Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 29.06.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 29.06.2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 29.06.2020)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU

Canton de BRÉHAL

De la réunion du Conseil Municipal

Commune de BREHAL

du 29 juin 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente

de Bréhal sous la présidence de Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2020

Date d'affichage de la réunion : 19 juin 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel LÉCUREUIL, Maire, Bernard DEMELUN,

Danièle JORE, Michel CAENS, Christine BOUCHER, Stéphane STIL, Adjoints au Maire, Jean-

Charles BOSSARD, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Patrice GOBÉ, Brigitte MAHÉ, Jean-Claude

LEBAILLY, Nathalie MAHON, Flora POSTEL, Rodolphe VAUBRUN, Sophie LAVALLEY, Sarah

DELAROQUE-DUHAMEL, Christelle MILET, Arnaud DAVAL, Jacques DEMELUN, Isabelle LEFEVRE,

Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE,

Secrétaire de séance : Monsieur Michel CAENS, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Date de publication et d'affichage : 06.07.2020

ORDRE DU JOUR

1— ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Jury d'assises — Liste préparatoire 2021

1.2. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

1:3. Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales

1.4. Désignation de deux délégués au comité de jumelage

1.5. Désignation d’un correspondant défense

1.6. Désignation d’un délégué au Comité National d'Action Sociale

1.7. Désignation d'un délégué au conseil d'administration du Collège la Vanlée — Retrait de la délibération

référencée n°2020-071

2-— FINANCES

2.1. Rénovation d'un terrain multi-activités extérieur — Attribution d'un fonds de concours de la communauté de communes Granville Terre et Mer

2.2. Travaux d'investissement en régie - Coût horaire de la main d'œuvre

2.3. Demande de dégrèvement sur facture d'assainissement

2.4. Dispositif d'aide aux entreprises suite à la crise sanitaire

3— MARCHÉS PUBLICS

3.1. Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains — Avenants

3.2. Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains — Lot n°10 Couverture — Marché

complémentaire de travaux

3.3. Réhabilitation de l’ancienne Trésorerie à destination des professionnels de santé — Lancement de la procédure

des marchés publics de travaux - Marché à procédure adaptée (MAPA)

3.4. Réhabilitation des voiries du quartier des Pentes — Attribution du marché public de travaux

4— URBANISME

4.1. Aménagement de la rue de Briselance — Acquisition de trois bandes de terrain — Modification de la délibération

du 12 décembre 2011

4.2. Lotissement « Résidence de L'Estran 11 » — incorporation de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public communal

5 ÉDUCATION ET JEUNESSE

5.1. Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Présentation du projet pédagogique pour les vacances d'été 2020 5.2. Proposition de prolongation de la période d'été de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement 53. Demande d'aide exceptionnelle aux accueils de loisirs sans hébergement fonctionnant pendant les congés d'étéCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

6- AFFAIRES SOCIALES

6.1. Demande de contribution au titre du Fonds de solidarité pour le logement 2020

6.2. Demande de contribution au titre du Fonds d'aide aux jeunes 2020

7 VIE ASSOCIATIVE

7.1.Vote des subventions aux associations pour l'année 2020

8 RESSOURCES HUMAINES

8.1. Personnel communal - Création de deux emplois permanents d’Adjoint Technique Territorial de 2°" classe à

temps non complet - Modification de la délibération référencée n°2020-011

8.2. Personnel communal - Création d’un emploi permanent d'Adjoint d'Animation Territorial à temps complet

8.3. Personnel communal — Prime COVID-19

9 — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2020 est adopté par les membres du Conseil

Municipal à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reporter à une séance ultérieure la question

suivante :

- Demande de dégrèvement sur facture d'assainissement

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter la question suivante à l'ordre du jour:

- Cadeau pour le départ en retraite de Monsieur Vincent BOURGUET, Directeur du Groupe

Scolaire Jean Monnet

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

Délibération n° 2020-085

Jury d'assises — Liste préparatoire 2021

Vu la loi du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980,

Vu l'arrêté préfectoral n° 309-15 du 12 mai 2015 portant répartition par canton et par commune

du nombre des jurés d’assises de la liste annuel du jury criminel,

Considérant qu’il appartient au Maire de la Commune de tirer au sort publiquement à partir de

la liste électorale communale un nombre de noms triple de celui fixé dans l'arrêté susvisé, en

l'occurrence six,

Après tirage au sort sur la liste électorale, sont désignées les personnes suivantes :

- Monsieur BUTEL Jean

- Monsieur CUDELOU Christian

- Madame HIRAUX Monique

- Madame LEMIERE Nathalie

- Monsieur LEVILLAIN Robert

- Madame MICHEL Jeannine

Délibération n° 2020-086

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire informe que, selon l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts,

la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du Conseil Municipal.

Cette Commission, outre le Maire qui en assure la présidence, est composée de huit

commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution

des travaux confiés à la Commission.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Ces commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions

suivantes :

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

JORE Danièle ALLAIN Jacques

ROBINE Jean-Luc COLIN Pierre

DEMELUN Jacques CORBIERE Annie

BOUCHER Christine COUILLARD Jean-Pierre

COFFINIER Michel DUFOUR Claude

STIL Stéphane FOUBERT Philippe

BESCHER Yannick GOBE Patrice

BOURGET Flavie ILLAND Alain

GERMAIN Arlette JUHUE Loïc

DELAPLANCHE Pierre JUNCA Patrice

CAENS Michel LEBAILLY Jean-Claude

MAHÉ Brigitte LECOMPTE Magali

COUPEL-BEAUFILS Valérie LECOMTE Gérard

DESLANDES Philippe ROUVIERE Marc

POSTEL Flora SOUILLAT-LEMOINE Chantal

LAVALLEY Sophie VAUBRUN Rodolphe

Délibération n° 2020-087

Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, la circulaire ministérielle du 12

juillet 2018 a précisé les modalités de transition entre les dispositifs actuel et futur, notamment sur le

mode de désignation des membres des commissions de contrôle.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de composer une commission électorale, comme suit,

dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au

Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement :

de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris

dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

Le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission

En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité est déterminé par la

moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.

Vu le Code Electoral et notamment l'article L19, alinéa VI,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

CONSTITUE la Commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Membres titulaires :

- Madame Sophie LAVALLEY

- Madame Sarah DELAROQUE-DUHAMEL

- Monsieur Arnaud DAVAL

- Monsieur Jacques DEMELUN

- Monsieur Christian HAUGEARDCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Membres suppléants :

- Madame Nathalie MAHON

- Madame Christelle MILLET

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Délibération n° 2020-088

Désignation de deux délégués au Comité de Jumelage

Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner

deux représentants du Conseil Municipal au Comité de Jumelage

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante s’il y a des candidats et enregistre les

candidatures de Monsieur Patrice GOBE et de Monsieur Rodolphe VAUBRUN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE Monsieur Patrice GOBE et Monsieur Rodolphe VAUBRUN délégués au Comité de Jumelage. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Comité de Jumelage de Bréhal.

Délibération n° 2020-089

Désignation d’un correspondant défense

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein

de chaque Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour

la Commune,

Considérant l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,

Monsieur le Maire précise que le Conseiller Municipal en charge des questions de défense aura

vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s'occuper notamment du

recensement militaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation du correspondant

défense

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE Monsieur Stéphane STIL en tant que correspondant défense de la Commune.

Délibération n° 2020-090

Désignation d’un délégué au Comité National d'Action Sociale pour le personnel

Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient d’élire un

délégué local au Collège des élus du Comité National d'Action Sociale pour le personnel et ce pour la

durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE Madame Christine BOUCHER en qualité de délégué local au Collège des élus du Comité

National d'Action Sociale pour le personnel.

Délibération n° 2020-091

Désignation d’un délégué au conseil d'administration du Collège la Vanlée — Retrait de la délibération

référencée n°2020-071

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020,

il a été décidé de désigner un délégué suppléant au Conseil d'Administration du Collège la Vanlée

4COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur d'interprétation des textes, la délibération référencée n°2020-071 en date du 02 juin 2020 n’a pas lieu d’être étant donné que l'unique

représentant au Conseil d'Administration du Collège la Vanlée est Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de la

délibération référencée n°2020-071 en date du 02 juin 2020.

Vu la délibération référencée n°2020-071 désignant Madame Christine BOUCHER, déléguée

suppléante au Conseil d'Administration du Collège la Vanlée,

Considérant que Monsieur le Maire est membre de droit au Conseil d'Administration du Collège la Vanlée,

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE du retrait de la délibération référencée n°2020-071 en date du 02 juin 2020.

Délibération n° 2020-092

Rénovation d’un terrain multi-activités extérieur — Attribution d’un fonds de concours de la

communauté de communes Granville Terre et Mer

Vu l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2015-053 en date du 31 mars 2015 de la communauté de communes

Granville Terre et Mer sur la politique d'attribution des fonds de concours, Vu la délibération n° 2020-022 en date du 03 mars 2020 de la communauté de communes Granville Terre et Mer portant attribution d’un fonds de concours au profit de la commune de Bréhal,

d’un montant de 20 000 € HT, dans le cadre de la rénovation d’un terrain multi-activités extérieur,

Considérant qu’il convient de prendre une délibération concordante dans le but de finaliser cet

accord entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la commune de Bréhal,

Sur proposition de Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours de la communauté de communes Granville Terre et Mer

pour un montant de 20 000 € HT dans le cadre des travaux de rénovation d’un terrain multi-activités

extérieur.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2020-093

Travaux d'investissement en régie — Coût horaire de la main d'œuvre

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, expose Les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux en régie sur le territoire

de la commune de Bréhal.

Ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la commune de

Bréhal peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de

fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l’année et ayant un caractère

de travaux d'investissement

Il en résulte une opération d'ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section

d'investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux, exception faite des frais de

personnel.

Ces travaux en régie peuvent également être valorisés dans le cadre de financements obtenus

pour des opérations d'investissement.

Afin de comptabiliser le coût imputable à ces travaux, il est proposé de fixer Un taux horaire des

agents intervenants sur la base des éléments suivants :

Catégorie Grade Brut horaire moyen | Charges patronales | Coût horaire

_ moyennes moyen

A Ingénieur 21.74 € 9.00 € 30.74€COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

B Technicien principal 16.36€ 636€ TE

2°" classe

€ Agent de maitrise 16.22€ 6.35€ 22.57€

< Adjoint technique 13.73€ 623€ 19.96 € principal 1° classe

È AGO ÉREENTIQUE 14.29 € 628€ 20.57€ principal 2°" classe

€ Adjoint technique 13.45 € S77E 19.22€

PEC k 11.26 € 1.29 € 1255<€

Coût moyen horaire 21.19€

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants, Considérant qu'il convient de réévaluer pour l'année 2020 le coût horaire de la main d'œuvre

du personnel technique municipal en se basant sur le calcul du traitement brut et des charges

patronales moyen du personnel considéré,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer le coût horaire moyen pour les travaux moyens effectués en régie par les agents des

services techniques de la commune de Bréhal à 21,19 €.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Délibération n° 2020-094

Dispositif d'aide aux entreprises suite à la crise sanitaire

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, expose :

En mars 2020, nous passions en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie de coronavirus,

imposant la mise en œuvre de mesures drastiques afin de ralentir la propagation du virus COVID-19.

Plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories

d'établissements. Le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des

déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars

2020 avant d'être prolongé jusqu’au 11 mai 2020.

Tout au long de cette crise, la commune de Bréhal a assuré la continuité du service public du

mieux possible avec la mise en place d'un numéro d'astreinte, d’un service de garde d'enfants pour les

personnels participant à la gestion de la crise, l'accompagnement des personnes isolées, le portage de

livres à domicile, l'aménagement des marchés hebdomadaires et la distribution de masques à la

population.

Cependant, la propagation du virus COVID-19 n'a, en effet, pas uniquement des conséquences

sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.

Dans ce sens, la commune à assuré la continuité des paiements aux entreprises. Toutes les

mesures ont été prises pour que les chantiers en cours se poursuivent dans les meilleures conditions

sanitaires. Des masques chirurgicaux ont été mis à la disposition des commerces pour assurer leur

réouverture. Les loyers de professionnels établis dans des bâtiments communaux ont été suspendus. Et

enfin, une communication sur les activités des acteurs locaux a été mise en place.

Pour accompagner spécifiquement les commerces et professionnels les plus impactés par les

conséquences économiques liées à l'épidémie de COVID-19 et pour lesquelles la baisse très importante,

voire l'absence totale, de chiffre d'affaires sur la période considérée rend très compliqué le paiement

des charges fixes et incompressibles, la commune envisage de prendre des mesures de soutien

complémentaires aux dispositifs étatiques en place.

Le 17 juin dernier, une réunion d’information sur les dispositifs d'aides existants a été organisée.

Parallèlement, il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur des dispositifs

complémentaires relevant de compétences communales. Ainsi, peuvent être envisagés :

° La possibilité d'exonération totale ou partielle des loyers des professionnels de santé hébergés

dans les bâtiments communaux :

© Bénéficiaires: Le bâtiment de l’ancienne trésorerie héberge aujourd’hui 4

professionnels de santéCOMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

© Durée du dispositif : Le dispositif exceptionnel mis en place est provisoire et limité au

seul soutien de la trésorerie des bénéficiaires dans le cadre de la perte d'activité

directement liée à l'épidémie de COVID-19 pendant les mois d'avril et de mai 2020.

+ Le remboursement total ou partiel des abonnements des commerçants permanents du marché

hebdomadaire du Bourg :

© Bénéficiaires : Les commerçants permanents ayant souscrit au prélèvement trimestriel

et n'ayant pas pu exercer normalement pendant la crise de la COVID-19.

+ L'exonération totale ou partielle des redevances d'occupation du domaine public pour les

restaurants, cafés, débits de boissons

© Modalités : Cette exonération concernerait les terrasses et les chevalets

o Bénéficiaires : Les professionnels empêchés sur le temps du confinement c’est-à-dire

du 17 mars au 11 mai 2020

+ L'autorisation d'étendre les terrasses :

o Modalités: dans la mesure où cette action n’entrave pas la circulation tant piétonne

que routière.

e L'exonération des pénalités de retard et des sanctions contractuelles pour les entreprises

empéchées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face

aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant la volonté du Conseil Municipal d'accompagner les entreprises bréhalaises dans la

reprise de leur activité,

Considérant que Bréhal est une commune touristique, que dès lors les entreprises locales ont

été particulièrement impactées,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE que la possibilité d'exonération des loyers des professionnels de santé installés dans les locaux

de l’ancienne trésorerie sera étudiée au cas par cas sur présentation de documents comptables

attestant de leurs difficultés.

DÉCIDE le remboursement total des abonnements des commerçants permanents du marché

hebdomadaire du Bourg.

DÉCIDE l'exonération totale des redevances d'occupation du domaine public pour les restaurants, cafés,

débits de boissons.

AUTORISE l'extension des terrasses dans la mesure du possible.

DÉCIDE L'exonération des pénalités de retard et des sanctions contractuelles pour les entreprises

empêchées.

Délibération n° 2020-095

Cadeau pour le départ en retraite de Monsieur le Directeur du Groupe scolaire Jean Monnet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est de coutume d'offrir un cadeau lors du

départ en retraite d’un collaborateur de la vie publique.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour offrir un cadeau d’une valeur

maximale de 500 € à Monsieur Vincent BOURGUET, Directeur du Groupe Scolaire Jean Monnet, admis

à faire valoir ses droits à la retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'achat d’un cadeau d'une valeur maximale de 500 € à Monsieur Vincent BOURGUET à

l'occasion de son départ en retraite.COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Délibération n° 2020-096

Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains -Avenants

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-148 en date du 05 novembre 2019

attribuant les lots du marché de travaux pour la rénovation et l'extension de Halle aux Grains,

Vu la délibération n° 2020-063 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relative aux délégations au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de conclure les avenants d'augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot n°03 : Couverture

Attributaire : Entreprise JOEL DROULLON, 21 rue de l'Ancien Lavoir - 14500 TRUTTEMER LE GRAND Marché initial du 21 novembre 2020 - Montant : 5 663,70 € HT

Avenant n° 01 - Montant : 707,94 € HT

Nouveau montant du marché : 6 371,64 € HT

Objet :

Plus-value :

Mise en conformité du système de désenfumage suivant remarque du SDIS, surface d'ouverture à respecter.

L'ensemble de ces prestations représente au final un coût en plus-value, dont le détail est le suivant :

= Remplacement du système de désenfumage existant, initialement prévu par 2 velux SECM P SKO8 114/118 SUE = 0,44 m2, par 2 velux SECM P SKO8 114/140 SUE = 0,56 m? : plus-value de 707.94 €

HT

Détail dans devis entreprise référencés N° 8987.

Lot n°05 : Menuiseries extérieures aluminium

Attributaire : Entreprise ASC ROBINE, route de Saint Martin - 50290 BREHAL

Marché initial du 21 novembre 2020 - Montant : 181 500,00 € HT

Avenant n° 01 - Montant : 1 310,00 € HT

Nouveau montant du marché : 182 810,00 € HT

Objet :

Plus-value :

Mise en conformité du système de désenfumage suivant remarque du SDIS, surface d'ouverture à

respecter.

Complément d'ouverture au lot n°03 pour le désenfumage :

- Remplacement des châssis à ouverture classique par des châssis de désenfumage : plus-value de 1310.00 € HT.

Détail dans devis entreprise référencés DPGF N°1 09/04/2020

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

Délibération n° 2020-097

Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains — lot n°10 — Couverture — Marché complémentaire de travaux

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-148 en date du 05 novembre 2019

attribuant le lot n°10 Electricité du marché de travaux pour la rénovation et l'extension de Halle aux Grains à l'entreprise SARL BLIN LEMONNIER,

Vu la délibération n° 2015-032 du Conseil Municipal du 30 mars 2015 relative aux délégations

au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Considérant le Cahier des Charges Administratives Particulières de réhabilitation et d'extension de la Halle aux Grains et notamment son article 4-4-10,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de conclure un marché complémentaire avec l’entreprise BLIN LEMONNIER ci-après détaillé

avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot n°10 : Couverture

Attributaire : Entreprise SARL BLIN LEMONNIER, 21 rue de la Chaussée - 50450 HAMBYE

Montant du marché complémentaire : 4 004,83 € HT soit 4 805,80 € TIC

Objet : remplacement de l'alarme SSI de type 3

Au vu de la vétusté de l'alarme incendie existante de la halle aux grains, de la nécessité d’avoir un

système cohérent et compatible avec le matériel posé au niveau de l'extension « OT », il est nécessaire

de réaliser son remplacement.

Détail dans devis entreprise référencés DE01715

AUTORISE Monsieur le Maire àsigner tout document inhérent à cette affaire.

SOLLICITE les subventions correspondantes.

Délibération n° 2020-098

Réhabilitation de l’ancienne Trésorerie à destination des professionnels de santé — Lancement de la

procédure des marchés publics de travaux— Marché à procédure adaptée (MAPA)

Monsieur le Maire expose l'avancement du projet de rénovation du bâtiment de latrésorerie pour l'accueil de professionnels de santé sur Bréhal, le projet définitif avait été présenté à la commission

environnement du 25 septembre 2019. Le Permis de construire étant en cours d'instruction, il convient

d'ores et déjà de préparer la consultation qui aura lieu sous la forme de MAPA (marché à procédure

adaptée) compte tenu des seuils.

Vu le code de la commande public,

Vu la délibération n°2019-050 du 25 mars 2019- Travaux du logement de l'ancienne trésorerie — Autorisant le lancement d’un diagnostic de faisabilité et d’une consultation de maîtrise d'œuvre,

Vu la délibération n°2019-131 du 30 septembre 2019 — Travaux de l'ancienne trésorerie-

Validant l’esquisse et le projet de maison médicale,

Vu la délibération n°2020-035 du 27 février 2020- validant l'avant-projet présenté par le cabinet

JVArchi& associés,

Vu le marché public de Maîtrise d'œuvre portant sur la réutilisation de l'ancienne trésorerie pour l'accueil de professionnels de santé en date du 25 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour

les travaux de rénovation de l'ancienne trésorerie.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions relatives à ce projet.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issu de la

consultation.

Délibération n° 2020-099

Réhabilitation des voiries du quartier des Pentes — Attribution du marché public de travaux

Vu le Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics de travaux,

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 juin 2020, et notamment le rapport

d'analyse des offres du cabinet SOGETI,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

$COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

DÉCIDE d'attribuer le marché public de travaux pour la réhabilitation des voiries du quartier des Pentes selon les modalités suivantes :

Programme : marché public de travaux pour la réhabilitation des voiries du quartier des Pentes -

Solution variante : bordures extrudées

Entreprise retenue : SAS PIGEON TP NORMANDIE, ZA le Portonnais-CS 50309-50307 AVRANCHES cedex N° identification SIRET : 388 802 415 00025

Montant HT du marché : 292 958,40 € soit 351 550,08 € TIC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions relatives à ce projet.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.

Délibération n° 2020-100

Aménagement de la rue de Briselance — Acquisition de trois bandes de terrain — Modification de la délibération du 12 décembre 2011

Monsieur Stéphane STIL rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement de la

rue de Briselance réalisées en 2011, ont nécessité une emprise sur les parcelles cadastrées section AM

n°294 (70m?) et AM n°462 (19 m2) appartenant à Monsieur Philippe DESLANDES et la parcelle cadastrée

section AM n°461 (28m?) appartenant à Monsieur Raymond DESLANDES.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011 décidant l'acquisition par

la commune de Bréhal de trois bandes de terrain rue de Briselance,

Vu le plan de division dressé et certifié par le géomètre expert en date du 18 octobre 2011,

Considérant que la rétrocession n'a pas fait, à ce jour, l’objet d’un acte notarial,

Monsieur Stéphane STIL propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la délibération du 12 décembre 2011.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Madame Danièle JORE s'abstenant en tant que titulaire de la procuration de Monsieur Philippe

Deslandes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et une abstention,

DÉCIDE l'acquisition d’une bande de terrain d'une superficie de 70 m? sur la parcelle cadastrée section

AM n°294 appartenant à Monsieur Philippe DESLANDES.

DÉCIDE l'acquisition d'une bande de terrain d’une superficie de 19 m? sur la parcelle cadastrée section

AM n°462 appartenant à Monsieur Philippe DESLANDES.

FIXE le prix des deux bandes de terrain à l'euro symbolique.

DÉCIDE l'acquisition d'une bande de terrain d’une superficie de 28 m? sur la parcelle cadastrée section

AM n°461 appartenant à Monsieur Raymond DESLANDES.

FIXE le prix de la bande de terrain à l'euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié avec Monsieur Philippe DESLANDES et Monsieur Raymond DESLANDES.

PRÉCISE que les frais notariés seront à la charge de la commune de Bréhal.

Cette délibération annule et remplace celle du 12 décembre 2011.

Délibération n° 2020-101

Lotissement « Résidence de L’Estran || » — incorporation de la voirie, des espaces verts et des réseaux

divers dans le domaine public communal

Vu l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme qui permet, lorsque le lotisseur a contracté avec la

Commune une convention, le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement une fois les travaux achevés,

Vu l'arrêté municipal référencé JLR/JPD n°2016-343 en date du 22 septembre 2016 autorisant

l'aménagement du lotissement dénommé « Résidence de l’Estran | » à Bréhal, et l'ensemble du dossier annexé,

10COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Vu la convention en date du 29 janvier 2017 en vue de la cession et du classement dans le

domaine public communal des équipements d’un groupement d'habitations contractée entre, d'une

part, la commune de Bréhal, représentée par le Maire, Daniel LECUREUIL, et d'autre part, la SARL

LOTIOUEST, représentée par Monsieur NIVEAUX Gérard,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en date du 16 octobre

2017,

Vu le compte rendu de réception de travaux de l'aménagement du lotissement « Résidence de l'estran Il » en date du 12 mars 2020,

Vu le courrier, en date du 25 mars 2020, de la SARL LOTIOUEST, représentée par Monsieur

CHAUMONT Mathias, s'engageant à lever les réserves énumérées dans le compte rendu de réception

de travaux susvisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section AO n° 266, 269 et 333, représentant les espaces

communs du lotissement dénommé « Résidence de l’Estran || », par la SARL LOTIOUEST à la commune

de Bréhal à l'euro symbolique.

DÉCIDE le classement de l'ensemble des espaces communs du lotissement dénommé « Résidence de l'Estran Il » dans le domaine public de la Commune, à compter du 1° février 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais inhérents seront à la charge du maître d'ouvrage.

Délibération n° 2020-102

Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Présentation du projet pédagogique pour les vacances d'été 2020

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, présente au Conseil Municipal le projet pédagogique de l’ALSH proposé pour les vacances d'été 2020, établi par

Monsieur Freddy LEBEDEL, Directeur de l'ALSH, et approuvé par la Commission Education et Jeunesse,

lors de la séance du 16 juin dernier.

Après avoir pris connaissance du projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VALIDE le projet pédagogique de l’ALSH pour les vacances d'été 2020 tel que présenté et annexé à la

présente délibération.

Délibération n° 2020-103

Proposition de prolongation de la période d'été de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe déléguée à l'Éducation et à la Jeunesse, informe

le Conseil Municipal qu'un sondage a été réalisé auprès des familles pour connaitre leurs besoins en

garde d'enfants et ainsi déterminer la nécessité d'ouvrir le centre de loisirs une semaine supplémentaire

en juillet à savoir du 27 au 31 juillet 2020,

En effet, compte tenu du déconfinement progressif et de la reprise de l'activité économique sur le territoire, les vacances estivales risquent d'être perturbées, de nombreux actifs seront alors

confrontés à des difficultés pour organiser la garde de leurs enfants.

Au vu du retour du sondage effectué auprès de familles,

Considérant la nécessité d'ouvrir le centre de loisirs du 27 au 31 juillet 2020,

Entendu l'exposé de Madame Christine BOUCHER,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement du 27 au 31 juillet 2020.

Délibération n° 2020-104

Demande d'aide exceptionnelle aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement fonctionnant pendant les

congés d'été

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

11COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe déléguée à l'Éducation et à la Jeunesse, indique

que l'État peut attribuer une aide exceptionnelle au fonctionnement de tout Accueil de Loisirs Sans

Hébergement fonctionnant du 04 juillet au 31 août 2020.

En effet, les longues périodes de confinement et de déconfinement progressif ont bouleversé

le quotidien des enfants, limitant les réponses à leurs besoins sociaux, moteurs, psychologiques et cognitifs.

Dans ce contexte, il est demandé que les accueils de loisirs organisés par les Collectivités,

accompagnés par l’État, proposent des activités associant loisirs et découverte de leurs environnements

afin que les enfants puissent mettre à profit les deux mois de vacances d'été pour se resocialiser, s’aérer et aborder la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

Cette aide est attribuée par l'Etat dans le but d'aider à la conception et la mise en œuvre des

projets d'animation en tenant compte du respect des conditions sanitaires en vigueur. L'aide porte tant

sur le personnel d'animation — ÿ compris les personnels intervenants extérieurs — que le matériel sanitaire et pédagogique.

Le montant de l’aide versée, le cas échéant, est dépendant des besoins exprimés par

l'organisateur, du surcoût estimé du fonctionnement de l'accueil où des accueils liés au contexte de

crise sanitaire et à ses compétences socio-économiques pour le secteur socioculturel. Entendu l'exposé de Madame Christine BOUCHER,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d’aide exceptionnelle aux Accueils de Loisirs Sans

Hébergement fonctionnant pendant les congés d'été

Délibération n° 2020-105

Demande de contribution au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement 2020

Madame Brigitte MAHÉ, Conseillère déléguée aux Affaires Sociales, rappelle au Conseil

Municipal que, chaque année, sont votées les participations aux fonds d'aide pour les personnes en

difficulté.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement permet d'aider les familles en difficulté à accéder à un

logement ou de s'y maintenir et permet à toute famille en situation de précarité de bénéficier d’une

aide pour accéder à une fourniture d'énergie. La participation 2020 restera fixée à 0,70 € par habitant de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de reconduire l'adhésion de la commune pour 2020 au Fonds de Solidarité pour le Logement,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation de 2 447,90 € (3 497 hab.*0,70 €), au titre du

Fonds de Solidarité pour le Logement.

Dépense en est inscrite au Budget Principal 2020 à l’article 6558.

Délibération n° 2020-106

Demande de contribution au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes 2020

Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, rappelle

au Conseil Municipal que, chaque année, est votée la participation aux Fonds d'Aide aux Jeunes. Le Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté a pour objectif de favoriser l'insertion

sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. La participation 2020 reste fixée à 0,23 € par habitant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de reconduire l'adhésion de la commune pour 2020 au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation de 804,31 € (3 497 hab.* 0,23 €) au titre du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté.

Dépense en est inscrite au Budget Principal 2020 à l'article 6558.

12COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Délibération n° 2020-107

Vote des subventions aux associations pour l’année 2020

Monsieur Patrice GOBÉ, Conseiller délégué aux Relations avec les Associations présente au Conseil Municipal un projet d'attribution de subventions à diverses associations pour l’année 2020,

approuvé par la Commission Vie Associative, lors de la séance du 23 juin dernier.

Monsieur Patrice GOBÉ précise au Conseil Municipal qu'à l'appui des demandes des

associations, et conformément à la réglementation en vigueur, un dossier a été déposé comportant l'ensemble des renseignements indispensables à son étude (informations sur l'association, projet de

réalisation, ressources propres...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE selon le tableau suivant les subventions aux diverses associations :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020 (€)

Bréhalaise Football 11395

Bréhal Handball 5955

ADLP Tennis 4965

Cie des archers Bréhalais 1260

SAEL Tennis de table 1295

Brehal Cyclo 300

Gymnastique volontaire 400

Les pieds salés 300

Echec et Maths 100

Escadrille des salines (modélisme) 300

Gym douce (Abelia) 100

Funny Boots Country 100

Amicale de Saint Martin 300

Club de loisirs créatif 100

Club de l'Amitié 100

Collection Plaisir 100

Bréhal jazz 1305

Libre artistes Bréhalais 400

Petit patrimoine Bréhalais 600

Pom,Pomm, Pommes 100

Jumelage 200

Association Culturelle 100

La Joie de Vivre EHPAD 400

Magnifikart 100

Boura 100

APE St Joseph 1 900

APE Jean Monnet 4821

APE Jean Monnet 2523

APE Collège la Vanlée 357

FSE Collège la Vanlée 15 396

Lire et Faire lire 250

Prévention routière 100

Donneurs de sang 100

Lion's club 100

SNSM 1300

(1 Jeunes sapeurs-pompiers 460

13COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Unions des combattants 500

Souvenir Français 100

Secours Catholique 100

Amicale des chasseurs 100

Uciab 1 000

AZAB 1000

Avicole du bocage Granvillais 500

Rejouets 400

AFM Téléthon 500

Bibliothèque pour tous 100

TOTAL 61 982

Dépenses en sont inscrites au Budget Principal 2020.

Délibération n° 2020-108

Personnel communal - Création de deux emplois permanents d'Adjoint Technique Territorial de

classe à temps non complet- Modification de la délibération référencée n°2020-011

2ème

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ÉRE

fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique, prévoit des situations dérogatoires dans lesquelles les

communes, peuvent recruter de manière permanente des agents contractuels sur des emplois permanents,

Vu l'article 3-3, 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août

2019 qui dispose que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %,

Vu le tableau des emplois permanents,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les temps de travail des deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps non

complet (17.42/35°"°) à compter du 1“ juillet 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents

contractuels, ainsi que de signer les contrats et les éventuels avenants.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels susvisés aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Délibération n° 2020-109

Personnel communal - Création d’un emploi permanent d’Adjoint d'Animation Territorial à temps

complet

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui disposent que les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

Vu le tableau des emplois permanents,

14COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'Adjoint d'Animation Territorial à temps complet, en vue de l'intégration d’un agent de la filière technique dans la filière animation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi permanent d'Adjoint d'Animation Territorial à temps complet (35/35) à

compter du 1° juillet 2020:

ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.

Délibération n° 2020-110

Personnel communal — Prime exceptionnelle COVID-19

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle d’un

montant maximum de 1 000 € à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de

la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des

services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-

19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions

a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du

fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail

où assimilé,

Considérant qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le

montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de le Commune de Bréhal qui ont été

soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits correspondants.

Informations et questions diverses

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué aux Travaux et au Cadre de Vie informe le Conseil Municipal de la signature du devis de synthétisation du terrain multi-activités extérieur et de la

rénovation de l'éclairage.

Monsieur Stéphane STIL, Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Développement Economique

et aux Relations Intercommunales, informe le Conseil Municipal, qu'un arrêté préfectoral interdit la

circulation et le stationnement de tous véhicules et engins motorisés sur le domaine public maritime

sauf dérogation. || convient donc d'établir une convention prenant en compte un certain nombre de

critères tels que le nombre d'usagers, l'état des engins et la circulation... Dans l'attente de lavalidation

de la demande de dérogation, la « Charte des bons usages de l’utilisation du rivage » élaborée

l'année dernière par un groupe de travail constitué d'utilisateurs de l'estran, d'élus et de

15COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

professionnels du tourisme, est en vigueur. Monsieur Stéphane STIL rappelle que la circulation

longitudinale est interdite.

Monsieur Stéphane STIL demande s’il est possible de mettre des filets aux paniers de basket du

terrain de Saint Martin. || demande aussi si on peut rajouter un point d'éclairage. Monsieur le Maire

répond qu'il sera possible d'installer des filets par contre, en ce qui concerne l'éclairage, il faut faire

appel au prestataire ALLEZ mais les frais seront élevés.

Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Conseiller délégué à la Communication et au Numérique

rappelle que le principe de doter tous les conseillers municipaux de tablettes a été acté. Cet outil

permettra de mettre en place un espace partagé pour l'ensemble du Conseil Municipal.

Madame Valérie COUPEL, Conseillère déléguée au Développement Durable et au Lien

Intergénérationnel, recommande l'achat de tablettes d'occasion ou reconditionnées.

Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Conseiller délégué, et Président du Camping de la Vanlée

explique au Conseil Municipal que le préjudice financier lié au confinement est de l’ordre de 30 000 €

et que le chiffre d'affaires risque d’être inférieur cette année par rapport à l'année précédente.

Monsieur le Maire rappelle qu’un arrêté municipal a été pris, dans le cadre de l’état d'urgence

sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, limitant l'usage de la promenade Jean Sesbouë pour les chiens et les vélos afin de faciliter le respect des distanciations sociales. Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal son avis quant à la poursuite ou non de ces mesures.

Madame Flora POSTEL, Conseillère Municipale, regrette que les incivilités d’une minorité de personnes pèsent sur l'ensemble des usagers.

Monsieur Jean-Charles BOSSARD constate qu'il y a autant d'avis pour que contre le maintien de ces mesures sur les réseaux sociaux.

Une solution intermédiaire va être développée peut-être en insistant sur la signalétique.

Un tour de table est effectué et la majorité des élus se prononce pour la réouverture de la promenade

aux cyclistes et aux chiens tenus en laisse

Monsieur Christian HAUGEARD, Conseiller Municipal, informe le Conseil Municipal de la fuite

de la borne incendie utilisée pour le marché du cimetière.

Monsieur Stéphane STIL indique qu'il ne s’agit pas d’une fuite mais d'une soupape de décompression.

Les autorités compétentes seront contactées afin d'envisager une baisse de pression. Cependant, cette

solution semble délicate à mettre en œuvre compte tenu des normes de sécurité.

Madame Flavie BOURGET, Conseillère Municipale, s'exprime sur le replacement du marché en

centre-ville.

Il lui est répondu qu’il est prévu de le rapatrier à compter de la fin de la période de crise sanitaire soit à

partir du 10 juillet prochain sauf mesures gouvernementales contraires.

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, fait le compte rendu de la

dernière Commission du Syndicat des Landes et Marais. Elle explique que l'automatisation de la porte à

flot est en cours de finition. Diverses subventions avaient été attribuées pour ce chantier (GTM et DETR).

Les frais engagés étant plus importants, il conviendra de recontacter ces organismes afin de proratiser les montants.

Monsieur Jacques DEMELUN, Conseiller Municipal, fait part de plusieurs remarques

d'administrés :

- Le parking de la rue Éric Tabarly est souvent utilisé à contre sens, les habitants demandent aussi la mise en place d'un éclairage public.

- Rue du Rouge: un administré demande qu’un panneau indiquant l'impasse du Rouge soit

installé. Cette mise en place pourrait être envisagée rue des Ecoles.

- Rue des Tadornes : présence d’un houx envahissant.

- Le Vieux Saint Martin : le chemin menant de la vieille église à la route de Bréville a subi des

éboulements suite aux orages. || semble nécessaire de le conforter.

16COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 29 JUIN 2020

Le secrétaire de séance,

ichel CAENS

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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