Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°106 du 15 mai 2024 NON NOMINATIF (2)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°106 du 15 mai 2024 NON NOMINATIF (2) Document publié le Mercredi 15 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°106 du 15 mai 2024 NON NOMINATIF (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-106

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA

CHAA du 060524(467) (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –

153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES

BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5

pages) Page 5

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. (11 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-06-00015

350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA

CHAA du 060524(467)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA CHAA du 060524(467) 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923111736

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 12 Lotissement La petite garenne 83500 La Seyne sur mer, le 19/04/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 19/04/24 par Mme. MOSTEFA CHAA SIRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Lotissement La petite garenne 83500 La Seyne sur mer et enregistré sous le N° SAP923111736 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

06/05/24

ddets du var

Signé par Aranud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA CHAA du 060524(467) 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-06-00016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024

– 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN

Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024

autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites

1/5

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 6dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

Vu la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 7Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LA CRAU ;

- à proximité du troupeau de Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA CRAU ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 8• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 9ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 06/05/2024

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général du Var,

Signé

Lucien GIUDICELLI

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple 10Préfecture du VAR

83-2024-05-13-00001

Arrêté du 13 mai 2024.

Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 11

Bureau de l’environnement et du développement durable

Projet de réalisation d’une zone d’aménagement concertée VARECOPOLE (ZAC VARECOPOLE)

sur la commune du Cannet-des-Maures.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 mai 2024

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à :

-l’autorisation environnementale comprenant les procédures embarquées d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnée au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement), une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;

-la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;

-la cessibilité de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;

au bénéfice de la société d’aménagement et de gestion publique (SAGEP) concessionnaire de la communauté de communes Coeur du Var (CCCV),

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier ;

1/11

Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 12Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var (CCCV) du 8 mars 2011 déclarant d’intérêt communautaire le projet ZAC VARECOPOLE situé sur la commune du Cannet-des-Maures ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 29 mars 2016 définissant les objectifs et les modalités de la concertation du public sur le projet ZAC VARECOPOLE situé sur la commune du Cannet-des-Maures ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 29 mai 2018 validant le bilan de la participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 26 juillet au 18 septembre 2018 sur le projet VARECOPOLE ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 10 juillet 2018 portant sur le dossier de création de la ZAC VARECOPOLE située sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;

Vu le mémoire en réponse de la CCCV du 25 juillet 2018 à l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 23 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC VARECOPOLE située sur le territoire de la commune du Cannet- des-Maures ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 29 janvier 2019 attribuant la concession d’aménagement de la ZAC Varecopole à AREA Région Sud ;

Vu la lettre du directeur général de AREA Région Sud PACA du 7 décembre 2021 ainsi que les éléments complémentaires reçus le 1er décembre 2022 au service police de l’eau relatifs au dépôt du dossier d’autorisation environnementale, comprenant l’autorisation loi sur l’eau et ses procédures embarquées ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 28 juin 2022 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire conjointe sur la commune du Cannet-des-Maures concernant le projet d’aménagement de la future ZAC VARECOPOLE et autorisant le président à solliciter auprès du préfet la déclaration d’utilité publique du projet en vue de l’expropriation ;

2/11

Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 13Vu la demande d’autorisation environnementale comportant l’autorisation loi sur l’eau et ses procédures embarquées, enregistrée au guichet unique le 1er décembre 2022 sous le numéro AE591/0100010180, relative au projet de la ZAC Varécopole sur le territoire de la commune du Cannet des Maures ;

Vu la lettre du 1er décembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer accusant réception du dossier complet d’autorisation environnementale comportant les procédures embarquées, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnée au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement), une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;

Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de l’autorisation environnementale ;

Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de la consultation inter-services, qui s’est déroulée du 22 mai au 22 septembre 2023, sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire conjointe déposé le 10 mai 2023 en préfecture ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 11 avril 2023 approuvant l’adhésion de la CCCV à la société publique locale SAGEP ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 23 mai 2023 approuvant la résiliation amiable du traité de concession d’aménagement conclu avec la société publique locale AREA Région Sud le 8 avril 2019 avec effet au 1er juillet 2023 ;

Vu la délibération n° 2023/92 du conseil communautaire de la CCCV du 4 juillet 2023 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC VARECOPOLE ;

Vu la délibération n° 2023/93 du conseil communautaire de la CCCV du 4 juillet 2023 approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC VARECOPOLE ainsi que ses annexes et confiant la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC VARECOPOLE à la SAGEP dans le cadre d’une concession d’aménagement ;

Vu l’avis favorable du conseil national pour la protection de la nature du 9 août 2023 ;

Vu le courrier de la CCCV du 10 novembre 2023 informant le service police de l’eau du changement de porteur du projet de la ZAC Varecopole ;

Vu le mémoire en réponse de la SAGEP du 29 novembre 2023 à l’avis du conseil national pour la protection de la nature ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCV du 30 janvier 2024 portant sur les incidences environnementales notables du projet de réalisation de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la CCCV ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Cannet-des-Maures du 31 janvier 2024 portant sur les incidences environnementales notables du projet de réalisation de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la commune ;

3/11

Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 14Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale du 8 février 2024, 2e avis, sur le projet de la ZAC VARECOPOLE sur la commune du Cannet-des-Maures et portant sur les demandes de déclaration d’utilité publique et d’autorisation environnementale ;

Vu le mémoire en réponse de la SAGEP d’avril 2024 à l’avis délibéré de l’autorité environnementale ;

Vu la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer du 22 avril 2024 actant la fin de la phase d’instruction du dossier d’autorisation environnementale ;

Vu la lettre du directeur général de la SAGEP du 23 avril 2024 présentant le dépôt du dossier d’enquête publique unique portant sur :

- l’autorisation environnementale comprenant les procédures embarquées, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnée au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement), une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;

-l’utilité publique du projet de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;

-l’utilité publique des travaux en vue de l’expropriation et la cessibilité du foncier, de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération ;

Vu le dossier d’enquête publique unique déposé le 25 avril 2024, comportant les dossiers prévus au titre de chaque enquête requise et, notamment, le bilan de la participation du public par voie électronique, une étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale, du conseil national de protection de la nature (CNPN) et les mémoires en réponse de la CCCV et de la SAGEP à ces avis, les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique, les avis sur les incidences notables du projet sur l’environnement du conseil municipal de la commune du Cannet-des-Maures, et celui de l’organe délibérant de la CCCV ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 24 avril 2024, désignant Monsieur Olivier Riché en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique unique ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique ce dossier en application des codes susvisés ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : objet de l’enquête publique

Le pétitionnaire

Sur demande de la CCCV et de la SAGEP, en qualité de concessionnaire pour le compte de la CCCV, il est procédé à la mise en place d’une enquête publique unique, dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur le projet de réalisation de la ZAC VARECOPOLE situé sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures. Le siège social du pétitionnaire, la SAGEP est situé : 132, rue Le Corbusier 83130 La Garde.

Le projet et ses objectifs

Le projet de la ZAC VARECOPOLE s’appuie sur un périmètre de 54,6 hectares et prévoit de développer un parc d’activités économiques accompagné de services et d’une offre de formation.

Les objectifs du projet visent à redynamiser l’attractivité économique du territoire, en créant une technopole ciblant les entreprises à forte valeur ajoutée, à renforcer l’emploi, en faveur des jeunes et à valoriser l’activité locale, notamment, les filières viticole et artisanale. L’ensemble de ces activités bénéficieront d’une intégration paysagère via l’écologie urbaine.

L’aménagement sera réalisé par le concessionnaire SAGEP.

Les caractéristiques principales du projet

Le périmètre opérationnel de la ZAC s’étend sur 40,97 hectares et comprend 3 secteurs, désignés n°1, n°2, n°3, avec des lots cessibles sur les secteurs 1 et 2, le secteur 3 correspond au secteur « Constructeurs autonomes ».

Les 3 secteurs regroupent plusieurs fonctions urbaines :

-hôtellerie / restauration,

-espaces dédiés à de la formation,

-habitat,

-tertiaire/service,

-activités de petite industrie,

-activités artisanales / village artisanal, activités mixtes.

Le projet prévoit la réalisation des travaux d’infrastructure routière qui desserviront la future ZAC VARECOPOLE et le programme des équipements publics de la ZAC. Les principaux travaux du programme consistent en :

-la préparation du terrain (démolitions, défrichages et terrassements) -la mise en place d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales avec l’implantation • sur le secteur 1 de 4 bassins paysagers et 3 bassins techniques ; • sur le secteur 2 de 3 bassins paysagers et 1 bassin d’écrêtement de crue ; • sur le secteur 3 de 2 bassins linéaires de rétention ;

L’ensemble de ces bassins, à ciel ouvert, feront l’objet d’une végétalisation et seront travaillés en intégration paysagère.

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 16-la mise en place d’un réseau d’assainissement des eaux usées avec renforcement de la station de pompage ;

-la mise en place d’un réseau d’alimentation en eau potable et d’un réseau de lutte contre l’incendie ;

-la mise en place d’un réseau de gaz ;

-la mise en place d’un réseau d’électricité ;

-la mise en place d’un réseau de télécommunication.

Les décisions

Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêtés du préfet du Var sur :

-l’autorisation environnementale comprenant les procédures embarquées d’autorisation loi sur l’eau, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnée au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement, une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement), une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;

-la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la ZAC VARECOPOLE ;

-la cessibilité de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;

au bénéfice de la SAGEP.

Article 2 : désignation du commissaire enquêteur

Pour conduire cette enquête, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné, Monsieur Olivier Riché, en qualité de commissaire enquêteur .

Article 3 : Siège, lieu et durée de l’enquête publique

Le siège de l’enquête est fixé en mairie du Cannet-des-Maures, sis, Hôtel de Ville, Parc Henri Pellegrin. 83340 LE CANNET-DES-MAURES.

L’enquête publique unique se déroulera, du 10 juin au 9 juillet 2024 inclus, soit 30 jours. Le public peut prendre connaissance du dossier au lieu, jours et heures indiqués dans le tableau ci-après :

Mairie LE CANNET-DES-MAURES

Hôtel de ville

Parc Henri Pellegrin

83340 LE CANNET-DES-MAURES

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et

de 13h30 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h00 et

de 13h30 à 16h30

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 17Article 4 : Publicité de l'ouverture de l’enquête

Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var une première fois, au moins quinze jours avant l’ouverture de l'enquête et une deuxième fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.

Par voie d’affichage : cet avis sera également publié, à la mairie du Cannet-des-Maures et au siège de la communauté de communes Coeur du Var, respectivement par le maire et le président, aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée. Il sera attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage, délivré respectivement par le maire et le président. Ces certificats seront annexés au dossier d’enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché, par la SAGEP, sur les lieux des travaux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des enquêtes publiques. En cas d’impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune concernée. La SAGEP justifiera l’accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d’enquête.

En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l’Etat dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE

Article 5 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

Cet arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 6 : Notifications individuelles de l’ouverture de l’enquête parcellaire en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, au lieu d’enquête fixé à l’article 3, seront faites par la SAGEP, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou représentants.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la commune du lieu de situation des biens qui affichera une copie et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie du Cannet-des-Maures, sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 18Article 7 : Consultation du dossier d’enquête et observations du public

Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l’enquête :

-sur le site à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5388

- sur support papier à la mairie du Cannet-des-Maures, Pôle urbanisme, au lieu, jours et heures précisés à l’article 3.

- sur un poste informatique à la mairie du Cannet-des-Maures, Pôle urbanisme, aux jours et heures ci-après :

Mairie Le Cannet-des-Maures

Hôtel de ville

Parc Henri Pellegrin

83340 LE CANNET-DES-MAURES

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et

de 13h30 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h00 et

de 13h30 à 16h30

Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des renseignements pourront être demandés au commissaire enquêteur, du 1er jour de l’enquête 0 heure au dernier jour 24 heures :

-sur le registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/5388

-à l’adresse mail suivante : enquete-publique-5388@registre-dematerialise.fr

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en considération.

- par courrier postal, adressé à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie du Cannet- des-Maures à l’adresse suivante :

Mairie du Cannet-des-Maures, Hôtel de ville, Parc Henri Pellegrin 83340 LE CANNET-DES-MAURES

Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d’enquête, tenu à la disposition du public à la mairie du Cannet-des-Maures.

- directement sur le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, à la mairie du Cannet-des-Maures, au lieu, jours et heures précisés à l’article 3 ;

- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées, au lieu, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main propre également auprès du commissaire enquêteur seront annexées au registre d’enquête du lieu de permanence.

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 19Permanences du commissaire enquêteur

Mairie LE CANNET-DES-MAURES

Hôtel de ville

Parc Henri Pellegrin

83340 LE CANNET-DES-MAURES

Le 10 juin 2024 de 8h30 à 12h00

Le 19 juin 2024 de 8h30 à 12h00

Le 26 juin 2024 de 8h30 à 12h00

Le 9 juillet 2024 de 13h30 à 17h30

Article 8 : coordonnées du maître d’ouvrage

Pendant toute la durée de l’enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la SAGEP à l’adresse suivante : c.gerome@sagem-lagarde.com

Article 9 : rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

Il paraphe le dossier d’enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.

Le commissaire enquêteur reçoit le maître d’ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu’ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître d’ouvrage sont versés au dossier tenu à la mairie du Cannet-des-Maures et sur le site à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5388 . Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d’enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.

Lorsqu’il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport. Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l’absence de réponse, est mentionné dans son rapport.

Il peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion. La durée de l’enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion.

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 20A l’issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu’il adresse au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d’enquête. Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l’enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d’enquête.

Les frais d’organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.

Il peut, par décision motivée, prolonger l’enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l’enquête, par voie d’affichage à la mairie du Cannet- des-Maures et sur les lieux des travaux ; par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l’État dans le Var et par la parution d’un avis dans deux journaux locaux.

Article 10 : Clôture de l'enquête

A l’expiration du délai d’enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d’enquête publique unique sont remis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt le registre.

Article 11 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d’informations formulées, directement auprès d’elle, par le public pendant l’enquête.

Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, au titre de chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises sur :

1) l’autorisation environnementale comprenant les procédures embarquées d’autorisation loi sur l’eau ;

2) l’utilité publique des travaux en vue de l’expropriation ;

3) la cessibilité de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux ;

Il précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et du registre d’enquête unique, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture.

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Préfecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2024. 21Dans le même temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Article 12 : Diffusion du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le préfet communique, dès leur réception, une copie du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au directeur général de la SAGEP, au président de la CCCV et au maire du Cannet-des-Maures.

Cette transmission permettra la poursuite de la procédure sur les volets de déclaration d’utilité publique et de cessibilité du foncier.

Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l’enquête :

- à la mairie du Cannet-des-Maures et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture ;

- sur le site Internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees

Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 13 : Autorité compétente

Le préfet du Var est l’autorité compétente pour prendre les décisions requises aux termes de l’enquête publique.

Article 14 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes Coeur du Var, le directeur général de la SAGEP, le maire de la commune du Cannet-des- Maures, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Toulon, et au sous-préfet de Brignoles.

Fait à Toulon, le 13 mai 2024

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHE

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