Déliberation - 2 autorisation acquisition bien cadastre al 291 droti

Documents similaires

Déliberation - 8 autorisation de cession des parcelles cadastrees

unknown - 9 autorisation d acquisition de la parcelle cadast

Déliberation - 7 autorisation de cession des parcelles cadastrees

Déliberation - 2 autorisation signature marche public parc des va

Déliberation - 8 regularisation fonciere parcelles cadastrees ai

Déliberation - 9 regularisation fonciere cession dune partie de l

Déliberation - 2 autorisation signature convention setdn 4cf comm

Déliberation - 14 autorisation adhesion associations

Déliberation - 10 autorisation de renouveler la convention doccup

Déliberation - 9 autorisation signature convention grdf

Déliberation - 2 autorisation acquisition bien cadastre al 291 droti Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 2 autorisation acquisition bien cadastre al 291 droti)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025 TT

Publié le 18/04/2025

ID : 014-211406996-20250417-CM_2025_3_2-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 17 Avril 2025 — 18H00

L'an deux mille vingt-cinq, le Dix Sept Avril, le Conseil municipal s’est réuni à la Date de convocation Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David Le 10 Avril 2025 MULLER, Maire.

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 15 - Représentés : 11 - Absent : 1

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, E. LAUSSINOTTE, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. PERSUY, LM. TILLIER, E. LANDEAU, R. FABIUS, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, D. SALZET.

ABSENTS REPRESENTES : P. ROBERT a donné pouvoir à D. MULLER, P. NOGUET a donné pouvoir à F. LOUIS, JC. GAUDE a donné pouvoir à M. CONTENTIN, E. RENAULT a donné pouvoir à A. DIDIER, JM. KALAIDJIAN a donné pouvoir à E. LAUSSINOTTE, S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS, C. HELENNE a donné pouvoir à E. LANDEAU, MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à S. OUTIN, À. RENOUF a donné pouvoir à J. CONTENTIN, N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER, JM. BERNAUS a donné pouvoir à D. SALZET.

ABSENT : T. PESCHARD.

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art. L 2121-15 du CGCT)

2 — AUTORISATION D’ACQUISITION DU BIEN CADASTRE AL n°291 SIS 11b Route

d’Honfleur PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Vu la volonté politique de la Commune depuis plusieurs années d’agir pour tenter de renforcer et de développer sa politique en faveur de l’enfance/jeunesse,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 Avril 2025, relative à la politique de soutien en faveur du développement de l’enfance/jeunesse, qui charge M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à mener les études et les négociations nécessaires à d'éventuelles acquisitions foncières dans un souci d'anticipation stratégique sur l’évolution du pôle enfance-jeunesse dans les années à venir face à nos obligations légales en matière d'accueil de la petite enfance et de la jeunesse et qui autorise également M. le Maire, ou l'un de ses représentants, à utiliser tous les moyens de droit nécessaires pour l'acquisition d'un foncier situé à proximité du groupe scolaire André Malraux, qui permettra de possiblement répondre aux enjeux liés à la politique mise en œuvre par la commune pour la petite enfance et la jeunesse,

Vu l'avis rendu par France Domaine en date du 1° Octobre 2024 qui a estimé la valeur vénale de ce bien à 140 000€,

Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) IA 014 699 25 A00066 reçue en Mairie le 20 février 2025 nous informant de la vente par adjudication du bien cadastré AL n° 291, sis 11, bis route d’Honfleur, d’une surface cadastrale de 702m° comportant une dalle béton sur vide sanitaire, l’adjudication étant prévue le 27 mars 2025 au Tribunal judiciaire de Lisieux et le montant de la mise à prix s’élevant à 30 000 €,

Vu la vente par adjudication de la parcelle cadastré AL n° 291 susvisée qui est intervenue le 27 mars 2025 au Tribunal judiciaire de Lisieux et la dernière enchère de l’adjudicataire de ce bien qui s'est élevée à 107 000 € outre les frais taxés pour un montant de 6134,87 €,

Vu le courrier recommandé de M. le Maire en date du 28 mars 2025 informant le greffier du Tribunal judiciaire de Lisieux de la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption, sauf si une éventuelle surenchère intervenait dans le délai de 10 jours suivant la vente par adjudication, soit jusqu’au 07 avril 2025,

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/25 - DELIBERATION N°2 Page 1 sur2Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025 F

Publié le 18/04/2025

ID : 014-211406996-20250417-CM_2025_3_2-DE

Vu le courriel du Tribunal judiciaire de Lisieux en date du 9 avril 2025 informant la Mairie « qu'il n'y a eu aucune surenchère concernant la vente par adjudication du bien cadastré AL291 sur le territoire de Touques ».

Considérant la situation géographique de ce bien situé à proximité immédiate du Groupe Scolaire André Malraux,

Considérant l'importance de répondre aux besoins des familles actives qui s'installent sur le territoire communal

Considérant la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 01/01/2025, qui confère aux communes de plus de 3 500 habitants la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil des 0-3 ans,

Considérant la nécessité d'anticiper les enjeux liés à la politique mise en œuvre par la commune pour la petite enfance et la jeunesse

Il vous sera donc demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter, d’une part, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour une délégation temporaire du droit de préemption et, d'autre part, à conclure l'acquisition de ce bien cadastré AL n°291 par exercice du droit de préemption pour un montant de 107 000 €, outre les frais liés à l’adjudication, auxquels il conviendra de rajouter les frais de notaire liés à cette transaction et le cas échéant à consigner par arrêté municipal, les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie pour la délégation du droit de préemption urbain pour ce bien conformément à l’article L 213-3 du Code de l'Urbanisme,

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à procéder à l'acquisition du bien cadastré AL n°291 sis 11, bis route d'Honfleur par exercice du droit de préemption urbain et à signer tout acte relatif à cette transaction.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE,

DAVID MULLER,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/04/25 - DELIBERATION N°2 Page 2 sur2