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Procès Verbal - Novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Saturnin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement,
MAIRIE
10, place du 8 Mai
63450 SAINT-SATURNIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 13 novembre 2025 - 18H30
NOM & PRENOM
(par ordre alphabétique)
PRESENCE
BAILLY Frédéric Présent
BARBECOT Maïté Présente
BRULÉ Didier Absent
COSTES Denis Présent
COURET Mickaël Pouvoir Pierre POULY
FLORET Marie-Paule Pouvoir Franck TALEB
FOURNIER Florence, 3ème Adjointe Présente
GENDRONNEAU Arlette Pouvoir à Sébastien YEPES
JARTON-COUDOUR Élise Absente
LAMBLOT Maryline Présente
PAILLOUX Christian Présent
POULY Pierre, 1er Adjoint Présent
RAYNARD Rodolphe Absent
TALEB Franck, Maire Présent Présent
YEPES Sébastien, 2ème Adjoint Présent
Nombre de présents : 9
Nombre d’absents ayant donnés un pouvoir : 3
Nombre d’absents n’ayant pas donné un pouvoir : 3
Début de la réunion : 18H30
Émargement de la feuille de présence – vérification du quorum
Le quorum étant atteint (9 présents sur 15 élus, 3 pouvoirs, 3 absents), le Conseil peut valablement se réunir.
Ordre du jour :
1 - Huis clos DIA :
o Parcelle ZR217-10 rue Noble -33 m² (secteur Ud*1/S1.1)
o Parcelle ZR6 - chemin de Naja - 1944 m² (secteur Ug*-Uj*/S2)
o Parcelle ZS16- 2 route d’Aydat -253 m² (secteur Ud*2/S1.2)
o Parcelle ZS120 -18 Lotissement les Monnes – 1509 m² (secteur UG*/S2) o Parcelle ZR149 - 9 place de l’Ormeau - 270 m² (secteur Ud*1/S1.1) o Parcelle ZR456 - Chemin du Charbonnet – 19 m² (secteur Ug*-Uj*/S2) o Parcelle ZR458 - Chemin du Charbonnet – 3 m² (secteur Ug*-Uj*/S2)
- En public
o Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08/10/2025 o 2025-11-A-Déploiement de la télérelève-Implantation de récepteurs des compteurs d’eau
o 2025-11-B-Approbation de la modification statutaire n°6 de la communauté de com munes Mond’Arverne Communauté
o 2025-11-C- Approbation de la modification statutaire n°6 de la communauté de communes Mond’Arverne Communauté portant retrait de compétences o 2025-11-D-Villages remarquables-subvention toiture à M.TRIOEN-17 rue Princi- pale
- Informations
o Réunion du 20/10/2025 avec le Président de Mond’Arverne communauté au sujet de la Grange de Mai
o Point sur la sécurité (gendarmerie)
o Protection sociale complémentaire volet santé
o Retour sur le PLUI, enquête publique
o DETR 2026 projets
o Abris voyageurs
Secrétaire de séance : Pierre POULY
La feuille d'émargement du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 est signée par l'ensemble des conseillers présents.
Huis clos
o Parcelle ZR217-10 rue Noble, 33 m² (secteur Ud*1/S1.1)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
o Parcelle ZR6, chemin de Naja, 1.944 m² (secteur Ug*-Uj*/S2)
2 Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
o Parcelle ZS16, 2 route d'Aydat, 253 m² (secteur Ud*2/S1.2)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
Il s’agit d’une deuxième DIA pour le même immeuble à la suite d’une révision à la baisse du prix d’achat.
o Parcelle ZS120, 18 Lotissement les Monnes, 1.509 m² (secteur UG*/S2)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
o Parcelle ZR149, 9 place de l’Ormeau, 270 m² (secteur Ud*1/S1.1)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
o Parcelle ZR456, Chemin du Charbonnet, 19 m² (secteur Ug*-Uj*/S2)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
3 Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
o Parcelle ZR458, Chemin du Charbonnet, 3 m² (secteur Ug*-Uj*/S2)
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
En public :
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 octobre 2025 Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 octobre 2025.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
Rajout d’une délibération
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter la délibération suivante :
2025-11-E-Révision du règlement d’aide au ravalement des façades et toitures année 2026.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
2025-11-A-Déploiement de la télérelève-Implantation de récepteurs des compteurs d’eau Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat Mixte de l’eau de la région d’Issoire et des communes de la banlieue Sud clermontoise a confié à
4 SUEZ, la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, appelé « télé relevé », est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
Il comporte en particulier :
Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour) dédiée. Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES). Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
Le bâtiment de l’église est un site pertinent pour recevoir ce récepteur et son antenne, aucunement visible depuis l’espace public. Il convient donc d’établir une convention entre la commune et Dolce Ô SUEZ Service, filiale de SUEZ ; Le projet de convention présenté a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au télérelevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés « les EQUIPEMENTS » sont les suivants :
1 récepteur installé dans une partie commune de l’immeuble, et relié à une alimentation électrique de 220 V, dont la puissance est inférieure à 15 W.
1 à 4 antennes de réception, de longueur inférieure à 100 cm, et reliée par câble au récepteur.
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et durant toute la durée du contrat soit jusqu’au 27/05/2039.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention telle que présentée,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
Se renseigner si paiement d’une redevance.
Arrivée de Maryline LAMBOT. A 19h01 (13 votes à compter de ce point).
2025-11-B-Approbation de la modification statutaire n°6 de la communauté de communes Mond’Arverne Communauté
5 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants, et L. 5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;
Vu les statuts actuels de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 décembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023 ;
Vu la délibération n°25-104 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté en date du 23 octobre 2025, et transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, approuvant la modification statutaire n°6, relative notamment au transfert et à la clarification de certaines compétences (eau, assainissement, tourisme, agriculture, économie circulaire) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
De refuser la modification statutaire n°6 de Mond’Arverne Communauté telle qu’adoptée par le Conseil communautaire le 23 octobre 2025 ;
De préciser que ce refus vaut désaccord sur le transfert et la mise à jour des compétences telles que décrites dans les statuts consolidés annexés à la présente délibération ;
De notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
11 2 0 13
Refusé à la majorité des votes.
2025-11-C- Approbation de la modification statutaire n°6 de la communauté de communes Mond’Arverne Communauté portant retrait de compétences
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1, et L. 5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;
Vu les statuts de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 décembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023 ;
Vu la délibération n°25-105 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté en date du 23 octobre 2025, transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, approuvant la modification statutaire n°6 portant retrait de compétences ;
Considérant que ce retrait vise notamment à clarifier le champ d’intervention de la communauté de communes et à recentrer l’action intercommunale sur ses missions prioritaires, conformément au principe de subsidiarité ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes portant retrait de compétences
6 sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
De refuser la modification statutaire n°6 de Mond’Arverne Communauté relative au retrait de certaines compétences, telle qu’adoptée par le Conseil communautaire le 23 octobre 2025 ;
De préciser que ce refus vaut désaccord sur le retrait des compétences tel que décrit dans la délibération de la communauté de commune annexée à la présente délibération ; De notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
11 2 0 13
Refusé à la majorité des votes.
2025-11-D-Villages remarquables-subvention toiture à M.TRIOEN, 17 rue Noble Vu la délibération du 3 avril 2024 approuvant le règlement d’aide aux particuliers pour le ravalement de façades et la réfection de toitures dans le cadre de l’appel à projets « Villages Remarquables » en partenariat avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu le dossier de demande de subvention pour la réfection de façades de l’immeuble sis, 15 rue Noble, commune de Saint-Saturnin pour un montant total de travaux T.T.C. pris en charge de 40.243,50 € déposé le par Monsieur TRIOEN.
Considérant que le dossier cité en objet de la présente délibération est complet et remplit les critères et conditions d’attribution de cette aide soit 15% d’aide avec un montant de travaux plafonné à 10.000 € T.T.C. ;
Monsieur le Maire propose d’attribuer, conformément au règlement, une subvention d’un montant de 1.500 euros à M. TRIOEN pour la réfection de façades de l’immeuble sis 15 rue Noble, commune de Saint-Saturnin.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1.500 € à M TRIOEN.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 13 13
Adopté à l’unanimité des votes.
2025-11-E-Révision du règlement d’aide au ravalement des façades et toitures 1er trimestre 2026
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 13 septembre 2023 (délibération n°2023/09-I) la commune a sollicité le concours financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’appel à projets « Dispositif Villages Remarquables » pour l’entretien et valorisation du bâti privé.
7 Cette opération a été reconduite afin d’adopter une politique plus incitative à destination des propriétaires privés pour massifier la réhabilitation de qualité en vue de participer au financement de la rénovation de façades ou de toitures de bâtiments privés.
Le règlement concernant l’aide au ravalement des façades et toitures a été approuvé par conseil municipal en date du 08/12/2018.
Par délibération n° 2024-04-P ce règlement a été reconduit de 2023 à 2025 pour le soutien de 10 projets par an.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve de reconduire ce règlement pour l’année 2026 et dans la limite de dix (10) dossiers..
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 13 13
Adopté à l’unanimité des votes.
Informations :
Réunion du 20/10/2025 avec le Président de Mond’Arverne communauté au sujet de la Grange de Mai
Problématique
Lors de la rencontre du 12 novembre 2020 concernant le devenir du Clos d’Issac, Mond’Arverne Communauté (MAC) estimait que les conditions d’occupation de la Grange de Mai posaient un problème à l’ALSH.
Monnd’Arverne se disait prête à vendre ce bâtiment à la commune sur la base de l’estimation des domaines moins les échéances de prêt payées par notre commune.
Dans son courrier du 2 juin 2025, le Président de Mond’Arverne communauté fait la genèse du dossier « Grange de Mai » à savoir :
Le terrain d’assiette de la Grange de Mai qui appartenait à la commune de Saint-Saturnin a été cédé pour l’Euro symbolique à la communauté de communes des Cheires et dé- coupé par un document d’arpentage en 5 parcelles cadastrées ZC 476 (88 m2), ZC 478 (6 m2), ZC 479 ((29 m2), ZC 481 (115 m2), et ZC 482 (137 m2) soit un total de 375 m2.
8 L’ensemble de l’opération de réhabilitation du bâti a couté 746.649 € H.T. et a été réalisé sous maîtrise d’ouvrage des Cheires. Ce coût d’opérations a été réparti entre la com- mune et MAC au prorata des surfaces occupées soit 310.200 € pour MAC (150 m2) et 436.448 € pour la commune (225 m2 d’occupation).
L’opération de réhabilitation a bénéficié de près de 75% de subvention. Le reste a été fi- nancé par un emprunt global des Cheires pour 3 opérations (Grange de Mai, Les Chéru- bins à Saint-Amant et le domaine de Pessade). Il a été demandé à la commune de Saint- Saturnin de rembourser sa part soit 128.665 € sur 17 ans (de 2011 à 2027) au taux de 5,46%.
ANNÉE
N°
ÉCHÉANCE
DUE LE 15
MAI
ANNUITÉ AMORTISSEMENT CAPITAL CAPITAL CUMULÉ INTERETS INTERETS CUMULÉS
Capital
avant
opération
Capital
après
opération
Paiements
cumulés
2011 1 11 808,01 4 766,01 4 766,01 7 042,00 7 042,00 128 665,00 123 898,99 11 808,01 2012 2 11 808,14 5 028,14 9 794,15 6 780,00 13 822,00 123 898,99 118 870,85 23 616,15 2013 3 11 807,68 5 304,68 15 098,83 6 503,00 20 325,00 118 870,85 113 566,17 35 423,83 2014 4 11 807,44 5 596,44 20 695,27 6 211,00 26 536,00 113 566,17 107 969,73 47 231,27 2015 5 11 808,24 5 904,24 26 599,51 5 904,00 32 440,00 107 969,73 102 065,49 59 039,51 2016 6 11 807,98 6 228,98 32 828,49 5 579,00 38 019,00 102 065,49 95 836,51 70 847,49 2017 7 11 807,57 6 571,57 39 400,06 5 236,00 43 255,00 95 836,51 89 264,94 82 655,06 2018 8 11 808,01 6 933,01 46 333,07 4 875,00 48 130,00 89 264,94 82 331,93 94 463,07 2019 9 11 808,32 7 314,32 53 647,39 4 494,00 52 624,00 82 331,93 75 017,61 106 271,39 2020 10 11 807,61 7 716,61 61 364,00 4 091,00 56 715,00 75 017,61 67 301,00 118 079,00 2021 11 11 808,03 8 141,03 69 505,03 3 667,00 60 382,00 67 301,00 59 159,97 129 887,03 2022 12 11 807,78 8 588,78 78 093,81 3 219,00 63 601,00 59 159,97 50 571,19 141 694,81 2023 13 11 808,17 9 061,17 87 154,98 2 747,00 66 348,00 50 571,19 41 510,02 153 502,98 2024 14 11 807,53 9 559,53 96 714,51 2 248,00 68 596,00 41 510,02 31 950,49 165 310,51 2025 15 11 808,30 10 085,30 106 799,81 1 723,00 70 319,00 31 950,49 21 865,19 177 118,81 2026 16 11 807,99 10 639,99 117 439,80 1 168,00 71 487,00 21 865,19 11 225,20 188 926,80 2027 17 11 808,19 11 225,19 128 664,99 583,00 72 070,00 11 225,20 0,01 200 734,99 200 734,99 128 664,99 72 070,00
200 734,99
L’article 5 de la convention d’utilisation de la Grange de Mai datée du 12 juillet 2011 fait référence à un bail emphytéotique stipulant qu’à l’issue de cette convention la Grange de Mai deviendrait propriété de la commune de Saint-Saturnin. Cette emphytéose n’aurait jamais été signée.
Conclusion
9 En conclusion, Mond’Arverne communauté propose à la commune de Saint-Saturnin : 1- pour clarifier cette situation bancale juridiquement (mélange de droit public et de droit pri- vé de rembourser l’emprunt communal soit à ce jour soit 177.118,81 € si le rembourse- ment intervient avant la date de l’échéance du 5 mai 2026 (106.799,81 de capital et 70.319,00 € d’intérêts).
2-Le SIVOS « Ecole de la Monne » pourra toujours bénéficier de l’usage de la Grange de Mai. Il reste à traiter l’accueil des associations et les évènements culturels (un été à Saint-Saturnin, Jours de lumière, concerts etc…) ou accueillants plus de 100 personnes (vœux du Maire, réunions publiques etc…). La solution serait de créer une salle polyvalente au Clos d’Issac.
Décision à prendre :
Trois solutions sont envisageables :
- Prendre aucune décision jusqu’en mars 2026 et laisser ainsi le dossier à la prochaine équipe municipale
- Accepter la proposition de Mont d’Arverne communauté (remboursement de l’emprunt payé par la commune depuis 2011 soit 177 118, 81 euros. - Contester la propriété de Mont d’Arverne devant les tribunaux administratifs
Dans le cadre de la solution n° 2, les sommes perçues nous permettraient de financer une partie de l’aménagement d’une salle polyvalente dans les bâtiments du Clos d’Issac.
Le conseil municipal de décembre tranchera entre ces trois solutions.
Point sur la sécurité : gendarmerie
Réunion du mardi 14 octobre 2025
Du 01/2024
à 08/2024
Du 01/2025
à 08/2025
Sécurité routiere
Nombre total d'infractions 22 29
Nombre d'accidents corporels 1 0
Intervention
Nombre total d'interventions 47 24
dont accidents de circulation routière 8 1
Délinquance
Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 1
Atteintes aux biens 10 8
Ministère de l'Intérieur
Information Élu
Protection sociale complémentaire volet santé
À compter du 1er janvier 2025, la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance « maintien de salaire » est obligatoire pour chaque agent.
Le maire rappelle qu’en date du 18/12/2024 la commune a approuvé la labellisation pour la pré- voyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale com- plémentaire risque prévoyance des agents et fixe le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15,00 € mensuel
À compter du 1er janvier 2026, la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé devient obligatoire pour chaque agent.
10 M. le Maire propose d’opter pour la labellisation concernant la protection sociale concernant le volet santé » dans les mêmes conditions que celle de la prévoyance. Les agents choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative à la protection complé- mentaire de leur choix.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuel.
Avant de délibérer, la collectivité doit soumettre son projet de labellisation au Comité Social Terri- torial (C.S.T) du 2 décembre pour un avis consultatif.
Retour sur le PLUI commissaire enquête
Fin de l’enquête du PLUi vendredi 10/11 à 17 h. 3 moyens de transmettre ses remarques et ré- clamations aux commissaires enquêteurs :
Le registre dématérialisé : la réclamation de la commune de Saint-Saturnin porte le nu- méro 271.
Visites aux permanences des commissaires enquêteurs
Le registre papier déposé en mairie : 3 notations.
Environ 700 réclamations ont été déposées.
DETR 2026 projets
La campagne de financement 2026 pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est ouverte depuis le 30/10/2025.
Dès maintenant les collectivités peuvent déposer leurs demandes de subventions via la plate- forme " démarches simplifiées". La date limite de dépôt des dossiers est fixée pour ces deux do- tations au 31 janvier 2026 inclus.
Afin de permettre un examen fluide des demandes, Il est conseillé de transmettre les dossiers dès que possible, sans attendre cette date avec la possibilité de compléter les dossiers si néces- saire après le dépôt initial.
La notice répertorie les travaux par des différentes catégories d’opérations éligibles par fiche.
Merci à chacun de faire des propositions.
Ci-dessous nos 3 propositions correspondent aux fiches suivantes :
FICHE N° 01 : AMÉNAGEMENT DE BOURG (voirie Chadeveau, Pinson, Cheiras). FICHE N° 02 : BÂTIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (Aménagement d’une salle polyvalente au Clos d’Issac en remplacement de la Grange de Mai). FICHE N° 14 : GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES (Travaux rue du Charbon- net).
La commune de Saint-Saturnin va postuler sur les fiches 01 (Voirie chemin de Chadeveau, rue des Cheiras et chemin du Coudert d’Issac) et la fiche 02 (Aménagement d’une salle polyvalente au Clos d’Issac) sachant que chaque commune est limitée à 2 dossiers au maximum.
Abris voyageurs
Les 2 abris de voyageurs de Chadrat (place Pignols et place de la Gazenne) sont installés et fonctionnels.
Coffret électrique route de Champeix
11 Un coffret électrique ainsi qu’une antenne ont été installés route de Champeix au Pont de la Pierre par le Direction Départementale des Territoires (DTT63) Service Prévention des risques et non pas par le SMVVA sans que la commune soit informée. Cet équipement est utilisé pour ana- lyser les crues de la rivière La Monne.
A noter dans vos agendas : prochain Conseil Municipal
Mercredi 10 décembre 2025 à 18h30
Salle des associations
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés le Conseil Municipal est levé à 20h23.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Franck TALEB Pierre POULY
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