Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2016 Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 11 mai 2016

L’an deux mille seize, le dix-sept mai, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J.F. OBEZ, O. GUICHARD, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, L. JACQUEMET, C. TOWNSEND, Michèle GALLET, M.C. ROCH, M. FOURNIER, Michel GALLET, V. KRYK, S. MERCIER, L. LA MARCA, I. ZANON (arrivée en cours de séance), V. BOULAS, J. MERCIER, C. FOLGER, B. LERAY, D. GANNE, J.A. DURET.

Absents non excusés : C. FRAUD, J. DAZIN.

Absents excuses : C. BIOLAY, M. LAPTEVA, H. DUMAS, M. TOOMEY, R. JAILLET. Procurations : C. BIOLAY à J.F. OBEZ, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, H. DUMAS à M. GIRIAT, R. JAILLET à O. GUICHARD.

Secrétaire de séance : O. GUICHARD.

Assistait : A. MAZERON, directrice générale des services.

La séance est ouverte à 19h30.

O. GUICHARD est nommé secrétaire de séance.

JF. OBEZ, Maire, présente les procurations pour la séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2016 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

Le point n°13 est retiré de l’ordre du jour. Le point n°12 donne lieu à information et non à délibération.

1 – Personnel – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Compte -rendu du

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

17 mai 2016

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 15 avril 2016,

J.F. OBEZ, Maire, explique au Conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

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- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP, afin de prendre en compte la place dans l’organigramme et de reconnaitre les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP :

- GIPA

- NBI

- SFT et indemnité de résidence

- IHTS, indemnités d’astreintes, indemnités de travail de nuit, dimanche, jours fériés - Primes de l’article 111

- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (non mise en place par la collectivité).

- Primes spécifiques des filières police et sapeur-pompiers professionnels

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Animateurs

- Adjoints d’animation

- ATSEM

- Techniciens

L’IFSE et le CIA seront versés aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les montants maxima sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

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Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Pour tenir compte des sujétions liées à l’exercice de leurs fonctions en zone frontalière, l’ensemble des agents de la collectivité concernés par ce nouveau régime indemnitaire bénéficieront d’un montant minimum d’IFSE de 1560.00€ brut par an. Ce montant sera proratisé à la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

A. Groupes de fonctions des agents de catégorie A : cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Pour ce cadre d’emploi et contrairement à ce qui est prévu pour l’Etat, la collectivité a choisi de ne retenir que trois groupes de fonctions en raison de sa taille modeste et du faible nombre de postes de catégorie A au tableau des effectifs.

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe A1 Emplois de directeur regroupant des fonctions d’encadrement, une forte expertise et au moins ponctuellement des sujétions

particulières (horaires variables ou décalés en lien avec le planning

des élus)

Groupe A2 Emplois requérant l’encadrement d’une équipe ou une forte expertise dans un domaine pointu.

Groupe A3 Chargés de mission, d’études, gestionnaire administratif

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Groupe

Montants annuels maxima

Indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise

Complément

Indemnitaire Annuel

Agents non

logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Agents logés et non

logés

Groupe A1 36 210.00€ 22 310.00€ 6 390.00€

Groupe A2 28 815.00€ 15 760.00€ 5 085.00€

Groupe A3 20 400.00€ 11 160.00€ 3 600.00€

B. Groupe de fonctions des agents de catégorie B : rédacteurs, animateurs, techniciens.

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Pour ces cadres d’emploi, la Commune a choisi de retenir trois groupes de fonctions :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe B1 Chef de service, coordination d’équipe, expert, fonctions complexes et exposées.

Groupe B2 Adjoint à une fonction relevant du groupe 1, chargé de gestion avec encadrement, fonctions administratives complexes.

Groupe B3 chargé de gestion sans encadrement, assistant.

Groupe

Montants annuels maxima pour les animateurs et les

rédacteurs

Indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise

Complément

Indemnitaire Annuel

Agents non

logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Agents logés et non

logés

Groupe B1 17 480.00€ 8 030.00€ 2 380.00€

Groupe B2 16 015.00€ 7 220.00€ 2 185.00€

Groupe B3 14 650.00€ 6 670.00€ 1 995.00€

Groupe

Montants annuels maxima pour les techniciens

Indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise

Complément

Indemnitaire Annuel

Agents non

logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Agents logés et non

logés

Groupe B1 11 880.00€ 7 370.00€ 1 620.00€

Groupe B2 11 090.00€ 6 880.00€ 1 510.00€

Groupe B3 10 300.00€ 6 390.00€ 1 400.00€

C. Groupe de fonctions des agents de catégorie C : adjoints administratifs, adjoints d’animation, ATSEM.

Pour ce cadre d’emploi et contrairement à ce qui est prévu pour l’Etat, la collectivité a choisi de retenir trois groupes de fonctions (et non deux). En effet, les agents de catégorie C exercent des

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missions très diversifiées au sein de la collectivité et qu’il convient de distinguer, ce qui justifie une différenciation en trois groupes de fonctions :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe C1 Fonctions d’encadrement ou de coordinations d’équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare

Groupe C2 fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence spécifique exercée individuellement et en autonomie, postes exposés

ponctuellement à des sujétions ou des responsabilités

particulières.

Groupe C3 Autres fonctions.

Groupe

Montants annuels maxima pour les adjoints administratifs, les

adjoints d’animation, les ATSEM.

Indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise

Complément

Indemnitaire Annuel

Agents non

logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Agents logés et non

logés

Groupe C1 11 340.00€ 7 090.00€ 1 260.00€

Groupe C2 11 070.00€ 6 920.00€ 1 230.00€

Groupe C3 10 800.00€ 6 750.00€ 1 200.00€

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les deux ans.

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Les critères de fixation et de réexamen du montant individuel de l’IFSE sont les suivants : Formation, qualification professionnelle liée au poste

Expérience dans le poste/connaissances pratiques liées au poste

Polyvalence des tâches/élargissement des compétences.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et leur manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

La part liée à la manière de servir sera versée semestriellement, en mars et en septembre de chaque année.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation en s’attachant à la réalisation des objectifs fixés et à la grille d’évaluation des compétences.

4 - Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités est maintenus pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques liés à la grossesse et congés d'adoption.

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.

Les primes et indemnités seront supprimées, à la suite d’un arrêt d’accident du travail/maladie professionnelle ou de maladie ordinaire, en cas d’absence cumulée supérieure à trente (30) jours, les jours étant comptés sur année glissante.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises dans le délai de trente jours vu précédemment.

5 - Sauvegarde des primes et indemnités hors de la mise en place du RIFSEEP.

Les primes et indemnités non supprimées par la mise en place du RIFSEEP demeurent applicables en l’état.

6 - Clause de revalorisation

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

J.A. DURET déclare qu’il s’agit finalement de l’introduction de la rémunération au mérite. Il demande sur quels critères sera basé le CIA.

J.F. OBEZ explique que la mise en place de l’entretien d’évaluation permet d’évaluer les compétences des agents en fonction de critères prédéfinis et de fixer des objectifs individuels à réaliser au cours de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

Article 1 er : D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2016.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

2 – Finances – Décision modificative n°1

J.F. OBEZ, Maire, indique qu’une modification est à apporter au budget primitif 2016 voté le 15 mars 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte la décision modificative n° 1.

3 - Finances – Autorisations de programmes et crédits de paiements pour l’année 2016 – complément et modification de la délibération du 15 mars 2016

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Articles Dépenses Recettes

Article 777 « Quote-part des subventions

d'investissement transférée au compte de résultat »

service 020 « mairie »

500.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles Dépenses Recettes

Article 13918 « autres subventions d’équipement »

service 020 « mairie » 500.00€

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune d'imputer sur son budget non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle permet de planifier la mise en œuvre d'investissements sur les plans non seulement financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Par délibération du 15 mars 2016, le Conseil municipal s’est prononcé la modification des AP/CP antérieurs et de ceux pour l’année 2016. Suite à une remarque de la préfecture, il est proposé au Conseil de modifier la présentation des AP/CP pour 2016 afin d’inclure la réalisation des années précédentes.

Commune d’Ornex – République Française – Départemen

t de l’Ain

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. – Fax 04.50.40.93.02. –

mairie@ornex.fr

–

www.ornex.fr

Pour 2016, il est donc proposé au Conseil municipal le

s AP/CP suivantes :

Libellé du programme Montant de l’AP

Montant des CP

(réalisations)

Montant des CP (prévision)

2013

2014

215

2016

2017

2018

Construction d’une 2

ème

école

7 253 290,10 €

1 674 109.20€

4 705 525.90€

57 981.00€

815 674,00€

Aménagement, sécurisation et revalorisation du centre bourg

1 234 000,00€

244 000,00€

630 000,00€

360 000,00€

Aménagement et revalorisation de la zone Arcades / ZA Maladière

625 000,00€

150 000,00€

40 000,00€

435 000,00€

Rénovation et mise aux normes accessibilité de la mairie

690 000,00€

60 000,00€

00,00€

630 000,00€

Mise aux normes accessibilité handicapé

59 000,00€

19 000,00€

20 000,00€

20 000,00€

Aménagement Villard Tacon/ route de Brétigny

544 800,00€

350 800,00€

194 000,00€

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve les modifications proposées pour les autorisations de programmes, les créations d’autorisations de programmes ainsi que les crédits de paiement afférents.

4 – Finances – Garantie d’emprunts pour la construction de deux logements sociaux PLS programme "NEXOR" : modification de la délibération du 15 mars 2016.

La SEMCODA a acquis 2 logements PLS à Ornex "NEXOR" – rue de la gendarmerie.

Les 3 lignes de prêt nécessaires pour l'achat de ces logements s'élèvent à 324 500 €. Ils ont été contractés auprès de la Caisse des dépôts et Consignation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants :

1) Autorise le Maire à signer la convention financière avec la SEMCODA en vue de garantir les prêts relatifs à la construction de deux logements sociaux programme « NEXOR » et tous les documents associés à cette convention.

2) Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,

Article 1 : Le Conseil municipal d’Ornex accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 324 500.00€ souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse de dépôt et de consignation. Ce prêt constitué de 3 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en état futur d’achèvement de 2 logements PLS programme « NEXOR » rue de la gendarmerie à ORNEX.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt n°1:

- Ligne de prêt

- Montant:

- PLS construction

- 55 300.00€

Durée totale:

- Durée de la phase

de préfinancement

- Durée de la phase

d'amortissement:

- Sans préfinancement

- 40 ans

Périodicité des

échéances:

Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt + 1.11%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL))

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Taux de progressivité

des échéances:

Si DL : de 0 % à 0.50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne de prêt n°2:

- Ligne de prêt

- Montant

- PLS FONCIER

- 113 500.00€

Durée totale:

- Durée de la phase

de préfinancement

- Durée de la phase

d'amortissement:

- Sans préfinancement

- 50 ans

Périodicité des

échéances:

Annuelle

Index LIVRET A

Taux d'intérêt actuariel

annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt + 1.11%.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL))

Taux de progressivité

des échéances:

Si DL : de 0 % à 0.50% maximum (actuali sable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne de prêt n°3:

- Ligne de prêt

- Montant:

- CPLS

- 155 700.00€

Durée totale:

- Durée de la phase

de préfinancement

- Durée de la phase

- Sans préfinancement

- 40 ans

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

d'amortissement:

Périodicité des

échéances:

Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt + 1.11%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL))

Taux de progressivité

des échéances:

Si DL : de 0 % à 0.50% maximum (actualisabl e à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple, Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

5 – Finances – Financement des écoles Jeanne d’Arc et Saint Vincent pour l’année scolaire 2015-2016.

Jean-François OBEZ, Maire, rappelle qu’une convention de participation financière a été signée, le 3 février 2015 avec l’école Jeanne d’Arc et le 19 février 2015 avec l’école Saint Vincent (écoles sous contrat d’association avec l’Etat) pour une durée de trois ans avec reconduction expresse.

Ces conventions basées sur l’application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, proposent de financer les élèves domiciliés à Ornex et scolarisés en classe élémentaire à l’école Saint Vincent et à l’école Jeanne d’Arc.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer la somme de 800 € par élève élémentaire pour l’année scolaire 2015-2016 ce qui correspond à un montant de 18 400.00€ (base : 23 élèves) pour l’école Saint Vincent et de 4 000.00€ (base : 5 élèves) pour l’école Jeanne d’Arc.

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

J.A. DURET rappelle que la commune doit subventionner les écoles privées si elle ne dispose pas d’assez de places pour accueillir les élèves à l’école publique ce qui n’est pas le cas d’Ornex. Subventionner les écoles privées est donc un choix de la municipalité.

C. FOLGER rappelle que si les écoles ne sont pas pleines, le bus l’est, et plusieurs enfants habitant sur le bas de la Commune ne le prennent pas car ils sont scolarisés à l’école Saint-Vincent.

J.A. DURET demande une étude de coût de la scolarité par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux abstentions (B. LERAY, L. JACQUEMET) des membres votants :

- Accepte, pour l’année scolaire 2015-2016, de verser une participation de 18 400.00€ à l’école Saint Vincent et de 4 000.00€ à l’école Jeanne d’Arc,

- Dit que la dépense est prévue à l’article 6558.

6 – Finances – Demande de subvention au Conseil départemental : plan de financement pour les travaux de construction d’une salle plurivalente.

Jean-François OBEZ, Maire, explique que lors de sa réunion de décembre 2015, l’assemblée départementale a décidé de pré-réserver une subvention de 121 301.00€ pour les travaux de construction d’une salle plurivalente (tranche conditionnelle 2). Cette subvention correspond à un taux d’intervention de 15% d’une dépense subventionnable plafonnée à 808 675.00€.

Pour valider définitivement cette subvention, le conseil municipal doit prendre une délibération approuvant le plan de financement définitif du projet et précisant le coût prévisionnel réajusté, le montant de la subvention départementale pré-réservée et les autres financeurs éventuels.

Ce plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant HT en euros Intitulé Montant HT en

euros

Maîtrise d’œuvre 48 863.00€ Subvention du Conseil

départemental

réajustée

121 301.00€

Autres études 5 040.00€

Travaux 763 200.00€ Autofinancement/

Emprunt

732 894.00€

Révisions de prix

honoraires et travaux

(prévision)

37 092.00€

Total 854 195.00€ 854 195.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le plan de financement de la construction de la salle plurivalente tel qu’il a été présenté ci-dessus.

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

J.A. DURET rappelle que ce projet est notamment financé grâce à la récupération du FCTVA des travaux du groupe scolaire.

7 – Communication – Fixation du tarif des insertions publicitaires pour le plan de la manifestation « Art en campagne ».

Lou JACQUEMET, adjointe à la communication, annonce que cette année, la manifestation intitulée « Art en campagne » aura lieu du 03 juillet au 03 septembre 2016. Afin d’aider au financement de cette manifestation, elle propose que le document de communication de cette manifestation contienne des encarts publicitaires.

Ce document de communication sera distribué en mairie, sur le parcours de la manifestation et inséré dans le bulletin municipal.

Lou Jacquemet propose de fixer le tarif de ces encarts publicitaires comme suit : - Page 1 (couverture) : 80 € (7.3 x 5.7cm) et 120€ (9 x 4.9 cm)

- Pages 2 et 3 (intérieure) : 120 € (9 x 4.9 cm)

- Page 4 : 80 € (9 x 4.9 cm)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - Accepte l’insertion d’encarts publicitaires dans le document de communication de la manifestation « Art en campagne »,

- Accepte les tarifs des encarts comme proposés ci-dessus.

J.A. DURET se félicite de cette initiative et suggère de recourir à la publicité pour financer une partie de l’Ornex Infos.

8 – Marchés publics – Attribution du marché d’étude « hydraulique et environnementale sur Pré Rugue ».

W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, rappelle au conseil qu'une consultation a été lancée avec une date limite de réception des offres au 29 mars 2016.

Trois entreprises ont soumis une offre dans les délais.

Les critères de jugement des offres sont :

Valeur technique : 50%

Prix : 50%

La commune a souhaité engager une négociation avec les trois candidats, la négociation portant sur le prix et sur la vérification du contenu de l’offre (vérification de la bonne estimation de la qualité). Les auditions ont eu lieu le 29 avril 2016 et les candidats avaient jusqu’au 2 mai 18h pour rendre leur dernière offre.

Les nouvelles offres de prix à l'issue de la phase de négociation sont :

N° de

réception Entreprise Prix € H.T

1 SARL JDBE 15 520.00

2 Natura SCOP 8 235.00

3 BURGEAP 13 350.00

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Il est proposé au Conseil de retenir l’offre de Natura SCOP.

Le prix total du marché s'élève à 8 235.00 € H.T soit 9 882.00 € T.T.C.

J. MERCIER demande si ce projet est lié avec la rétention des eaux pluviales. W. DELAVENNE répond que le but du projet est de préserver et de renforcer la zone humide existante et non de créer un bassin de rétention. Néanmoins, si les deux sont combinables, cette possibilité sera étudiée.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - Attribue le marché d’étude hydraulique et environnementale sur Pré Rugue à l'entreprise NATURA SCOP

- Autorise le Maire à signer le marché avec l'attributaire défini ci-dessus.

- Et dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.

9 – Marchés publics – Attribution du marché d’achat de deux véhicules.

W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, rappelle au conseil qu'une consultation a été lancée avec une date limite de réception des offres au 20 avril 2016.

Les critères de jugement des offres sont :

Valeur technique : 40%

Prix : 60%

Pour le lot n°1 « minibus », deux offres ont été reçues. Une a été rejetée car arrivée hors délais. L’autre étant conforme au cahier des charges, il est proposé de la retenir : il s’agit de l’entreprise DIETRICH pour un montant de 29 090.00€ HT plus environ 256.47€ pour la carte grise.

Pour le lot n°2 « voiture de services », une offre est arrivée dans les délais mais elle a été rejetée pour non-conformité. Suite à cette procédure infructueuse, une procédure négociée a été lancée le 20 avril avec une réception des offres au 28 avril.

Sept offres sont arrivées dans le délai imparti :

- OPEL avec 2 offres formulées dont une inacceptable (prix dépassant l'enveloppe budgétaire fixée). - DACIA avec 2 offres formulées dont une inacceptable (prix dépassant l'enveloppe budgétaire fixée).

- NISSAN avec 1 offre formulée valable.

- CITROEN avec deux offres formulées valables.

Arrivée d’Ingrid ZANON.

L’entreprise Citroën (variante 1) a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, il est proposé de la retenir pour un prix de 9 476.88€ HT soit 11 372.26€ TTC.

J. MERCIER demande pourquoi la commune n’achète pas un véhicule électrique. W. DELAVENNE répond que le coût et l’état d’avancement de cette technologie ont conduit à ne pas retenir cette possibilité.

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Après en avoir débattu, le conseil municipal, à la majorité et une abstention (J. MERCIER) des membres votants :

- Attribue le lot n°1 du marché d’achat de deux véhicules à l’entreprise DIETRICH pour un montant de 29 090.00€ HT soit 33 879.95 euros TTC plus le coût de la carte grise (environ 307.76€ TTC).

- Attribue le lot n°2 du marché d’achat de deux véhicules à l’entreprise CITROEN (variante 1) pour un montant de 9 476.88€ HT soit 11 372.26€ TTC.

- Autorise le Maire à signer le marché avec les attributaires définis ci-dessus.

- Et dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.

10 – Administration générale – Règlement intérieur du Conseil municipal – modification des délibérations du 20 mai et du 20 octobre 2014 : modification de l’article 10.

Jean-François OBEZ, Maire, rappelle au conseil que l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal. Afin de pouvoir réaliser l’envoi sous format électronique des convocations et documents associés au conseil municipal, le Maire propose de modifier l’article 10 du règlement du Conseil municipal, adopté par délibérations en date du 20 mai et du 20 octobre 2014.

L’actuel article 10 est rédigé de la manière suivante :

« Article 10 – Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion ».

L’article L.2121-20 du CGCT dispose qu’ « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable... » .

L’article 1316-1 du Code civil indique que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » étant précisé que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »

De plus, l’article 1316-4 du Code Civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose [... et que la signature électronique ...] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Aucune disposition, législative ou réglementaire ne vient apporter de précision quant au délai de dépôt de la procuration.

En résumé, le pouvoir :

- doit être écrit ;

- peut revêtir une forme électronique à la condition que :

son auteur soit dûment identifié par une signature manuscrite ou électronique ; son intégrité puisse être garantie dès sa rédaction jusqu’à sa transmission ;

- est transmis dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La jurisprudence tend à confirmer cette analyse en indiquant que le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration qui doit obligatoirement prendre la forme d’un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l’indication de la ou des

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Cne d’Annezin – QE n° 01540, JO Sénat du 9 août 2012).

J.F. OBEZ rappelle qu’aucun conseiller municipal, hormis le Maire dans le cadre de son mandat, ne dispose d’une signature électronique fiable et garantissant le lien entre le document et son auteur. En revanche la numérisation de document manuscrit au format « portable document format » (pdf) préserve la mise forme d’un fichier telle qu’elle a été définie par son auteur quels que soient le logiciel, le système et l’ordinateur utilisés pour l’imprimer.

La transmission d’un simple courriel portant procuration ne peut donc permettre l’identification de l’auteur par sa signature. Aussi ne saurait-elle constituer, en l’état, un pouvoir valable. L’utilisation de ce procédé rendrait les votes discutables en droit.

Une procuration écrite revêtue de la signature manuscrite du mandant, portant désignation du mandataire ainsi que des séances pour lesquelles le mandat est donné et numérisée au format pdf, offre quant à elle des garanties suffisantes. Elle peut être adressée par messagerie électronique dans des conditions qu’il appartient de fixer au règlement intérieur.

La modification de l’article 10 du règlement intérieur portant sur les pouvoirs est proposée en conséquence.

Il est proposé la rédaction suivante :

« Article 10 – Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix le pouvoir pour voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs écrits établis sur support papier sont remis au Maire en début de séance. Les pouvoirs écrits revêtus d’une signature manuscrite ou numérique peuvent également être transmis par messagerie électronique à l’adresse mairie@ornex.fr, avant 18 heures le jour du conseil et après avoir été numérisés au format portable document format (pdf). Le message accompagnant cet envoi doit préciser le nom du mandant et du mandataire. Un message électronique en accuse réception ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte la modification de l’article 10 du règlement intérieur du Conseil municipal telle que proposée ci-dessus.

11 – Travaux – Plan de financement SIEA pour l’éclairage de passages piétons sur la RD1005.

W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, explique qu’afin de renforcer l’éclairage des passages piétons le long de la RD1005, il est proposé au Conseil municipal de valider le plan de financement du SIEA, annexé à la présente délibération. Dans le cadre de ce plan de financement, le reste à charge pour la commune est de 21 915.02€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - Valide le plan de financement du SIEA tel qu’annexé à la présente délibération - Autorise le Maire à signer tous documents liés

- Dit que les crédits sont prévus aux budgets 2016 et suivants.

12 – Cimetière – Autorisation de reprise de six concessions.

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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O. GUICHARD explique que ce point donne lieu à une simple information car le Maire a délégation du Conseil municipal pour reprendre les concessions.

Il s’agit de concessions pour lesquelles les familles ont fait part à la Commune de leur volonté de ne pas les renouveler :

-A5 : GOTHUEY

-A27: BOUVRAT

-A37: VALLIN

-C12 : DUNAND

-C23 : GROGNUZ

-C28 B : LAPEYRE

En parallèle, un jardin du souvenir et une stèle vont être installés au sein du cimetière.

14 – Foncier – Délibération de soutien à l’Etablissement public foncier de l’Ain. - Vu le rapport FIGEAT en date du 1 er mars 2016 qui stigmatise et minimise l’action de l’EPF de l’Ain sur l’ensemble du Département notamment pour la production de logements sociaux, - Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales en faveur de la production de logements sociaux et de logements abordables sur l’ensemble du Département,

- Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages du Département au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus que structures existantes,

- Vu l’action de l’EPF de l’Ain en faveur du logement social, du développement économique, et de l’accompagnement de l’ensemble des collectivités du territoire,

- Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Jean-François OBEZ, Maire, sollicite la délibération du Conseil Municipal afin de : - refuser catégoriquement toute idée d’extension de l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le territoire du Département de l’Ain.

- refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du Département au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local.

- respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur du logement social.

- respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

- d’affirmer que l’EPF de l’Ain remplit complètement son rôle auprès des collectivités locales, des politiques locales tout en accompagnement des politiques d’Etat.

- d’inviter chaleureusement Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, à venir découvrir les actions menées par l’ensemble des acteurs locaux permettant la mobilisation du foncier en faveur de la création de logements en mixité sociale sur l’ensemble du territoire du Département de l’Ain.

J.A. DURET explique qu’il a lu le rapport FIGEAT et qu’il est contre cette motion. En effet, l’EPORA est une structure puissante qui pourra utiliser des outils plus efficaces, notamment pour mobiliser du foncier afin de pallier au manque de logements sociaux. J. MERCIER ajoute que l’établissement public foncier de l’Ain ne dispose pas de ressources suffisantes, notamment sur le plan financier, pour mener ce type d’actions.

J.F. OBEZ rappelle que pour que l’EPF de l’Ain soit efficace, il faut le solliciter et être proactif dans les actions menées. Actuellement, la Commune utilise cet outil pour l’achat d’un terrain et il lui

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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semble efficace. Il rappelle également qu’il est plus aisé de discuter avec une instance départementale plutôt que nationale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, deux oppositions (V. KRYK, J.A. DURET) et cinq abstentions (J. MERCIER, B. LERAY, C. FOLGER, D. GANNE, L. LA MARCA) des membres votants, approuve l’ensemble des propositions du Maire telles que décrites ci-dessus.

Question du public

Pas de question du public.

Questions diverses

Personnel communal :

Michel GALLET demande si l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires (+0.6%) a été prise en compte.

J.F. OBEZ répond qu’il a été prévu un peu de marge budgétaire en 2016.

Sécurité :

Michel GALLET signale que le panneau en sortie de la rue du Marcy n’est pas assez visible. Plusieurs voitures sortent en sens interdit.

V. KRYK demande la mise en place d’un indicateur de vitesse rue de Divonne, le panneau limitation à 30 km/h n’étant pas respecté.

Élections législatives partielles

J.F. OBEZ rappelle les élections législatives partielles du 5 et 12 juin 2016. Le planning d’inscription pour la tenue des bureaux de vote va être envoyé à nouveau, il en profite donc pour rappeler que la tenue d’un bureau de vote fait partie des obligations légales dévolues aux conseillers municipaux.

Police municipale :

J.F. OBEZ annonce que la municipalité lance une réflexion sur le recours à une police municipale. Il souhaite que les conseillers s’expriment par mail (mairie@ornex.fr ) dans les quinze jours à venir sur les tâches et les missions qu’il serait utile de confier à Ornex à une police municipale.

Évènement sportif :

L’association Ornex and Coz organise le dimanche 22 mai une course sportive de 10km au profit d’associations soutenant les enfants réfugiés. Tous les renseignements sont sur le site courirsansborne.com.

Fin du Conseil à 21h30

Prochaine réunion du Conseil : 14 juin 2016

Ornex le 24 mai 2016

Le Maire, Jean-François OBEZ