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Arrêté - arrete POL 2014 44
unknown - Mise en service colonnes enterrees
Arrêté - arrete POL 2025 158
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Arrêté - arreteCP 20251218
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - arreteCP 20251218)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement,
Direction
de
la citoyenneté,
En
la
légalité
et
l’'environnemen
PRÉFET
de la
légalité
et
de
l’e
ent
DES
BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau
des
installations
et travaux
réglementés
Marseille,
le
1
202
pour
la protection
des
milieux
8
DEC.
g
Affaire
suivie
par
: SS
Dossier
n°2025-296-ENR
Arrêté
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
la demande
d'enregistrement
présentée
par
la Communauté
de
Communes
Vallées
des
Baux-Alpilles
(CCVBA)
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
en
vue
de
la requalification
de
la déchetterie
de
Saint-Rémy-de-Provence
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.512-7-1,
R.512-46-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
sous-
préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
du
1°
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
secrétaire
générale
adjointe
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
22
août
2025
complétée
le
5
novembre
2025
par
la
Communauté
de
Communes
Vallées
des
Baux-Alpilles
(CCVBA),
en
vue
de
la
requalification
de
la
déchetterie
de
Saint-Rémy-de-Provence ;
VU
le
dossier
annexé
à
la
demande
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
en
date
du
17
novembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
Vallées
des
Baux-Alpilles
a déposé
une
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
vue
de
la requalification
de
la déchetterie
de
Saint-Rémy-de-Provence ;
CONSIDÉRANT
que
cette
requalification
vise
à
la
mise
aux
normes
et
à
la
sécurisation
des
usagers
et
employés
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
a
été
évalué
complet
et
régulier
par
l'inspection
de
l'environnement
de
la
DREAL
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
de
consultation
du
public
prescrite
par
le code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
Place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
Cedex
06
-
1/3
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone
gouv fr ARRÊTE
Article
1°:
Il sera
procédé
sur
le territoire
de
la commune
Saint-Rémy-de-Provence
à une
consultation
du
public
portant
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
par
la
Communauté
de
Communes
Vallées
des
Baux-Alpilles,
sis
23
avenue
des
Joncades
Basses,
ZA
de
la
Massane
13210
Saint-Rémy-de-Provence,
en
vue
de
la
requalification
de
la
déchetterie
à
Saint-Rémy-de-Provence.
La
demande
vise
à
requalifier
la
déchetterie
de
Saint-Rémy
de
Provence
actuellement
soumise
au
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
l’antériorité,
relevant
de
la
rubrique
n°
2710-2a
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux),
et
à
autoriser
l’activité
de
broyage
des
déchets
verts,
relevant
de
la
rubrique
n°2794,
envisagée
deux
fois
par
mois.
Article 2
:
La
consultation
se
déroulera
pendant
4 semaines,
du
lundi
19 janvier
2026
au
mardi
17
février
2026
inclus,
à
Saint-Rémy-de-Provence.
Article
3 :
Les
pièces
du
dossier
seront
tenues
à
la
disposition
du
public,
pendant
la durée
de
la consultation:
-__
à
l'adresse
suivante :
Liber'espace
- Espace
de
la Libération
Avenue
de
la Libération
13210
Saint-Rémy-de-Provence
Horaires
d'ouverture
:
lundi
de
9h30
à 12h
et
de
13h30
à 17h
mardi
mercredi
et jeudi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 17h
vendredi
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h
-_
Sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
à
l'adresse
suivante :
httos://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-IlCPE/installations-Classees- soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Saint-Remv-de- Provence
Article
4 :
Les
observations
sur
le
projet
pourront
être
formulées
:
+ __ sur
le
registre
de
consultation
du
public
ouvert
à cet
effet
à
l'adresse
suivante :
Liber’espace
- Espace
de
la Libération
Avenue
de
la
Libération
13210
Saint-Rémy-de-Provence
Horaires
d'ouverture
:
lundi
de
9h30
à
12h
et
de
13h30
à 17h
mardi
mercredi
et jeudi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 17h
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h
+ __ par
voie
électronique
à l'adresse
suivante :
pref-cp-dechetterie-stremy@bouches-du-rhone.gouv.fr
+
par
correspondance,
avant
la fin
du
délai
de
consultation
du
public,
au
préfet
des
Bouches-du-
Rhône,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
l’environnement
-
bureau
des
installations
et
travaux
réglementés
pour
la
protection
des
milieux
-
place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
cedex
06
Place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
Cedex
06
-
2/3
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article
5 :
Un
avis
au
public,
précisant
la
nature
de
l'installation
projetée
et
l'emplacement
sur
lequel
elle
doit
être
réalisée,
le
lieu,
les
jours
et
horaires
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
et
adresser
toute
correspondance,
ainsi
que
la
nature
de
la
décision
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
la
procédure
et
l'autorité
compétente
pour
la
prendre,
sera
affiché
par
les
soins
des
maires
de
Saint-Rémy-de-Provence
et
de
Maillane,
commune
comprise
dans
un
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
projetée,
deux
semaines
au
moins
avant
le début
de
la consultation
du
public.
Cette
formalité
devra
être
attestée
par
un
certificat
des
maires
de
Saint-Rémy-de-Provence
et
de
Maillane. Cet
avis
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
les journaux
"La
Provence"
et
"La
Marseillaise"
(éditions
pour
le département
des
Bouches-du-Rhône)
deux
semaines
au
moins
avant
le début
de
la consultation
du
public
et
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Article
6 :
À
l'expiration
du
délai
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Saint-Rémy-de-Provence
devra
clore
le
registre
et
le transmettre
au
préfet
qui
y
annexera
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées.
Article 7
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Rémy-de-Provence
et
de
Maillane
seront
appelés
à
donner
leurs
avis
sur
la
demande
d'enregistrement.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
et
communiqués
au
préfet
par
les
maires
dans
les
quinze
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation
du
public.
Article
8 :
L'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
ou
de
refus
est
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône. Cette
décision
sera
prise
sous
la
forme
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
prévu
au
1 de
l'article
L.521-7
du
code
de
l'environnement,
ou
d’un
arrêté
préfectoral
de
refus. Article
9
:
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
- La
sous-préfète
d'Arles,
- Le
maire
de
Saint-Rémy-de-Provence,
- Le
maire
de
Maillane,
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
Marie-Pervenche
PLAZA
Place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
Cedex
06
-
3/3
Téléphone
: 04.84.35.40.00
WWW.
hes-du-rhone.gouv.fr