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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122025Annexe 5charte qualite photovoltaique modifiee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122025Annexe 5charte qualite photovoltaique modifiee)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
ln
uns
N \
onfluent et
mmunauté de communes
TERRITOIRES À ÉNERGIE POSITIVE
EN NOUVELLE-AQUITAINE
e—w
oteaux de Prayssas
RÉGION
TF= Noùvelle- #* Aquitaine
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
1
CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE
D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE
Adoptée par délibération n°14-2022 du 28.02.22
Modifiée par délibération n°
La présente charte est un outil d’aide à la décision, mis à disposition des élus pour analyser les
projets proposés sur leur commune et fournir des éléments techniques et objectifs pour évaluer la
qualité des projets. Son utilisation guide les services et les élus mais ne supprime en rien les
procédures classiques règlementaires liées aux centrales photovoltaïques.
Guichet unique pour les communes, les développeurs ou les propriétaires :
Cellule Prospective et Innovation
Adeline Charré
05 53 79 81 15 - 06 48 23 48 24
acharrre@ccconfluent.fr
Document élaboré dans le cadre de la démarche TEPOS – Territoire à Energie Positive, avec l’aide de Jacques Dumais, élu référent TEPOS.
Animé par la Région et l’ADEME, le réseau des TEPOS en Nouvelle-Aquitaine est composé de territoires engagés dans une démarche ambitieuse de transition énergétique.
Annexe 5 AR Prefecture 047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 1.1
1.2
1.3
3.1
3.2
3.3
3.4
4.T
4.2
4.3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
2
CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE
I. I. Outil au service de projets photovoltaïques de qualité................................................................. 3
Contexte général........................................................................................................................ 3
Contexte local ............................................................................................................................ 3
Synthèse des enjeux locaux liés à la transition énergétique et au développement du
photovoltaïque au sol ............................................................................................................................ 4
II. Contenu et portée de la charte ...................................................................................................... 4
III. Cartographie de synthèse des enjeux ............................................................................................ 5
Critères pris en compte.............................................................................................................. 5
Cartes thématiques .................................................................................................................... 6
Carte de synthèse générale ....................................................................................................... 11
Utilisation de la grille de critères pour analyser un projet ......................................................... 11
IV. Règlement ................................................................................................................................ 13
Engagements respectifs des parties .......................................................................................... 13
Points de vigilance ..................................................................................................................... 17
Dérogations possibles ................................................................................................................ 18
V. Gouvernance ................................................................................................................................ 18
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 1.1
1.2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
3
I. I. Outil au service de projets photovoltaïques de qualité
Contexte général
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Territoire à Energie Positive (TEPOS),
s’engage au niveau local en faveur de la transition énergétique. En cohérence avec les objectifs nationaux
(Programmation Pluriannuelle de l’Energie – PPE) et régionaux (Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires – SRADDET), la collectivité souhaite encourager le
développement des énergies renouvelables. Au regard des potentiels de son territoire, l’augmentation de la
production d’électricité d’origine renouvelable repose essentiellement sur le photovoltaïque.
La Communauté de communes est également compétente en matière de développement économique,
notamment agricole, et d’aménagement de l’espace. Le développement des unités de productions renouvelables
doit donc être appréhendé en cohérence avec les enjeux de maintien de l’activité agricole, d’équilibre en matière
d’organisation des activités humaines, et de respect des paysages et de la biodiversité.
En lien avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, la question de la cohésion sociale, et donc
notamment de l’acceptabilité sociétale des projets d’énergies renouvelables, doit également être prise en
compte.
La conciliation de ces divers enjeux conduit la collectivité à souhaiter développer une énergie photovoltaïque de
qualité, fortement ancrée localement, en concertation avec les différents acteurs concernés.
La Communauté de communes s’attachera à développer en priorité les installations photovoltaïques sur toitures,
et à privilégier les centrales au sol non consommatrices d’espaces agricoles ou naturels.
Contexte local
Face aux très nombreuses sollicitations des élus et propriétaires de foncier par les développeurs, la Communauté
de communes fait le constat que le risque d’extension anarchique des parcs photovoltaïques au sol est réel. Elle
souhaite réduire celui-ci en maitrisant les installations pour ne pas porter atteinte à la qualité des paysages qui
représente un atout important pour l’attractivité de notre territoire et la qualité de vie de ses habitants.
A l’heure actuelle, les documents d’urbanisme opposables interdisent l’installation des centrales au sol dans les
espaces agricoles et naturels. Une modification du PLU (via déclaration de projet) est donc indispensable à la
concrétisation des projets. Or, les maires se trouvent parfois démunis pour évaluer la qualité réelle du projet qui
leur est proposé, et ils ont identifié la nécessité de disposer de critères d’évaluation objectifs.
Le but de cette charte est d’accompagner l’ensemble des acteurs vers des projets de centrales au sol de qualité,
qui permettront d’atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable locale dont le photovoltaïque est
une composante incontournable dans notre engagement de territoire à énergie positive (TEPOS).
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 do
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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Synthèse des enjeux locaux liés à la transition énergétique et au
développement du photovoltaïque au sol
- Réduction de la consommation énergétique du territoire qui sera couverte à terme par la production d’énergie
renouvelable locale comme stipulé dans les objectifs de la Communauté des communes en tant que Territoire à
Energie Positive (TEPOS).
- Contribution à l’essor du photovoltaïque, composante incontournable du mix énergétique renouvelable,
prioritairement sur bâtiments et harmonieusement au sol en cohérence avec le projet de territoire (maintien de
la qualité du cadre de vie, préservation des paysages, protection de la biodiversité).
- Maitrise de la qualité des projets par une démarche proactive devant les propositions des développeurs.
- Préservation de l’activité agricole, activité majeure du territoire par la protection des terres à haute valeur
agronomique pour les cultures et des prairies pour l’élevage, malgré la pression économique liée aux gains
financiers générés par la revente de l’électricité dont il faudra tenir compte.
- Perception par les acteurs du territoire et les collectivités des recettes liées aux implantations photovoltaïques.
II. Contenu et portée de la charte
Les contextes et les enjeux spécifiques exposés ci-dessus ont conduit la Communauté de communes à souhaiter
se doter d’un outil partagé, destiné à guider les élus locaux, et plus largement le territoire, dans l’analyse des
projets proposés mais aussi et surtout dans la co-construction avec les développeurs, de projets de qualité.
Composante de la stratégie énergétique du territoire et en complément des documents officiels, elle constitue
un volet qualitatif en faveur de la préservation de l’environnement, des paysages, du développement
économique local et de l’implication des citoyens.
Bien qu’elle n’ait pas de valeur juridique, c’est un outil de travail et de concertation dynamique qui donne une
ligne directrice aux différents acteurs du projet.
Ce document, et la démarche qui l’entoure, ont trois objectifs opérationnels :
- aider à définir les parcelles propices au développement du photovoltaïque ;
- indiquer aux développeurs les caractéristiques et contraintes des parcelles pressenties pour leurs projets
- lister les éléments à prendre en compte pour développer un projet de qualité
La présente charte de qualité se compose de deux parties indissociables :
- Une cartographie de synthèse des enjeux, élaborée sur la base d’une grille de critères d’analyse pour
lesquels la Communauté de communes dispose de données SIG.
- Un règlement, qui complète et précise la cartographie, notamment pour les aspects non
cartographiables.
La Communauté de communes va prochainement élaborer un PLUi à l’échelle de ses 29 communes. Les apports
méthodologiques de la charte seront intégrés au processus d’élaboration du PLUi afin d’identifier dans quelle
mesure ils peuvent être retranscris dans les documents opposables.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 3.1
Enjeu rédhibitoire = implantation impossible (au moins un texte législatif ou
régementaire est strictement incompatible avec l'implantation de l'équipement et/ou l'analyse des enjeux locaux conduit à refuser les installations)
Enjeu majeur = implantation non prévue (secteurs très sensibles n'ayant pas vocation à accueillir le type d'équipement, cependant, installation envisageable
sous réserve d'une évaluation particulièrement approfondie des incidences),
Enjeu fort = implantation potentiellement envisageable (secteurs d'intérêt
remarquable, installation envisageable sous réserve d'une analyse visant à limiter
ou compenser les impacts),
EnEUNOmIdEntte MO = implantation possible, (sous réserve d’enjeux locaux qui n'auraient pas été identifiés via la cartographie)
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III. Cartographie de synthèse des enjeux
Critères pris en compte
La cartographie de synthèse des enjeux classe chacune des parcelles en fonction des niveaux d’enjeux suivants :
Les élus de la Communauté de communes ont souhaité prendre en
compte 5 grandes thématiques représentant une quinzaine de critères
(détaillés ci-après).
Des données SIG ont été collectées pour mener à bien le travail
cartographique. Il est important de préciser que certains critères
d’analyse, souhaités par les élus, ont dû être abandonnés faute de
données SIG disponibles (valeur agronomique des terres par exemple).
Ils font dès lors l’objet d’un traitement particulier dans le règlement
de la charte.
La cartographie synthétisant les enjeux a été réalisée en attribuant à
chaque parcelle la couleur de l'enjeu le plus « sévère » ou
« contraignant » qu'elle recèle.
Les critères pris en compte sont résumés page suivante.
Jointure spatiale des différentes informations
territoriales à l’échelle de la parcelle
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 3.2
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Les résultats obtenus pour l’ensemble du territoire sont présentés via les cartes ci-après (une carte par enjeu
puis cartes de synthèse).
Cartes thématiques
non
identifié
à modéré
Fort Majeur Rédhibi- toire
HTB/HTA > 17km
HTB/HTA > 10km
HTB/HTA > 5km
Pente <5°
Pente 5-15°
Pente moyenne > 15°
Pente moyenne >20°
Zone marron PPRI
Zones rouges PPRI
Zones bleues PPRI
Bande de 50m pied des digues
Aléa « Fort » (zones rouges)
Aléa « Moyen » (zones bleu moyen)
Zone fortement exposée B1
Zone faiblement exposée B2
Site BASIAS (site dégradé)
Zone U et AU
Zone A
Zone N
Hors zones urbanisées - communes RNU ou carte communale
Gravières (Ng ou autre dénomination)
ZICO - ZNIEFF 1 ou 2
Zones humides
Natura 2000
Conservatoire régional d'espaces naturels
Espace naturel sensible - ENS (non existant à ce jour)
Forêts de résineux
Forêts de feuillus
Périmètre protection :
> monument ou site classé
> monument ou site inscrit
Site inscrit au titre de l'article L151-19 ou L151-21
Milieux naturels
Biodiversité
Protection
par maitrise
Patrimoine et Paysage
Risque
inondation
PPRN
mouvement
PPRN argile
Urbanisme, cadre de vie, habitat
Droit
urbanisme
Enjeu vis-à-vis d'une implantation
de centrale photovoltaïque
Critères Techniques
Distance au
Réseau
électrique
Relief
Risques naturels ou industriels
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Enjeu dénivelé
EM Modéré
LUN Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeu risques naturels
EN Modéré
BB Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
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Relief et risques naturels
Critère « pentes » dans la grille
Critères « risque inondation », « mouvement de terrain » et « argile » dans la grille
Il existe une superposition géographique entre les enjeux liés à la pente et aux mouvements de terrains. Au
contraire, les enjeux liés aux retraits et gonflement d’argiles semblent compléter ceux liés à la pente. Leur
combinaison couvre la majeure partie du coté Sud et Sud-Est de la carte d’un enjeu fort.
A noter que les risques d’inondation représentent un enjeu majeur sur tout le long de la Garonne en particulier
sur le territoire des communes de Saint-Léger, Monheurt, Port-Sainte-Marie, Saint Laurent et une bonne partie
de Damazan et d’Aiguillon.
Milieux naturels et paysage
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Enjeu milieu naturel
EM Modéré
EM Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeux Patrimoine et Paysage
EM Modéré
nn Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
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Milieux naturels : critères « inventaire patrimoniaux (ZNIEFF et zones humides) », « protection par maîtrise
foncière » et « protection conventionnelle (Natura 2000) » dans la grille
Paysage : critères « périmètre de protection monument historique (classé ou inscrit) » et sites inscrits au titre
des articles L151-19 etL151-21 » dans la grille
Les enjeux liés aux milieux naturels et au patrimoine et paysage sont ponctuels et dispersés.
La CCCCP possède quelques ZNIEFF, Zones d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (en rouge – carte page
précédente) et plusieurs monuments historiques (en orange – carte ci-dessus).
Distance au poste source (critère « réseau électrique » dans la grille)
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Enjeu réseau électrique
EM Modéré
MM Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeux hors-PLU
EM Modéré
BB Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
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La majorité des parcelles de la CCCCP se situe à moins de 10 km d’un poste source à l’exception du centre-est du
territoire et de l’extrémité sud-ouest où l’enjeu est plus important.
Synthèse des critères hors zonages PLU
La synthèse de tous ces enjeux « techniques » (zonages PLU exceptés) et leur superposition permet de faire
ressortir des zones d’intérêt pour le développement de centrale photovoltaïque au sol. On les retrouve :
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 2/ Au centre, sur une partie des communes situées à l'est d'Aiguillon (et sur Aiguillon elle-même)
Enjeux PLU seul
EM Modéré
à Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
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Droit de l’urbanisme - Zonages PLU
La carte ci-dessous représentant les enjeux uniquement liés au PLU permet d’éclairer la quasi-absence de zones
sans enjeu de la carte globale. En effet, la plupart de la carte est soumis à un enjeu qui provient du PLU. Seule la
commune de Damazan semble disposer de territoires acceptant l’implantation de centrale photovoltaïque au sol
(les zonages Ng, Npv et Aux)
On remarque une large présence des zones agricoles (« A ») qui apparaissent en jaune sur la carte.
Certaines communes dépendent entièrement du RNU et sont donc colorées d’un enjeu majeur (Saint Salvy,
Saint-Laurent, Saint Léger, Monheurt et Nicole). Certaines sont entièrement classée en ZNC (Saint Léon et
Razimet)
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 go (D
Enjeux Globaux
EM Modéré
DIN Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
3.4
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Carte de synthèse générale
Avec l’ajout des contraintes liées au PLU, la quasi-totalité des zones présentent un enjeu à minima FORT. Il ne
subsiste que quelques terrains sur la commune de Damazan et une partie minuscule de Montpezat.
Utilisation de la grille de critères pour analyser un projet
La cartographie de synthèse est établie à partir d'un croisement de plusieurs couches SIG dont les données sont
disponibles à l'échelle des parcelles. Ainsi pour chacune d'entre elles, il est possible de déterminer le degré des
enjeux pour les critères détaillés en page 8 et d'évaluer en conséquence la faisabilité du projet photovoltaïque.
À l'issue de l'analyse, c'est l'enjeu (ou les enjeux) le plus contraignant qui détermine la couleur finale attribuée à la parcelle. Ainsi, une parcelle sera classée orange qu’elle dispose de seulement un critère orange ou de plusieurs. Il est donc nécessaire de moduler le résultat obtenu à l'aide de la pondération suivante :
Enjeu Valeur du critère
Rédhibitoire 3
Majeur 2
Fort 1
Modéré 0
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
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Exemples avec deux parcelles différentes
Critères Exemple 1 Pondération Exemple 2 Pondération
Réseau électrique :
Distance au poste source 17 km 2 5 km 0
Dénivelé 18% 2 3% 0
Relief :
Intensité pente forte 15-20% 2 faible <5 0
Risque inondation Sans objet 0 Sans objet 0
Digue Sans objet 0 Sans objet 0
PPRN Mouvement de
terrain Sans objet 0 Sans objet 0
PPRN Argile Zone faiblement exposée 1 Zone faiblement exposée 1
Droit urbanisme
Zonage PLU A : Zone agricole 1 A : Zone agricole 1
Inventaires patrimoniaux
(biodiversité) Sans objet 0 Sans objet 0
Forêt feuillus 2 feuillus 2
Protection au titre des
Monuments Historiques Eglise X 2 Sans objet 0
Protection au titre du
Paysage Sans objet 0 Sans objet 0
Enjeu final et note
associée Majeur 12 Majeur 4
La pondération démontre qu'avec un enjeu final majeur identique, la parcelle 2 présente moins d’enjeux et est
donc probablement plus favorable à l'installation d'une centrale photovoltaïque que la 1.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 4.1
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IV. Règlement
Engagements respectifs des parties
Préambule
La démonstration du respect de la charte et de ses articles est à la charge des développeurs.
La responsabilité de la Communauté de communes ou des communes ne saurait être engagée en cas
d’échec d’un projet ne respectant pas la charte. Par ailleurs, en cas de non-respect de la charte, la
collectivité se réserve le droit de ne plus soutenir le projet.
ARTICLE 1 - EN AMONT DU PROJET
ARTICLE 1.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Présenter la structure avant toute prospection.
- Prendre connaissance des critères de la charte de la CC et s’engager à les respecter.
- Eviter les implantations proches des habitations (bourgs, hameaux, logements isolés).
- Demander à la CC les documents d’urbanisme, les contextes particuliers (patrimoine, tourisme, paysage,
biodiversité, trames vertes et bleues, agriculture…) et solliciter au plus tôt les services de l’Etat.
- Privilégier lors de la prospection les terrains dégradés, artificialisés et/ou pollués (notamment friches
industrielles).
- S’engager à proposer un projet qui respecte le potentiel agronomique du territoire, la biodiversité remarquable
et ordinaire même en terrains dégradés, artificialisés et/ou pollués, la qualité paysagère et à minimiser son
empreinte carbone depuis la conception jusqu’au démantèlement du parc.
- Pendant la prospection et la préfaisabilité, indiquer les implantations envisagées des équipements en intégrant
le fait qu’il s’agit uniquement d’un avant-projet non encore approuvé par la CC.
- Prévoir la réversibilité du site, sa remise en état et le recyclage (PV cycle).
ARTICLE 1.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Rechercher auprès des services de l’Etat, de la Région, du Département, les sites dégradés, artificialisés, pollués
à l’échelle du territoire qui seront portés à la connaissance du développeur.
- Promouvoir et développer le PV sur bâti avec des démarches actives auprès des habitants et des entreprises.
- Faire connaître les documents qui recensent les conditions d’installation des parcs PV pour donner une idée
directrice aux différents acteurs : la présente charte, les documents d’urbanisme ou autres documents relatifs
aux zones de préservation et de valorisation des terrains ou paysages...
- Identifier le service de la Communauté de communes chargé de recevoir les porteurs de projet, idéalement
avant tout contact foncier.
- Transmettre la charte aux maires, aux services de l’Etat, aux collectivités voisines, au Département, aux
développeurs et aux acteurs concernés parmi lesquels les propriétaires fonciers.
- S’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêt.
- Accompagner les développeurs pour faciliter l’émergence de projets photovoltaïques répondant à la charte
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
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ARTICLE 1.3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJET
- Informer la Communauté de communes de tout projet en émergence sur son territoire.
- Informer les développeurs prospectant sur la commune de la nécessité de prendre contact le plus en amont
possible avec la Communauté de communes, au titre de sa compétence aménagement de l’espace
communautaire (gestion des documents d’urbanisme) et transition énergétique.
- Prendre une délibération afin d’informer le développeur et la Communauté de communes de l’avis du Conseil
municipal sur le projet.
ARTICLE 2 - PENDANT LA PHASE DE DEVELOPPEMENT DU PROJET
Avant l’obtention des autorisations
ARTICLE 2.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Appliquer systématiquement la séquence ERC1 (Eviter Réduire Compenser) en apportant un soin particulier à
l’étape « éviter », avec une implantation qui impacte le moins possible la biodiversité.
- Communiquer à la CC le dossier complet comprenant l’étude de compensation agricole le cas échéant, l’étude
d’impact sur l’environnement, l’analyse de l’impact potentiel sur la qualité de vie des habitants.
- Solliciter les structures compétentes (OAFS, CBNSA, AFB2, associations locales) en matière de biodiversité afin
de disposer d’un accompagnement permettant une construction, une maintenance et un entretien du parc
adaptés au sol et à la biologie des espèces présentes (voir éléments complémentaires « Précisions » p16 et 17).
- Proposer des réunions de suivi (COPIL, groupe de travail, réunions publiques…), définir les modalités de
transmission de l’information aux collectivités et administrés (bulletins municipaux et communautaires,
permanences, sites internet…) et s’engager à tenir compte des concertations.
- Informer la Communauté de communes s’il prévoit être le constructeur et l’exploitant de la Centrale.
- Proposer à la Communauté de communes différentes possibilités de partage de la valeur produite par la
centrale, tant au profit des collectivités que des agriculteurs du territoire, dans le respect des règles de droit ;
- Le cas échéant, se conformer aux règles du dispositif créé localement pour partager la valeur générée par les
projets d’énergies renouvelables.
ARTICLE 2.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Tenir les services de l’Etat (pôle départemental ENR) informés de l’avancement du projet et solliciter leur avis
technique autant que nécessaire.
- S’assurer auprès de la commune qu’elle bénéficie de l’ensemble des informations relatives au projet.
- S’assurer de la prise en compte des impacts sur la qualité de vie des habitants, le patrimoine naturel (focus sur
la nidification des oiseaux, la reproduction des espèces animales et végétales), l’activité économique, pendant le
chantier à venir et l’exploitation.
- Accompagner le développeur dans la définition d’un projet le plus qualitatif possible.
- Favoriser le recours aux financements participatifs et citoyens.
1 ERC = Eviter Réduire Compenser, principe européen inscrit en droit français, visant à ce que les aménagements n’engendrent pas
d’impact négatifs sur l’environnement et en particulier aucune perte nette de biodiversité dans l’espace et dans le temps 2 OAFS : Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage ; CBNSA : Conservatoire Botanique National Sud Atlantique, AFB : Agence
Française de la Biodiversité
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
15
- Informer le développeur des volontés locales en matière de partage de la valeur, et le cas échéant, de l’existence
d’un dispositif local spécifique.
- Mettre en conformité, si nécessaire, le document d’urbanisme, pour les projets respectant l’ensemble des
critères de la charte, dans une logique d’équité territoriale et sous réserve de disponibilité budgétaire.
- Solliciter, si nécessaire, l’appui du TE 47 pour veiller au respect des engagements d’ENEDIS au titre du
raccordement électrique des projets.
ARTICLE 3 - PENDANT LA PHASE DE CHANTIER
ARTICLE 3.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Privilégier autant que possible le recours aux entreprises locales pour la réalisation du chantier, afin que ce
dernier ait un impact positif sur l’emploi et l’économie locale.
- Faire appel à un référent environnement pour l’application des prescriptions de l’étude d’impact et respecter
les recommandations complémentaires énoncées page 16 et 17 « Précisions » (par exemple en évitant les
périodes de nidification si des coupes d’arbres sont prévues).
- Communiquer sur l’avancement des travaux auprès de la collectivité et des habitants.
- S’assurer qu’un chantier propre est mis en place.
ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Veiller à la communication, en étroite relation avec la commune concernée par le chantier.
- Organiser des visites en lien avec le porteur de projet, en cas de demandes.
ARTICLE 4 - PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Respecter les préconisations de gestion du site (date de fauche, type de matériel, évitement des zones
sensibles…) formulées dans l’étude d’impact ou par la collectivité et ses partenaires en phase de développement.
- Transmettre chaque année un rapport d’activité (bilans énergétique, économique et écologique).
- Proposer et animer des outils de communication et de promotion des énergies renouvelables, et notamment
accueillir des visites sécurisées si demandes.
- Informer préalablement les collectivités de toutes modifications des conditions d’exploitation.
ARTICLE 4.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Mettre en place un comité de suivi
- Communiquer les informations fournies par l’exploitant.
ARTICLE 5 - POUR LE DEMANTELEMENT
ARTICLE 5.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Remettre obligatoirement en état le site en concertation avec les partenaires locaux afin d’identifier le meilleur
scénario.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
16
- Recycler les panneaux en ayant adhéré à un organisme de collecte et recyclage agréé.
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
17
Points de vigilance
Les éléments suivants visent à guider le dialogue entre acteurs locaux et développeurs. Ils tendent, toujours dans
la logique de la présente charte, à améliorer la qualité des projets développés localement.
4.2.1 - Agriculture
Le maintien de l’activité agricole est un des enjeux du territoire exposé en introduction. Dès lors, afin de préciser
le critères « terres agricoles » traité de façon uniforme par l’approche cartographique, la Communauté de
communes précise qu’elle accorde une attention particulière aux critères suivants qui pourront cependant faire
l’objet de discussions :
- La valeur agronomique des terres agricoles et le caractère irrigué (réseau d’irrigation) des parcelles
Les terres à forte valeur agronomique et/ou irriguées disposant d’un réseau d’irrigation n’ont pas à la
base, vocation à être utilisées pour le développement de centrales au sol.
- Le développement de l’agrivoltaïsme (serres photovoltaïques, ombrières sur parc à volailles…)
Sous réserve qu’il respecte les autres éléments de la charte, ce type de projet, qui permet de produire
de l’énergie tout en conservant ou développant une activité agricole réelle (le pâturage ovin ou la pose
de ruche n’étant pas considérés comme suffisants), sera soutenu par la Communauté des communes.
- La mobilisation des friches
Les projets sur friches agricoles seront analysés avec soin afin de veiller à ce que le retour à la
production agricole soit privilégiée par rapport au projet photovoltaïque.
4.2.2 - Paysage
La Communauté de communes souhaite préserver la qualité et l’attractivité de ses paysages. En complément de
la notion de pente traitée par la cartographie, une attention particulière sera portée à la question des Co
visibilités des parcs avec les habitations, les sites inscrits, classés ou à forte valeur touristique ou patrimoniale
(bâtie, naturelle), en été comme en hiver.
L’insertion paysagère des parcs devra être systématiquement recherchée, et la plantation de haies définie en
cohérence avec l’enjeu de continuité écologique (voir point suivant).
4.2.3 - Biodiversité, environnement
Pour les projets en zone boisée, qui devront démontrer (via l’étude d’impact notamment) l’absence d’impact sur
la biodiversité, la Communauté de communes privilégie les projets sur peupleraies, plantations d’acacias voire
résineux. En cas de compensation forestière obligatoire, celle-ci ne devra pas être réalisée sur des espaces
naturels. En contexte forestier, un linéaire boisé devra être conservé sur le pourtour du parc afin de garantir
l’intégration paysagère de ce dernier.
L’ambition de la Communauté de communes est de démontrer que les aménagements humains peuvent être
sources d’amélioration de la biodiversité locale. A ce titre, les développeurs devront prévoir :
- l’implantation de linéaires de haies bocagères constituées d’essences locales (liste fournie en annexe),
afin de renforcer la trame verte (éventuellement à connecter au réseau bocager voisin afin de
reconstituer un corridor écologique)
- l’implantation de ces linéaires à l’extérieur de la clôture en garantissant la perméabilité de celle-ci à la
petite faune
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2025 4.3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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- un remplacement des végétaux morts après la première plantation et un suivi/entretien régulier pour
garantir le fonctionnement écologique et paysager de la haie.
En complément, la Communauté de communes signale aux développeurs la présence sur le territoire de
structures, notamment associatives, pouvant les accompagner pendant toutes les phases du projet (amont,
chantier, exploitation), pour minimiser les impacts en termes de biodiversité. En phase d’exploitation, des retours
d’expériences montrent qu’une adaptation, peu ou pas couteuse, des pratiques de gestion du parc et de ses
abords, peuvent avoir un réel effet positif sur les espèces implantées ou fréquentant le site.
Dérogations possibles
Elles sont toujours exceptionnelles et validées par l’ensemble des partenaires de la charte.
- Sur les sites dégradés, artificialisés et/ou pollués, discussion possible pour une extension limitée sur un
terrain mitoyen.
- Pour les sites classés Natura 2000 ou ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique ou
Floristique), sous réserve que le développeur apporte la preuve d’une réelle amélioration conséquente
de la biodiversité, il sera possible de reconsidérer l’interdiction d’implantation.
V. Gouvernance
Il est proposé que le suivi de la mise en œuvre des préconisations de la charte soit réalisée progressivement par
les instances suivantes :
- Guichet unique (services de la CC) : réception des demandes de développeurs et propriétaires fonciers
- Comité technique : Vice-Président et/ou élu référent TEPOS + services de la CC : rencontre des
développeurs et propriétaires fonciers, en présence du maire de la commune, pour présentation des
projets
- Analyse de la conformité du projet aux préconisations de la charte / analyse des implications du projet
pour la collectivité (notamment modification nécessaire ou non du document d’urbanisme).
- Transmission au Président et au DGS d’une fiche de suivi avec avis du Vice-Président, pour suites à
donner :
o Hypothèse 1 : projet avec avis défavorable de la collectivité
o Hypothèse 2 : projet à retravailler
o Hypothèse 3 : projet avec avis favorable de la collectivité.
Pour rappel, la présente charte n’est qu’un outil d’aide à la décision, mis à disposition des élus pour analyser les
projets proposés sur leur commune et fournir des éléments techniques et objectifs pour évaluer la qualité des
projets. Son utilisation guide les services et les élus mais ne supprime en rien les procédures classiques
règlementaires liées aux centrales photovoltaïques..
AR Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE
Reçu le 04/03/2025 Communauté de communes
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En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Plan de Paysage de transition énergétique
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Réalisation : Agence Sonia Fontaine et Rémy Bercovitz - 2024 P lan
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1/ Privilégions les zones déjà artificialisées
La démarche de Plan de paysage de Transition Energétique s’ancre dans un contexte de forte dynamique d’implantation du photovoltaïque (PV) sur le territoire intercommunal et de pression croissante des
porteurs de projets dans ce domaine. Ces projets sont potentiellement des facteurs de dégradation des paysages, des milieux et des sols agricoles.
Dans le cadre du Plan de paysage, la collectivité s’est positionnée pour une priorisation des installations PV sur les espaces déjà artificialisés : parking, zones d’activités, toitures, serres, anciennes
gravières, abords de l’A62 … Dans cette perspective, la carte ci-contre localise tous les espaces artificialisés qui pourraient être propices à l’installation de projets PV. En cela, elle constitue pour la
collectivité un outil d’aide à la décision et à la priorisation afin qu’elle puisse définir des « Zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAER) prévues par l’article 15 de la loi relative à l’accélération
de la production d’énergies renouvelables. nt
page 3
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Produite à partir des données fiables et objectives fournies par le Portail cartographique ENR1 réalisé par l’État, cette carte a fait l’objet du choix de ne cartographier que les surfaces avec un potentiel solaire élevé.
C’est ainsi que sont en particulier cartographiés :
- les zones artificialisées "dégradées" correspondant aux anciennes gravières ainsi que le site d’enfouissement de Nicole. Ces surfaces représentent environ 63 hectares ;
- les espaces de toitures des zones d’activités et commerciales ainsi que les parkings ayant un potentiel solaire supérieur à 4 000 000 kWh/an. Ces espaces correspondent à environ 17 hectares ;
- les surfaces de serres ayant un potentiel solaire supérieur à 4 000 000 kWh/an. Ces espaces correspondent à environ 129 hectares ;
- quelques parcelles agricoles en bordure de l'autoroute sur lesquelles, de par leurs situations dans des zones peu habitées, bruyantes et peu visibles, pourraient faire l’objet d’implantation PV. Ces surfaces
correspondent à environ 59 hectares.
C’est donc près de 128 hectares de surfaces déjà artificialisées ou « dégradées » et hautement propices à l’implantation du PV qui sont repérés par ces données cartographiques. Ces surfaces ont été calculées en
appliquant un coefficient minoration pour la rétention foncière (40%) et pour l’équipement de la zone de 25%. En effet, sur un terrain sur lequel il est envisagé d’implanter du PV, l’ensemble de la surface ne peut pas
être équipé.
Précisons également qu’ayant fait le choix de ne cartographier que les parcelles à très haut potentiel solaire (supérieur à 4 000 000 kWh/an), il serait en réalité possible d’identifier de nouvelles surfaces
artificialisées sur lesquelles implanter du PV si l’on prenait aussi en compte les surfaces avec un potentiel légèrement plus faible.
Sur la base de cette carte, il est possible de calculer quels sont les potentiels de production énergétiques en GwH des surfaces identifiées en Ha. Là aussi en appliquant des coefficients de minoration, on obtient
sur les espaces cartographiés un potentiel total de production d’énergies électriques renouvelables de 74 Gwh, soit l’équivalent de 13,5% de la consommation en énergie (or EnR) du territoire en 2019. Grâce à
cette stratégie de priorisation des projets PV sur les espaces artificialisés et « dégradés », il est ainsi possible d’augmenter substantiellement la part des EnR dans le mix énergétique du territoire sans pour autant
dégrader les paysages, les milieux et les sols agricoles.
1. https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr be
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2/ r ecommandations Paysageres PoUr les Projets PHotovoltaiQUes et agrivoltaiQUes aU sol
r ecommandations PaysagÈres
Inscription dans l’ensemble paysager concerné
Prise en compte du relief
Prise en compte de la trame de l’eau
Composition et échelle de projet
Trame végétale
Intégration des constructions
Traitement des voies d’accès et de desserte interne
Traitement des clôtures et portails
Intégration des dispositifs de lutte contre les incendies
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE te, talus).
au mitage des espaces agricoles
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page 8
r ecommandations PaysagÈres
L’objectif est de créer, au travers d’un projet
photovoltaïque, un nouveau paysage cohérent
à l’échelle du « grand paysage » et du site
d’accueil. Le projet doit s’insérer de manière
harmonieuse dans le site d’accueil, en
s’adaptant à celui-ci.
Dans un contexte intercommunal de paysages
de collines avec de nombreux jeux de covisibilté,
notamment au sein du Pays de Serre, il est
nécessaire de bien prendre en compte les jeux
de reliefs et les covisibilités associées.
A l’échelle de la zone de projet, le relief
de terrain d’assiette est primordial pour la
composition du parc. Il est à étudier dans
le détail afin non seulement d’implanter
les panneaux en tenant compte de ce
relief, mais également afin d’identifier les
différents modelés de terrain pouvant être
valorisés dans le cadre du projet.
Inscription dans l’ensemble paysager concerné Prise en compte du relief
Terrassement et déblais
Il conviendra donc de :
• Concevoir et adapter le projet en tenant compte des covisibilités et en
visant une atténuation importante des impacts paysagers (se référer notamment à la carte des
sensibilités paysagères annexée en page 28 du présent document). Il faudra ainsi définir les aires
de visibilité en fonction de la topographie et des différentes lignes de crête, pour in fine prendre en
compte les lignes de force du paysage dans la définition du projet (réduction de l’impact du projet
en adaptant l’implantation et les typologies de panneaux (positionnement et
hauteur).
Par ailleurs, pour favoriser une bonne insertion dans le contexte paysager intercommunal, il faudra
également veiller à :
• Inscrire le projet dans son contexte paysager, son histoire, sa
topographie et ses différentes structures paysagères.
• Eviter les projets trop fragmentés qui conduisent au mitage des espaces agricoles
et des paysages. Préférer les parcs d’un seul tenant pour éviter la démultiplication des
accès, des clôtures, systèmes de surveillance...
• Adapter la taille du projet et concevoir l’organisation du parc en respectant les structures
paysagères existantes sur la parcelle et en s’inspirant des structures
paysagères de l’ensemble paysager concerné.
Pour cela, il conviendra de :
• S’adapter à la topographie en évitant une implantation sur les pentes
importantes et les événements topographiques majeurs (ex : rupture de pente, talus).
• Privilégier les sites relativement plats ou avec une très faible pente orientée
plein sud, pour limiter les terrassements lors de l’installation des panneaux (conduisant à des
enrochements et autres confortements).
• A défaut, préférer des lignes de panneaux qui suivent et soulignent les courbes
de niveau pour éviter les effets de «lignes fuyantes» qui perturbent la perception des paysages. Il
faudra donc éviter l’implantation des panneaux perpendiculairement à la pente en
privilégiant une implantation parallèle aux courbes de niveau qui atténue les impacts visibles du projet.
• Éviter l’implantation de parcs en
lignes de crête ou en point haut, car cela
les rendrait davantage visibles et les positionnerait
en points d’appels visuels sur une ligne de force du
paysage.
• Éviter les terrassements et limiter au
maximum les déblais / remblais afin de
conserver le relief initial du site et avoir le minimum
d’impact sur la structure de sols. page 9
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
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Dans la logique d’adaptation du projet au site
d’accueil, il conviendra également de prendre
en compte les composantes des paysages de
l’eau qui sont des éléments structurants des
paysages agricoles du territoire.
Pour cela, il conviendra de :
• Préserver et éviter toute implantation
à proximité de composants du fil de
l’eau existant : fossés, cours d’eau
temporaires ou permanents, mares,
bassins...
• Valoriser les fossés et cours d’eau existants
en recréant des ripisylves riches et
diversifiées sur leurs berges et en
réservant une bande tampon d‘au moins 5m de
part et d’autre du fossé ou du cours d’eau.
• Créer des noues paysagères ou
des jardins de pluie favorisant la récolte
et l’infiltration des eaux de pluie, en identifiant
au préalable les zones naturelles de collecte
de l’eau, les pentes, et les bassins versants
naturels.
• Disposer les nouvelles noues paysagères
soit en limite de la zone de projet pour traiter
l’interface de la zone soit à l’intérieur de la zone
de projet pour créer des sous-espaces au sein
de la zone de projet.
Noue paysagère
Implantation en diagonale
Implantations trop denses et continues
• Défi nir une organisation spatiale du parc
qui soit cohérente avec la trame parcellaire
et les structures paysagères préexistantes
à ses abords ou anciennement présentes sur le site et
dans son contexte environnant. Respecter ces éléments
et s’en inspirer pour la composition du parc garantira une
meilleure insertion du projet.
• Adapter le dimensionnement et l’échelle
du projet au site d’accueil : le rapport d’échelle
entre le projet photovoltaïque ou agrivoltaïque et les
structures paysagères doit être équilibré (surface,
implantation des panneaux, espacement entre les
rangées de panneaux, etc...).
Prise en compte de la trame et du cycle de l’eau Composition et échelle du projet
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• Eviter les implantations en «diagonale» par rapport à la forme de la parcelle
d’accueil du projet, ce type d’implantation ayant un aspect très articifiel et ne permettant pas une bonne
intégration du projet dans le paysage agricole pré-existant.
• Eviter les implantations trop denses, uniformes et sans discontinuités des espaces équipés. Il
conviendra de créer des discontinuités et des sous-espaces
pour favoriser la bonne insertion
du projet dans son contexte
paysager. à l'échelle de la zone de projet, sans se
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Afi n d’insérer un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque au sol, il convient de travailler à constituer une
armature végétale qui devra se déployer sous différentes formes. Cela permettra de recomposer la trame
paysagère du site et du contexte paysager de manière plus générale, tout en favorisant les fonctionnalités
écologiques et la protection de la faune et en assurant un traitement qualitatif des limites du projet.
Pour cela, il conviendra de :
• Préserver la végétation existante au sein de la zone de projet : haies, lisières
boisées, arbres isolés au milieu de la parcelle, plantations d’alignements, talus
enherbés ou arborés, fossés végétalisés, ripisylves, etc... dans le respect des
Obligations Légales de Débroussaillement. Ces structures paysagères déjà en place
permettent d’appuyer le projet sur des éléments tangibles pré-existants. Cela favorise son insertion
paysagère à court et moyen terme.
• Traiter avec soin et végétaliser les limites du parc et les différentes zones
d’interface du parc car elles constituent la dimension la plus visible du projet depuis l’espace
public et en quelques sorte, sa vitrine. Si le projet épouse une limite tangible (rupture de pente,
ruisseau, ouvrage construit, chemin, limite de boisement ou de haie.…, il conviendra de préserver
ces éléments structurants. Si le projet ne s’appuie pas sur une structure paysagère particulière, elle
sera alors à créer (soit en «mimétisme» ou évocation du cadre paysager environnant (en cohérence
avec les composantes de l’unité paysagère : structures végétales et typologies de palette végétale
notamment), soit par conception d’un nouveau type de paysage, susceptible de s’inscrire en hamonie
avec le paysage initial. Il conviendra également d’envisager des plantations d’arbres
de haute tige, en calculant en conséquence la marge de recul d’implantation des panneaux par
rapport à la clôture (pour éviter l’ombre portée sur les panneaux).
• Constituer une trame paysagère d’ensemble à l’échelle de la zone de projet, sans se
limiter uniquement au traitement des périphéries.
• Intercaler des plantations de haies buissonnantes, arbustives et/ou fruitères
entre les rangées de panneaux, soit en début de rang sur une partie du rang, soit en
substitution d’un rang en entier, afin de constituer des masques visuels végétalisés de nature à assurer
une meilleure insertion paysagère du projet.
Trame végétale
r ecommandations PaysagÈres
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page 11
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
• Accompagner les éléments techniques (poste de transformation, poste de livraison, postes sources, bâche à eau, citerne, etc...) par des plantations adaptées, et qui ne soient pas monospécifiques.
• Replanter des lignes de vergers en réinterprétant notamment le motif paysager et agraire des joualles, ce système ancestral de culture agricole associant sur une même parcelle de la vigne poussant sur des arbres fruitiers et plusieurs autres cultures intercalaires réalisées entre les rangées d’arbres.
• Prévoir des haies diversifiées multistrates, composées d’essences diversifiées, qui sont de grands réservoirs de biodiversité. En matière de lutte contre la propagation des incendies, le mélange est dans tous les cas à privilégier.
• Mettre en place des essences champêtres et locales uniquement, avec des caractéristiques prononcées de rusticité et qui soient le plus possible adaptées au changement climatique ou présentant une certaine forme de pyroresistance. Les essences préconisées sont celles du régime départemental ADPR « Arbre Dans le Paysage Rural ». Les plants seront issus de la marque «Végétal local». Elle constitue un outil de traçabilité des végétaux sauvages et locaux. Ces végétaux sont au maximum issus de collectes en milieu naturel, où ils n’ont pas subi de sélection par l’homme ou de croisement. m o tif p
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• Intégrer le parachèvement et le confortement des végétaux dès l’investissement initial, afin d’assurer une bonne reprise des végétaux. Les travaux de parachèvement correspondent aux travaux nécessaires à l’installation et au bon développement des végétaux (période concernée : entre la mise en place des végétaux et le moment où ils ont « repris » et peuvent donner lieu à réception). Les travaux de confortement comprennent les travaux nécessaires au bon développement des plantations pendant le délai de garantie. Ils sont liés à la mise en place des végétaux et permettent d’éviter leur dépérissement en assurant leur bon développement. Ces travaux correspondent aux soins apportés après la réception et jusqu’à la fin du délai de garantie.
• Entretenir les haies et plantations lorsque les arbres entrent progressivement en repos végétatif et durant la période d’inactivité de la faune sauvage, soit de mi-août à mars. Les produits issus de l’entretien de la haie pourront être utilisés de différentes manières : fourrage, paillage, bois de chauffage, litière... Ne pas tailler la première année.
• Au sein des haies prévues, combiner des tailles de recépage (en coupant les arbres et arbustes à leur base, la haie devient plus jeune et se densifie, en prenant la forme de cépées) et des tailles d’élagage (en éliminant certaines branches à leur base, cela favorise la densification de la haie et permet de la contenir).
• Pendant les premiers mois suivant les plantations, veiller à ce que les plants reçoivent un apport en eau, une fois par semaine, soit par arrosage, soit par la pluie. Passée la première année, il est important de ne pas arroser systématiquement la haie afin d’éviter le développement racinaire traçant non pivotant (ce qui ne permettra pas au sujets arbustifs hautes ou arborés de survivre en cas de sécheresse et de vents violents).
• Dans les 2 années qui suivent la plantation, il conviendra de remplacer les plants morts, endommagés ou dépérissants.
• Confier au paysagiste-concepteur en charge de l’étude d’impact, une mission de conception de projet et de maitrise d’œuvre / suivi du chantier des travaux paysagers, pour suivre les travaux paysagers, réceptionner les végétaux, constater la reprise des plantations et surveiller le parachèvement des végétaux. LS
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page 12
r ecommandations PaysagÈres
• Assurer une bonne insertion paysagère des équipements et constructions associés (postes de transformations, postes de livraison, bâches, citernes, clôtures, voies d’accès, etc.), via des choix adaptés en termes d’implantations, d’orientations, de tracé, de volumétrie, de matériaux et de teintes. Les équipements techniques du parc seront à positionner au-delà des plantations réalisées en limite de la zone de projet, et à soigner.
• Privilégier les réserves incendie enterrées par rapport aux bâches plastiques aériennes.
• En cas de relief marqué et covisibilités, implanter les postes de livraison, postes de
transformations, citernes ou bâches aériennes en point bas dans des secteurs discrets, ou
dans des secteurs réduisant les impacts visuels. Il conviendra d’acoompagner ces équipements techniques
par des plantations : bosquets, haies, alignement de fruitiers …
• Eviter toute juxtaposition d’éléments techniques, en particulier en entrée ou en limite de parc.
• Prévoir des systèmes de surveillance les plus discrets possible, en privilégiant des
installations en appui des bâtis techniques ou de la clôture (insertion du dispositif anti-intrusion par
capteur électrique inséré à la clôture à privilégier).
• Dès que possible, créer des mares en bas de pente, à partir de zone de rétention des eaux de surfaces, qui puissent servir à la fois à la gestion des eaux pluviales et de réserve incendie à ciel ouvert.
Intégration des équipements et constructions
Réserve incendie en citerne souple
Grillage à panneaux rigides
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• Assurer la mise en place de clôtures discrètes et de cou-
leur neutre, en privilégiant systématiquement les systèmes
de clôtures de type agricole qui permettent de s’inscrire
dans le paysage agraire environnant. Il faudra toujours envisager
un système de claire-voie pour faciliter le passage des petits mammifères.
• Eviter strictement les grillages à panneaux rigides en
treillis metallique.
• Accompagner les clôtures périphériques au parc par des
plantations
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Traitement des clôtures et portails page 13
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Panneau pédagogique
trop pregnant visuellement
Piste en grave calcaire
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• Valoriser l’information et la pédagogie au droit du site, en mettant en place des médias de communication sur le fonctionnement et l’exploitation du site (pupitres ou lutrins pédagoqiues, panneaux d’information sur les énergies re- nouvelables et la biodiversité du site), permettant une meilleure acceptabilité du projet par les habitants et visiteurs.
• Prévoir des éléments de mobiliers discrets qui s’intègrent bien dans l’envionnement du site et/ ou ludiques qui créent une interaction entre le visiteur, le site et le paysage.
• Dans le cas de passage de circuits de randonnée, voies vertes ou encore parcours cyclotouris- tiques, étudier la possibilité d’aménager un lieu de repos ombragé avec des assises, qui puisse être également support d’une information sur les paysages de l’énergie.
• Prévoir un budget pour l’entretien de la signalétique et l’animation de journées pédagogiques d’accueil.
• Les chemins non revêtus et de faible emprise
sont à maintenir au maximum dans leur état
naturel initial.
• Les nouvelles voies d’accès et de desserte
créées devront être revêtues en matériau per-
méable, en privilégiant le terre-pierre. Ce matériau fa-
vorise une meilleure insertion des futures pistes dans le paysage
naturel et agricole (teinte proche du sol naturel) et permet d’anti-
ciper la réversibilité et l’adaptabilité aux chemins d’exploitation.
• Eviter les pistes en grave concassée calcaire,
les teintes claires s’intégrant mal dans le
paysage.
• Privilégier un raccordement au poste source le
long de chemins existants ou créés et restaurer
l’état initial de la tranchée via un ré-enherbement.
Pédagogie autour des paysages de l’énergie Traitement des voies d’accès
et de desserte interne P lan
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Intégration des installations techniques
Choix d’une palette végétale
Mise en oeuvre d’une installation technique
Gestion des eaux pluviales
Entretien des espaces aménagés
2/ r ecommandations Paysageres PoUr les Projets d’ ombrieres PHotvoltaÏQUes
r ecommandations PaysagÈres q pres
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE P lan
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r ecommandations PaysagÈres
Dans un contexte de transition énergétique et de développement des projets photovoltaïques
(dont les ombrières photovoltaïques) à l’échelle des territoires, il est essentiel de penser l’inté-
gration paysagère de ces projets, quelque soit leur emprise ou leur contexte d’installation. Pour
cela, il convient que les développeurs et porteurs de projets se fassent accompagner par une
équipe pluridisciplinaire intégrant les compétences d’un paysagiste-concepteur, afin de
réduire l’impact du projet et d’assurer une intégration harmonieuse dans le paysage.
Les recommandations varient en fonction du contexte paysager du projet mais également en
fonction de la nature de ce dernier, mais dans tous les cas, la logique du choix d’implantation
s’appuie sur ce constat : « Ce ne sont pas les ombrières qui s’adaptent au parking. Les
ombrières s’adaptent au site et le parking s’adapte à la position des ombrières. » (source
: Charte photovoltaïque de la Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne).
En entrée de bourg, les ombrières ont un impact majeur qu’il est nécessaire d’accompagner
afin de définir ensemble les meilleures implantations et orientations. L’étude doit prendre en
compte les vues «dominantes» afin de limiter au maximum la détérioration des différentes
ambiances paysagères qui soulignent le caractère d’un site et d’un territoire. Ainsi, il est pré-
férable de faire le choix d’une implantation en retrait des axes de circulation et si possible,
accompagner le projet d’une étude de polarités défi nissant une intégration à une polarité
existante de façon à ne pas créer d’isolat et éviter ainsi les «ruptures paysagères» ou la jux-
taposition de sites dans liens entre eux.
Créer des jours entre les différentes ombrières permettra de limiter la perte de lumino-
sité sous ce dispositif. Ils permettent également l’implantation de sujet arborés. L’alter-
nance entre les vides et les pleins permet une meilleure intégration paysagère et la création
de masque végétaux effaçant la structure industrielle. Les teintes et matériaux choisis pour les
ombrières doivent faciliter leur discrétion en utilisant notamment des matériaux naturels
(bardage bois, treillis végétal). Les autres dispositifs techniques accompagnant les ombrières
doivent également faire l’objet de ces mesures paysagères.
• Assurer une intégration paysagère communale harmonieuse
• Adapter les ombrières au site
• Adapter l’aire de stationnement aux ombrières
• Intégrer l’analyse des impacts des vues dominantes
• Intégrer l’analyse des polarités communales
• Développer une trame végétale importante
• Ajourer les ombrières
• Choisir des matériaux naturels
Intégration des installations techniques
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE P lan
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r ecommandations PaysagÈres
Le choix de la palette végétale doit être adapté au site et peut être plus largement un reflet de la flore du
territoire. L’identification des richesses végétales présentes est une étape préalable à l’élaboration d’une
nouvelle palette végétale de projet. Cette dernière sera complétée par de nouvelles essences afin de
garantir une intégration du projet d’ombrières et augmenter la diversité floristique du site. Les plantations
doivent être adaptées au site et au projet. Une palette adaptée au site permet de maintenir l’équilibre
environnemental (favoriser les intéractions faune/flore, préserver les ressources naturelles), préserver
le cadre paysager et l’identité territoriale. Elle doit prendre en compte les besoins financiers et humains
et l’espace disponible.
La diversité des gammes végétales sélectionnées peut s’appuyer sur des catégories de plantes à associer
et sur leurs caractéristiques. Par exemple, les couvre-sols peuvent venir habiller les hauteurs basses d’un
massif tout en garantissant à termes un paillage naturel nécessitant peu voire pas d’entretien. Les
massifs peuvent être dessinés pour accueillir aux côtés des essences choisies une fl ore spontanée
plus adaptée aux conditions du site et plus représentative du territoire. Les plantes comestibles peuvent
venir en complément des plantes ornementales au sens strict, afin d’apporter de nouveaux usages à
l’aménagement. Les grimpantes peuvent accompagner les parties verticales suffisamment fines d’un
dispositif technique pour habiller la structure. Les arbustes peuvent ponctuer les massifs afin d’amplifier
l’effet de masque végétal. Enfin les arbres peuvent également répondre à des besoins esthétiques
alliés à une dimension nourricière. Les proportions de ces différentes catégories de végétaux peuvent
être définies en amont de façon concertée afin de répondre aux objectifs du projet et aux désidératas des
futurs usagers.
D’un point de vue technique, l’implantation d’arbres crée un véritacle écran effaçant par endroit les om-
brières en morcellant l’étendue de ces dernières mais elle peut également poser des problématiques
relatives au fonctionnement des panneaux photovoltaïques. Ainsi, les arbres de haut jet doivent être
implantés à distance suffi sante des panneaux de manière à ne pas les impacter de leur ombre. L’im-
plantation des arbres peut être diffuse et aléatoire pour compenser la rigueur visuelle du dispositif
technique. Une autre solution adoptée pour l’aménagement d’ombrières sur la commune de Lagarrigue
est l’implantation de fruitiers et notamment de fruitiers traditionnels tels que le prunier d’Ente (cé-
lèbre fruitier du Lot-et-Garonne pour la production de pruneaux d’Agen) ou encore le pommier Court
Pendu Rouge, dans une optique de conservation des pratiques agraires traditionnelles.
Choix d’une palette végétale adaptée
i ntégration natUrelle
en résUmé
les frUitiers traditionnels
• Définir une palette adaptée au site et au projet
• Maintenir l’équilibre environnemental
• Mettre en place des couvre-sols comme paillage naturel
• Accueillir la fl ore spontanée aux côtés d’espèces choisies
• Installer des grimpantes pour accompagner les verticalités
• Répondre à des besoins esthétiques et nourriciers
• Implanter des arbres de haut jet à distance suffisante des panneaux
• Implanter de manière diffuse et aléatoire pour compenser l’effet rigide des panneaux
• Implanter des fruitiers et si possible traditionnels ou d’essences anciennes
Conservatoire
Végétal Régional
d’Aquitaine LL AIT HER.
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE P lan
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r ecommandations PaysagÈres
L’aménagement des ombrières implique la réalisation d’une étude concernant les circu-
lations internes et externes. Dans le cas des ombrières de Lagarrigue, les circulations
internes sont situées sous les ombrières et connectées à la circulation externe en un point
faisant lien avec un espace déjà minéralisé et servant de stationnement et de zone de ma-
noeuvre du bus scolaire. L’objectif est d’utiliser les aménagements existants en limitant
le plus possible la minéralisation d’autres espaces et d’adapter la circulation et la
quantité de places de stationnement en fonction de l’espace disponible en périphérie
des ombrières.
Le nombre de places de stationnement peut être réduit au regard des caractéristiques de
la commune en termes de population et de fréquentation. Sous les ombrières, les station-
nements peuvent être identifi és à l’aide de traverses en bois (chêne, pin, châtaignier
en fonction des dynamiques végétales territoriales). Des massifs bas linéaires peuvent
être employés pour marquer les limites entre des blocs de stationnement et marquer
également le limites de l’aire de stationnement afin d’éviter le stationnement «sauvage».
Les poteaux de soutien de la structure peuvent être habillés avec un treillis en fer
forgé surmonté de plantes grimpantes. Ces différentes dimensions participent à l’em-
bellissement du dispositif et ainsi à sa meilleure intégration dans le paysage.
Les solutions paysagères pour accompagner les installations techniques sont un atout
sur le plan esthétique mais également sur le plan environnemental. Elles s’inscrivent ainsi
dans une optique de développement durable allant de pair avec les solutions techniques
de gestion durable de la ressource. La création de massifs, bosquets, haies, noues, etc...
s’appuie sur les dynamiques territoriales observées en amont et crée une trame paysa-
gère identitaire. Elle permet de masquer ou à l’inverse laisser passer le regard. Les arbres
peuvent être implantés à proximité des installations hautes lorsque que les contraintes
fonctionnelles le permettent et les arbustes peuvent être disposés près des équipe-
ment bas comme les postes de transformation sans pour autant en bloquer l’accès.
Mise en oeuvre d’une installation technique
• Réaliser une analyse des circulations internes et externes
• S’appuyer sur les aménagements existants pour réduire la minéralisation du sol
• Adapter la circulation et le stationnement à l’espace disponible
• Identifi er le stationnement avec des matériaux naturels discrets
• Marquer les limites de stationnement et de circulation avec des plantations
• Habiller la structure avec des matériaux de protection (treillis pour grimpantes)
• Masquer par des arbustes et massifs fl euris, en conservant des accès aux installations
annexes (postes de transformation)
les accÈs et circUlations
en résUmé
les stationnements page 21
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE ant se faire dans des bassins, créant
onnement peu fréquentée ou
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r ecommandations PaysagÈres
Lorsqu’un nouvel aménagement est en projet, il est essentiel de réaliser lors de la conception
une étude relative à la gestion des eaux de pluie. Lorsqu’elle n’est pas correctement réalisée,
les conséquences du ruissellement peuvent dégrader les nouveaux aménagements entre autres
et impliquent par la suite des coûts supplémentaires pour le réaménagement. Cette étape est
d’autant plus importante lorsque l’aménagement comprend une augmentation de la surface imper-
méabilisée au sol. Le travail des pentes par le terrassement permet d’orienter le ruissellement des
eaux de pluies vers un exutoire (buses, fossés) et il est tout à fait possible en fonction des régions
comme dans celles avec un fort coefficient pluviométrique d’ajouter à cette mesure un bassin
de récupération créant temporairement un nouveau milieu humide utile à la faune et évitant une
saturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Plusieurs solutions existent dans cette optique :
- les noues paysagères permettent un stockage long de l’eau, soit le temps de l’ab-
sorption de cette dernière par le sol. Outre une logique fonctionnelle, elle permettent d’intégrer
l’eau dans le paysage en la mettant en valeur pour l’aménagement de cet espace (plantations,
passerelles, etc...).
- la récupération des eaux pluviales peut également se faire dans des bassins, créant
à nouveau une zone humide lors d’épisode pluvieux fort. Ces derniers peuvent être paysagers en
surface et accessibles au public, ou fermés ou encore en sous-sol. Cette dernière option permet le
stokage de l’eau de pluie en vue de son utilisation ultérieure comme pour l’arrosage des nouvelles
plantations liées à l’aménagement du projet. Ces cuves sont équipées d’une pompe pouvant être
associée à de l’arrosage automatique.
- les revêtements perméables pour une aire de stationnement peu fréquentée ou
fréquentée en saisonnalité sont primordiaux pour une gestion des eaux optimale (les ombrières
photovoltaïques sont en effet un peu perméables). Ils peuvent se décliner de différentes façon à
adapter en fonction du contexte et des finances.
Ces mesures sont intéressantes à prendre en compte dans la conception de ces projets car les
ombrières sont des surfaces importantes de ruissellement et sont équipées de fines gouttières
amenant l’eau vers l’extérieur (presque à l’image d’une toiture). Toutefois, leur surface n’est pas
totalement étanche, l’eau parvient donc à s’écouler entre les panneaux lors d’intemperies.
Gestion des eaux pluviales
• Intégrer le gestion des eaux pluviales à la conception du projet
• Favoriser l’infi ltration des eaux pluviales
• Créer des noues paysagères
• Implanter des systèmes de récupération des eaux de pluies (ex : citerne
enterrée)
• Favoriser les revêtements perméables
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE b REA L il Nu nn ——ÿà>
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r ecommandations PaysagÈres
Afi n de limiter le coût des travaux d’entretien, plusieurs solutions existent. Elles peuvent concerner le
choix des matériaux dès la phase d’étude de projet, le choix de l’orientation de gestion ou encore
le traitement des déchets verts.
Concernant la phase de projet, préconiser des matériaux naturels plus légers permet de réduire
le coût d’entretien et de faciliter le renouvellement des matériaux lorsqu’il s’avère nécessaire.
De plus, des matériaux plus naturels tels que le bois, le végétal, peu de minéral ou du minéral brut
permettent une meilleure inscription dans un contexte territoirial rural. L’objectif est d’utiliser ces
matériaux lorsque l’aménagement l’impose mais d’en limiter l’emploi afi n de moins impacter
le site. Ainsi, nous évitons de dénaturer totalement un site et d’opérer une accumulation d’aménage-
ments pouvant brouiller totalement la lecture d’un lieu et de son paysage.
Les orientations de gestion permettent de définir celle qui sera appliquée sur le site. Elles corres-
pondent à différentes politiques, nous préconisons pour ce type d’aménagement une gestion rai-
sonnée. C’est une gestion qui s’appuie des dynamiques naturelles du site telles que la préservation
de prairie avec une fauche tardive, laissant une grandes partie de l’année une prairie fleurie, formant
un massif paysager naturel et une réelle ressource pour la biodiversité. La tonte peut être pratiquée
sur des secteurs définis comme pour la réalisation de cheminements à travers la prairie ou encore
des espaces récréatifs mesurés. Cette gestion permet de prendre en compte les dynamiques écolo-
giques et de les valoriser.
Associée à cette gestion, la revalorisation des déchets verts permet une réduction des coûts d’en-
tretien en utilisant les matériaux produits par le site pour le site. Ainsi, les résidus de tonte peuvent
servir au réemploi en tant que paillage pour les massifs du nouvel aménagement. Toutefois,
cette revalorisation nécessite des espaces de stockage pour le séchage de l’herbe coupée. Il est
alors envisageable de développer des partenariats avec d’autres communes pouvant recevoir
ces déchets et les revaloriser. Les résidus de taille des arbres peuvent également être sujets au
réemploi par une revalorisation intracommunale (utilisation par les habitants) ou intercommunale.
Entretien des espaces aménagés
• Choisir des matériaux dans une optique durable dès la phase d’étude
• Valoriser des matériaux naturels, sobres et réversibles
• Facilliter le renouvellement des matériaux
• Limiter l’emploi de matériaux extérieurs au site
• Pratiquer une gestion raisonnée
• Favoriser la revalorisation des déchets verts
• Assurer le réemploi des résidus de tonte et de taille pour le paillage
• Développer des partenariats intercommunaux pour la revalorisation
en résUmé
1m20 cheminement enherbé broyage des résidus de tonte
l a gestion raisonnée l a revalorisation des résidUs verts page 25
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE wbte, Hoïie bocagère basse
Mi Massif ormemental bas
aie bocagère basse
me Noue paysagère Massif ornemental bas ” Arbres fruitiers ne Noue paysagère . Nove pense
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Un Projet Pilote PoUr illUstrer
Ces principes d’aménagement et de recommandations d’insertion paysagère ont été retenues à partir du travail réalisé sur le site pilote des Ombrières en entrée du bourg de Lagarrigue. Le travail a fait l’objet de scénarios d’aménagement ayant permis d’aboutir à une scénario final de compromis.
Le travail a ainsi consisté à :
• Trouver la bonne implantation des ombrières photovoltaïques par rapport à l’entrée du bourg, tout en préservant les vues en direction du village et du clocher de l’église ;
• Penser l’implantation des ombrières en lien avec les équipoements existants afin de créer une polarité d’équipements publics articulés entre eux ;
• Ajuster l’orientation des panneaux afin qu’ils s’intégrent au mieux sur la parcelle et par rapport aux équipements existants et aussi afin d’optimiser l’utilisation de l’espace ;
• Mutualiser l’accès aux parkings sous ombrières avec les accès aux équipements existants (pas de création de nouvel accès sur la départementale) ;
• Créer des cheminements permettant de relier entre eux les équipements, et les équipements avec le bourg (en particulier l’école) ;
Les scénarios paysagers contrastés
e n
rés
U mé
• Créer des cheminements permettant
de valoriser le parc prairial d’entrée de
bourg ;
• Préserver les prairies en place et as-
surer une fauche sélective pour créer
les cheminements et une fauche tar-
dive pour les autres espaces ;
• Mettre en place des matériaux de sols
perméables en limitant au maximum
l’artificialisation des sols ;
• Mettre en place de plantations diversi-
fiées de vivaces, arbustes et arbres de
moyen-jet afin de créer une armature
végétale favorisant l’insertion paysa-
gère du projet, tout en veillant à ne pas
créer de masques opaques. page 27
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
50 mètres Plan masse au 1/1250° de l’aménagements paysagers de l’aire de stationnement de Lagarrigue (47190)
2. Vue depuis l’allée vers la salle des fêtes
1. Vue depuis la rue de l’église dos à la départementale
2.
1. d |
= 7
| nor 2km
5km 1km
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annexe - carte des sensibilites Paysageres LEGENDE
Espaces agricoles diversifiés au
fondement de la structuration
paysagère du territoire
Coteaux boisés et zones de pente
supérieures à 10%
Espaces inondables de la vallée de la
Garonne
Grands boisements de la rive gauche
annonçant le plateau landais
Petites vallées agricoles affluentes
à la Garonne et au Lot
Routes de crête et de découverte des
paysages du Pays de Serres
Routes de découverte des paysages de
vallon
Circulations douces et boucles locales
de découverte
Bourgs et silhouettes de bourgs
remarquables dans le paysage
Panorama paysager
Jeux de covisibilités inter-vallons ou
intra-vallons
Patrimoine bâti protégé au titre des
Monuments historiques
Châteaux
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
Ce document, validé en 2025, complète et enrichit la "CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE" adoptée par le Conseil communautaire en 2022.
Il affirme la priorité donnée au solaire sur toitures, et sur sites artificialisés ou dégradés.
Il répond à la demande des élus locaux de disposer d'outils de dialogue avec les porteurs de projet et les développeurs photovoltaïques dans une optique d'amélioration continue de la qualité des projets. L'objectif est de travailler conjointement à la prise en compte de l'ensemble des enjeux du territoire, qu'il s'agisse de la production d'énergies renouvelables, du maintien de l'activité agricole, de l'acceptabilité sociale des projets ou du respect des paysages et du cadre de vie.
Les porteurs de projets (agrivoltaïques, de centrales au sol, d'ombrières sur parking...) sont ainsi invités à prendre contact avec la mairie de la commune concernée et la Communauté de communes dès le début du projet.
Contact :
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Adeline Charré - 05 53 79 81 15 - acharre@ccconfluent.fr
Réalisation : Agence Sonia Fontaine et Rémy Bercovitz - 2024