unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 134 2010

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 134 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 134 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque, PUBLIE LE

, k 13 JUL, 2010 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS.|

SÉANCE DU 6 JUILLET 2010 À 18 HEURES_20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° 4 - 134 / 2010: DOUBLEMENT DE LA ROCADE- CONVENTION DE DÉPLACEMENT DES

RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCLAIRAGE DE L'ÉCHANGEUR DU

LUDE

L'An Deux Mille Dix, le 16 Juillet 2010

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 16 Juillet 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Membres présents :

Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude DEUTSCHMEYER, Françoise LESCURE, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Pascal

LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Jean MAURIES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Viviane COMBES.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Michel ALBARÈDE, Jean-Marie COUDERC, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42

Votants (titulaires, suppléants votants} : 37CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 6 JUILLET 2010

N° 4 - 134 / 2010: DOUBLEMENT DE LA ROCADE- CONVENTION DE DÉPLACEMENT DES__ RÉSEAUX _D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCLAIRAGE DE L'ÉCHANGEUR DU LUDE

Pilote: Service maîtrise d'ouvrage programmation de travaux Autres services concernés : Finances et budget, affaires juridiques et marchés.

Madame Geneviève PARMENTIER, rapporteur,

La réalisation des travaux de doublement de la RN 88, ci-après dénommée rocade d'Albi, correspondant à la section de l'échangeur du LUDE comprise entre le PI 48 et le PI 50, nécessite de procéder préalablement aux dévoiements des réseaux impactés par le futur tracé.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées a souhaité également, confier à la communauté d'agglomeration de l'Albigeois (compétente en matière d'éclairage public sur l'ensemble des 17"Communes qui la compose), la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage de l'échangeur du Eude et des PI: 48 et 50 qui seront aménagés au cours de cette opération.

Le montant total de l'opération a été estimé à 295 212,93€ H.T., y compris les frais de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage.

L'Etat s'engage à rembourser la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs l'intégralité de ces dépenses suivant les conditions de la convention jointe en annexe. Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2011.

Je vous demande d'autoriser le président à signer la convention formalisant les conditions techniques et financières de déplacement du réseau d'éclairage public et l'éclairage de l'échangeur du Lude. ‘

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du bureau communautaire réuni le 27 Avril 2010,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE ie président à signer la convention de déplacement des réseaux d'éclairage public et d'éclairage de l'échangeur du Lude, ci-annexée.

DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au budget général de |’ suivants.

Pour extrait conforme,

Fait le 6 Juillet 2010

13 UD F4 hf “ 4 È

& ilippe oinecss ÈRELiberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraterriité

Ez ,oje! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE re NATIONALE N° 88

ste ———— de l'écologie,

de l'Énergie, DOUBLEMENT DE LA ROCADE D'ALBI du Dével t È és AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR DU LUDE COMMUNAUTE et de laMer À l DE L'ALBKGECNIS

CONVENTION DE DEPLACEMENT DES RESEAUX D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE ET ECLAIRAGE DE L'ECHANGEUR DU LUDE

ET DES PI 48 et 50

Entre

L'Etat, Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées, représentée par monsieur André CROCHERIE, directeur,

d'une part,

et la Communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis, représentée par son président, monsieur Philippe BONNECARRÈRE,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

La réalisation des travaux de doublement de la RN 88, ci-après dénommée rocade d'Albi, correspondant à la section de l'échangeur du LUDE comprise entre le PI 48 et le PI 50, nécessite de procéder préalablement aux dévoiements des réseaux interceptés par le futur tracé.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées a souhaité égalément, confier à la Communauté d'agglomération de l'Albigeois (compétente en matière d'éclairage public sur l'ensemble des 17 communes qui la compose), la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage de l'échangeur du Lude et des PI 48 et 50 qui seront aménagés au cours de cette opération.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi-Pyrénées, Service de Maîtrise d'Ouvrage (DMORN), est le Maître d'Ouvrage de l'opération routière et prend à sa charge le financement des études et des travaux d'éclairage de l'échangeur du Lude et des différents PI

La Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), Service d'Ingénierie Routière d'Albi (SIR Albi), est le Maître d'œuvre de l'opération routière.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention à pour objet de fixer les conditions dans lesquelles:

v Les réseaux d'éclairage public (EP), actuellement situés sur le domaine public dans l'emprise du futur projet de doublement de la rocade d'Albi, seront déplacés du fait de ce projet.* L'échangeur du Lude, les PI 48 et 50, et le PS 49 seront éclairés afin d'assurer la continuité de l'éclairage public

Elle a pour but de préciser :

v les caractéristiques générales des ouvrages à réaliser ;

v les obligations respectives de l'Etat et de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois relatives à l'exécution et au financement des travaux.

ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux, objet de la présente convention, consistent à:

v Déplacer les réseaux EP qui occupent actuellement l'emprise du futur projet de doublement de la rocade d'Albi pour la section de l'échangeur du Lude comprise entre l'ouvrage piéton de la rue Puech Petit (PI 48) et la rue Commandant Blanché (PI 50). .

* Mettre en place un éclairage public définitif de l'échangeur du Lude et son raccordement à la rue du Verbial et au giratoire de la Rachoune, des PI des rue Puech Petit et Commandant Blanché.

v Mettre en valeur par la lumière les gardes corps de l'ouvrage de franchissement de la rocade et qui constitue la porte d'entrée principale d'Albi

L'ensemble des ouvrages qui seront construits seront implantés sur domaine public.

Il convient de préciser que ces travaux nécessiteront en sus, le cas échéant, la réfection des chaussées et trottoirs démolis à l'occasion du chantier, ainsi que la remise en état des lieux après travaux.

ARTICLE 3 —- MAITRISE D'OUVRAGE - DIRECTION DES TRAVAUX

La maîtrise d'ouvrage des travaux de déplacement des réseaux EP et de construction du nouveau réseau EP ainsi que des remises en état des lieux est assurée par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois assure également sous sa maîtrise d'ouvrage la sécurité des circulations et installations, les autorisations nécessaires (DICT) auprès des autres concessionnaires de réseaux.

De même la communauté d'agglomération de l'Albigeois assure la direction des travaux pour les parties qui la concernent.

Enfin ja communauté d'aggiomération de l'Albigeoïs assure les études de projet et la consultation des entreprises, ainsi que es missions de coordination de sécurité et de protection de la santé inhérentes aux ouvrages exploités par ses propres services.

L'Etat assure la maîtrise d'ouvrage de la libération préalable des emprises (tracé futur de la rocade, de l'échangeur du LUDE ainsi que de son raccordement à la rue du Verbial) et des travaux routiers qui comprennent notamment la fourniture et la mise en œuvre du génie civil enterré pour le réseau définitif de l'éclairage public du secteur Verbial / amorce du boulevard du Lude, selon les prescriptions techniques transmises par la communauté d'agglomération de l'Albigeois avant le démarrage des travaux (fourreaux et chambres de tirage). La DIRSO / SIR d'Albi assurera la maîtrise d'œuvre de ces prestations sous maîtrise d'ouvrage Etat,Enfin, certains travaux sont connexes à ceux prévus dans la présente convention et feront

l'objet de conventions entre l'Etat et ies autres concessionnaires intéressés (e-téra, ERDF ainsi que la ville d'Albi pour le réseau AEP).

Pour l'ensemble de ces interventions de déplacement de réseaux, la coordination des travaux sera assurée par le SIR d'Albi.

Un coordonnateur SPS sera désigné pour les travaux qui concernent l'Etat. À ce titre il pourra assurer une mission de coordination globale de sécurité en s'appuyant sur l’ensemble des coordonnateurs SPS désignés par les différents concessionnaires dans le cadre de leurs interventions.

ARTICLE _4 _— DEROULEMENT_ PREVISIBLE DES TRAVAUX _-— _DELAIS PREVISIONNELS

L'exécution des travaux nécessitera certaines interventions liées soit à des prestations dues par l'Etat (fourniture et pose du génie civil nécessaire au dévoiement définitif de l'éciairage public du secteur Verbial / amorce du Boulevard du Lude), soit à des autorisations dues auprès d’autres concessionnaires de réseaux situés à proximité des travaux (ERDF, e-téra ainsi que la ville d'Albi pour le réseau AFP).

4.1 — Phasage :

Le déroulement des travaux fera l'objet de deux phases successives :

PHASE _ 1 : dévoiements provisoires réalisés préalablement au démarrage des travaux de la rocade :

ZONE 5 : EP provisoire rue du Verbial :

Dépose de 4 mâts d'éciairage situés rue du Verbial, au niveau du futur giratoire à réaliser par l'Etat dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur du Lude. (Devis PS 49 zone 5 du 29/06/2009)

PHASE 2 : dévoiements définitifs réalisés à la fin des travaux de la rocade :

+ZONE 4 : EP définitif du chemin piétonnier de Puech Petit et du passage inférieur n°48 :

* Exécution de l'éclairage public à l'issue des travaux de l'Etat de doublement de l'ouvrage PI 48 comprenant :

l'exécution du génie civil enterré ;

-la pose de 5 candélabres et de 4 projecteurs directement fixés sous le tablier du PI 48 (devis PI 48 zone 4 du 29/06/2009)

ZONE 5 : EP définitif secteur rue du Verbial / amorce du boulevard du Lude :

* Exécution de l'éclairage public définitif à l'issue des travaux de l'Etat d'aménagement de l'échangeur du Lude comprenant :

-la pose de 27 candélabres (y/c la fourniture et la mise en place des socles de fondation) ;

-la pose de 10 bornes iumineuses sur les trottoirs du passage supérieur n°49

Il est à noter que la fourniture et la mise en œuvre du génie civil enterré (fourreaux et chambres de tirage) est à la charge de l'Etat.

(Devis PS 49 zone 5 du 29/06/2009)* Exécution de l'éclairage public du garde corps de l'ouvrage du Lude (PS 49) à l'issue des travaux de l'Etat de réfection de l'ouvrage comprenant :

-la pose de 176 clous lumineux à Led selon un espacement de 0,50 m (Devis mise en valeur par l'éclairage du parapet de l'ouvrage zone 5 du 30/06/2009)

#Chantier 7 : EP définitif de la rue Commandant Blanché et du passage inférieur

n°50 :

* Exécution de l'éclairage public à l'issue des travaux de l'Etat de doublement de l'ouvrage PI 50 comprenant :

- l'exécution du génie civil enterré ;

- la pose de 5 candélabres et de 8 projecteurs de sol sous le tablier du PI 50(devis PI 50

zone 6 du 29/06/2009).

4.2 — Planning :

Le planning prévisionnel de l'intervention est le suivant :

-Phase 1 : dès le démarrage des travaux routiers de l'Etat ;

-Phase 2 : cette phase interviendra à l'avancement des travaux de l'Etat (uné fois réalisé le doublement des ouvrages PI 48 et PI 50, la réfection de l'ouvrage PS 49, ainsi que la nouvelle voirie et le génie civil du secteur Verbial / amorce du boulevard du Lude). Elle fera l'objet d'une coordination entre les services techniques de la communauté d'agglomération de l’Albigeois et le SIR d'Albi.

La DREAL Midi-Pyrénées / DMORN notifiera le démarrage de chacune des phases par courrier à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

ARTICLE 5 -_DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ETAT ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

Dans le cadre de la convention et de façon à permettre à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de lancer les études et consultations nécessaires à la réalisation de leurs travaux, l'Etat a fourni à la communauté d'agglomération de l'Albigeois l’ensemble des plans projet de doublement de la rocade entre le PI 48 et la RD 13. La communauté d'agglomération de l’Albigeois a fourni les plans des réseaux existants, et les plans des réseaux projetés et définitifs.

En outre, à la fin des travaux :

-le SIR d'Albi transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le plan de recollement du génie civil enterré du secteur Verbial / amorce du boulevard du Lude ; -là communauté d'agglomération de l’Albigeois communiquera au SIR d'Albi ses plans de recollement des réseaux définitifs.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 - Principe de financement :

L'Etat s'engage à rembourser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois toutes les dépenses que les travaux envisagés entraîneraient y compris les frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre. Cette contribution est exonérée de T.V.A.Le financement est assuré par la DREAL Midi-Pyrénées dans le cadre de l'opération visée à l'article 6.3 ci-dessous, jusqu'à concurrence du montant total des travaux énoncé à l’article 6.2, augmenté des frais de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, et le cas échéant du montant correspondant aux avenants visés à l'article 7, et suivant actualisation telle que définie à l'article 6.5 ci après.

6.2 - Evaluation des dépenses :

Les devis joints présentent le coût estimé H.T. des travaux à réaliser.

Les dépenses relatives aux travaux à réaliser au titre de la présente convention sont évaluées par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, suivants les devis estimatifs joints en annexe, de la façon suivante :

PHASE 1 | EP provisoire rue du Verbial devis PS 49 zone 5du 5 634,30 €HT : 29/06/09

PHASE 2 |EP définitif Puech Petit et PI 48 | devis PI 48 zone 4 du 28 800,38 €HT : 29/09/09

EP définitif Verbial / amorce devis PS 49 zone 5du 143 268,74 €HT bvd du Lude 29/06/09

EP définitif du garde corps du devis mise en valeur 41 880,86 € HT PS 49 parapet

du 30/06/09

EP définitif Commandant devis PI 50 zone 6du 54 898,25 €HT Blanché et PI 50 29/06/09

Le montant total des dépenses s'élève à 274 482,53 € HT (deux cent soixante quatorze mille quatre cent quatre vingt deux euros et cinquante trois centimes hors taxes).

Ces dépenses seront majorées des frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, arrêtés forfaitairement à 9% du montant hors taxe des travaux, soit 24 730,40€

6.3 - Imputation budgétaire :

+Ordonnateur : Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi Pyrénées ;

Comptable public assignataire : Monsieur le Trésorier Payeur Régional de Midi Pyrénées ; #Imputation budgétaire :

-cette convention est financée sur le Plan de Développement et de Modernisation des Itinéraires (PDMI) de la RN 88 ;

-code Ministère : 223 / Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer ;

-programme n° 203 / Réseau Routier National ;

-articie de regroupement 02.

6.4 - Règlement des dépenses :

Les règlements seront effectués sur présentation de factures intermédiaires émises par la communauté d'agglomération de l'Albigeois correspondant aux dépenses réellement engagées relatives aux travaux objets de la présente convention. Elles correspondront à chaque postes particuliers des devis. -

L'Etat, DREAL Midi-Pyrénées / DMORN, réglera directement les sommes dues en exécution de ia présente convention par virement administratif au profit du compte ouvert à la trésorerie d'Albi ville et périphérie, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture :Code banque : 3 0001, Code guichet: 00116

N° Compte: C 81 00000000, clé 88

6.5 - Actualisation :

Les conditions économiques de référence sont celles du mois de novembre 2009, dit mois

zéro (mois d'établissement des prix).

L'actualisation se fait aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois au moins, comprenant la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des travaux, à l'aide de la formule suivante :

Pn = Po x TPn-3

TPo

dans laquelle :

Pn = prix actualisé au mois n de début du délai d'exécution des travaux, Po = prix de base au mois zéro d'établissement des prix,

TPo et TPn-3 représentent les valeurs de l'index TP 12 "réseaux d'électrification avec fournitures" publié au B.O.C.C.R.F et se rapportant respectivement au mois zéro d'établissement des prix et au mois qui précède de trois mois le mois "n" de début du délai contractuel d'exécution,

6,6 — Cautionnement :

La communauté d'agglomération de l’Albigeois est dispensée de cautionnement et de dépôt de garanties.

ARTICLE 7 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DIFFICULTES PARTICULIERES

Si pour des raisons économiques, pour des prestations supplémentaires demandées soit par l'Etat soit par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou pour une modification de la nature des réalisations prévues, le montant des travaux devait dépasser le montant précisé à l'article 6.2, la communauté d'agglomération de l’Albigeoiïis devra obtenir de l'Etat l'autorisation de dépassement correspondant avant de poursuivre les travaux. Cet accord devra être formalisé par un avenant à la convention.

De même, en cas de difficultés particulières et non prévisibles rencontrées par la ville d'Albi dans l'exécution du chantier et reconnu par le SIR d'Albi, un avenant à la présente convention sera soumis au visa préalable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées. Il tiendra lieu de commande de travaux.

ARTICLE 8 - PASSAGES EN PROPRIETES PRIVEES

En dehors des emprises acquises par l'Etat dans le cadre de l'opération susvisée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois fera siennes les démarches à engager auprès des propriétaires et exploitants éventuels, pour le passage et le déplacement des réseaux.

ARTICLE 9 - CONDITIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITES

L'Etat s'engage à effectuer les travaux de fourniture et de pose du génie civil enterré selon les règles de l'art et suivant les prescriptions techniques convenues avec la communauté d'agglomération de l'Albigeois préalablement au démarrage des travaux. Ce génie civil comprendra :- la fourniture et pose en tranchée de fourreaux #55/63mm EP, S50mm EP, G110mm BT et 110 NTIC sur un linéaire total d'environ 1 100 mètres,

- la fourniture et la pose de 12 chambres type K1C et d'une chambre LIT.

Ce génie civil sera rétrocédé à communauté d'agglomération de l’Albigeois qui exécutera la, fourniture et la mise en œuvre des socies béton de fondation et la pose des candélabres, le

câblage et l'exécution des branchements au réseau basse tension.

La communauté d'agglomération de l’Albigeois s'engage à effectuer les travaux selon les règles de l'art, et suivant les prescriptions techniques convenues avec le SIR d'Albi dans la traversée de l'emprise des travaux routiers.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois et ses entreprises s'engagent à respecter les règles en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de la santé.

En outre elles s'engagent également à effectuer les travaux sous circulation publique dans les conditions de sécurité prévues par les textes en vigueur, et sous autorisations et arrêtés de circulation délivrés par l'autorité gestionnaire de la voie.

La DREAL Midi-Pyrénées engage sa responsabilité sur la préservation des nouveaux réseaux d'éclairage public lors des travaux routiers, sous réserve que Îes contraintes techniques aient été respectées par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de désaccord dans l'application de la présente convention, les parties conviennent de soumettre l'objet de leur litige à l'arbitrage d'un expert désigné en commun. A défaut d'accord sur la désignation d’un expert commun, les contestations qui s’élèveraient entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la DREAL Midi-Pyrénées au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET EFFETS DE LA CONVENTION

La date officielle de la signature de la convention est celle de la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées.

La présente convention est valable à compter de sa notification jusqu'à la réception finale de tous les travaux.

ARTICLE 12 - DÉMARRAGE DES TRAVAUX

Le démarrage des travaux de chacun des sous-chantiers des 2 phases fera l'objet d'un courrier de notification spécifique ultérieurement émis par la DREAL Midi-Pyrénées /

DMORN.

Pièces jointes :

-Devis et plan correspondants aux travaux à réaliser.

Fait en deux originaux dont un pour chacune des parties.Fait à Saint-Juéry, le

Le président,

Philippe BONNECARRERE

Fait à Toulouse,

Le directeur régional et départemental

André CROCHERIE