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Arrêté - ART 2026 037
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 037)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2026-037
OBJET : Arrêté municipal permanent portant modification des limites d’agglomération de la commune déléguée de LE PLESSIS-GRIMOULT
Le Maire délégué de LE PLESSIS-GRIMOULT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée ;
VU l’arrêté du maire de la commune de LES MONTS D’AUNAY portant délégation de signature à madame le Maire-délégué de LE PLESSIS-GRIMOULT ;
VU l’arrêté n°2020-132 en date du 26 novembre 2026 portant modification des limites d’agglomération de LE PLESSIS-GRIMOULT ;
VU l’avis favorable de l’agence routière départementale de VILLERS-BOCAGE en date du 14 août 2025 ;
CONSIDERANT que le support bâti s’est étendu et qu’il a bien le caractère de rue, il y a lieu de redéfinir les limites d’agglomération.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les limites de l’agglomération de LES MONTSD’AUNAY - Commune déléguée de LE PLESSIS GRIMOULT, au sens de l’article R.110-2 du code de la route, sont fixées comme suit : RD 54 : du PR 23+0340 au PR 24+0108
RD 108 : du PR 13+0195 au PR 13+0826
RD 165 : du PR 18+0680 au PR 19+0131
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par la commune de LES MONTSD’AUNAY - commune déléguée de LE PLESSIS GRIMOULT.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures, fixant les anciennes limites d’agglomération.
Cet arrêté abroge et remplace tous les arrêtés de limites d’agglomération sur les routes départementales de la commune de LES MONTS D’AUNAY - Commune déléguée de LE PLESSIS GRIMOULT et notamment celui en date du 26 novembre 2020.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera envoyée aux destinataires ci-dessous, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution :
• Le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
• Le président du conseil départemental du Calvados,
• Le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL PLAN DE LOCALISATION :
Pour rappel :
Les traits noirs correspondent aux routes départementales hors agslomération.
Les traits rouges correspondent aux limites d’agslomeration indiquées dans les arrêtés d'agglomération en vigueur sur routes départementales.
Lez pointillés rouges et blancs correspondent 3 l'augmentation de l’agglomération par rapport à l'arrêté en vigueur pour être en accord avec l'implantation des panneaux ou le souhait de modification.
Lez pointillés noirs et blancs correspondent 3 la diminution de l'agglomération par rapport à l'arrêté en vigueur pour être en accord avec l'implantation des panneaux ou le souhait de modification.
Le Maire-Dél jué de PLESSIS-GRIMOULT
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• Le maire-délégué du PLESSIS-GRIMOULT, commune déléguée de LES MONTS D’AUNAY
ANNEXES :
• le plan de localisation.
Fait à Les Monts d’Aunay, le 13 février 2026,