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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1192025Annexe 7 deliberation 152023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1192025Annexe 7 deliberation 152023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
ommunaulé
de
communes
enfluent
el
Département
de
Lot
et
Garonne
oleaux
de
Prayssos
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
27
mars
2023
Nombre
de membres
du conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à l'ouverture)
: 39
Date
convocation
: 21/03/2023
Pouvoirs
de
vote
: 5
Date
d'affichage
:
21/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
mars,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°15-2023
— Aménagement
de l'Espace
Acte rendu exécutoire après le
Déclaration
de projet portant mise
en compatibilité
du
Plan
Local
CN
tn Rosa
00
2e
:
r
cation
:
30/03/23
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Damazan
- Projet
de
création
Prin
a0 rer
d’un
parc
photovoltaïque
flottant
sur une
ancienne
gravière
Commune
Nom
-Prénom
ë
ë
5
Observation
4
5
£ l'E
3
a |
alé
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGHILLON
BIDET
Valérie
X
[Pouvoir
à LARRIEU
Catherine
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
| Pouvoir
à GIRARDI
Christian
JACOB
Joël
X
LÉVEUR
Bngitte
x
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
|GRLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTTI
Christine
X
[Pouvoir
à ROSSATO
Stéphane
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
Départ
à 19h30
Après
déib,
42-202)
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
Départ
à
19h30
-Après
délib,
42-2023
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Départ
à
19h
-Après
délib,
19.2023
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
Délibération
15-2023
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20230327-152023-DE Reçu le
30/03/2023
Annexe 7
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1192025-DE Reçu le
17/12/2025 ULL
TANÇOIS
X
LARROY
Jacques
X
|Pouvoir
à LIENARD
Pascale
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Élisabeth
X
[Pouvoirà GENTILLET
Jean
Pierre
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRE
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN Jacques
x
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
39
|
5
t|1
À
été nommé
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
Buger
Délibération
n°15-2023
— Aménagement
de l'Espace
Acte rendu exéculoire après le
Déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
débat on-Préferture: 30/02/23
cation
:
30/03/2
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Damazan
- Projet
de
création
Fer
AU
0g7Ee
d’un
parc
photovoltaïque
flottant sur une
ancienne
gravière
Exposé
des
motifs :
La commune
de Darmazan
est engagée
pleinement
dans
une
politique
de
transition
énergétique.
Elle souhaite
ainsi allier un
projet économique
compétitif
ambitieux
pour
le territoire,
autour
de la production
d’énergie
et
un
engagement
pour
son
intégration
dans
une
stratégie
de
développement
durable.
Dans
cette
optique
la
commune
de
Damazan
souhaite
participer
à la production
d’énerpies
renouvelables
au
travers
d’un
projet
d'installation
d’une
infrastructure
photovoltaïque
flottante
sur
une
zone
d'étude
de
19ha
au
lieu-dit
« Lasbouères
». La
zone
se situe
sur le site d'extraction
de
matériaux
alluvionnaire
exploité
par
la société
de
dragages
du
pont
de
Saint-Léger.
Le
contrat
d'exploitation
entre
la commune
et la société
de
dragages
arrivant
à échéance
en
décembre
2023,
il est envisagé
un
autre
usage
du
site.
L'exploitant
actuel,
à la suite
de
l'arrêté
préfectoral
n°47-2017-10-18-
001,
aura
l'obligation
de restituer le site en respectant
toutes
les conditions
de remise
en état.
L'élaboration
d’un
projet
de centrale
flottante passe
par la réalisation
d’études
environnementales
et le dépôt
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Il est envisagé
une
surface
flottante
d'environ
8.2
ha
de
surface
utile
(soit
environ
48%
de
taux
de
recouvrement)
avec
une
puissance
de
production
d'environ
14,
8 MW,
équivalente
à la consommation
électrique
de
3 230
foyers.
Le
site
retenu
par
la
commune
de
Damazan
est
classé
en
zone
naturelle
de
gravière
Ng
dans
le
PLU,
n’autorisant
pas
le développement
de centrale
photovoltaïque.
Ainsi
pour
se faire, le document
d'Urbanisme
doit
faire
l’objet
d’une
adaptation.
Afin
de
mettre
en
œuvre
ce
projet,
la communauté
de
communes
doit
utiliser la procédure
de déclaration
de projet
et de mise
en compatibilité
du PLU
de la commune
de Darmazan.
Cette procédure
peut
être utilisée si le projet représente
un intérêt général
et que le PLU
doit être adapte
pour
le permettre. La
procédure
de
déclaration
de
projet
est
une
procédure
allégée
de
mise
en
conformité
des
plans
locaux
d'urbanisme
lorsque
ces
documents
n'avaient pas
prévu
l'opération,
en
se prononçant
par une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
que
présente
l'opération
(procédure
régie
par
l'article
L.
300-6
du
code
de
l'urbanisme).
Délibération
15-2023
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20230327-152023-DE Reçu le
30/03/2023
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1192025-DE Reçu le
17/12/2025 Le
dossier
de mise
en
compatibilité
doit permettre
:
* De
démontrer
l'intérêt général
de l'opération ;
+ De
présenter
les mises
à jour
des
seules
pièces
du PLU
permettant
la réalisation
du projet.
La procédure
de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU
sera composée
des étapes
suivantes :
- Elaboration
du
rapport
de
présentation
reprenant
éléments
techniques
et
le
diagnostic
environnemental
du
projet
;
- Saisine
de
l'autorité
environnementale
;
- Consultation
des Personnes
Publiques
Associées
et de la Commission
Départementale
de Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Fotestiers
(CDPENAF)
;
- Enquête
publique
simultanée
avec
le dossier
d'autorisation
de la centrale
photovoltaïque
au sol ;
- Délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
la déclaration
de projet
et la mise
en compatibilité
du
PLU
pour
permettre
la réalisation
du projet.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Loi
SRU
(Solidarité
et Renouvellement
Urbain)
du
13
décembre
2000 ;
Vu
la loi
urbanisme
et
habitat
du
02
juillet
2003 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
R153-15,
L.153-54
et
suivants
et
L.300-6
relatifs
à la
procédure
de
déclaration
de projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU ;
Vu
les articles R.153-20
et R.153-21
du
même
code,
relatifs
aux
mesures
de publicités
et d’affichage
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et notamment
Particle
1-1
de
l'annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
», impliquant
que
la Communauté
de
Communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d’urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de Damazan
approuvé
le 14 décembre
2020 ;
Vu
le Plan
de Prévention
du
risque
Inondation
sur le secteur
des
confluents
approuvé
le 28
janvier
2019
(aléa
très fort sur le site) ; Vu
l'avis
favorable
de la commission
« aménagement
de l’espace
» réunie
en
date
du
12 janvier 2023 ;
Considérant
que le projet de la SEM
AVERGIES
revêt un
caractère
d'intérêt général
en ce qu’il présente
une
co-production
d’énérgie
renouvelable
sur le site d'extraction
d’une
ancienne
gravière
;
Considérant
que
le projet
sur
site
dégradé
est
cohérent
avec
les
priorités
de
la
charte
photovoltaïque
du
territoire
;
Considérant
l'analyse
effectuée
avec
la charte
locale
: pas
d'autre
enjeu
que
le risque
inondation,
seul critère
à justifier
le classement
en
orange
à « enjeu
majeur
» ;
Considérant
la gestion
du
projet
par
une
procédure
conjointe:
procédure
environnementale,
autorisation
d'urbanisme,
mise
en
compatibilité
du PLU
par
une
déclaration
de
projet,
entrainant
ainsi une
lisibilité sur le
déroulé
des
étapes
techniques
et administratives
;
Considérant
que
cette
gestion
conjointe
permet
d'optimiser
les
couts
d’étude
et
de
procédure
en
Îles
mutualisant
;
Considérant
que la procédure
de déclaration
de projet prévoit la réalisation
d’une
réunion
d’examen
conjoint
de
l'État,
de
la commune
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
atticles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Considétant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
nécessitera
la
réalisation
d’une
enquête
publique
pendant
une
durée
de
1 mois
en mairie,
conformément
à l'article L.153-55
du code
de l'urbanisme
;
Délibération
15-2023
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20230327-152023-DE Reçu le
30/03/2023
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1192025-DE Reçu le
17/12/2025 L
mmunautaire,
après
en
avoir délibéré,
43
Voix pour - 1
Voix contre (François Collado)
- 0 Abstention
1.
Engage
la procédure
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
de
Damazan
;
2.
Autorise
le Président
à signer
tous
les actes
et à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvte
de
la présente
délibération
;
3.
Indique
que
conformément à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera,
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
/
et
au
siège
de
l’'EPCI
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Michel
MASSE
Délibération
15-2023
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20230327-152023-DE Reçu le
30/03/2023
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1192025-DE Reçu le
17/12/2025