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Procès Verbal - cms VERBAL
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 DECEMBRE 2023 à 19 h 00 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Nombre d’exprimés : 29
Date convocation 28/11/2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le quatre décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascal ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Gilbert PRIGENT, Céline BABUS, Bruno PONNET, Ouda MECHAIN
Procurations :
Marie-Claire PAQUET à Luc FERJULE
Carine RANSEAU à Liliane BLAISE
Didier RICHERD à Marie-Hélène BERNARD
Alexis VERMOREL à Xavier FELIX
Géraldine BERNOLLIN Directrice Générale Adjointe des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*********
I-DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
II-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le Procès-Verbal du 30 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
III–INFORMATIONS DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Article 2122-22 du C.G.C.T
1-Signature d’une convention relative à l’occupation du domaine pour une activité sportive championnat du Rhône de Cross
Christophe MONTANTEME expose que la commune de Anse accepte la mise à disposition de l’association d’une partie de son domaine public naturel, ce qui engage strictement l’association à prévenir tout dépôt de déchets divers qui pourrait survenir dans le cadre de l’événement.
L’association doit également attacher le plus grand respect au règlement intérieur du site du Bordelan qui est annexé à la présente convention.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles est autorisée l’occupation temporaire du domaine public pour une activité sportive championnat du Rhône de Cross, sans exclusivité.
L’utilisation éventuelle des toilettes et facilités est subordonnée à l’engagement d’une caution d’un montant de 230 euros qui sera déposé par l’ASSOCIATION à la remise des clés. A l’issue de la manifestation, la restitution du chèque de caution est subordonnée à l’état de propreté à la libération des lieux constaté à la restitution des clés.
La présente convention est conclue pour une durée de deux jours les samedi 13 janvier 2024 et dimanche 14 janvier 2024.
Dont acte
2-Dérogation aux tarifs salle des fêtes
Daniel POMERET expose qu’il peut accorder des dérogations aux tarifs de location salle des fêtes et qu’il doit en informer le Conseil Municipal.
Dont acte IV-BATIMENTS/VOIRIES/AMENAGEMENT ET OCCUPATION DE L’ESPACE PUBLIC
3-Accord de principe pour lancer l'étude du passage en LED de l'intégralité de l'éclairage public sur la commune
Linda BEGGUI se déporte et ne prend part ni au débat ni au vote
Xavier FELIX expose que l’éclairage public de l’ensemble du territoire de la ville de Anse comprend 1309 points lumineux.
La municipalité souhaite diminuer sa consommation énergétique et a déjà engagé des actions concrètes au niveau de l’éclairage public en éteignant l’éclairage une partie de la nuit.
Pour compléter et renforcer cet objectif et être plus respectueuse de l’environnement, la municipalité souhaite mettre en place un programme de rénovation de l’ensemble de son parc lumineux en LED.
Le projet inclut les opérations suivantes :
- Le remplacement des luminaires en tenant compte des niveaux d’éclairement juste
nécessaire pour les différents types de rue ;
- La mise en place d’abaissement de puissance également en fonction des types de
rue, des usages et des enjeux comme la vidéo protection ;
- La mise en place de télégestion pour faciliter les opérations ou interventions de
modifications à distance des consignes d’éclairage.
Le coût total prévisionnel de l’opération s’élèvera à 1 489 752.00€ TTC soit une participation
financière (après la prise en charge SYDER) de la commune de 73 636.21€ par an sur 15 ans ou de 901 299.36€ en une seule fois.
Le conseil municipal à l’unanimité moins Linda BEGGUI qui ne prend pas part au vote donne un accord de principe pour lancer l'étude du passage en LED de l'intégralité de l'éclairage public sur la commune.
4-Attribution de la convention d’occupation du domaine public pour la gérance de la
Guinguette
Pascale ANTHOINE propose l’attribution de la convention pour la gérance de la Guinguette.
Un avis d’appel à concurrence a été lancé le 7 octobre 2023.
Suite à l’analyse des offres reçues, la candidature la mieux disante proposée pour être retenue
est celle de la société GUENASSIA, 9 Rue Colonel Sebbane 69600 OULLINS.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles sont autorisées l’exploitation
d’une guinguette (commerce ambulant de restauration rapide, de services de boissons, glaces
et friandises, à emporter (ou sur place) située sur la presqu’île du Bordelan. La présente convention est conclue pour une durée de trois saisons estivales (du 01 avril au
31 octobre).
Elle pourra être renouvelée un an, deux fois par reconduction expresse notifiée au titulaire,
à la discrétion de la commune.
L’exploitant versera à la commune une redevance forfaitaire annuelle de 9000€. Le montant
de la redevance sera réparti comme suit : 1/3 au 30 juin, 1/3 au 31 juillet et 1/3 au 31 août de
l’année en cours.
L’exploitant sera tenu de plein droit au paiement d’intérêts de retard calculés à un taux égal
à deux fois le taux des avances sur titres de la Banque de France.
Les consommations d’eau et électricité seront refacturées en fin de période d’occupation, à
partir des relevés de compteur.
Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’attribution de la convention pour la gérance
de la Guinguette à la société GUENASSIA, 9 Rue Colonel Sebbane 69600 OULLINS et autorise
Monsieur le Maire à signer la convention.
5- Attribution de la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un parc
aquatique
Pascale ANTHOINE propose l’attribution de la convention d’occupation du domaine public
pour l’exploitation d’un parc aquatique situé sur la presqu’île du Bordelan à Anse.
Un avis d’appel à concurrence a été lancé le 7 octobre 2023.
Suite à l’analyse des offres reçues, la candidature la mieux disante proposée pour être retenue
est celle de la société Aquapark BELUGA, 455 Route du bois d’Alix 69480 LACHASSAGNE.
La convention sera conclue pour une durée de trois saisons estivales (du 01 avril au 31
octobre). Elle pourra être renouvelée un an, deux fois par reconduction expresse notifiée au
titulaire, à la discrétion de la commune.
L’exploitant versera à la commune une redevance forfaitaire annuelle de 6000€. Le montant
de la redevance sera réparti comme suit : 1/3 au 30 juin, 1/3 au 31 juillet et 1/3 au 31 août de
l’année en cours.
L’exploitant est tenu de plein droit au paiement d’intérêts de retard calculés à un taux égal à
deux fois le taux des avances sur titres de la Banque de France.
Les consommations d’eau et électricité seront refacturées en fin de période d’occupation, à
partir des relevés de compteur. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’attribution de la convention d’occupation du
domaine public pour l’exploitation d’un parc aquatique à la société Aquapark BELUGA, 455
Route du bois d’Alix 69480 LACHASSAGNE et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention.
6-Signature d’une convention relative à l’occupation du domaine public pour une activité de plongée
Pascale ANTHOINE expose que le plan d’eau du Bordelan est un site naturel sensible classé
comme tel par le Département du Rhône en raison de plusieurs critères écologiques et
paysagers établissant le caractère remarquable de cet espace naturel. Le site est même classé
en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) ce qui implique une
responsabilité de protection de la faune et de la flore particulièrement élevée. La conclusion
de cette convention engage l’exploitant à veiller tout particulièrement à la préservation de
son écologie.
La commune de Anse accepte la mise à disposition de l’exploitant d’une partie de son domaine
public naturel ce qui engage strictement l’exploitant à prévenir tout dépôt de déchets divers
qui pourrait survenir dans le cadre de l’exploitation.
L’exploitant devra également attacher le plus grand respect au règlement intérieur du site du
Bordelan qui est annexé à la présente convention.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles est autorisée l’exploitation d’une
activité de plongée, sans exclusivité.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an de janvier à décembre 2024.
Elle ne pourra pas être renouvelée.
EMPLACEMENT
L’emplacement sur lequel est autorisée l’exploitation du commerce visé à l’article 1er est situé
sur la presqu’île du Bordelan, voir le plan joint à la présente convention.
La commune se réserve le droit de modifier, provisoirement ou définitivement,
l’emplacement assigné à l’exploitation du commerce autorisé, sans que l’Exploitant puisse
prétendre à ce titre à l’allocation d’une quelconque indemnité.
Rappel : les berges ne sont pas stables, aucun recours contre la commune ne pourra être
effectué en cas de problème. REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation qui lui est délivrée, l’Exploitant verse à la commune et
pendant toute la durée d’application de la présente convention, une redevance dont le
montant est égal à 400 € par trimestre. Un titre de recette sera émis chaque trimestre.
Faute pour lui de s’acquitter du montant précité dans le délai d’un mois suivant l’émission du
titre de recettes correspondant, l’Exploitant est tenu de plein droit au paiement d’intérêts de
retard calculés à un taux égal à deux fois le taux des avances sur titres de la Banque de France.
Un jeu de clés (clés barrière) sera remis à l’exploitant lors de la signature de la convention.
Une caution de 100 € (100 euros) sera demandée. Les clefs seront restituées lors de la fin de
la convention (fin décembre 2024) ainsi que la caution en fonction d’éventuelles
dégradations occasionnées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la convention relative à l’occupation du domaine
public pour une activité de plongée, dit que la convention est conclue pour une durée d’un
an de janvier à décembre 2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
7-Demande de travaux au SYDER pour la maintenance de l’éclairage public Route de Villefranche recherche de panne sur l’armoire AY
Linda BEGGUI se déporte et ne prend part ni au débat ni au vote.
Xavier FELIX propose les travaux suivants : maintenance de l’éclairage public Route de Villefranche recherche de panne sur l’armoire AY pour un montant de 2 544€ TTC soit une participation financière de la commune de 113€ par an sur 15 ans ou de 1 388€ en une seule fois.
Le Conseil municipal à l’unanimité moins Linda BEGGUI qui ne prend pas part au vote accepte la réalisation de l’opération et décide d’une participation financière de la commune de 113€ par an sur 15 ans.
V-URBANISME
8-Accompagnement de l’État à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 dispose que les communes peuvent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables.
Les communes, en lien notamment avec leur intercommunalité de rattachement, ont jusqu’à la fin de l’année 2023 pour définir des zones d’accélération par filière d’énergie renouvelable avant transmission à l’Etat. Les cartes départementales des zones d’accélération seront ensuite soumises à l’avis du comité régional de l’énergie qui déterminera si l’exercice réalisé permet d’atteindre les objectifs régionaux de production.
Le 29 novembre dernier, La Communauté de Communes a reçu la DDT pour une présentation de la méthodologie à respecter pour définir des zones. Le logiciel adéquat sera disponible le 11 décembre prochain. Il n’est donc pas possible de faire une étude sérieuse en temps voulu, surtout pour intégrer une concertation règlementaire, c’est pourquoi il n’y a pas de propositions ni de vote sur ce point qui sera reporté en janvier 2024.
VI-FINANCES/PERSONNEL/ADMINISTRATION GENERALE
9-Décision Modificative n°3 au BP 2023
Monsieur le Maire rappelle que l’autorisation de programme « AP/CP n°2023/01 Restaurant scolaire CEZANNE » n’a pas été saisie au budget. Cette AP est bien inscrite dans la délibération 37/2023 du 27 mars 2023 ayant pour objet « Bilan annuel des AP CP, créations d’AP et modifications ».
Cela nous conduit à présenter une Décision Modificative n°3 pour corriger ces erreurs
matérielles dans le budget transmis au contrôle de légalité et au service de gestion comptable,
sans que cela n’impacte les crédits ouverts ou les équilibres budgétaires.
Cette autorisation de programme concerne la construction d’un restaurant scolaire à l’école
Paul Cézanne pour un montant de 3 000 000,00 €.
Il explique également que des erreurs matérielles se sont produites sur la délibération 37/2023
du 27 mars 2023 concernant le bilan annuel des AP CP, sur le numéro de l’AP et le numéro de
l’Opération, il convient aussi de corriger cette délibération de la manière suivante.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES :
Chapitre – article – référence
fonctionnelle – analytique –
opération - autorisation de
programme
Nature Montant
Montant AP 2023/01
Opération 639
CP PREVISIONNELS
2023
CP PREVISIONNELS 2024
3 000 000,00 € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 639 – 2313 – 211 – CEZANNE – 639- AP-
2023 -01
construction d’un
restaurant scolaire à
l’école Paul Cézanne
1 500 000,00 €
23 – 2313 – 211 – CEZANNE -1 488 210,19 €
21 – 21351 – 020 - BATIMENTS -31 789,81 €
21 – 2313 – 11 –POL 15 000,00 €
23 – 2313 – 020 - SALLEMARIA 5 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la décision modificative n°3 au BP 2023 telle que présentée.
10-Ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget 2024
Daniel POMERET expose que comme pour les années précédentes, le budget primitif (BP) de
l’exercice 2024 de la Commune de Anse sera voté au mois de mars. Le Code général des
collectivités territoriales (L1612-1) prévoit ce cas de figure et réglemente précisément la
possibilité de commencer à exécuter un budget avant son vote effectif.
Ces dispositions permettent d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le BP 2023.
Il est proposé de voter une nouvelle ouverture anticipée des crédits d’investissement calculée sur 25 % des crédits votés sur l’exercice 2023 (BP + décisions modificatives).
En investissement, il est ainsi possible :
- d’engager et mandater dès le 1er janvier 2024 les restes à réaliser de dépenses d’investissement de l’année 2023 qui seront arrêtés au 31 décembre 2023,
- de mandater les engagements pris dans le cadre d’une autorisation de programme (AP) dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus pour 2024 par les délibérations d’ouverture et de mise à jour des AP.
- d’engager et mandater de nouveaux crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Aussi, afin de ne pas retarder l’engagement d’opérations d’investissements, Monsieur le Maire sollicite cette autorisation.
Considérant que l’autorisation mentionnée doit préciser le montant de l’affectation des crédits, elle se décompose donc comme suit : Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget 2024.
11-Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Daniel POMERET expose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l’inflation.
Instituée par la loi dans la fonction publique d’Etat la fonction publique hospitalière, sa
transposition dans la fonction publique territoriale est rendue possible depuis le décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023, et reste à la discrétion du conseil municipal.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie
individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires
NATURE LIBELLE MONTANT TTC
20 Immobilisations incorporelles 2500.00 €
21 Immobilisations corporelles 465 000.00 €
23 Immobilisations en cours 1 415 000.00 €
Montant total de l’ouverture
de crédits anticipée 2024
1 882 500.00 € défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
Le Conseil Municipal détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour
les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300
euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le CST du 4 décembre a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité moins une abstention décide :
D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
(à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 400€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€
Dit que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel et dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2023 et suivant.
12-Modification du tableau des effectifs
Daniel POMERET expose la modification du tableau des effectifs :
Suppression d’un poste d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 01/12/2023,
suite à la démission d’un agent.
Suppression d’un poste d’attaché, à temps complet, à compter du 01/12/2023, suite à la
mutation d’un agent.
Suppression de deux postes d’adjoints techniques à temps complet, à compter du
01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Suppression de trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet,
à compter du 01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Suppression de deux postes d’agents de maitrises à temps complet, à compter du 01/01/2024,
suite à des avancements de grade.
Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème à temps complet, à compter du 01/01/2024, suite à un avancement de grade.
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 01/02/2024, suite à un avancement de grade.
Création d’un poste de rédacteur à temps complet, à compter du 18/12/2023, suite à une
mutation.
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter
du 01/01/2024, suite à un avancement de grade.
Création de trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet, à
compter du 01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet, à
compter du 01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Création de deux postes d’agents de maitrises principaux à temps complet, à compter du
01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 01/01/2024, suite à des avancements de grade.
Autorisation d’un recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent, à temps complet, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi à compter du 01/01/2024. Le CST du 4 décembre a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les suppressions et les créations de postes ci- dessus.
13-Ajout d’un article à la vente de l’infothèque
Daniel POMERET expose que la Secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la Mémoire, a entrepris de donner une nouvelle impulsion à l'œuvre du Bleuet de France, dont la vocation de soutien social des anciens combattants, veuves de guerre, pupilles de la Nation, soldats blessés en opérations et victimes du terrorisme demeure d'une grande actualité.
Le Président de la République a validé une doctrine de port du Bleuet de France qu'il appartient de mettre en œuvre lors des cérémonies officielles.
Les bleuets seront en vente à l’infothèque au prix de 2€
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise l’ajout d’un article à la vente de l’infothèque, et
dit que les bleuets seront en vente au prix de 2€
14-Dénomination ancienne salle du conseil municipal
Monsieur le Maire propose de dénommer l’ancienne salle du Conseil Municipal « Salle Jean- Pierre PINAULT ».
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la dénomination de l’ancienne salle du Conseil Municipal « Salle Jean-Pierre PINAULT »
15-Prise de la compétence culturelle de gestion du musée de l’Espace Pierres Folles par la Communauté de Communes – modification des statuts
Daniel POMERET expose que par une délibéraƟon du 20 juin 2018, le conseil communautaire
a décidé la modificaƟon de la définiƟon de l’intérêt communautaire pour sa compétence « ConstrucƟon, entreƟen et foncƟonnement d’équipements culturels et sporƟfs ». Ainsi, la gesƟon du Géosite des Pierres Folles en tant qu’équipement culturel est devenu une compétence de la Communauté de Communes en lieu et place du syndicat intercommunal Beaujolais Azergues (SIBA). La Communauté de Communes a réalisé des travaux sur le
bâƟment du musée.
La compétence de la Communauté de Communes portait uniquement sur le bâƟment à
l’exclusion de l’acƟvité culturelle. Pour évoluer vers une gesƟon communautaire de l’acƟvité muséale aƩachée à l’Espace Pierres Folles, la communauté de Communes, par une délibéraƟon du 8 novembre 2023, a approuvé la prise de la compétence culturelle de gesƟon de ce musée et la modificaƟon de ses statuts en conséquence.
La procédure de modificaƟon statutaire est prévue par le Code général des collecƟvités territoriales (arƟcle L 5211-17). Elle prévoit que la modificaƟon intervient par délibéraƟon concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les condiƟons de majorité qualifiée.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la noƟficaƟon au maire de la commune de la délibéraƟon du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut, la décision sera réputée favorable.
La modificaƟon statutaire est ensuite prononcée par arrêté préfectoral.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve :
a) – la prise de la compétence culturelle de gestion du musée de l’Espace Pierres Folles par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
b) – la modification des statuts de la Communauté de Communes modifiés en conséquence
Dates à retenir :
08/12 : Soirée des commerçants
09/12 : Sainte barbe de la caserne Aquazergues
09/12 : Colis de Noël
13/12 : Conseil communautaire
16/12 : Colis de Noël dans les maisons de retraite
21/12 : Visite des DDEN
08/01 : Réunion publique avec les commerçants et la population dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité
11/01 : Vœux de la municipalité
13/01 : Forum
13/01 : Vœux de la Communauté de Communes
15/01 : Vœux au personnel communal
19/01 : Séqu’Anse Culturelle
23/01 : Vœux député
24/01 : Conseil communautaire
Prochain Conseil municipal le 29 janvier 2024
Le Maire Le secrétaire de séance Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND