Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 novembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 novembre 2016 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 novembre 2016)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 15 novembre 2016

L’an deux mille seize, le vingt et un novembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : JF. OBEZ, O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, L. JACQUEMET, C. TOWNSEND, Michèle GALLET, M.C. ROCH, M. FOURNIER, Michel GALLET, V. KRYK, S. MERCIER, M. TOOMEY, I. ZANON, V. BOULAS, J.MERCIER, C. FOLGER, B. LERAY, D. GANNE, J.A. DURET Absents non excusés : C. FRAUD, R. JAILLET, J. DAZIN

Absent excusé : L. LA MARCA, M. LAPTEVA

Procurations : H. DUMAS à J.F. OBEZ

Secrétaire de séance : O. GUICHARD

Assistaient : C. BOUVIER, Président de la CCPG, E. FEVRE, adjoint au directeur général des services de

la CCPG (pour la présentation du point 1), I. GOUDET, directrice générale des services, L. MAKAROUN,

adjoint administratif.

La séance est ouverte à 19h00.

O. GUICHARD est nommé secrétaire de séance.

JF OBEZ indique l’oubli d’inscrire à l’ordre du jour de cette séance du Conseil municipal les dépenses

faites par le maire dans le cadre de sa délégation. L’ensemble des dernières dépenses sera présenté au

Conseil municipal de décembre.

Michel GALLET signale un oubli dans le compte-rendu du conseil municipal du 17 octobre 2016. Il n’est pas indiqué qu’il s’est abstenu pour le point 2 – Finances – Décision modificative n°2 (demande de cotisation supplémentaire pour l’achat d’un appartement servant de bureau en faveur du SIVOM à hauteur de 70 000€ dont 14 245€ pour la Commune d’Ornex).

Le compte-rendu est ensuite adopté à l’unanimité.

1 – CCPG : Réforme statutaire

C. BOUVIER, Président de la CCPG ainsi que E. FEVRE, l’Adjoint au Directeur Général des Services, sont présents pour la présentation de la réforme statutaire de la CCPG.

JF. OBEZ laisse la parole à C. BOUVIER.

La loi NOTRe s’impose à nous, nous sommes obligés de l’appliquer rapidement. Nous n’avons eu que 8 mois seulement pour sa mise en application.

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

21 novembre 2016

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Cette loi nous impose des reprises de compétences que sont l’économie et le tourisme, ce qui impose une réforme statutaire, que nous avons souhaitée la plus simple possible.

L’intérêt communautaire nous permet d’alléger les modifications statutaires. Elle doit être validée par deux tiers des membres de la CCPG.

En début de mandat, nous avons adopté un projet de territoire qui est intégré dans la réforme statutaire.

C. BOUVIER explique qu’il existe trois types de compétences :

- Obligatoires : Tourisme et économie, transférées au 1er janvier 2017/ Si les communes ne valident

pas, c’est le Préfet qui imposera ce transfert.

- Facultatives : aucune n’est obligatoire

- Optionnelles : à choisir dans une liste d’options.

C. BOUVIER décline ces compétences en commençant par les celles qui sont OBLIGATOIRES

L’aménagement de l’espace,

- Coopération transfrontalière.

- Documents de planification

- Politique foncière

- Politique contractuelle

- ZAC : Exemple création de la ZAC de Ferney, les futures ZAC pourront être intégrées dans les

statuts grâce à leur intérêt communautaire : On vote un périmètre de ZAC

Le développement économique

Les zones UX tombent toutes dans le giron intercommunal.

J-A. DURET demande comment la CCPG va traiter les zones alors qu’on rentre dans une phase de PLUI. Quel sera le rôle de la CCPG ?

C. BOUVIER explique que le service n’a pas encore travaillé, mais que des propositions de mutations seront faites, et différents choix se présenteront sur la mutation de ces zones. Avant Noël, on essaiera d’avoir défini ce qui doit muter et ce qui ne doit pas muter. La CCPG porte un vrai projet d’économie sur le territoire, car le principe du jeu est de ne pas nécessairement garder les 28 ZAE actuelle, c’est en tout cas la philosophie de la loi NOTRe.

J-A. DURET indique qu’aujourd’hui, on a engagé une démarche à marche forcée sur le PADD, mais qu’il est important d’inclure ces problématiques économiques, et l’égalité d’accès dans le PADD. Il serait peut-être raisonnable de se donner un délai de réflexion.

C. BOUVIER répond que s’il s’avérait nécessaire de prendre plus de temps, il assumerait ce choix. Mais à l’instant « t », nous ne sommes pas dans cette situation. Aujourd’hui, rien ne fait présager que la CCPG soit en retard sur la date de validation du PADD. Il est important de prendre le temps pour construire notre projet de territoire, et c’est ce qui est fait.

La compétence économie reprise par la CCPG sera bien sûre incluse dans les travaux qui sont menés pour finaliser la PADD.

J-F. OBEZ explique qu’il y a une petite zone commerciale à Ornex qui n’est pas reprise dans le cadre de la compétence économie, c’est celle classée UX au PLU aujourd’hui, où on trouve le restaurant et le magasin de meuble. A Ornex, la seule zone concernée par le transfert de compétence à la CCPG, est la zone d’activité de la Maladière.

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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C. BOUVER explique que l’imposition des zones UX rentrera à la CCPG. Il est prévu une réversion potentielle aux communes, de la somme qui est portée aujourd’hui par les communes, à l’année N. On fait les comptes au 31/12/2016, car des projets viennent juste d’aboutir dans certaines communes, et c’est normal qu’elles gardent le bénéfice de leurs investissements.

La question est ensuite de savoir comment on entretient ces zones (voirie, candélabres...). Un calcul sera fait, et une réversion sera faite par la commune à la CCPG. Une des problématiques, sera de savoir si on garde ces montants, ou si on les fait évoluer.

Les choix seront faits au niveau de la CLECT qui travaillera en 2017. (Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Pour l’entretien des zones, la CCPG conventionnera soit avec les communes, soit avec des prestataires extérieurs.

J-A DURET trouve que la démarche est trop complexe et que ça va contribuer à accroître le millefeuille administratif. Il s’interroge sur ce que la commune a à gagner.

C BOUVIER insiste sur la vision intercommunale qui s’impose.

O GUICHARD se félicite, face au désastre urbanistique dans les zones d’activité du pays de Gex, qu’il y ait à terme une vraie politique de territoire, et enfin une stratégie sur ce sujet. Il faut accompagner les commerçants à s’installer, de l’alimentaire, du vestimentaires, mais aussi les artisans. Quand on voit des zones en France qui sont portées par certaines intercommunalités, c’est propre, les enseignes sont claires, on a envie d’y aller ; dans le pays de Gex, aujourd’hui ça n’est pas le cas. Ca contribue à une image de banlieue « moche » qu’on peut avoir quand on circule dans le pays de Gex.

C. BOUVIER explique les choix qui vont s’offrir à nous sur la taxation :

- Soit on reste sur la taxe additionnelle

- Soit on passe en FPU (Fiscalité professionnelle Unique), c’est la taxation sur tous les acteurs économiques du territoire. L’Etat bonifie ce choix sur 5 ans à hauteur de 1.6 Millions d’euros. Cela permettrait de réinvestir sur le territoire. On va travailler sur ce sujet avant Noël.

La somme reversée aux communes restera toujours la même, elle sera figée pour las années à venir, et ce même si la zone d’activité économique disparaît de la commune.

B LERAY demande, si la zone initialement UX devient U, qui va toucher la taxe d’habitation et la taxe foncière qui s’y appliquera ? C BOUVIER répond que c’est bien la commune qui les percevra.

La CLECT, dans son travail, partira de l’existant, et trouvera un accord avec les différentes collectivités sur la reprise de chacune de ces zones. Le travail de la CLECT devra être validé par chacune des communes.

Le tourisme

C. BOUVIER présente sa vision : Notre territoire a des valeurs touristiques fortes qu’on peut mettre en avant : Divonne, Voltaire, Fort l’écluse, le Jura (le ski, la randonnée, la faucille et la vallée), et le tourisme scientifique avec le CERN. Sans compter les Rousses, Genève et la Haute Savoie. On vient sur notre territoire pour un ensemble de chose. Il faut les mettre en valeur.

La CCPG prend la compétence tourisme, de manière obligatoire, au 1er janvier 2017. Elle reprend donc les offices de tourisme, qui seront gérés par une structure associative, avec laquelle un contrat

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d’objectif sera signé entre la CCPG et l’association, qui définira les attentes de la collectivité par rapport à la politique touristique.

Il y aura deux entités :

- un office de tourisme centralisé (sur plusieurs sites) pour 26 communes

- Un office de tourisme à Divonne, dont la spécialité sera le thermalisme. La loi Montagne pourrait

permettre à court terme à Divonne d’avoir son office de tourisme autonome, il n’est pas exclu que

le Maire de Divonne choisisse cette option.

J-A. DURET fait part de son opinion sur la gestion du tourisme sportif par Mont-Jura, qui est mauvaise selon lui.

C. BOUVIER lui répond qu’il y a des choix à faire, et de gros enjeux sur Mont Jura, et qu’il faut faire confiance aux personnes en place pour trouver des solutions.

Les gens du voyage

C. BOUVIER dit que la CCPG prend la compétence, mais qu’elle ne règlera sûrement rien.

Collecte du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Pas de changement.

Ensuite, C. BOUVIER passe aux compétences OPTIONNELLES

L’environnement

J-A DURET demande ce qu’il en est de la prise en compte d’un plan climat énergie et de l’agenda 21.

E. FEVRE indique à ce sujet qu’il y a un rapport dans le débat d’orientation budgétaire sur le sujet.

J-A DURET précise que c’était juste pour rappeler qu’on allait payer 200 000 euros une étude qui va nous rappeler ce qu’on faisait comme politique.

GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations)

C. BOUVIER indique que la CCPG mène une étude, et qu’ensuite on verra ce qu’on mettra dedans.

Eau potable

C. BOUVIER indique que la compétence sera obligatoire pour les intercommunalités en 2020.

Transport

C. BOUVIER rappelle que le transport est une compétence du département qui va être transférée à la région au 1er janvier 2017. Si l’on veut créer une politique de transport dans le pays de Gex, il faut s’en donner les moyens nous-mêmes. Il est donc proposé un schéma de transport :

Le coût annuel de ce schéma est d’environ 13M d’euros (dont 3.8 M pour le transport scolaire).

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Pour les financer, le département reverserait les 3.8 M pour le transport scolaire, et pour les 6 M restant :

- soit on se sert sur les fonds propres des collectivités, (la CCPG peut investir 6M sur 4 ans) et on prévoit une augmentation des impôts

- soit on se sert de la CFG, dont la part départementale de 45% représente 28M d’euros sur ‘ensemble du territoire, et 20M pour le pays de Gex.

C’est pourquoi, il est demandé au Département d’inscrire 6M sur les transports du pays de Gex.

Cette option permet de dire aux Suisse qu’on avance sur cette question du transport.

Cette même option a aussi l’inconvénient de priver le Département de faire du saupoudrage, ce qui coupe mes marges de manœuvres de nos conseillers départementaux

Les discussions sont en cours. La CCPG ne prendra pas la compétence si cela représente un risque financier quelconque pour la collectivité.

C. BOUVIER rappelle aussi que la CFG ne cesse d’augmenter (pour mémoire : 10M en 2000, 28M aujourd’hui... et ça va continuer).

J-A. DURET demande pourquoi les transports scolaires sont désynchronisés des transports publics, car il y aurait moyen de faire des économies.

C. BOUVIER explique que le Département ne réfléchit pas avec les logiques qui sont celles du pays de Gex. Le débat d’orientation budgétaire de la CCPG aura lieu jeudi soir, il sera expliqué que la CCPG a une capacité d’investissement de 6 M pendant 4 ans sans augmenter la fiscalité. Cela devrait permettre de développer des projets.

JF OBEZ précise que la compétence transport, c’est aussi la mobilité douce avec la vélo-route Gex Ferney qui est d’intérêt communautaire. C’est aussi les parkings relais qui sont indispensables.

Avant de clôturer, C. BOUVIER souhaite donner son point de vue : Il rappelle de la loi NOTRe impose le développement du territoire, et il est certain que d’ici quelques années, il n’y a aura plus 27 communes dans le pays de Gex. Il ne faut pas oublier que si les communes ne touchaient pas le CFG, les questions ne se poseraient pas dans les mêmes termes. Le rôle de la CCPG, c’est aussi d’aller chercher des financements, des subventions, pour se donner tous les moyens de faire nos choix.

L’assemblée n’ayant plus de questions, C. BOUVIER quitte la séance, ainsi que E FEVRE.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, JF OBEZ met la réforme statutaire aux voix.

Le conseil municipal EMET un avis favorable à l’unanimité à la réforme statutaire proposée par la CCPG.

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2 – Finances : Taxe d’aménagement communale : fixation d’un taux de 5% pour la Commune d’Ornex

J.F. OBEZ, Maire, explique que par deux délibérations en date du 17 novembre 2014, le Conseil municipal a décidé d’instaurer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire d’Ornex au taux de 5% avec un taux majoré de 20% sur le secteur de Maconnex-Villard Tacon. Il propose que le taux de la taxe d’aménagement soit reconduit à 5% sur l’ensemble du territoire d'Ornex et que la majoration de 20% sur le secteur de Maconnex-Villard Tacon soit abandonnée.

J.A.DURET déclare que cette politique a été mal comprise, que c’était un moyen d’obtenir des fonds pour le financement des projets. Il ajoute que ce moyen efficace a permis d’obtenir des fonds pour financer des projets importants notamment l’école de Villard dans l’intérêt général de façon simple, sans mettre en danger la commune.

J.F. OBEZ répond qu’il n’exclue pas de remettre une majoration sur certaines zones

J. MERCIER demande à reporter cette décision à l’année prochaine, avançant le risque de travaux non commencés et d’annulations de permis.

O. GUICHARD explique que beaucoup des gens qui habitent en pavillon individuel ont subis les conséquences financières énormes de la majoration de la taxe, et qu’aujourd’hui, ça ne se justifie plus.

J MERCIER réplique qu’en contrepartie, les biens immobiliers sur le secteur ont augmenté leur valeur d’au moins 10%.

J.F. OBEZ répond que ce point doit être voté au conseil sans attendre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres votants, 4 oppositions (J. MERCIER, C. FOLGER, D. GANNE, J.A. DURET), 1 abstention (B. LERAY) :

DECIDE d'instaurer sur l'ensemble du territoire communal un taux de 5% pour la taxe d’aménagement

DECIDE d'abroger la délibération du 17 novembre 2014 instituant une majoration de la taxe d'aménagement de 20% sur le secteur de Maconnex-Villard Tacon

DECIDE de conserver les exonérations partielles prévues par la délibération du 23 octobre 2012 à savoir d’exonérer partiellement (à raison de 50% de leur surface) les commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et les locaux à usage industriel et leurs annexes. RAPPELLE que les logements locatifs sociaux, financés en PLAI, sont exonérés de plein droit (articles L.331-7 et L.331-8 du code de l’urbanisme).

Cette taxe est votée sans limitation de durée. Toutefois, il est rappelé que le taux et les exonérations fixés ci-dessus peuvent être modifiés tous les ans.

La délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

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3 – Finances – Mise en place de la facturation des copies des dossiers de permis de construire

J.F. OBEZ rappelle que l'accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative.

L'Article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration précise "qu'à l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur."

Le Conseil Municipal est invité à fixer le montant à acquitter pour la délivrance de copies des dossiers de permis de construire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

DE FIXER le coût des copies des dossiers de permis de construire, égal au coût total réel des frais de reproduction supportés par la collectivité

DE DECIDER de mettre à la charge du demandeur les frais d'envoi des documents communiqués selon les modalités d'envoi postal choisi par le demandeur et selon les tarifs postaux en vigueur DE DECIDER d'autoriser la demande d'un paiement préalable des frais de copie et d'affranchissement

4 – Finances – Subventions exceptionnelles à l’association « Sou de l’école des bois» pour la fête de l’automne

La fête de l’automne (fête des potirons rebaptisée), organisée par la commune le samedi 15 octobre 2016, a proposé la traditionnelle soupe de courges offerte par la commune aux participants. L’association Sou de l’école des Bois s’est chargée de la préparer et de la distribuer.

L’association Sou de l’école des Bois a également servi des boissons aux prestataires engagés pour cet évènement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :

D’APPROUVER le versement en faveur de l’association Sou de l’école des Bois d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 154,40€ pour la prise en charge de la soupe de courges et des boissons des prestataires à l’occasion de la Fête de l’Automne

5 – Personnel – Modification du tableau des effectifs et création d'un poste d’adjoint technique au titre d’un accroissement temporaire d’activité.

C. BIOLAY, adjointe au personnel, propose au Conseil d’effectuer la modification suivante au tableau des effectifs :

- Création d’un poste d’agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal, pour le responsable du centre

technique municipal.

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En parallèle, dans l'optique d'une réorganisation des services techniques et pour prendre en compte

les variations d’activité, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps plein au titre

d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de quatre mois soit du 01/12/2016 au

01/04/2017. La rémunération de cet emploi se fera sur le premier échelon du grade d’adjoint

technique 2ème classe et le poste sera classé dans le groupe C3 du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres votants, 3 abstentions (Michel GALLET, C. FOLGER, B. LERAY) décide :

DE FIXER le nouveau tableau des emplois permanents tel qu’indiqué en annexe à compter du 1er décembre 2016.

DE CREER un poste d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal,

DE CREER pour accroissement temporaire d’activité, un emploi d’animateur à temps complet pour une durée de quatre mois à compter du 1er décembre 2016, et de de fixer sa rémunération au premier échelon du grade d’adjoint technique 2ème classe (échelle 3 de rémunération) D'AUTORISER le maire à signer tous documents s’y rapportant,

DE DIRE que les crédits sont prévus aux budgets 2016 et suivants.

6 – Administration générale – Délégations au Maire au titre de l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales – Modification de la délibération du 17 octobre 2016.

En application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, tant pour des raisons de rapidité que de bonne administration, et pour ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au maire, pour la durée de son mandat, figurent à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibérations en date du 7 avril et du 21 juillet 2014 et 17 octobre 2016, le Conseil municipal a décidé de donner au Maire la délégation suivante :

-

«Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans la limite de 1000 € HT »;

Il est proposé au Conseil municipal, de décider de modifier ce point de la délégation existante au Maire:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :

DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans la limite de 5000 € HT ;

ET DE DIRE que, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions qu'il aura prises relativement à cette délégation.

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7 – Vie Associative – Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition des terrains de tennis en faveur du tennis club d'Ornex

L. JACQUEMET, explique au Conseil que la convention avec « l'association sportive du tennis club d'Ornex » a pour objectif de mettre à disposition à titre gracieux, pour une durée de 3 ans, un terrain privé de la Commune destiné à la pratique du tennis, situé à proximité de la rue de la place d'Armes.

Le tennis club d'Ornex est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901. Conformément à ses statuts, le Tennis Club d'Ornex s’évertue à soutenir, promouvoir et développer les initiatives tendant à favoriser la pratique du tennis sur les courts municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

D’AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un terrain communal en faveur de "l'association sportive du tennis club d'Ornex" ainsi que tous les documents y afférents.

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2016 et suivants

Question du public

Pas de question du public.

Questions diverses

Voirie et sécurité

- J.A DURET signale un accident grave du au rétrécissement de la chaussée sur la route de Brétigny.

Il signale qu’il n’y avait jamais eu d’accident à cet endroit avant l’installation des aménagements. Il

souhaite qu’un audit sur les équipements routiers de la commune soit fait, car ils sont nombreux à

être illégaux, comme les ralentisseurs rue des Fins et rue de Divonne qui sont placés en virage.

Sur ce sujet, JF OBEZ donne une réponse négative, aucune étude ne sera lancée sur ces équipements, tout en indiquant à J-A. DURET qu’il était libre de faire un recours contre la commune s’il le souhaitait.

- Michèle GALLET demande si tout est prêt pour le déneigement.

W. DELAVENNE répond que tout est en ordre.

Cimetière

Michel GALLET fait part des appréciations positives des visiteurs venus au cimetière lors de la Toussaint concernant les derniers aménagements : ossuaire, jardin du souvenir, aménagements des chemins avec des gravillons, jardinet derrière l’église, parvis de l’église.

Ornex Info

Michèle GALLET souhaite féliciter l’opposition pour son humour et son autodérision. Lorsqu’il est écrit dans l’Ornex info que « ce manque d’idées et d’envergure est à l’image de l’équipe municipale », l’opposition en fait partie.

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J. MERCIER répond qu’il s’adressait à l’exécutif.

Évènements communaux

L. JACQUEMET informe du succès de la réunion publique d’information du jeudi 10 novembre 2016 sur le dispositif Citoyens vigilants qui a fait salle pleine avec plus de 100 personnes et de la 2ème édition du salon du livre le samedi 19 novembre 2016 qui a connu une forte participation des familles.

C. BIOLAY informe que deux nouvelles boîtes de livre en accès libre seront placées près de l’école de Villard et près du lotissement Prenépla.

L. JACQUEMET se félicite de la journée du salon du livre qui fut un succès. De même, elle se félicite de l’affluence à la réunion publique sur la participation citoyenne qui a réuni une centaine de personnes.

Comme elle s’y était engagée, elle indique les dates des élections présidentielles et législatives : Les 23 avril et 7 mai, puis les 11 juin et 18 juin

Clôture de la séance à 20h55

Prochaine réunion du Conseil Municipal: Lundi 19 décembre 2016

JF. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET C. TOWSEND Michèle GALLET

M. C. ROCH M. FOURNIER M. GALLET V. KRYK

S. MERCIER M. TOOMEY I. ZANON V. BOULAS

J. MERCIER C. FOLGER B. LERAY D. GANNE

J.A. DURET