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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 7 autorisation de cession des parcelles cadastrees ak n160 et 163 au groupe 3f normanvie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 014-211406996-20260305-CM_2026_1_7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 MARS 2026 — 18H00
- L'an deux mille vingt-six, le Cinq Mars, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie an en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David 8 49 Fevrier | MULLER, Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 2- Absents : 5
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, E. LAUSSINOTTE, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, JM. KALAIDJIAN, LM. TILLIER, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, À. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.
ABSENTS REPRESENTES : JC GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, E. RENAULT a donné pouvoir à F. LOUIS.
ABSENTS : P. PERSUY, $S. FALAISE, T. PESCHARD, MA. ROUSSELOT, À. PERCHEY.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an L2121-15 au cer
7 - AUTORISATION DE CESSION DES PARCELLES CADASTREES AK n°160 et 163 AU GROUPE 3F NORMANVIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 actant le principe de la cession des parcelles AK n°160 et 163, d'une contenance cadastrale de 1850m?, au profit de 3F Normanvie ; Considérant que la Ville de Touques souhaite favoriser l'accession sociale à la propriété pour ses administrés via des dispositifs de type BRS (Bail Réel Solidaire) ou PSLA (Prêt Social Location-Accession) ; Considérant le courrier de la société 3F Normanvie en date du 21 janvier 2026 confirmant son intérêt pour le projet et sollicitant l'insertion de conditions suspensives usuelles pour la réalisation de ce type d'opération immobilière ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MAINTIENT les conditions financières validées le 16 décembre 2025, à savoir une cession au prix de
180 000 € net vendeur, les frais d’acte et de notaire étant à la charge exclusive de l'acquéreur.
AUTORISE l'insertion dans la promesse de vente des clauses suspensives suivantes au profit de l'acquéreur :
o Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,
o Autorisations d'effectuer des relevés de type bornage, études de sol... o Pré-commercialisation d'au moins 30% du chiffre d'affaires des logements du programme,
o Obtention des agréments et financements nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
LE MAIR ON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour aw-stège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TiriburraT Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2026 - DELIBERATION N°7 Page 1 sur 1