
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du
30/04/2025 portant délimitation d'une zone de recensement et de
surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-05-06-00007 - Arrêté
Plan_de_chasse_général_2025-2026.odt (1 page) Page 8
83-2025-05-06-00014 - arrêté préfectoral des secteurs de la
présence avérée de la loutre et du castor dans le département du
Var (2 pages) Page 10
83-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée
2025-2026.odt (1 page) Page 13
83-2025-05-06-00006 - arrêté préfectoral d'ouverture générale de
la chasse_2025-2026.odt (2 pages) Page 15
83-2025-05-06-00009 - arrêté préfectoral de chasse en battue du
sanglier 1er juin 2025 au 14 août 2025.odt (2 pages) Page 18
83-2025-05-06-00011 - arrêté préfectoral des espèces ESOD
2025-2026 (1 page) Page 21
83-2025-05-06-00012 - arrêté préfectoral pour le piégeage du
sanglier dans le département du Var saison 2025-2026.odt (3 pages) Page 23
83-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral Tir d'été 2025-2026 (2
pages) Page 27
83-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt (3
pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale des Risques Naturels
Majeurs du Var (CDRNM) (6 pages) Page 34
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-05-05-00007 - BNSSA 05052025 SNSM CFI Toulon-var os (2 pages) Page 41
83-2025-04-26-00001 - EXAMEN BNSSA UDPS 26042025OS (2 pages) Page 44
83-2025-04-26-00002 - Recyclage BNSSA UDPS 26042025 OS (2 pages) Page 47
2 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025
portant délimitation d'une zone de recensement
et de surveillance relative à l'anémie infectieuse
des équidés
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025 3 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025
portant délimitation d’une zone de recensement et de surveillance relative à l’anémie infectieuse des équidés
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, le livre II, titre III et notamment les articles L201-1, L201-4, L221-1 ;
VU le décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l’inscription de l’anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l’arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25/068 du 11/04/2025, portant déclaration d’infection pour anémie infectieuse de l’équidé nommé Country Man de l’exploitation de Madame Malika KOUADRI modifié par avenant du 18 avril 2025 ;
Considérant l’enquête épidémiologique diligentée par la Direction départementale de la protection des populations du Var à partir du foyer d’anémie infectieuse déclaré sur l’exploitation de Madame Malika KOUADRI ;
Considérant la nécessité d'évaluer la diffusion du virus de l'anémie infectieuse autour du foyer situé sur la commune de LA MARTRE (83840) ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de limitation des échanges d’équidés à destination et en provenance de la zone dans l’attente des résultats des tests permettant d’évaluer l’importance de la diffusion du virus parmi les équidés ;
Considérant la nécessité de disposer, d’ores et déjà, d’un recensement complet des équidés présents dans la zone ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025 4 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la zone délimitée en annexe est placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires habilités dans le département du Var, à compter du 30 avril 2025. Cette zone est dénommée ci-après C zone de surveillance D.
ARTICLE 2 : Le recensement de tous les équidés présents sur les communes de LA MARTRE (83840), de LA BASTIDE (83840) et de CHÂTEAUVIEUX (83840) est réalisé. En cas d’absence d’identification d’un équidé, celle-ci est effectuée aux frais du détenteur.
ARTICLE 3 : un dépistage de l'anémie infectieuse est immédiatement effectué sur tous les équidés de la zone de surveillance (test de Coggins). En cas de contact d’un ou plusieurs équidés avec un équidé déclaré infecté depuis moins de 90 jours, le lieu de détention des équidés sera placé sous arrêté préfectoral de surveillance prescrivant notamment un deuxième test de dépistage 90 jours minimum après le contact avec l’équidé infecté.
ARTICLE 4 : les équidés présents dans la zone de surveillance ne pourront être déplacés de leur lieu de résidence actuel. Aucun équidé ne pourra en sortir jusqu'à la levée du présent arrêté, sauf autorisation et laissez-passer de la direction départementale de la protection des populations délivré sous réserve des conditions suivantes : test de dépistage négatif (test de Coggins) de plus de 30 jours et moins de 90 jours.
ARTICLE 5 : l’introduction d’un équidé dans la zone de surveillance est conditionnée à l’existence d’un test de dépistage (test de Coggins) de moins de 90 jours, à la charge du propriétaire, et à l’information de la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 6 : les rassemblements d’équidés sont interdits dans la zone de surveillance.
ARTICLE 7 : les mesures de surveillance seront levées après réception des résultats d'analyses favorables de tous les équidés détenus dans la zone et conclusions favorables de l'enquête épidémiologique de la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025 5 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif de la décision qui doit être mise en application.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet de Draguignan, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes de LA MARTRE, de LA BASTIDE et de CHÂTEAUVIEUX, l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation, ainsi que les vétérinaires sanitaires habilités dans le département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.
Fait à Toulon, le 30/04/2025
Monsieur Philippe MAHE,
Signé
Préfet du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025 6
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/090 du 30/04/2025 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00007
Arrêté Plan_de_chasse_général_2025-2026.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00007 - Arrêté Plan_de_chasse_général_2025-2026.odt 8 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 037 DU 06/05/2025
PORTANT FIXATION DU PLAN DE CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-12 et R. 425-1 ; VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière, qui s’est réunie le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumis au plan de chasse à prélever dans le département du Var (hors enclos de chasse) sont fixés ainsi qu’il suit pour la campagne 2025-2026 :
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL
(*)
CHAMOIS
DAIM MOUFLON Indéterminé Mâle Femelle et
Faon J C1 C2
Minimum 14 8 8 2023 12 12 11 21 1
Maximum 28 16 16 4046 24 25 23 42 2
(*) y compris tir d’été du brocard
(J= jeune – C1= classe 1 – C2= classe 2)
ARTICLE 2 :
Le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumis au plan de chasse dans les enclos de chasse à prélever dans le département du Var est fixé ainsi qu’il suit, pour la campagne 2025-2026 :
CERF ou
BICHE
ÉLAPHE
CHEVREUILS CHAMOIS DAIM MOUFLON
Maximum 100 17 6 32 130
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00007 - Arrêté Plan_de_chasse_général_2025-2026.odt 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00014
arrêté préfectoral des secteurs de la présence
avérée de la loutre et du castor dans le
département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00014 - arrêté préfectoral des secteurs de la présence avérée de la loutre et du castor dans le département du Var 10 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 044 DU 06/05/2025 FIXANT LA LISTE DES SECTEURS DE LA PRÉSENCE AVÉRÉE DU CASTOR D’EURASIE ET DE LA LOUTRE D’EUROPE
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
Le préfet du Var,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-8 et R 427-25 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aux piégeages des animaux classés nuisibles, en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de définir les sectAPeurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans le département du Var, ainsi que le prescrit l’arrêté ministé- riel du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans certains secteurs du département du Var (données du réseau Castor – OFB) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans le département du Var, les secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée sont reportés en rouge sur la carte annexée au présent arrêté.
À ce jour, les secteurs de présence de la loutre d’Europe n’ont pas encore été consolidés dans le département du Var.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département. Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00014 - arrêté préfectoral des secteurs de la présence avérée de la loutre et du castor dans le département du Var 11 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00014 - arrêté préfectoral des secteurs de la présence avérée de la loutre et du castor dans le département du Var 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00010
Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée
2025-2026.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée 2025-2026.odt 13 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 041 DU 06/05/2025 RELATIF A L’OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le sanglier peut être chassé à partir du 15 août 2025 à 6 heures et jusqu’au 12 septembre 2025 inclus, aux conditions suivantes :
en battue tous les jours ;
par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé ; carnet de battue obligatoire ;
port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ; le tir individuel de rencontre est interdit ;
le tir sur les laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 2 :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée 2025-2026.odt 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00006
arrêté préfectoral d'ouverture générale de la
chasse_2025-2026.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00006 - arrêté préfectoral d'ouverture générale de la chasse_2025-2026.odt 15 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2025 – 038 DU 6/05/2025 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV code de l'environnement relatif à la chasse, et notamment les articles L. 424-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réunie le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département du Var du 14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir, pour toutes les espèces de gibier, sauf de gibiers migrateurs qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
BROCARD D’ETE 1er juin 2025 12 septembre 2025 Chasse à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, port du bracelet obligatoire.
CHEVREUIL
CERFS
DAIM
14 septembre
2025
28 février 2026
Plan de chasse individuel obligatoire ;
Tir à balle ou à l'arc uniquement ;
Port du bracelet obligatoire.
MOUFLON 28 février 2026
À l'approche avec plan de chasse individuel obligatoire ;
Tir à balle ou à l'arc uniquement ;
Port du bracelet obligatoire.
CHAMOIS 31 janvier 2026
Chasse à l’affût ou à l’approche uniquement pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, à balle ou à l'arc uniquement. Port du bracelet obligatoire.
SANGLIER
du 1er juin au 12 septembre 2025 Chasse à l'affût ou à l’approche pour les seuls bénéficiaires d'une autorisation individuelle, tir à balle ou à l'arc uniquement.
du 1er juin au 14 août 2025 En battue, pour les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale.
du 15 août au 12 septembre 2025 Préouverture, en battue uniquement.
14 septembre
2025 31 mars 2026
Tir à balle ou à l'arc uniquement ;
Carnet de battue obligatoire ;
Chasse individuelle autorisée, avec obligation déclarative des prélèvements à la FDCV.
PERDRIX ROUGE et
GRISE
14 septembre
2025 11 novembre 2025
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d‘élevage, est autorisée pendant toute la période d’ouverture générale, les oiseaux doivent être identifiables par une marque visible conformément à l'AM du 8 janvier 2014.
LIÈVRE BRUN et
LAPIN DE
GARENNES
14 septembre
2025 12 janvier 2026
BELETTE, FOUINE 14 septembre 2025 28 février 2026
RENARD
1er juin 2025 12 septembre 2025. Du 1
er juin au 2e vendredi de septembre, le renard peut être chassé dans les mêmes conditions
que le sanglier.
14 septembre
2025 28 février 2026.
GEAI DES CHÊNES, PIE
BAVARDE,
ÉTOURNEAU
SANSONNET,
CORNEILLE NOIRE
14 septembre
2025. 28 février 2026.
À partir du 10 février, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter.
FAISAN, COLIN 14 septembre 2025 31 janvier 2026
OISEAUX DE PASSAGE (OU GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE) :
En règle générale, les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux de passage sont fixées par l’AM du 24 mars 2006 modifié et l’AM du 19 janvier 2009 modifié, et en particulier sont détaillées ci-dessous les dates pour les oiseaux de passage les plus présents dans le département du Var
BÉCASSE 14 septembre 2025. 20 février 2026.
PORT ET TRANSPORT INTERDITS avant 8h00 le matin.
INTERDICTION DE TOUT TIR : avant 8h00, et après 17h15 pour les mois de novembre et décembre, 17h30 pour le mois de janvier et 17h45 pour le mois de février. Prélèvement Maximum Autorisé de 3 oiseaux/chasseur/jour, et 30 oiseaux/chasseur/saison pour l'ensemble du territoire métropolitain avec carnet de prélèvement (à retirer auprès de la FDCV). Le port du carnet ou l’utilisation de E ChassAdapt F est obligatoire. Le retour du carnet à la FDCV avant le 30 juin est obligatoire. Préalablement à tout transport, obligation de munir la bécasse du dispositif de marquage inamovible ou de la déclarer sur chassadapt. D’après l’article 7 de l’AM du 1er août 1986 modifié, en application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt, les dispositifs de localisation type GPS sont donc interdits.
CAILLE DES BLÉS 30 août 2025. 20 février 2026.
ALOUETTE DES
CHAMPS 15 octobre 2025. 31 janvier 2026.
PIGEON BISET,
PIGEON COLOMBIN
14 septembre
2025. 10 février 2026.
PIGEON RAMIER 14 septembre 2025. 20 février 2026 La chasse du pigeon ramier est autorisée du 11 au 20 février à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter (AM du 19/01/2009 modifié)
TOURTERELLE
TURQUE
14 septembre
2025. 20 février 2026.
TOURTERELLE DES
BOIS
Ouverture et fermeture à confirmer le
cas échéant par un arrêté ministériel
qui fixera des quotas, et sous réserve
de l'utilisation de l'application
E ChassAdapt F
Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de 300 m de tout bâtiment. L’utilisation de l’application E ChassAdapt F est obligatoire.
Cette chasse sera réalisée sous réserve de l’attribution d’un quota par arrêté ministériel.
GRIVES,
MERLE NOIR
14 septembre
2025. 20 février 2026.
À partir du 10 février, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter (AM du 19/01/2009 modifié). La chasse à la glu est interdite (décision du conseil d’État du 28 juin 2021).
Tout acte de chasse est suspendu le 13 septembre 2025.
Le lièvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutefois, et uniquement dans le cadre des battues au grand gibier avec carnet de battue ainsi qu'à l'occasion du tir d'été au brocard et au sanglier et durant la préouverture du sanglier, le renard pourra être tiré à balle ou à l'arc.
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse au gibier d’eau et les conditions spécifiques de chasse sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié pour la période d’ouverture et l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié pour la période de clôture.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et du tétras urogalle est suspendue au niveau national (article R.424-14 du code de l’environnement). La chasse du tétras lyre et de la gélinotte des bois est suspendue au niveau départemental.
ARTICLE 5 : Le ragondin est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain (arrêté du 2 septembre 2016), il peut être piégé en tout lieu, détruit à tir et déterré, avec ou sans chien, toute l’année.
ARTICLE 6 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse des espèces soumises à plan de chasse (chasse individuelle avec port du bracelet obligatoire ou chasse en battue avec carnet de battue) et de la chasse en battue du sanglier.
ARTICLE 7 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026. La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
ARTICLE 8 : Le tir de la femelle chamois suitée de son cabri est interdit.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous- préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter- départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 6/05/2025
Pour le préfet et par
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien Giudicellli
ANNEXE SUR LES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Extrait de l'arrêté préfectoral relatif à la recherche des
animaux blessés par chien de rouge
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l’Union Nationale des Chiens de Rouge, sont autorisés à rechercher les grands ongulés blessés tous les jours pendant la période d’ouverture des espèces concernées sur tout le territoire.
Contacter le délégué départemental : M. BRIATORE Jean-Louis tél. 06.26.31.85.15.
Liste des espèces de gibier chassables en France dont certaines sont soumises à conditions spécifiques dans le Var (cf. ci-
contre)
(arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié et arrêté ministériel
du 02 septembre 2016 modifié)
GIBIER SÉDENTAIRE
Oiseaux : colin, faisan de chasse, gélinotte des bois*, lagopède
alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre* (coq maillé) et tétras urogalle* (coq maillé), corbeau freux,
corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie
bavarde.
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois,
isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de
garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.) putois,
ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison
d'Amérique.
GIBIER D'EAU
Barge à queue noire*, barge rousse, bécasseau maubèche,
bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier
aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier
gambette, courlis cendré*, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon,
garrot à l'œil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse
brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des
moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau,
râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
OISEAUX DE PASSAGE
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive
draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir,
pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des
bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
(* chasse suspendue)
Procédés de chasse interdits
(extrait de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié)
Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts: l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques, sauf en chasse collective au grand gibier, l’emploi pour attirer le gibier de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00006 - arrêté préfectoral d'ouverture générale de la chasse_2025-2026.odt 16 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2025 – 038 DU 6/05/2025 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SÉCURITÉ
1. Il est strictement interdit de faire action de chasse (usage d’être porteur d’une arme à feu chargée) sur l’emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la
circulation publique (même sur les chemins soumis à B0), ainsi que sur ou dans l’emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.
2. Il est strictement interdit de tirer (armes à feu ou arcs de chasse) en direction des routes goudronnées et chemins ouverts à la circulation publique ou voies
ferrées ainsi que des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) bâtiments agricoles et industriels, des bâtiments et constructions
dépendant des activités aéroportuaires ou de production d’électricité, stades, lieux de réunion publique, ligne de transport d’énergie et téléphonique.
3. Il est strictement interdit de tirer en direction des personnes et des animaux domestiques.
4. Il est strictement interdit de tirer en direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations ainsi qu’en direction des panneaux de signalisation.
5. Il est strictement interdit de tirer en direction des champs de vigne du 15 août au 1er samedi d’octobre à l’exception de la chasse aux sangliers.
6. Il est obligatoire lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et/ou au renard d’apposer des panneaux de signalisation temporaires sur
l’accotement des voies ouvertes à la circulation publique ou à proximité immédiate et sur les chemins balisés.
COMPORTEMENT DU CHASSEUR
7. Il est strictement interdit de chasser sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
8. Il est obligatoire pour tout chasseur de suivre une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la
fédération nationale des chasseurs.
9. Il est obligatoire avant de commencer la chasse et à tout participant à une action de chasse collective au grand gibier et/ou au renard, qu’il soit chasseur ou
non, d’émarger et de signer le carnet de battue et/ou petites battues mis à disposition par la fédération départementale des chasseurs, après avoir pris
connaissance des règles de sécurité à la chasse figurant dans ce document.
10. Il est obligatoire au chef de la battue (au renard ou au grand gibier) de rappeler verbalement les consignes de sécurité (au minimum celles figurant dans le
carnet de battue) à l’ensemble des participants, avant le début de chaque battue.
11. Il est obligatoire pour le responsable de la battue de préciser dans les consignes de sécurité les moyens de reconnaître le début et la fin de battue.
EMPLOI DES ARMES ET DES MUNITIONS
12. Il est obligatoire d’avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.
13. Il est obligatoire en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour le chasseur posté d'analyser son environnement et repérer les angles de sécurité de
30 degrés par rapport à l’axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou d’un animal domestique ou à
occasionner des dégâts matériels et aux éventuelles infrastructures humaines (habitations, voies de circulation, etc.) .
14. Il est obligatoire de décharger son arme avant de franchir un obstacle.
15. L’arme est systématiquement déchargée hors action de chasse, fusil cassé ou culasse ouverte.
16. Il est strictement interdit en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour les chasseurs de disposer de plus d’une arme de chasse à tir.
17. Il est interdit de charger ou d’approvisionner son arme avant d’être à son poste et le début de la battue signalée par le chef de la battue.
18. Il est obligatoire de décharger son arme dès que le chef de la battue en a annoncé la fin.
19. Lors des battues aux grands gibiers et/ou au renard, Il est interdit de se déplacer avec une arme chargée pour se rendre à son poste, en revenir ou s’en éloigner.
20. T Lors des battues aux grands gibiers et au renard, Il est interdit de quitter ou de s’éloigner de son poste tant que la battue est en cours.
21. Le port, le transport et l’utilisation de chevrotines sont interdits dans le département.
PORT EFFETS FLUORESCENTS
22. Il est obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier de porter un gilet fluorescent de couleur rouge – orangée de
manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type t-shirt, veste ou cape.
23. Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d’être porteur d’effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou
casquette).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00006 - arrêté préfectoral d'ouverture générale de la chasse_2025-2026.odt 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00009
arrêté préfectoral de chasse en battue du
sanglier 1er juin 2025 au 14 août 2025.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00009 - arrêté préfectoral de chasse en battue du sanglier 1er juin 2025 au 14 août 2025.odt 18 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 040 DU 06/05/2025 DU 1er JUIN AU 14 AOÛT 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU la circulaire de la ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 1er juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra ; que cela nécessite d’exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires ; qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1er juin 2025 à 6 heures jusqu’au 14 août 2025 inclus dans les communes indiquées ci-après :
Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bagnols-en-forêt, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Draguignan, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Figanières, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Le Muy, Le Thoronet, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Nans-les-Pins, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Pourcieux, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ollières, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Rougiers, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Seillons-Source- d’Argens, Taradeau, Tavernes, Tourves, Trans-en-provence, Varages, Vidauban, Vinon-sur- Verdon et Vins-sur-Caramy.
La demande d’autorisation est à effectuer via le site I Démarches simplifiées J et le lien est disponible sur le site de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation- des-especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires.
ARTICLE 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00009 - arrêté préfectoral de chasse en battue du sanglier 1er juin 2025 au 14 août 2025.odt 19 Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
par tir à balles ou à l’arc, seul le port de balles étant autorisé ; carnet de battue obligatoire ;
port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ; le tir individuel de rencontre est interdit ;
le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions ;
le tir des laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 3 :
Dans les communes soumises à d’importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les lieutenants de louveterie ou d’autoriser, à compter du 1er juin, des tirs individuels à l’affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées (tir d’été au 1er juin).
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir, à la fédération des chasseurs du Var, le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues chaque semaine.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00009 - arrêté préfectoral de chasse en battue du sanglier 1er juin 2025 au 14 août 2025.odt 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00011
arrêté préfectoral des espèces ESOD 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00011 - arrêté préfectoral des espèces ESOD 2025-2026 21 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 042 DU 06/05/2025 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET CERTAINES DE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427- 9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ; VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2026. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 :
Les animaux détruits restent à la disposition du tireur. Il est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur des polices urbaines, le directeur de l’agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00011 - arrêté préfectoral des espèces ESOD 2025-2026 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00012
arrêté préfectoral pour le piégeage du sanglier
dans le département du Var saison
2025-2026.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00012 - arrêté préfectoral pour le piégeage du sanglier dans le département du Var saison 2025-2026.odt 23 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 045 DU 06/05/2025
ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025–042 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2025- 2026 dans le département du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
Considérant la prolifération de l’espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant ainsi un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protéger la population et d’assurer la sécurité des voies de circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var jusqu’au 30 juin 2026, pourra faire l’objet d’opérations de piégeage dans un périmètre de 100 mètres autour des habitations, sur demande préalable du propriétaire ou titulaire du droit de destruction faite auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
ARTICLE 2 :
Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs du Var et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet du Var au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction.
En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers.
ARTICLE 3 :
Sur demande correspondant au périmètre géographique d’intervention défini à l’article 1er du présent arrêté, la fédération départementale des chasseurs du Var transmet au propriétaire ou titulaire du droit de destruction la liste des piégeurs agréés et formés conformément à l’article 2.
Le piégeur agréé désigné par le propriétaire ou titulaire du droit de destruction sollicitera auprès du préfet du Var une autorisation individuelle qui mentionnera notamment l’adresse postale et les numéros de parcelle cadastrale de l’emplacement prévu du ou des pièges.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00012 - arrêté préfectoral pour le piégeage du sanglier dans le département du Var saison 2025-2026.odt 24 ARTICLE 4 :
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture.
Les opérations de piégeage peuvent se dérouler pendant toute la période durant laquelle le sanglier est classé en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts.
ARTICLE 5 :
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Toutefois, le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé. Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
- si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
ARTICLE 6 :
Les sangliers capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé conformément à l’article 2 ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d’une carabine munie d’un atténuateur de son immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
Est interdit l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Le tir doit intervenir dans des conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à l’usage des armes à feu. L’arme est transportée déchargée et placée sous étui. L’arme n’est chargée qu’au moment de la mise à mort.
ARTICLE 7 :
Sur demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d’équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l’opération.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00012 - arrêté préfectoral pour le piégeage du sanglier dans le département du Var saison 2025-2026.odt 25 ARTICLE 8 :
Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00012 - arrêté préfectoral pour le piégeage du sanglier dans le département du Var saison 2025-2026.odt 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00008
Arrêté préfectoral Tir d'été 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral Tir d'été 2025-2026 27 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 039 DU 06/05/2025 RELATIF AU TIR D’ÉTÉ 2025 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424- 10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tir d’été du brocard
Le tir d’été du brocard est autorisé du 1er juin au 12 septembre 2025 au soir, à l’affût ou à l’approche, dans les conditions fixées par l’autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 2 : Tir d’été du sanglier
En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l’affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées en exploitation et à proximité immédiate, est autorisée du 1er juin au 12 septembre 2025 au soir, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le détenteur du droit de chasse peut déléguer la réalisation de ces tirs d’été, de préférence à un membre de la société de chasse (communale ou privée) locale.
La demande d’autorisation est à effectuer via le site 4 Démarches simplifiées 6 et le lien est disponible sur le site de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation- des-especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires .
ARTICLE 3 : Conditions de tir d’été du sanglier
Le tir d’été du sanglier ne peut être réalisé qu’à l’affût ou à l’approche à proximité immédiate des parcelles et/ou dans les parcelles cultivées non récoltées. Cette chasse individuelle pourra être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant l’heure légale de lever du soleil et jusqu’à 10h00, ainsi que de 18h00 jusqu’à une heure après l’heure légale de coucher du soleil. Les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou à l’arc. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. L’utilisation de chiens ou de rabatteurs est interdite. Il est interdit de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit être porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du carnet de tir d’été (à renseigner en début et en fin de chasse).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral Tir d'été 2025-2026 28 ARTICLE 4 : Conditions de tir d’été du brocard
Le tir d’été du brocard ne peut être effectué qu’à balles ou à l’arc, à l’approche individuelle silencieuse ou à l’affût. Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera accordé à l’intéressé. Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours à partir d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à 10h00 et de 18h00 jusqu’à une heure après le coucher du soleil.
Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l’autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.
L’organisation du tir d’été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d’attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.
ARTICLE 5 : Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d’été du brocard.
ARTICLE 6 : Prélèvements et carnet de tir d’été
Le bilan des prélèvements sera transmis à la fédération départementale des chasseurs du Var chaque semaine.
Au plus tard le 30 septembre 2025, le carnet de tir d’été du sanglier comprenant l’ensemble des prélèvements sur la période de l’autorisation sera transmis à la fédération. En l’absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir d’été ne sera accordée l’année suivante au demandeur concerné.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00008 - Arrêté préfectoral Tir d'été 2025-2026 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00013
Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt 30 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2025 – 043 DU 06/05/2025 RELATIF A LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 à R. 425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est réunie le 9 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 01 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (U.N.U.C.R), ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés et les renards blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire − réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors camp militaire de Canjuers.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la biodiversité (04.94.68.76.59), ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :
sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté ;
sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de gendarmerie ou de police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt 31 ARTICLE 2 :
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.C.R. Hors période d’ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Il est obligatoire pour le conducteur de chiens de rouge et son accompagnateur d’être porteur d’effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations à l’adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
ARTICLE 3 :
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du code de l'environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre récépissé, au maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non-respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt 32 CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGRÉES
PAR L’UNION NATIONALE POUR L’UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE (UNUCR)
NOM PRÉNOM COMMUNE TÉLÉPHONE PORTABLE
Délégué Départemental :
BRIATORE Jean-Louis CARCES 06.26.31.85.15
BONACORSI Michel FOX AMPHOUX 06.03.03.37.30
CRUSSON Philippe DRAGUIGNAN 06.87.66.20.61
FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59
EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20.35.54
GASQUET Régis LES ARCS-SUR-ARGENS 06.80.91.54.22
FILLGRAFF Annick CUGES LES PINS 06.05.13.48.95
FRONSACQ Stéphane LA SEYNE SUR MER 06.75.14.33.55
PIGNATARO Bernard MAZAUGUES 06.14.33.07.61
ZININI Antoine AIGUINES 06.08.48.64.94
CHEILAN Arnaud VINON-SUR-VERDON 06.87.21.06.43
Conducteurs stagiaires :
FANUCCI Philippe SALERNES
FERRET Pierre BANDOL
BRIATORE Paul CARCES
BESSON STEFANE MONTMEYAN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral UNUCR_2025-2026.odt 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale des
Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP/PR n°25//04
du 19 avril 2025
Portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs du Var (CDRNM)
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.565-5 et R.565-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles
R.133-1, R.133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
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Service planifications et prospective – Pôle risques
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 35 Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant création et nomination des
membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 prorogeant jusqu’au 13 janvier 2022 le mandat
des membres de la CDRNM du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 prorogeant jusqu’au 13 janvier 2025 le
mandat des membres de la CDRNM du Var ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) du
Var est renouvellée. Celle-ci concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de
prévention des risques naturels majeurs dans le département,
Article 2 :
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) peut, notamment,
être consultée par le Préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention
ou à la gestion des risques.
Elle émet un avis sur :
1 – les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2 – la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et
des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnés à l’article L.211-12 du Code de
l’Environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants de terrains ;
3 – la délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur
application dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du Code
Rural.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 36 Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut aussi être consultée sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux
permettant de réduire le risque et sur l’impact des servitudes instituées en application de
l’article L.211-12 du Code de l’Environnement sur le développement durable de l’espace rural.
Article 3 :
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est présidée par le préfet ou
son représentant, chaque sous-préfet d’arrondissement étant invité aux réunions.
Elle comprend trois collèges au nombre égal de membres.
• Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en
tout ou partie dans le département (11 membres) :
Conseil Régional PACA
Conseil Départemental du Var
Président de l’Association des Maires de France du Var
Président de l’Association des Maires Ruraux du Var
Président de l’Association Départementale des Communes Forestières du Var
Président de la Communauté d’Agglomération de Toulon Provence Méditerranée
Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
Président du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau
Président du Syndicat Mixte de l’Argens
Président de la Commission Locale de l’Eau du Verdon
• Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires
et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la
propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11 membres) :
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
Président de la Chambre d’Agriculture du Var
Le médiateur des sociétés d’assurances, représentant de la Fédération Française des sociétés
d'assurances
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 37 Président de la Chambre Départementale des Notaires du Var
Représentant du Syndicat des Architectes de la Côte d’Azur
Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var
Présidente de l’association UNALCI-France inondation
Présidente de l’Association Var Inondations Écologisme (VIE)
Président de l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt du Var
Président du Centre d’Information pour la Prévention des Risques Majeurs (CYPRES)
Président de l’Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de
l’Environnement (IFFO-RME)
• Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l’État
intéressés (11 membres) :
Préfet du Var
Délégué Militaire Départemental du Var
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Var
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Recteur de l’Académie de Nice
Directeur de l’Agence Interdépartementale Var Alpes-Maritimes de l’ONF
Directrice Régionale du Bureau de Recherche Géologique Minière PACA
Directeur de Météo France PACA
Les membres qui siègent du fait de la fonction exercée, peuvent se faire suppléer par un autre
élu de la structure publique, ou par un représentant du service, de l’administration ou de
l’organisme, auquel ils appartiennent. Chaque membre ou représentant/suppléant possède
une voix.
Article 4 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents ou ont
donné mandat.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion
suivante, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation le précisant.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 38 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt
personnel à l’affaire.
Article 5 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute(s)
personne(s) extérieure(s) compétente en fonction de la thématique, susceptible d’éclairer la
délibération. Cette dernière ne participe pas au vote.
La commission peut également solliciter la constitution d’un groupe de travail sur un sujet
spécifique et que les conclusions/synthèses lui soient rapportées.
Article 6 :
Les membres des structures de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 :
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs se réunit au moins une fois par
an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
La convocation, transmise aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion, peut
être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie et courrier électronique.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 9 :
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 39 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 10 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var - Sous-Préfet de l'arrondissement de
Toulon,
Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Brignoles,
Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la préfecture du Var :
http://www.var.gouv.fr
Fait à Toulon, le 19/04/2025
Pour le Préfet et par délégation, le
secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM) 40 Préfecture du VAR
83-2025-05-05-00007
BNSSA 05052025 SNSM CFI Toulon-var os
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00007 - BNSSA 05052025 SNSM CFI Toulon-var os 41 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt cinq (2025), le 05 mai à 20h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DUBOIS Dominique, directeur CFI SNSM TOULON-VAR s’est réuni à la piscine Jaureguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
BOUTIER Benoit BEESAN CFI SNSM TOULON-VAR
BRINGARD Jean BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
DELLERM Guillaume BPJEPS AAN/FPSE CFI SNSM TOULON-VAR
DUBOIS Dominique Directeur CFI CFI SNSM TOULON-VAR
LEMETAYER Hugo BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
MERCIER Emmanuel BEESAN CFI SNSM TOULON-VAR
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Les membres du jury,
Original signé le 05 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00007 - BNSSA 05052025 SNSM CFI Toulon-var os 42 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 05/05/2025 à Jaureguiberry (Toulon)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DUBURQUE Jules ADMIS
MOAL Lucien ADMIS
SALA Ornella ADMIS
Le président,
Les membres du jury,
Original signé le 05 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00007 - BNSSA 05052025 SNSM CFI Toulon-var os 43 Préfecture du VAR
83-2025-04-26-00001
EXAMEN BNSSA UDPS 26042025OS
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00001 - EXAMEN BNSSA UDPS 26042025OS 44 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le vingt-six avril à quinze heures (15H00) Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président UDPS 83 s’est réuni à la piscine militaire Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
GLEYZE Franck BNSSA-FPS UDPS 83
REYMONET Didier BEESAN-FOFO UDPS 83
GÉHÉ François-René MNS-FPS UDPS 83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
GLEYZE Franck REYMONET Didier GÉHÉ François-René
Original signé le 26 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00001 - EXAMEN BNSSA UDPS 26042025OS 45 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 26/04/2025 à Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ALIVAUD Thibault ADMIS
ANDREY Elsa ADMISE
BEAUMONT Alex ADMIS
CORNALI Florine ADMISE
LEREDU Hugo ADMIS
MARTINASSO Marie ADMISE
MILLIERE Jeanne ADMISE
MITOUX Anthony NON ADMIS
MORENO Loïcia ADMISE
MORYOUSEF Levana ADMISE
N'DONG Djilian NON ADMIS
PINA LOPES Aurelia NON ADMISE
TROSZCZYNSKI Cassandra NON ADMISE
MESQUINY Zakaria NON ADMIS
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
GLEYZE Franck REYMONET Didier GÉHÉ François-René
Original signé le 26 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00001 - EXAMEN BNSSA UDPS 26042025OS 46 Préfecture du VAR
83-2025-04-26-00002
Recyclage BNSSA UDPS 26042025 OS
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00002 - Recyclage BNSSA UDPS 26042025 OS 47 EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le vingt-six avril (26) à quinze heures (11H00) Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président UDPS s’est réuni à la piscine militaire Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
REYMONET Didier FFPS / BEESAN UDPS 83
GEHE François-René FPS / MNS UDPS 83
GLEYZE Franck FPS / BNSSA UDPS 83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
GLEYZE Franck REYMONET Didier GEHE François-René
Original signé le 26 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00002 - Recyclage BNSSA UDPS 26042025 OS 48 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 26/04/2025 à Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ANTHOUARD Alessandro NON ADMIS
BERNARD Benoit ADMIS
BIDAULT Wilfried ADMIS
BOUCHER Margot ADMISE
BOURICHA Rémy ADMIS
CARLIER Loïc ADMIS
CHAPTAL Cyril ADMIS
CHELOTTI David ADMIS
DELONCLE Robin ADMIS
GISBERT Romain ADMIS
GOUDEY Thomas ADMIS
JOUBERT Fabien ADMIS
LEDOUX Bruno ADMIS
MONGREVILLE Morgan ADMIS
PASCAL Guillaume ADMIS
RONSMANS Mirko ADMIS
SALORT Gilles ADMIS
ULMANN Caroline ADMISE
PICARD Mélissa ADMISE
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
GLEYZE Franck REYMONET Didier GEHE François-René
Original signé le 26 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-26-00002 - Recyclage BNSSA UDPS 26042025 OS 49