Arrêté - PC 062 767 24 00001 affiche le 070224

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Arrêté - PC 062 767 24 00001 affiche le 070224 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - PC 062 767 24 00001 affiche le 070224)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Permis de construire

| ___ DESCRITION DE LA DEMANDE: Référence dossier: : Type de Ï

cd demande :

Permis de construire N° PC 062 767 24 00001

Déposée le : 26/01/2024 affichée le 31/01/2024 Surface avant travaux : 168 m2

Surface créée : 63m2

Par : : Monsieur Vincent LOURME

Demeurant a: 96 rue Rosemont

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Sur un terrain sis: 96 rue Rosemont

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire au nom de la commune,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/01/2024, par Monsieur Vincent LOURME,

Vu là demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment à usage agricole pour le stockage de divers matériels inertes, nécessaire à l'entretien de terres agricoles, sur un terrain sis 96 rue Rosemont et référencé AK 256 d'une surface totale de 3 113m2,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022, et notamment la situation de ce projet en zone A,

Vu le code de l'urbanisme.

ARRÊTE

Article un : Le permis de construire est accordé.

Article deux : Le traitement des eaux pluviales se fera à la parcelle.

Observation : le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement.

Le O7 FEV. 2024

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Téléphone O3 21 47 OO 10 ri Le

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise CedexConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à

laquelle cette transmission a été effectuée.

Si votre projet est situé dans un site inscrit, vous ne pouvez commencer les travaux mois à compter du dépêt de la demande en mairie,

Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d’archéolo entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions

collectivités territoriales, _ rs

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à ia mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

— installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux, .

DURÉE DE VALIDITE : Conformément à l'article R. 424-17 du code l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

qu'après l'expiration d'un délai de quatre

gie préventive alors les travaux ne peuvent pas être

prévues à l'artice L. 2131-2 du code général des

terrain n'ont pas évoiué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

_ Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

_ Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préj

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez Saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

udice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

règles contractuelles figurant au cahier des charges du