Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°158 du 5 mai 2025 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°158 du 5 mai 2025 Non nominatif Document publié le Lundi 5 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°158 du 5 mai 2025 Non nominatif)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-158

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision (1 page) Page 3

Direction départementale de la protection des populations du Var /

Direction de la DDPP

83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril

2025 relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux

de l'espèce ovine et de l'espèce caprine autour de la fête

musulmane de l'Aïd al Adha (3 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025 PORTANT AGRÉMENT

DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN (1 page) Page 9

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant

modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à

l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe,

sur la commune de Sanary-sur-Mer (3 pages) Page 11

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025

portant approbation du PPI des ouvrages hydrauliques de Castillon et

Chaudanne (2 pages) Page 15

2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2025-05-02-00002

2025- 05- 101-Décision

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2025/05/101

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur VALCU Marius Andrei, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – CHARRIER Laetitia, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur BOURCET Stéphane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 02 Mai 2025

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-02-00002 - 2025- 05- 101-Décision 4Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2025-04-23-00015

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril

2025

relatif au contrôle des mouvements et des

cessions d'animaux de l'espèce ovine

et de l'espèce caprine autour de la fête

musulmane de l'Aïd al Adha

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025 5ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025

relatif au contrôle des mouvements et des cessions d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd al Adha

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.201-4 ; R, 201- 5 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

Considérant l’importance qu’il y a à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à en connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le département ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Var pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

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Direction départementale de la protection des

populations

Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025 61!

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que l’absence d’inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l’Homme ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

-Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

-Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.

ARTICLE 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement de l’élevage régional (EDER), conformément à l’article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le département du Var.

ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Var, sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ou agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;

- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’EDER, conformément à l’article D.212-26 du CRPM ;

- le transport à destination d’un établissement de rassemblement, d’engraissement, d’élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par les autorités sanitaires.

ARTICLE 4: La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins, bovins, et caprins vivants à des tiers

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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025 7!1!

ne pouvant justifier de l'enregistrement à l’EDER prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le transport de ces animaux à destination de ces tiers sont soumis à autorisation préalable attestée par un laissez-passer de la direction départementale de protection des populations.

ARTICLE 5 : Le transport d’ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des conditions non conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département du Var.

ARTICLE 6 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté s’applique du 16 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus.

ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le Préfet

Signé

Philippe MAHÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-23-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25/080 du 23 avril 2025 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-05-05-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025

PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT

PASTORAL LES ADRETS D'ALAIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 035 du 05 mai 2025 PORTANT AGRÉMENT DU GROUPEMENT PASTORAL LES ADRETS D’ALAIN

Le préfet du Var,

Vu le code rural et notamment les articles L.113-1 à L.113-4 et R.113-1 à R.113-12 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu la demande d’agrément de l’association « groupement pastoral les Adrets d’Alain », formulée par son président le 22 février 2024 ;

Vu le compte rendu de l’assemblée constitutive de l’association précitée, réunie le 20 février 2024 ;

Vu la déclaration de création de l’association précitée à la sous-préfecture de l'arrondissement de Brignoles du 20 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var, réunie le 20 mars 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le groupement pastoral les Adrets d’Alain, dont le siège est situé à Saint-Andrieux – 83630 BAUDUEN, et dont les statuts ont été signés le 20 février 2024, est agréé.

ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : La zone d’activité du groupement s’étend sur le territoire des communes de BAUDUEN et de VERIGNON (Var) exclusivement.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification du présent arrêté.

Fait à Toulon le 05 mai 2025

Le directeur départemental des territoires

et de la mer

Signé

Laurent BOULET

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 035 du 05 mai 2025 10Préfecture du VAR

83-2025-04-17-00004

Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant

modification de l'arrêté du 6 octobre 2021

portant dérogation à l'interdiction de

destruction de feuilles mortes de Posidonie dans

la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer

Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer 11

Service Biodiversité, Eau et Paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 avril 2025

portant modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ Préfet du VAR ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de gestion des feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer ;

Vu la demande de modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 déposée par le Syndicat Mixte de la Reppe du Grand Vallat et de ses affluents le 2 avril 2025 ;

Considérant que le bénéficiaire de la dérogation susvisée a demandé à l’autorité administrative de proroger d’un an la dérogation délivrée par l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 susvisé ;

Considérant que cette demande de prolongation est accompagnée d’un engagement du maître d’ouvrage à mettre en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation de la Posidonie, sous réserve de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures retenues par le maître d’ouvrage et détaillées dans la demande susvisée ;

Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer 12Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er : Durée de validité de la dérogation

L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit : « La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025 ».

Article 2 : Actualisation des mesures prescrites

L’article 3 est modifié comme suit :

« Article 3 : Mesure d’évitement, de réduction des impacts et mesures d’accompagnement et de suivi

Mesure d’évitement :

Recherche de solutions alternatives de valorisation des feuilles mortes de posidonies prélevées à l’embouchure de la Reppe, en privilégient l’éventualité de transférer les feuilles sur les plages avoisinantes victimes d'érosion ;

Mesures de réduction :

• adaptation des modalités de circulation des engins de chantier ; • séchage maximum des feuilles afin de réduire le nombre de rotations de camions- bennes dans un objectif de diminution des nuisances et de risques de pollution supplémentaire ;

• constitution de stocks temporaires à proximité immédiate de la zone d’extraction ; • réutilisation des feuilles mortes sur des sites érodés avoisinants afin de limiter les distances de transport.

Mesures d’accompagnement :

• mise en œuvre d'une action expérimentale, telle la pose de filets pour intercepter les feuilles avant qu’elles n’entrent dans l’embouchure tout en tenant compte du contexte (ouvrages maritimes déjà présents, maintien de l’activité de la base nautique) ; • mise en place d’une concertation locale réunissant les collectivités littorales et le service littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin d’œuvrer ensemble pour des solutions de gestion et de valorisation plus vertueuses ; • l'évaluation des possibilités de prise en charge totale de l’opération par le Syndicat Mixte de la Reppe du Grand Vallat (extraction, stockage, transport, dépôt sur les plages) afin d’inciter les collectivités littorales à prendre part à la démarche ; • adapter le contenu du cahier des charges des prochains marchés de travaux aux nouvelles modalités de gestion des feuilles.

Mesures de suivi :

• mesures de balisage, de protection du public et de l’environnement et mise en place d’un écran anti-turbidité ;

• visites régulières du maître d’ouvrage ;

• sensibilisation de l’entreprise réalisatrice des travaux par le maître d’ouvrage, aux enjeux environnementaux du site et du chantier ;

• journal de chantier, indiquant le matériel mobilisé, les volumes évacués et les éventuels incidents ».

Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer 13Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 17 avril 2025

Pour le Préfet, et par délégation, le

Secrétaire général

SIGNE : Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de feuilles mortes de Posidonie dans la Reppe, sur la commune de Sanary-sur-Mer 14Préfecture du VAR

83-2025-04-25-00010

AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025

portant approbation du PPI des ouvrages

hydrauliques de Castillon et Chaudanne

Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages hydrauliques de Castillon et Chaudanne 15Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025_04_DS_SIDPC_02 DU 25 AVRIL 2025

Portant approbation du plan particulier d’intervention des ouvrages hydrauliques de Castillon et de

Chaudanne, exploités par EDF SA, sis sur le territoire des communes de Castellane et de Demandolx,

dans le département des Alpes de Haute-Provence et impactant des communes varoises.

LE PRÉFET DU VAR

VU le Code de la sécurité intérieure, intérieure, notamment le titre IV du livre VII ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M. MAHÉ (Philippe) ;

VU l’arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;

VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret no 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;

VU l’arrêté préfectoral no 2005 38-1 du 7 février 2005, par lequel le Préfet de la zone de défense sud a désigné le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en qualité de préfet pilote pour l’élaboration des plans particuliers d’intervention des barrages de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix-du-Verdon, Quinson et Gréoux-les-Bains ;

VU l’arrêté préfectoral no 2019-072-015 du 13 mars 2019, portant approbation du plan particulier d’intervention des barrages de Castillon et de Chaudanne situés sur les communes de Castellane et de Demandolx dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU les avis conformes du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques du 13 mars 2000 (Chaudanne) et du 24 janvier 2000 (Castillon) ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques de Castillon et de Chaudanne sont soumis à l’élaboration d’un plan particulier d’intervention, au titre des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé ;

CONSIDÉRANT que, bien que les ouvrages soumis à l’élaboration du plan particulier d’intervention soient situés sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, la zone sur d’application du plan particulier d’intervention définie par l’arrêté du 22 février 2002 susvisé comprend des

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages hydrauliques de Castillon et Chaudanne 16communes du département du Var, le plan particulier d’intervention doit dont être arrêté également par le préfet du Var ;

CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité intérieure susvisé dispose que le plan particulier d’intervention doit être mis à jour tous les cinq ans ;

CONSIDÉRANT que les conclusions du retour d’expérience de l’exercice de crise « Exercice PPI Castillon Chaudanne 2024 » quant à la mise à jour du plan particulier d’intervention des barrages de Castillon et Chaudanne sont prises en compte ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le plan particulier d’intervention des barrages de Castillon et de Chaudanne situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC du département.

Article 2 : L’arrêté interpréfectoral no 2019-072-015 du 13 mars 2019 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

• gracieux auprès du Préfet de département ;

• hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Énergétique ;

• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/

Article 4 : Le présent arrêté ainsi que le plan, à l’exclusion de ses passages classés en diffusion restreinte, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, les maires des communes concernées, le directeur d’EDF SA.

Fait à Toulon, le 25 avril 2025

Pour le préfet par délégation

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00010 - AP n°2025_04_DS_SIDPC_02 du 25 avril 2025 portant approbation du PPI des ouvrages hydrauliques de Castillon et Chaudanne 17