Déliberation - 10 autorisation de renouveler la convention doccupation

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Déliberation - 10 autorisation de renouveler la convention doccupation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 10 autorisation de renouveler la convention doccupation)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, an Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 18/12/2025 ET

ID : 014-211406996-20251216-CM_2025_6_10-DE

TT ocation | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ate de convocation A A Le 9 Décembre 2025 DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Décembre 2025 — 18H00

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 5 - Absents : 2

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, JM. KALAIDJIAN, S. FALAISE, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.

ABSENTS REPRESENTES : E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT, JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, LM TILLIER a donné pouvoir à F. LOUIS, MA ROUSSELOT a donné pouvoir à A. DIDIER, A. RENOUF a donné pouvoir à M. CONTENTIN.

ABSENTS : T. PESCHARD, À. PERCHEY.

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L2121:15 au ccr)

10 - AUTORISATION DE RENOUVELER LA CONVENTION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A LA MICROSIGNALETIQUE

AVEC LA SOCIETE GIRODMEDIAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 ayant acté le renouvellement pour une durée de six ans de la convention d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation de la micro-signalétique avec la société GIRODMEDIAS,

Considérant que le territoire intercommunal est pourvu d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) qui réglemente strictement les enseignes et la publicité, en limitant notamment l'usage des préenseignes,

Considérant que la micro-signalétique constitue l'un des seuls moyens légaux pour les commerces locaux de se faire connaître et d'assurer leur localisation auprès du public, dans le respect des règles du RLPi. Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de ce service pour les commerçants et la Commune et qu'il est donc proposé de renouveler la convention avec la société GIRODMEDIAS pour une durée de deux ans,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public relative à l'installation et l'exploitation de la micro signalétique avec la société GIRODMEDIAS pour une durée de deux ans à compter de l'échéance de la convention précédente,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tous les documents contractuels et administratifs relatifs au renouvellement de cette convention avec la société GIRODMEDIAS, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE,

DAVID MULLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/25 - DELIBERATION N°10 Page 1 sur 1