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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
PERMIS
DE CONSTRUIRE
DESCRITION DE LA DEMANDE : Référence dossier :
Type de demande : Permis de Construire N° PC 062 767 24 00005 Déposée le : 18/04/2024 ; affichée le 22/04/2024 Surface créée par Par: Madame Céline THOUVENOT changement de destination : 35.15 m2 Demeurant à : 92 bis rue d'Hesdin 62130 Saint-Pol-Sur-Ternoise
Destination : Commerce | Sur un terrain sis : 88 rue d'Hesdin 62130 Saint-Pol-Sur-Ternoise
Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,
Vu le permis de construire déposé par Madame Céline THOUVENOT demeurant 92 bis rue d'Hesdin 62130 Saint-Pol- Sur-Ternoise ;
Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur la modification de la façade et le changement de destination du garage en commerce situé 88 rue d’Hesdin 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, et sur un terrain référencé AB numéros 1119 pour une contenance totale de 492m° ;
Vu les différentes consultations en date du 02 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) portant des prescriptions, en date 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras (CASA) portant des prescriptions, en date du 03 juin 2024 ;
Vu le retour de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 05 juin 2024 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24m 2022 et notamment le règlement de la zone UA ; Vu le code de l'urbanisme ; .
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des dispositions reprises à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises par la SCCDA (annexe 1) et CASA (annexe 2) seront respectées.
Article 3 |
Toute modification d'occupation et d'utilisation du domaine public liée à l'exploitation de ce commerce devra faire l'objet d'une demande et d'un accord de la ville au titre d’une autorisation de voirie.
Observations :
- La gestion des eaux pluviales est soumise à l'accord de la commune.
- Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement. - Les enseignes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à déposer en mairie, prévue par le décret n° 2012-118 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseigne.
fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le 0 1 JUL. 2024
Le Maire,
Danielle VASSEUR
& KZ _
Téléphone O3 21 47 OO 10
Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex DOSSIER n° PC 062 767 24 00005 Page 2/2
La présente décision est fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. .
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogalion en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : .
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. Ex PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité
Service SERBC
Unité Accessibilité
Anure A (A
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arras, le 21 mai 2024
PROCES VERBAL
portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Séance du 21/05/2024
Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Pétitionnaire : Madame THOUVENOT Céline
Établissement : FLEURISTE
Catégorie : 5 Dossier : PC 62 767 24 00005
Ê Autorisation de travaux
EX Permis dé.construire
Ê Demande de dérogation(s) Accessibilité
Dérogation(s) numéro(s)
Ê Visite avant ouverture Accessibilité
Nombre de cases cochées : A
Avis de la Commission : FAVORABLE
Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire.
Pour toute question :
Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99
le mardi et le jeudi de 14h à 16h
le vendredi de 9h30 à 11h30
Courriel : ddtm-accessibilite@èpas-de-calais.couv.fr
100, avenue Winston Churchill
CS 10 000762022 ARRAS
Tél : 03 21 21 99 99
Pour le préfet et par sübdélégation du directeur
départemental des territoires et de la mer
La "TT séance
| À
Christiñé ROBIN
Page 115 Dnrva À (2)
BASE RÉGLEMENTAIRE :
e Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ét notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.
e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
pañicipation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.
+ Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant
les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.
e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de Construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d'approbation.
e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.
Descriptif du projet et du bâtiment
Le projet porte sur l'aménagement et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d’un fleuriste
Préambule général
Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande, d’autre part des dispositions techniques des arrêtés du 8 décembre 2014.
En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes .
Permis de Construire - prescriptions particulières
L'écart de niveau de 2 cm prévu à l'entrée, s’il ne peut être évité, devra être traité par un ressaut à bord arrondi où muni d’un chanfrein.
Les parois vitrées doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi. il est recommandé de les repérer à deux hauteurs différentes : 1,10 m et 1,60 m du sol. Pour faciliter le guidage, il est conseillé d'apposer sur les paroïis vitrées fixes, des éléments de contrastes visuels différents de ceux de la porte d'entrée,
La zone adaptée du meuble caisse doit respecter les caractéristiques suivantes :
- hauteur maximale de 0,80m ;
- Vide en partie inférieure d'au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur.
Pour tout permis de construire, à l'issue des travaux, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation de conformité aux règles d'accessibilité par un contrôleur technique (bureau de contrôle) titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte (conformément aux articles R 122. 5 et R 122-30 du Code de là construction et de l'habitation) |
Cette attestation doit être adressée au maire ou à l'autorité ayant délivré le permis de construire afin d'obtenir la conformité pour l'autorisation d'ouverture de l'établissement. |
Cette démarche devra en outre être faite en ligne en suivant ces liens :
pour un ERP de catégorie 1 à 4
https:/mww.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
pour un ERP de 5€ catégorie :
https-/wmmw.demarches-simplifises.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
JL_SAINT POL SUR TERNOISE 54879 PC 62 767 24 00005 Page 2/3 Haras A CR
s
| Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par| le public sur place ‘au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme | | dématérialisée. Pour plus d'informations : https:/lwww.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements- recevant-du-public-erp#scroll-nav5 res ———_ |
JL_SAINT POL SUR TERNOISE_54879 PC 62 767 24 00005 Page 3/3 brut VB)
E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité
Fraternité
Arras, le 03 juin 2024 Bureau de la réglementation de sécurité
Section ERP et grands rassemblements
T. 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54
ref-e as-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais
à
Madame le Maire
- SAINT POL SUR TERNOISE -
PROCES-VERBAL
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -
- Réunion du 03 juin 2024 -
Ne . Réf, Dossier . AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune Etablissement
Cat. TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION
SAINT POL SUR SAINT POL. SUR Fleuriste 5ème M 53022 PC062.767.24.00005
TERNOISE TERNOISE FAVORABLE
88 RUE D HESDIN 62130 SAINT Mme THOUVENOT Céline
POL SUR TERNOISE
Nature du Dossier : Permis de construire
Obiet de l'étude : aménagement d'un fleuriste dans une habitation existante
Observations :
Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.
Rue Ferdinand Buisson
te some Gocpun À .-. 5 21 550 00 Co www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 for CUS
COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : Fleuriste
ADRESSE : 88 RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Ciassement actuel de l'établissement :
Activité principale : Magasin de vente
Type : M
Activité(s) secondaire(s) :
Tvpe(s) :
Effectif public : -19 personnes
Effectif personnel : 0 personnes
DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :
Il s'agit de l'aménagement d'un magasin de fleurs sur une partie du rez-de-chaussée d'une habitation de la 1ère famille enR +1.
L'espace accessible au public sera constitué d'un espace d'exposition de 17 m2 et d'une partie accueil de 19 m2.
L'exploitant indique une fréquentation, justifiée, de son établissement, à moins de 19 personnes.
L'ERP sera donc classable en 5ème catégorie avec activité de type M.
Les installations électriques modifiées sont déclarées conformes.
Présence d'extincteurs, d'une alarme de type 4, d'un éclairage de sécurité et affichage des consignes.
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes : ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :
Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.
* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :
Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l’article GN 14 du règlement de sécurité. An LG)
Observation n°1 {liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :
Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :
- les installations de chauffage ;
- les installations électriques ;
- l'éclairage de sécurité ;
- les moyens de secours contre l'incendie ;
- l'équipement d'alarme incendie.
Observation n°2 {liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :
Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la
manœuvre des moyens de secours.
Le Président de la Commission,
Pierre BLANCHART