unknown - PC 062 767 24 00013

Documents similaires

unknown - PC 062 767 24 00008

unknown - PC 062 767 24 00002 affiche le 090424

Arrêté - PC 062 767 24 00001 affiche le 070224

unknown - PC 062 767 25 00011

Arrêté - PC 062 767 25 00003

unknown - PC 062 767 24 00012 SCI AHNAC

Arrêté - PC 062 767 25 00006

unknown - PC 062 767 25 00002

unknown - PC 062 767 25 00001

unknown - PC 062 767 24 00005 affiche le 01072024

unknown - PC 062 767 24 00013 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 24 00013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DESCRITION DE LA DEMANDE : Référence dossier : Type de demande : Permis de Construire N°PC062767 2400013 |

Déposée le 25/11/2024 ; affichée le 28/11/2024

Par : EARL LEDE représentée par Monsieur Philippe LEDE Duriee sxsee AvaRÉ travaux :

Surface créée : 1 722 m° DEEE Ferme de la Forêt 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Sur un terrain sis : Hameau de la Forêt

“ AMSÉ = 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire déposé par EARL LEDE représentée par Monsieur Philippe LEDE demeurant Ferme de la Forêt 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment agricole à couverture photovoltaïque 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, et sur un terrain référencé AN numéros 12, 8, 10, 11, 7, 6, 5, 63, 64, 60, 25, 19, 20, 18, 30, 29, 17, 16, 15, 14, 22, 61, 62, 23, 21, 28, 26, 27, 34 et ZC 31, 32 pour une contenance totale de 814 629m°,

Vu la notice descriptive (PCO4),

Vu les différentes consultations en date du 05 décembre 2024,

Vu l'avis technique favorable assorti de dispositions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-de- Calais (SDIS) en date du 18 décembre 2024,

Vu l'avis tacite favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers suite à la consultation précitée,

Vu le non-retour de ENEDIS suite à la consultation précitée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mars 2022 et notamment la situation de ce projet en zone A, Vu le code de l'urbanisme,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des dispositions reprises à l'article 2.

Article 2

Les dispositions émises par le SDIS dans son avis ci-annexé devront être respectées.

Observations :

Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle.

Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement.

Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le 2 4 MARS 2025

Le Maire,

Danielle VASSEUR

À îi

18 4 Téléphone O3 21 47 OO 10 gi LS

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-surTernoise CedexPC 062 767 24 00013

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

2/2Rave

ea

Bruay-la-Buissière, le mercredi 18 décembre 2024 M, É &

ë È L $

5 £ # È

eu 000 Le Chef du Groupement Centre,

Groupement Territorial à

Centre

Service Prévision des Risques

COMMUNE DE SAINT POL SUR

TERNOISE

Service Urbanisme

Place de l'Hôtel de Ville

62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Affaire suivie par : Prevision-GhiCENTRE@SdiS62.fr

Référence : 24PRS328/PBISW

Historique du site : Néant

AVIS PORTANT SUR :

Permis de construire : [J ERT DIICPE X AGRICOLE LC] HABITATION

Œ Avis comportant, en pièce jointe, un rapport technique opérationnelle complémentaire au

titre des: CI ERT CO ICPE 5 AGRICOLE

Avis sur demande de permis de construire n° 062 767 24 00013 pour commune de Saint-Pol-sur- Ternoise en date du 25/11/2024, arrivé dans nos services le 06/12/2024

Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE -— Hameau de la Forêt

Référence cadastrale : AN 0005 — 0006 — 0007 — 0008 - 0010 - 0011 - 0012 - 0014 - 0015 — 0016 — 0017 — 0018 - 0019 — 0020 — 0021 - 0022 - 0023 — 0025 — 0026 - 0027 — 0028 - 0029 - 0030 - 0034 - 0060 — 0061 — 0062 - 0063 — 0064 et ZC 0031 - 0032

Activité : Exploitation Agricole

Vous m'avez adressé le dossier présenté par Mr LEDE Philippe, représentant la société EARL LEDE

Le projet consiste en la construction CO l'extension [ la démolition

d'un bâtiment à vocation Ü industrielle À agricole Di artisanale Ü administrative

: r Servicé Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction ee — ZA.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél: 03 21 21 80 00 - www.sdisG2.ir

Page 1 sur9anus

æ Un bordereau d'envoi municipal a intercommunal a préfectoral Un CERFA.

Un jeu de plans.

Une notice descriptive.

© Une notice de sécurité.

o Une attestation de solidité.

o Un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (D.D.A.E.).

a Une étude de danger.

o Autorisation d'occupation temporaire (A.OQ.T.).

o DS.

o DS A.

Autres : Attestation de non classement au titre des ICPE

no Document(s) manquant(s) : …

Documents consultés :

. DESCRIPTION DU PROJET :

> Est présent sur le site :

o Un corps de ferme comportant (bâtiments 4) : Une maison d'habitation pour une surface d'environ 400 m° et un ensemble de bâtiments (stockage annexe et atelier) pour une surface d'environ 1 200

mi.

o 1 bâtiment 1 à usage de stockage de matériels et de stabulation pour une surface de 600 m°

o 1 bâtiment 2 à usage de stockage de matériels pour une surface de 600 m° (futur stockage de lin)

o 1 bâtiment 3 à usage de stockage de pommes de terre en vrac pour une surface de 1 000 m° et un volume de 2 000 m.

> Le projet consiste en la construction d’un bâtiment agricole à couverture photovoltaïques pour le stockage du fourrage (900m°, soit environ 4700 m° estimé) et du matériel (822m°).

Cet ouvrage disposera

. d'une structure métallique

« de façades en bac acier sur les faces Est, Nord, Ouest et moitié de la façade Sud. e d’une couverture en bac acier recouverte de panneaux photovoltaïques.

Le projet sera de forme rectangulaire :

-_ Longueur 84 m

- Largeur 20.5 m

Surface du projet :1 722 m° environ

Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62062 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - www.sdis62.ir Page 2 sur 9Anita (À

Il aura une hauteur :

- Maximale au faîtage de 9.81 mètres

Il. TEXTES DE REFERENCE :

@ Le projet est assujetti :

- au Code de l'Urbanisme,

- au Code de la Construction et de l’Habitation,

- au Code du Travail, notamment le livre 2 - titre 3 - hygiène et sécurité et la circulaire du 14 avril 1995,

et soumis également :

- au Règlement Sanitaire du département du Pas-de-Calais et/ou plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux.

+ Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie et arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant sur le règlement départemental de la DECI du Pas-de-Calais et du guide d'aménagement des points d'eau qui est consultable et téléchargeable sur le site internet du SDIS 62

httos///www.sdis62 fr/organisation-des-secours/conseil-aux-elus-et-exploitants/la-deci/les-documents/

HI. ETUDE DU PROJET :

Au regard de la destination du (des) bâtiment(s), j'estime que les prescriptions et recommandations suivantes doivent être portées à votre connaissance :

> {informations obtenues

MPrescriptions règlementaires

Légende p L

e Recommandations

@ A cocher (facultatif)

Respecter les dispositions envisagées dans la notice descriptive incluse au dossier.

1. ACCESSIBILITE AUX SECOURS

Proposition de l'exploitant

> L'accès existant sera prolongé et sera dimensionné pour faciliter le passage des engins.

Analyse du SDIS

M Assurer l'accès au bâtiment par une voie engins, depuis le niveau d'accès des secours, qui devra répondre aux caractéristiques suivantes :

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

ZA.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - www. sdis62 fr

Page 3 sur 9Anne

- Largeur minimale : 3 mètres.

- Hauteur disponible : 3,50 mètres.

- Force portante : calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum.

-__ Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres.

- Surlargeur dans les virages : S = 15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 mètres.

-_ _ Pente inférieure à 15 %.

e Les aires de circulation devront être régulièrement entretenues: la boue pourrait rendre l’accès périlleux aux engins et dangereux pour le personnel.

@ Porter une attention particulière aux abords immédiats des bâtiments agricoles et des granges en coupant les mauvaises herbes et la végétation, ainsi qu'en enlevant les débris et en éloignant le matériel.

2. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (GENERALE)

Proposition de l'exploitant

> Une poche de 120m° sera implantée à proximité du projet, la capacité de la poche pourra être réévaluée selon les prescriptions du SDIS.

Un chemin carrossable permettra au service d'accéder facilement à la poche. De plus, une bouche incendie est présente à 193 mètres de distance parcourue du bâtiment.

Analyse du SDIS

M Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie et arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant sur le règlement départemental de la DECI du Pas-de-Calais.

Assurer la défense extérieure contre l'incendie de telle sorte que les sapeurs-pompiers puissent disposer d'un volume d’eau d‘’extinction total de 180m* sur une durée de 2 heures.

Le premier point d'eau incendie utilisable pour la défense du site devra offrir 1/3 du volume d'eau nécessaire. |! sera implanté à moins de 200 mètres du point d'entrée de l'exploitation et à moins de 400 mètres de la façade accessible la plus éloignée, toutefois la distance minimale pourra être soumise à aggravation ou atténuation sur avis du SDIS après consultation et selon la configuration du site.

Les 2/3 restant devront être fournis par 2 ouvrages de DECI maximum.

La distance cumulée maximale d'établissement est de 800 mètres, par les voies carrossables.

Si la nature du stockage et/ou l’activité vient à changer, le dimensionnement de la défense extérieure contre l'incendie devra être reconsidéré.

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 24 21 80 00 - www.sdisG2.fr Page 4 sur 9Dnrune

Le dimensionnement des besoins en eaux estimé au-dessus reste adapté au projet repris en objet. Toute modification, extension, ou changement de destination de locaux est susceptible de majorer ce dimensionnement initial.

M Bonne note est prise de l'engagement du pétitionnaire à implanter une réserve incendie souple de 120 m°.

Celle-ci devra être conforme à la norme NF S 62 250 et son installation conforme à la norme NF S

62 240.

L'implantation de celle-ci devra se trouver à une distance permettant d'éviter ou de limiter l'exposition au flux thermique 3 KW/m7 (soit à 30 m du risque à défendre) et se trouver en dehors de tout risque d'effondrement du bâtiment.

il sera judicieux de respecter les préconisations du SDIS 62 dans l'implantation de la citerne. A ce titre un formulaire est disponible en ligne, sur le site du SDIS 62 :

Guide DECI - Dossier implantation PENA.pdf (sdis62.fr)

https:/www.sdis62 fr'wp-content/uploads/2022/01/quide DEC! dossier implantation PENA.pdf

Un guide d'aménagement des points d’eau et une ressource documentaire relative à la DECI sont consultables et téléchargeables sur le site internet du SDIS 62

https://www.sdie6? fr/organisation-des-secours/conseil-aux-elus-et-exploitants/la-deci/les-documents/

Dès la réalisation de l’ouvrage et après l’exécution du contrôle technique, je vous prie de bien vouloir en informer mes services afin qu’ils procèdent aux essais et à leur intégration.

Guide DECI — Demande referencement_PEl.pdf (sdis62.fr) :

https /www.sdis62 fr/wp-content/uploads/2022/01/quide DECI demande referencement _PEl.pdf

M Bonne note est prise de la présence d’un poteau incendie référencé 62 767 0070 à une distance conforme à la prescription précédente.

Fournir une attestation de conformité et de performance en tout temps (de moins de 3 ans), seul le débit réel sera pris en compte dans le décompte des besoins en eau.

Cette attestation sera à faire parvenir au service instructeur.

M La Défense Contre l’Incendie devra être assurée dès le début de la construction et portée à la connaissance des Services d'incendie et de Secours qui procèderont au référencement du nouvel équipement de défense extérieure contre l’incendie.

Il y aura lieu d'empêcher tout stationnement abusif des véhicules afin de garantir l'accessibilité des engins d'incendie en toutes circonstances.

Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

ZA.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 O0 - www.sdiso2 fr

Page 5 sur 9Bnagae CES

3. ASPECT OPERATIONNEL

- A l'issue des travaux, une prise de contact avec le prévisionniste du CIS de Saint-Pol-sur-Ternoise devra être effectuée afin de réaliser une visite sur site et reconnaître :

- L'accessibilité des secours

- Les ouvrages de DECI

- La potentielle nécessité de réaliser des consignes opérationnelles ou un ETARE

IV. PROPOSITION D'AVIS CONCERNANT LE PROJET

Sur saisine du service instructeur, au vu des pièces versées au dossier et en l’état

des informations disponibles, il est émis un AVIS

CONSULTATIF TECHNIQUE FAVORABLE

à la poursuite de l'instruction du dossier sous réserve du respect des dispositions

présentées dans ce rapport.

Le Chef du Groupement Centre,

\. Lieutenant-Colonel Olivier DEBOVE

<< Le présent avis ne porte que sur le Permis de Construire et pourrait être différent lors de la consultation au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.>>

Copie à :

- M. le Chef du Groupement Prévision des Risques.

- M. le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Saint-Pol-sur-Ternoise

Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62062 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - www.sdis62.fr

Page 6 sur 9À nue( 5)

Bruay-la-Buissière, le mercredi 18 décembre 2024

Groupement Territorial

Centre

Service Prévision des Risques

Rapport Technique Opérationnel complémentaire, AU PC n° 062 767 24 00013 au titre des :

CI ERT C] ICPE D AGRICOLE

1. ELECTRICITE / ECLAIRAGE / ENERGIES / CHAUFFAGE

Proposition de l’exploïitant

> La couverture sera équipée de panneaux photovoltaïques. Le local technique extérieur pour panneaux photovoltaïques est conçu avec une structure en grillage galvanisé, une toiture en bac acier légèrement inclinée et une dalle béton pour protéger les

équipements électriques.

Analyse du SDIS

M La mise en place d'une installation photovoltaïque est réalisée conformément aux dispositions

réglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risques d'incendie et de panique (notamment accessibilité des façades, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu...).

L'ensemble de l'installation est conçu selon les préconisations du guide UTE C15-712, en matière de sécurité incendie.

L'ensemble de l'installation est conçu en matière de sécurité incendie selon les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » (1er Décembre 2008).

Toutes les dispositions sont prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension.

n Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

p — — — ZA.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 - www.sdis62.fr

Page 7 sur 9n Vie

Cet objectif peut notamment être atteint par l'une des dispositions suivantes, par ordre de préférence

décroissante :

- un système de coupure d'urgence de la liaison DC* est mis en place, positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment ;

- les câbles DC* cheminent en extérieur (avec protection mécanique si accessible) et pénètrent directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment ;

- les onduleurs sont positionnés à l'extérieur, sur le toit, au plus près des modules ;

- les câbles DC* cheminent à l'intérieur du bâtiment jusqu’au local technique onduleur, et sont placés dans un cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;

- les câbles DC* cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume

est situé à proximité immédiate des modules. 1! n’est accessible ni au public, ni au personnel ou occupants non autorisés. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

Une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs est positionnée de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention : « Attention — Présence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ;: 2- Panneaux photovoltaïques » en

lettres noires sur fond jaune.

Un cheminement d'au moins 50 cm de large est laissé libre autour du ou des champs photovoltaïques installés en toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes les installations techniques du toit (exutoires, climatisation, ventilation, visite….).

La capacité de la structure porteuse à supporter la charge rapportée par l'installation photovoltaïque

est justifiée par la fourniture d'une attestation de contrôle technique relative à la solidité à froid par un

organisme agréé.

Lorsqu'il existe, le local technique onduleur a des parois de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

Sur les plans du bâtiment, destinés à faciliter l'intervention des secours, les emplacements du ou des locaux techniques onduleurs sont signalés.

Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque est apposé :

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais - Direction

Z.A.L. des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 O0 - www.sdis62 fr Page 8 sur 9Buse CID

A l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatif à l'énergie photovoltaïque sue les câbles DC* tous les 5 mètres.

Sur les consignes de protection contre l'incendie sont indiqués la nature et les emplacements des installations photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres, ..).

“DC : courant continu

2. PLANIFICATION / MESURES GENERALES / RISQUES TECHNOLOGIQUES

@ Si présence de stockage de phytosanitaires, ces derniers ne doivent pas être en contact avec les autres stockages (fourrage, engrais, cageot...).

Les produits devront rester dans leur conditionnement d'origine afin d'assurer leur identification par

l'étiquette.

La présence sur site de produits phytosanitaires après utilisation peut être limitée : suivant les régions des collectes sont organisées pour la récupération des emballages vides et/ou le reste de produit non utilisable par l'exploitant.

Il convient de mettre ces produits dans un local ventilé, signalisé, muni de bacs de rétention différents suivant le type de danger, d’une cuve de rétention au sol et fermé à clef afin d'assurer une manipulation uniquement par des personnes compétentes et d'écarter tout risque d’incompatibilité.

Il est également souhaitable de disposer, à proximité, d’une petite réserve de sable afin d'étouffer tout départ de feu.

Afin de bien isoler les différents produits, au sein même de leurs stockages, il faut repérer les incompatibilités et les évaluer pour décider ou non d'une séparation. Ce travail doit débuter par la consultation de la fiche de données de sécurité qui doit accompagner tout produit chimique dangereux ou des pictogrammes présents sur les emballages. Ces informations permettent ainsi de définir les séparations.

Le Chef du Groupement Centre,

D). Lieutenant-Colonel Olivier DEBOVE

Copie à :

- M, le Chef du Groupement Prévision des Risques.

- M. le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Saint-Pol-sur-Ternoise

Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais — Direction

Z.A.L, des Chemins Croisés, 18 rue René Cassin, B.P. 20077, 62052 Saint-Laurent-Blangy cedex Tél : 03 21 21 80 00 — www.sdis62 fr

Page 9 sur 9