Arrêté - ART 2026 015

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Arrêté - ART 2026 015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2026-015

OBJET : Arrêté portant autorisation de travaux sur un établissement recevant du public (ATO140272500003)

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L122-2 à L122-6, R122-5 à R122-21, R143-1 à R143-21, R143-34 à R143-44,

Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,

Vu la demande d'autorisation de travaux déposée le 15 octobre 2025 par la communauté de communes Pré-Bocage Intercom,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite en date du 06 novembre 2025,

Vu l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire en date du 07 novembre 2025, rendu à titre consultatif.

ARRETE

Article 1: La demande d'autorisation de travaux déposée par la communauté de communes Pré-Bocage Intercom portant sur l'aménagement d'un cabinet dentaire, établissement recevant du public de 5? catégorie de type U, situé 2 rue du 12 Juin 1944, Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d'Aunay, sur la parcelle cadastrée AËE114, est accordée.

Article 2: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions figurant dans l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, joint en annexe au présent arrêté.

Article 3: Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de justifier, à l'achèvement des travaux, de la conformité de l'établissement recevant du public aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 4: L'ouverture de l'établissement au public est subordonnée à la délivrance par le maire d’une autorisation d'ouverture, après avis de la commission compétente lorsque celui-ci est requis, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Article 5: L'exploitant est tenu de maintenir en permanence l'établissement en conformité avec les règles de sécurité contre l'incendie et de panique ainsi qu'avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article7 : Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :

- la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire,

- le Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados, - la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

- la Brigade de gendarmerie départementale de Les Monts d'Aunay.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 15 janvier 2026

Pour le Maire et par délégation,

Madame Chantal PUCELLes informations ci-après sont données à titre informatif et ne constituent pas des

prescriptions de l’arrêété.

Formalités postérieures à l'obtention de l'autorisation de travaux :

-Conformément à l'article R. 165-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre à la mairie une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur technique agréé, un architecte ou, dans le cas d'un établissement de 5ème catégorie sans locaux de sommeil, le demandeur lui-même sous forme d'une attestation sur l'honneur.

- Conformément à l'article R. 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour les

établissements concernés avant l'ouverture de l'établissement : aviser le Maire, au moins un mois avant la fin des travaux, afin qu'il saisisse la commission de sécurité pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l'arrêté d'autorisation

d'ouverture au public.

- Conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, un registre public d'accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et

tenu à la disposition du public dans l'établissement.Vire Normandie, le 7 novembre 2025

ADS SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

LE ET DE SECOURS DU CALVADOS Liberté . k z a Égalité Centre de Secours de Vire - Service prévention Fraternité

Réf. : ML/SD/NF/2025-2770

Affaire suivie par Ltn Stéphane DELAUNE

Téléphone : 02.31.68.03.76 Le Président de la commission d de l'arrondissement de Vire

ESS

à

MAIRIE D'AUNAY SUR ODON

ADS - PBI

Place de l'Hôtel de Ville - AUNAY SUR ODON

14260 LES MONTS D'AUNAY

Objet: Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cabinet dentaire, situé 2 rue du 12 Juin 1944, Aunay sur Odon, aux Monts d’Aunay - ERP n°

027 00138

Réf: AT n°014 027 25 000083 - avis sollicité par la Communauté de communes pré-bocage Intercom

Votre envoi du 17/10/2025, reçu au SDIS le 22/10/2025 et enregistré sous le n° 2025-2770

Par transmission visée en référence, vous sollicitez l'avis de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Vire pour le dossier cité en objet. Considérant son classement en 5°" catégorie et au regard des dispositions de l'article et de l'habitation, cet établissement n'a : c 1 p 2 mission de d'Arrondissement. Cependant, les éléments suivants vous sont communiqués, à titre de conseil, pour l'exercice de votre police administrative spéciale des Établissements Recevant du Public.

DESCRIPTION

Le projet consiste en l'aménagement d’un cabinet dentaire en remplacement de l’ancienne clinique vétérinaire au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation R + 2 + combles. A l'issue des travaux, il comprendra :

Un hall - salle d'attente - accueil e

e Deux cabinets

e Un local radio panographie

e Un local stérilisation

e Un local stockage - vestiaire - pause

e Des sanitaires dont 1 PMR

e Un local TGBT

e Un local DARSI

Centre de Secours - 161 impasse Lavoisier- 14500 VIRE NORMANDIE 15 Téléphone : 02 31 68 03 76ERP N° 027 00138

L'établissement est isolé des tiers et accessible aux engins de secours et de lutte contre

I d $ ’incendie.

ELEMENTS DE SÉCURITÉ PRÉVUS

Se reporter à la notice de sécurité, aux documents et plans joints au dossier et enregistrés par nos services sous le n° 2025-2770 comportant, en particulier :

Ÿ_ Un document Cerfa, daté du 14/10/2025, signé

Ÿ_ Une notice de sécurité, datée du 14/10/2025, signée

EFFECTIF ET CLASSEMENT

En application des dispositions de l'article PE 3 8 1 et de l'article U 2, l'effectif maximal du public est déterminé sur déclaration du chef d'établissement à 13 personnes, auxquelles s'ajoute le personnel, soit un total de 19 personnes.

L'établissement constitue un Établissement Recevant du Public de 5°"° catégorie, avec une activité de type U. Il est donc notamment soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, relatif aux petits établissements.

MESURES REGLEMENTAIRES

Limiter strictement et efficacement l'effectif total admis à moins de 20 personnes et respecter notamment les dispositions suivantes :

e L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu1 heure au moins (REI ou El 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs- portes coupe-feu 42 heure munis d'un ferme-porte (El 30c) (art. PE 6 et 9); e Les installations techniques (gaz, électricité, chauffage …) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (art. PE 4 81 et PE 24 81), annotées sur le registre de sécurité de l'établissement (art. R. 143-44 du CCH);

e L'établissement doit disposer d'un système d'alarme de type 4, sûr et audible de tout point des locaux pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d'extincteurs appropriés aux risques, de personnels entraînés à leur manœuvre et instruits sur les conduites à tenir et d’un téléphone urbain (art. PE 26 et 27). e _Isoles les locaux TGBT et de stockage comme locaux à risques moyens équipés de parois coupe-feu 1 heure et de blocs-portes coupe-feu 1/2 heure (art. PE 6) ; e Equiper l'établissement d'un défibrillateur automatisé externe (décret 2018-1186).

RAPPELS

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement doit disposer d'un potentiel hydraulique de 120 m°, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEl) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.

Centre de Secours - 161 impasse Lavoisier - 14500 VIRE NORMANDIE 218 Téléphone : 02 31 68 03 76ERP N° 027 00138

Ces points d’eau doivent, en outre, être :

e Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R. 111-5 du code de l'urbanisme). e _Implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l’un d'eux, par des voies utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche. ° En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif (validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité de l'établissement.

Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller.

Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72

Adresse : Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - BP 55044 -14077 CAEN Cedex 5.

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de

s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions se sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. R. 143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Les rapports de vérifications techniques réglementaires, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie et les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que traditionnels doivent être annexés au registre de sécurité de l'établissement (art. R. 143-37 et 44 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues (art. L. 141-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions de l'article R. 143-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le service prévention du SDIS du Calvados se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Pour le Président de la Commission de Sécurité

de l'Arrondissement de Vire

Le secrétaire général

Thomas KOWAL

Signé numériquement par THOMAS KOWAL 1316448

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID 2.54.87=NTFR-110014016, OU=0002

11004016, OID.0.9.2342.19200200.100.1.1= 1316448, G=THOMAS, SN=KOWAL, CN=THOMAS

KOWAL 1316448 Raison; Je suis l'auteur du document

Emplacement Dale: 2026.11.07 10:15:46+0100"

Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0

Centre de Secours - 161 impasse Lavoisier - 14500 VIRE NORMANDIE 318 Téléphone : 02 31 68 03 76En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DU CALVADOS

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

territoires et de la mer

DDTM 14/SeCAH/ACAD

Dossier suivi par :

Laurent GUEZOU

Tél. : +33231431780 Réunion du jeudi 6 novembre 2025 Fax: :

laurent.guezou@equipement- _—_ agriculture.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandés d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement;

DOSSIER N° AT 014 027 25 0 0003 (25895)

N° urbanisme :

dossier reçu le 22/10/2025

Commune : MONTS D'AUNAY (LES)

Demandeur : CC Pré-Bocage Intercom représenté(e) par LEGUAY Gérard Adresse du demandeur : 31 rue de Vire 14260 MONTS D'AUNAY (LES) Nom établissement :

Adresse des travaux : 14260 MONTS D'AUNAY (LES)

Type : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :

Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

réhabilitation

création de volumes

Travaux d'aménagement

aménagement d'un cabinet dentaire dans une ancienne clinique vétérinaire

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Le projet répond, pour les parties accessibles au public, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées (articles R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6, arrêté du 08 décembre 2014 pour les ERP existants, arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs).

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

D Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée (par exemple vitrophanies).

2) Toutes les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre doivent présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement.

3) Il est recommandé de positionner la cuvette du lieu d'aisances adapté pour que l'axe de la cuvette soit à une distance comprise entre 0,40 m et 0,45 m de la barre d'appui. 4) Dans les cabinets, les fauteuils devront être comme ceux indiqués sur le plan et ne pas avoir d'accoudoir côté accès du patient afin de permettre le transfert d'une personne en fauteuil roulant.

5) Depuis le 30 septembre 2017, la mise à disposition du public d'un registre d'accessibilité est obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Une information et un modèle de registre sont disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la rubrique accessibilité puis établissements recevant du public.

Re PR RH RON KR R

AVIS DE LA COMMISSION

La commission suit la proposition de la DDTM et émet un avis favorable à la réalisation de ce

projet. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.

A CAEN, le jeudi 6 novembre 2025

Pour le Préfe

La présidente de/la commission F r4 . * ) C wi

n (

12254 ECAESTECKER Nadège Mme