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Déliberation - 9 regularisation fonciere cession dune partie de la parcelle cadastree ab n259 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 9 regularisation fonciere cession dune partie de la parcelle cadastree ab n259 a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 014-211406996-20251216-CM_2025_6_9-DE
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| Date de convocation DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Décembre 2025 — 18H00 Le 9 Décembre 2025
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 5 - Absents : 2
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, JM. KALAIDJIAN, S. FALAISE, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.
ABSENTS REPRESENTES : E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT, JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, LM TILLIER a donné pouvoir à F. LOUIS, MA ROUSSELOT a donné pouvoir à À. DIDIER, A. RENOUF a donné pouvoir à M. CONTENTIN.
ABSENTS : T. PESCHARD, A. PERCHEY.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L2121-15 du CG0T)
9 - REGULARISATION FONCIERE - CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE AB N°259 A LA SCI TODIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine privé et aux cessions de biens,
Vu la mission de géomètre intervenue lors de l'été 2025 pour opérer une division entre la propriété de Mme LE FOLL (Hôtel l'Amirauté) et la propriété de la SCI TODIS (enseigne E. LECLERC),
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°259, classée en Zone Bleue par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la Basse Vallée de la Touques et d’une contenance cadastrale de 792 m2, et qu'une partie de cette parcelle est traversée par le mur de clôture de l'établissement E. LECLERC (propriété de la SCI TODIS),
Considérant que cette emprise représente une superficie de 14 m° située côté E. LECLERC, Considérant qu'il convient de régulariser cette situation avec la SCI TODIS et qu'il est proposé de procéder à la cession de cette emprise de 14m? à l'euro symbolique,
Surface appartenant à Mme LE FOLL KF . } 17 pour vents à la S.C:L TODIS Rave ÿ Le À L D /
Surface appartenant àla S.C.L TODIS LL ee
pour vente à Mme LE FOLL sex LA LIT Sd L7 V 27
Surface appartenant à la Commune à 44 Lr \ LT
pour vente àla S.C.. TODIS
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/25 - DELIBERATION N°9 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 014-211406996-20251216-CM_2025_6_9-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AB n°259, d'une contenance de 14 m?, à la SCI TODIS, afin de régulariser l'alignement du mur de clôture existant à l'euro symbolique (un euro),
- PRECISE que les frais de notaire, d'enregistrement, de publicité foncière et tous autres frais afférents à cette cession et à la régularisation de la division parcellaire seront intégralement à la charge de la SCI TODIS,
- AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer l'acte de vente notarié, le procès- verbal de bornage, les documents d'arpentage et tous autres documents relatifs à cette régularisation foncière, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
DAVID MULLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
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