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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 14 Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.14
Rapporteur
: Paul
FIGVED
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d’affichage
: 22
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Objet
: Approbation
de
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
la
commune
a été
lancée
par
arrêté
en
date
du
20
octobre
2022,
et en
rappelle
les objectifs
et
les étapes
de
la procédure
qui
sont
fixées
par
le
code
de
l'urbanisme.
Il
mentionne
le
fait
que
le
projet
n’a
pas
été
soumis
à
évaluation
environnementale,
suite
à
la
décision
de
la
MRAe
après
demande
d'examen
au
cas
par
cas.
Le
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
(PPA).
Le
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
PACA,
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
ainsi
que
la commune
de
Vallouise-Pelvoux
ont
rendu
leur
avis
sur
ce
projet.
Ces
avis
sont
neutres
ou
positifs. Le
projet
a également
été
soumis
à enquête
publique,
laquelle
s'est tenue
du
03
avril
2023
au
02
mai
2023
inclus,
pour
une
durée
de
30 jours.
Cette
enquête
à recueilli
2 observations.
Plusieurs
questions
ont
également
été
posées
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
PV
de
synthèse.
Ces
éléments
ont
fait
l'objet
d’un
mémoire
de
réponse
de
la
commune,
qui
figure
dans
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
document
public
{disponible
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
et
en
Mairie
notamment). Suite
à l'enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a rendu
son
rapport
et ses conclusions,
dans
lesquels
il prononce
son
avis
favorable
à
la
modification
de
droit
commun
du
PLU
et
émet
dans
un
même
temps
des
recommandations,
à
savoir
de
«
continuer
la
concertation
sur
l'architecture
du
projet
entre
la
Commune,
le
Club
Med,
et
les
riverains
»,
« de
procéder
à
l'évaluation
de
la
ZAC
des
Albeyres
»,
ainsi
que
« de
prévoir
des
ilots
de
plantations
en
limite
du
projet
».
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
prend
bonne
note
de
ces
recommandations,
qui
ne
relèvent
toutefois
pas
de
la procédure
de
modification
de
droit
commun
en
tant
que
telle.
Une
des
observations
formulées
lors
de
l’enquête
concernant
le
passage
d’une
servitude
d’utilité
publique
(SUP)
sur
environ
7
m?
du
terrain
(ligne
électrique
souterraine
à
haute
tension
(LIT
63kV
NO1
SRRE-BARBIN
— SAGNES)
mérite
néanmoins
le
complément
du
rapport
de
présentation,
même
si cette
servitude
n’a
aucune
incidence
sur
le
projet.
Cet
ajout
participe
d’une
meilleure
compréhension
du
dossier.
La
modification
de
droit
commune
n°
du
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
donc
être
approuvée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L103-2,
L104-1,
L104-3,
L153-36,
L153-37,
et
L153-40
à
1153-44;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
approuvé
le
15
décembre
2010,
révisé
le
11
avril
2012
(révision
simplifiée
n°1},
modifié
le
18
mai
2012
{modification
n°1
corrigée
le
15
octobre
2012),
mis
à jour
le
13
avril
2016
et
mis
en
révision
générale
le 26
octobre
2016 ;
Vu
la
délibération
n°
12.08.05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2012
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°
13.04.06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2013
approuvant
la modification
simplifiée
n°2
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°
13.04.07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2013
approuvant
la modification
simplifiée
n°3
du
PLU ;
Vu
la
délibération
n°
16.05.13
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
octobre
2016
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
18.01.11
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
février
2018
approuvant
la
modification
simplifiée
n°4
du
PLU;
Vu
la
délibération
n°2018-55
du
3
juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
portant
approbation
du
SCOT
du
Briançonnais
;
Vu
la délibération
n°21.07.05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
la modification
simplifiée
n°5
du
PLU ;
Vu
la délibération
n°21.07.06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
la modification
simplifiée
n°6
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°21.07.07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
actant
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
{dans
le cadre
de
la révision
générale) ; Vu
la délibération
n°22.08.08
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05
décembre
2022
approuvant
la modification
simplifiée
n°7
du
PEU
;
Vu
j'arrêté
du
Maire
n°22.10.05
du
20
octobre
2022
portant
pour
objet
engagement
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l'avis
conforme
n°CU-2022-3319
de
la
MRAe
en
date
du
10
février
2022,
concluant
à
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
dans
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PEU ;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
14
mars
2023
portant
pour
objet
la
mise
en
enquête
publique
du
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU,
qui
s’est
déroulée
du
lundi
03
avril
2023
au
mardi
02
mai
2023
inclus
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur;
Vu
le projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
présenté ;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
et
les
avis
des
personnes
publiques
associées
justifient
un
ajout
mineur
dans
le
rapport
de
présentation,
afin
de
préciser
la
présence
d’une
servitude
d'utilité
publique
sur
environ
7
m?
de
terrain,
ne
remettant
pas
en
cause
le projet
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
présenté
est
prêt
à
être
approuvé
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
Ÿ
DECIDE
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
;
&
APPROUVE
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
annexée
à
la
présente
délibération
;
&
DIT
que
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
sera
transmise
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l’Etat
(préfet
des
Hautes-Alpes)
;
&
DIT
que,
conformément
à
l’article
L.
153-23
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
sera
publiée
sur
le portail
national
de
l’urbanisme
(ou
Géoportail
de
l'Urbanisme)
et
deviendra
alors
exécutoire
;
$
DIT
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
le journal
Le
Dauphiné
Libéré
à diffusion
départementale
;
&
DIT
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
La
Salle
les
Alpes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
sur
le site
internet
de
la
commune,
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes. Fait et délibéré
en séance
le 28 juin
2023
Le
1°
adjoint
Gÿles
PERLI