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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APZ 21 07
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APZ 21 07)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
É Direction régionale de l’environnement, PRÉFET 0 i de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE ? 9 9 DE DÉFENSE } État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison
d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex © 4
& 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv'f/bretagne ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge
(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 - 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt | Dans les 2 sens entre et mesure activation
PR 69 PR 41
N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction immédiate avec N265) | avec N176)
PRO PR 93
N24 35-56 Lorient «> Rennes | (jonction avec | (jonction . . : immédiate N136 avec N165) | interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
| PRO PR 41 7,5 tonnes de PTAC N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec | (jonction immédiate
N165 avec N24)
PR 45 PRO
N164 |22-29-35| Rennes «+ Brest | (jonction avec | (jonction immédiate
| N164) avec N12) |
ARTICLE5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
| référence | dépt| Nomusuel | itinéraire | PR de queue |capacité | activation | | e
N12_DIRO29_PR10_2 | 20 | Plougnieau | Brest St Brieuc 15+200 250 | immédiate
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 | Carhax | Chateauln Rennes. 34500 100 | immédiate
N24_DIRO56_PR15_2 56 L'Oyon Lorient — Rennes 18+500 250 immédiate
2/4 ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 O1i8s 22 [27 O28s 29 W3s 36 [O37 Ca
D44 45 O4 Os 53 5e ei 072 O7 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
CAPRR CIASF COFIROUTE CISANEF [ISAPN DCROUTALIS
ODIRCO CDIRNO DIRO OCCISE CJ ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : CINord Paris UIEst []Sud-Est [Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Poe € ex BAUER
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
44 référence dépt | Nom usuel itinéraire PR de queue ] capacité | activation | — T
N12-DIROZ2_PRS0 81 | 22 | Re, | Rennes StBrieuc | 30+500 150 | immédiate |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules de transport en commun de personnes,
+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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