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Procès Verbal - Novembre 2023
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Novembre 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Consommateurs,
1
MAIRIE
10, place du 8 Mai
63450 SAINT-SATURNIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 15 novembre 2023 - 18H30
NOM & PRENOM
(par ordre alphabétique)
PRESENCE
BAILLY Frédéric Présent
BARBECOT Maïté Pouvoir à Rodolphe RAYNARD
BRULÉ Didier Absent
COSTES Denis Présent
COURET Mickaël Présent
FLORET Marie-Paule Présente
FOURNIER Florence, 3ème Adjointe Présente
GENDRONNEAU Arlette Pouvoir à Sébastien YEPES
JARTON-COUDOUR Élise Présente
LAMBLOT Maryline Présente
PAILLOUX Christian Pouvoir à Maryline LAMBLOT
POULY Pierre, 1er Adjoint Présent
RAYNARD Rodolphe Présent
TALEB Franck, Maire Présent
YEPES Sébastien, 2ème Adjoint Présent
Nombre de présents : 11
Nombre d’absents ayant donnés un pouvoir : 3
Nombre d’absents n’ayant pas donné un pouvoir : 1
Début de la réunion : 18H30
Émargement de la feuille de présence – vérification du quorum
Le quorum étant atteint (11présents sur 15 élus et 3 pouvoirs), le Conseil peut valablement se réunir.
Ordre du jour :
Huis clos DIA :
Parcelle ZP 215, 24 rue Principale Ud*2
Parcelle ZL96, Chadrat 2 rue des Verdiers Ud*2 2
Parcelle ZS7, 13 rue St Roch Ud*2
Parcelles ZP211, 212 et 213 (omission droits indivis d’une cour)
En public
Présentation du SDIé (Schéma Directeur Immobilier énergétique) par ESPELIA Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 2023-11-A-Protection sociale complémentaire, négociation
2023-11-B-Protection sociale complémentaire, mise en concurrence 2023-11-C-Remplacement du CCAS par une commission sociale 2023-11-D-Eclairage public rue des Cheiras et chemin de Chadeveau 2023-11-E-Modification du calcul de la plus-value sur la vente du terrain du Clos d’Issac (assujettissement à la TVA)
Informations :
Date des vœux du maire : le 12 janvier 2024 à 18h00
Travaux route de Champeix
Barriere rue Principale
Croix chemin de Saint-Verny
DM intérêts bancaires
Secrétaire de séance : Sébastien YEPES
La feuille d'émargement du Conseil Municipal du 15 novembre 2023 est signée par l'ensemble des conseillers présents.
Huis-clos
Parcelle ZP 215, 24 rue Principale Ud*2
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
Parcelle ZL96, Chadrat 2 rue des Verdiers Ud*2
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
Parcelles ZP211, 212 et 213 (omission droits indivis d’une cour) 3
Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
Parcelle ZS7, 13 rue St Roch Ud*2
Sébastien YEPES et Franck TALEB sortent de la salle du conseil étant acheteurs de ce bien. Le nombre de votants passe de 14 à 12. Le conseil est présidé par le 1er adjoint, Pierre POUULY. Monsieur le 1er Adjoint propose de ne pas préempter cette parcelle.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 12 12
Adopté à l’unanimité des votes.
Sébastien YEPES et Franck TALEB reviennent dans la du conseil étant acheteurs de ce bien. Le nombre de votants passe de 12 à 14.
En public
Présentation du SDIE (Schéma Directeur Immobilier énergétique) par ESPELIA Restitution du rapport de diagnostic multi-enjeux par M. Charles REYMOND de la société ESPELIA dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE). Confer présentation envoyée aux conseillers municipaux.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu modifié du Conseil Municipal du 18 octobre 2023.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
Rajout de délibérations
Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter les délibérations suivantes à l'ordre du jour :
2023-11-F-Attribution d’une subvention exceptionnelle à la section jeunes sapeurs- pompiers (JSP)
2023-11-G-Décision modificative (DM) pour le personnel titulaire
Vote : 4
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 1 13 14
Adopté à la majorité des votes.
2023-11-A-Protection sociale complémentaire, négociation
Mandat au Centre de Gestion (CDG63) de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – Garantie Prévoyance.
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité public, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Le Conseil municipal,
Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
o Qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités 5
mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;
o Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif, Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
2023-11-B-Protection sociale complémentaire, mise en concurrence Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
Le Maire expose :
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros. 6
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance. S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause 7
Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
2023-11-C-Remplacement du CCAS par une commission sociale En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire pour les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toutes les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
Soit elle exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De dissoudre le CCAS au 31/12/2023 ;
D’exercer directement cette compétence ;
De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;
D’en informer les membres du CCAS par courrier.
Chaque conseiller présent expose son point de vue et avis sur ce point car plutôt passionné. Le maire rappelle que cette proposition au conseil est motivée par la simplification des procédures comptables liées au nouveau plan comptable M57 nécessaire dorénavant au fonctionnement d’un CCAS.
Le Maire passe la parole à chaque conseiller municipal afin que chacun s’exprime sur ce sujet. Les arguments pour et contre avancés par les élus :
L’Etat a conseillé à notre commune d’intégrer dans le budget principal l’activité du CCAS pour supprimer les lourdes procédures administratives et éviter de multiplier les opérations entre les 2 budgets.
L’attachement à l’entité d’un CCAS peut être très important du point de vue de certaines personnes.
Sur un point de vue juridique, les choses seraient un peu différentes car le pouvoir juridique du CCAS serait passé au conseil municipal. 8
Le conseil décide à l’unanimité de rester en statut quo concernant cette décision et ne pas procéder au vote.
2023-11-D-Eclairage public rue des Cheiras et chemin de Chadeveau Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants : éclairage rue des Cheiras et chemin de Chadeveau suite aménagement B.T.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Énergie du Puy-de-Dôme auquel la commune adhère.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 39 000,00 € H.T
Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant H. T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit : 19 503,60 €.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A sera récupéré par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide :
D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement desdits travaux, et tous documents nécessaires à la parfaite exécution de ceux- ci.
De confier la réalisation des travaux au le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 19 503,60 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme. De prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
2023-11-E-Modification du calcul de la plus-value sur la vente du terrain du Clos d’Issac (assujettissement à la TVA)
Le Maire rappelle que toutes les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA sont depuis le 11 mars 2010 soumises à la TVA immobilière au taux de 20 %. Les opérations de lotissement des collectivités placées dans le domaine concurrentiel, sont donc soumises de plein droit à la TVA immobilière. Au surplus, c’est le vendeur, donc la collectivité, qui est le redevable légal de la TVA.
Les modalités d’application de cette TVA vont toutefois dépendre des conditions dans lesquelles la collectivité aura elle-même acquis le ou les terrains du lotissement. Si la collectivité l’a acheté à un non-assujetti, majorité des cas, (un particulier ou une SCI familiale par exemple) la TVA au taux de 20 % s’appliquera sur la marge. Comme antérieurement, l’acquéreur du lot acquittera en sus 5,09 % de droits d’enregistrements. 9
La TVA sur marge s’appliquera donc sur la vente des terrains non bâtis qui sont situés à Saint- Saturnin, 4 rue Saint-Roch dans un quartier en bordure du bourg, situé à proximité de la route de Champeix.
Le Maire rappelle que la vente a eu lieu pour un montant ferme et définitif de 650.000 €. Le prix d’achat du terrain a été fixé à 450 .000 € dans l’acte de vente ce qui représente une plus- value de 200.000 € et donc une TVA de 33.333.33 €
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide :
D’opter pour un régime de TVA sur la marge conformément à l’instruction M 57, avec un système de déclaration trimestrielle
De déclarer 33.333 € de TVA au Services des Impôts des Entreprises (S.I.E) correspondant à la vente du terrain du clos Issac.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
2023-11-F-Attribution d’une subvention exceptionnelle à la section jeunes sapeurs- pompiers (JSP)
L’amicale des sapeurs-pompiers organise traditionnellement la cérémonie de la Sainte-Barbe qui se déroulera le 16 décembre 2023.
L’amicale souhaite organiser une rencontre pour fêter les 30 ans de la section jeunes Sapeurs- Pompiers (JSP) de Saint-Amant-Tallende avec l’ensemble des JSP qui ont participé à la section depuis sa création qui se déroulerait le jour de la Sainte Barbe. Sont prévus dans le budget de 3.200 € :
Un petit déjeuner pour accueillir les participants,
La réalisation d’un écusson pour cet événement à destination des JSP
L’amical des sapeurs-pompiers sollicite la commune pour une subvention de 425 € pour cette manifestation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la somme de 300 € afin d’aider l’amical des sapeurs- pompiers à payer les frais engendrés par cette manifestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Donne son accord pour attribuer une subvention exceptionnelle de 300,00 € à l’amicale des sapeurs-pompiers pour la Sainte-Barbe.
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
2023-11-G-Décision modificative (DM) pour le personnel titulaire Par suite de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 et autres charges (médecine du travail, …), il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante : 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord de procéder à la décision modificative suivante :
Vote :
CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL
0 0 14 14
Adopté à l’unanimité des votes.
Informations :
Date des vœux du maire
Le vendredi 12 janvier 2024 à 18h00 à la Grange de Mai.
Travaux route de Champeix
A la suite de la consultation des entreprises, il s’avère que les offres soient largement supérieures aux montants de l’estimation (part communale : 236.000 € pour la tranche ferme et 70.000 € pour la tranche optionnelle soit un total de 306.000 €).
En conséquence, l’équipe municipale a décidé de s’en tenir à la tranche ferme en 2024. Un nouvel appel d’offres doit être lancé par la DRAT Val d’Allier.
Barrière rue Principale
La barrière rue Principale a été changée.
Croix chemin Saint-Verny
M. Eddy COUDOUR, le Grenier de la Reine Margot, a fait don à la commune d’une croix en fonte qui a été posée sur le socle existant chemin de Saint-Verny.
DM pour les intérêts bancaires
Dans le cadre de la fongibilité des crédits, le Maire a signé un arrêté pour une décision du maire (DM) portant sur les comptes :
Considérant le montant des dépenses réelles de fonctionnement (905 844,00 €) inscrit au budget
SECTION CHAPITRE COMPTE LIBELLÉ CREDIT A OUVRIR CREDIT A REDUIRE
12 6411 Personnel titulaire 5 500,00 11 6042 Achat de prestations de services 1 500,00 11 60611 Eau et assainissement 1 500,00 11 615221 Bâtiments publics 1 500,00 11 6156 Maintenance 1 000,00 5 500,00 5 500,00
Fonctionnement
SECTION CHAPITRE COMPTE LIBELLÉ CREDIT A OUVRIR CREDIT A REDUIRE
12 6411 Personnel titulaire 5 500,00 11 6042 Achat de prestations de services 1 500,00 11 60611 Eau et assainissement 1 500,00 11 615221 Bâtiments publics 1 500,00 11 6156 Maintenance 1 000,00 5 500,00 5 500,00
Fonctionnement 11
Primitif 2023
Considérant qu’il y a lieu d’opérer des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre effectuer des transferts de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du budget de fonctionnement à l’exception du chapitre 12 (personnel)
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser les transferts de crédits suivants :
SECTION CHAPITRE NATURE MONTANT
FONCTIONNEMENT 66 66111 Intérêts réglés + 2 850,00 € 011 6068 Autres matières et fournitures - 2 850,00 €
Après le conseil du 15 novembre, il s’est avéré préférable d’inscrire au prochain conseil de décembre une seconde DM étant donné que les recettes sont excédentaires aux chapitres 74 et 75 et que l’état nous demande de rembourser le filet de sécurité (chapitre 65).
Création du CIAS au 01/01/2024
Mond’Arverne nous demande de désigner 2 personnes pour faire acte de candidature au conseil du CIAS : un conseiller communautaire et une autre personne.
Le Maire demande aux conseillers municipaux de faire acte de candidature. Seule Maryline LAMBLOT est candidate. En conséquence :
Désignation d’un conseiller communautaire : Franck TALEB
Désignation d’une personne (élue municipale ou non) : Maryline LAMBLOT
Marquage horizontal
Le marquage horizontal (passages piétons, stop, …) sera refait au printemps 2024.
Taille des arbres
La taille des arbres place de l’Ormeau est à l’étude.
A noter dans vos agendas : prochain Conseil Municipal
Mercredi 13 décembre à 18h30
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés le Conseil Municipal est levé à 20 heures 50
Le Maire Le Secrétaire de séance
Franck TALEB Sébastien YEPES