Procès Verbal - cr2025 06 10

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Procès Verbal - cr2025 06 10 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - cr2025 06 10)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal Extraordinaire

Séance du 10 juin 2025

Conformément aux articles L.2121-7, 9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le dix juin à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. le Maire.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 24

Conseillers représentés : 5

Conseiller absent : 2

Étaient présents : Mmes et MM. BALLIT, BELLEMERE DIASSY, BODY BOUQUET, CHERUBINI, FAVERJON, GARCIA, JODAR, MARIN, MARTIN, MAURON, MEINHARD, MISTRAL, MONTAGUT, NEGRE, OULET, PLAUD, RAMAGE, ROGER, ROUSSI-PLANCHÉ, SALVATORI, SASSETTI, THOMAS.

Étaient absents représentés :

M.BOUTERIN Pascal (représenté par M. THOMAS Romain)

M. CLAPIER Jean-Pierre (représentée par Mme ROUSSI PLANCHE Sophie).

M. COLOMBET Gabriel (représenté par CHERUBINI Hervé)

Mme DORISE Juliette (représenté par FAVERJON Yves)

Mme RUBIO WILDE Mireille (représenté par OULET Vincent).

M. le Maire ouvre la séance à 19h53 en s’excusant du retard dû à la cérémonie en l’honneur de l’hommage des martyrs de la Galine.

Secrétaires de séance : Magali MISTRAL et Romain THOMAS.

M. le Maire présente les délibérations :

DÉLIBÉRATIONS

2025-75. Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine municipale.

Rapporteur : Yves Faverjon

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants du CGCT ; - Le Code de la commande publique et notamment les articles L.1120-1 et suivants, L.3121-11 et suivants ; - La délibération n°2022-147 du 6 juillet 2022 approuvant le principe d’une délégation de service public (DSP) ;

- Le rapport de présentation établi en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat ;

- Le projet de contrat et ses annexes portés à connaissance en application de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales ;2

- L’avis de la commission des finances de la commune en date du 3 juin 2025 ; - L’avis du Comité technique en date du 13 octobre 2015 ;

Considérant l’opération de construction de la nouvelle piscine communale ; Considérant la procédure de mise en concurrence de DSP pour la gestion et l’exploitation de la piscine municipale ;

Considérant l’analyse établie par le groupement VEDESI (avocat) / BST consultants ; Considérant que le projet de contrat a été porté à connaissance dans les délais impartis ;

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver le choix de la société VERT MARINE comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine municipale ;

• D’approuver le contrat de délégation de service public pour une durée de cinq ans ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à le signer ;

• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les

documents de nature à exécuter la présente délibération.

Intervention de Monsieur Romain THOMAS :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 8 minutes 16 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 17 minutes 34 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 26 minutes 9 secondes.

Intervention de Monsieur le Directeur des finances :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 30 minutes 16 secondes.

Intervention de Monsieur Romain THOMAS :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 30 minutes 49 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 31 minutes 30 secondes.

Intervention de Monsieur Romain THOMAS :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 31 minutes 41 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 32 minutes 17 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 34 minutes 40 secondes.

Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 35 minutes 02 secondes.

Intervention de Madame Céline SALVATORI :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 35 minutes 55 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 36 minutes 30 secondes.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre GARCIA :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 41 minutes 34 secondes.3

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 42 minutes 12 secondes.

Délibération adoptée par 21 voix pour et 6 abstentions (MP BELLEMERE DIASSY, P. BOUTERIN, JJ. MAURON, C. SALVATORI, R. SASSETTI, THOMAS.)

2025-76. Avis dans le cadre de la consultation préfectorale relatif au document cadre de la Chambre d’agriculture identifiant les surfaces agricoles, naturelle et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol (hors agrivoltaïsme).

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de l’énergie ;

Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Il est indiqué que la commune a été saisie pour donner un avis sur le document-cadre établi par la Chambre d’agriculture des Bouches du Rhône identifiant les terres incultes ou non exploitées pouvant accueillir du photovoltaïque au sol.

Ce document fait suite à la Loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelable (APER) du 10 mars 2023 et à ses décrets demandant aux Chambres d’agriculture d’identifier les surfaces pouvant accueillir des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur les espaces naturels agricoles et forestier (ENAF). Ne sont pas concernées les installations agrivoltaïques. Seuls peuvent être identifiés les sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de 10 ans à compter du 10 mars 2023, soit depuis le 10 mars 2013. L’identification de ces surfaces est réalisée à l’échelle des parcelles cadastrales. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération des ENR.

Le décret du 8 avril 2024 précise ce qui est considéré comme inculte :

*« Art. R. 111-56. – Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de

l’article L. 111-29 [du code de l’urbanisme], lorsqu’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :

- L’exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques

- Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.

Présentation de la méthodologie mise en œuvre par la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône.

Aucune cartographie n’existant sur les terres incultes, la Chambre d’agriculture travaillé « à l’inverse au recensement des parcelles présentant un potentiel agricole ou pastoral pour les exclure » sur les zones A et N des PLU ou sur les zones en dehors des parties urbanisées pour les communes sous RNU.

Le document cadre a été élaboré dans un objectif de préservation de la souveraineté alimentaire, il n’a pris en compte que les enjeux agricoles et pastoraux et non les enjeux environnementaux, patrimoniaux ou paysagers.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture a exclu des zones « compatibles » toutes les parcelles présentant un potentiel agricole et pastoral : les friches constituées des parcelles entretenues mais non exploitées, les friches herbacées, arbustives et boisées, les friches de culture (parcelles abandonnées), les espaces pastoraux potentiels, les surface en cours d’exploitation, les surfaces en « détournement d’usage ».4

Rappel du décret du 8 avril 2024 qui inclut d’office dans les zones identifiées compatibles les surfaces et sites suivants (article R111-58 CU):

1) Les surfaces sont situées en zone agricole non exploitées et situées à moins de cent mètre d’un bâtiment d’une exploitation agricole ;

2) Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;

3) Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;

4) Le site est une ancienne carrière faisant l’objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d’activité ;

5) Le site est une ancienne mine, y compris d’anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;

6) Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;

7) Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d’aéroport ou un délaissé d’aéroport incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique ;

8) Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique ;

9) Le site est situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, à l’exception des carrières et des parc éoliens ;

10) Le site est un plan d’eau ;

11) Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur de l’établissement est au moins qualifié d’important selon l’échelle d’appréciation de la gravité définie par l’annexe 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

12) Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques ;

13) Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l’objet d’une pollution pyrotechnique ;

14) Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité.

Des zones identifiées « compatibles » dans le document cadre ont été écartées par la DDTM aux regards des protections paysagères, environnementales ou liées aux risques existants, à savoir :Zonage | Photovoltaique au sol

Zone agricole protégée _Rédnibitoire Forêt domaniale Rédribrioire

Forêt de protection Rédhibitoire

Espace boisé classé Rédmibitore

Cœur de parc national Redhibitoire

Réserve naturelle nationale ou |

_ fégionale Rediubitoire

Espace nalurel sensible| | _____Redhibiore

Arrêté de protection de biotope | Réghibitoire __

Réserve biologique | Rédhubroire

Minor" es tote des Rédhubiore

Propriété du conservatoire du littoral | Rédhibitoire

coros faisait |nee de mesures Rédhibitoire

Site classé Il Redmibioire Plan de Prévention du Risque

inondation : bande de sécurité à Redhibitorre

l'arière d'ouvrages de protection (RH) Plan de Prévention du Risque

inondation : zone soumise à aléa fort Rédhibrtoire

(zone « R2» - Durance amont) |

Bande littorale des 100 m Rédhibitoire

Espace naturel remarquable Rédhibitoire

5

Il est indiqué que la Directive Paysagère des Alpilles ne fait pas partie de ces zones règlementairement rédhibitoires exclues par la DDTM ce qui pose un problème essentiel sur notre territoire.

Il est précisé la procédure d’approbation et d’opposabilité. Le document cadre est approuvé par arrêté préfectoral, pris après consultation des organisations professionnelles agricoles, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités locales concernées (Communes et intercommunalités) et de la CDPENAF puis consultation du public. Après approbation, seules pourront être autorisées dans les zones A et N des PLU les installations photovoltaïques au sol dites « compatibles ». A savoir : qui sont implantées sur les surfaces identifiées dans le document cadre et qui respectent les règles inscrites dans les PLU et les autres règlementations en vigueur. Aucun projet photovoltaïque sur terrain naturel agricole ou forestier ne pourra se faire sur les terrains exclus du document cadre, à l’exception des projets agrivoltaïques.

Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L141-5-3 du code de l’Energie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.

Il est précisé enfin les éléments techniques issus de l’analyse de ce document cadre :

- Le document cadre a fait le choix de ne pas intégrer les zones rédhibitoires définies par la DDTM (étant précisé que la Directive paysagère des Alpilles n’est pas prise en compte par la DDTM à ce jour). Ceci donne une lecture faussée du potentiel aux opérateurs. Par ailleurs, outres ces zones devant être exclues, certains espaces boisées, ont été retenus comme compatibles alors qu’ils constituent les derniers espaces de biodiversité ordinaires favorables à la petite faune et aux sites de nidification. - Le photovoltaïque au sol, contrairement à l’agrivoltaïsme clairement défini et encadré par la loi, n’a pas pour finalité d’apporter directement un service à la parcelle agricole. Il n’est pas conditionné par l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal et ne garantit pas à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable.

- Au regard du projet de ligne THT visant à décarboner la zone Industrialo-Portuaire de Fos, la question de la production d’énergie photovoltaïque se pose sur le territoire du Pays d’Arles et plus largement. - En décembre 2023 l’ensemble des communes de la Communauté de communes et la Communauté elle- même ont délibéré pour définir leurs zones d’accélération pour la production des énergies renouvelables. Une comparaison des cartographies permet de constater que les écarts sont forts entre les zones définies sur le territoire pour le photovoltaïque au sol et celles identifiées dans le document cadre. En effet, seules les communes de Saint Etienne du Grès et de Mouriès avaient acté des zones d’accélération pour lephotovoltaïque au sol sur des secteurs très limités : ancienne décharge pour Saint- Etienne du Grès

(classé N), ancienne STEP pour Mouriès (classé A). Seule une partie de la zone de Saint Etienne du Grès a

été reprise dans le document cadre. A ce jour, après un deuxième tour demandé par la Région, aucun

nouvel avis n’a été donné par le Comité Régional de l'Energie pour préciser si les objectifs de production

attendus avaient été atteints. Les communes n’ont donc pas intégré ces zones d’accélération dans leur

PLU et la création des zones d'exclusion n’est donc pas possible. Or, les sols identifiés « compatibles » par

le document cadre seront intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.

ilest proposé au conseil municipal :

e D'émettre un avis réservé sur le document cadre relatif aux conditions d'implantation des ouvrages de

production d'électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, dans les espaces

agricoles, naturels et forestiers, établi par la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône et joint en

annexe de la présente délibération,

e De solliciter, afin que ces réserves puissent être levées, la prise en compte :

- des Zones d’Accélération de Production des Energies Renouvelables définies à l'échelle du territoire telles que délibérées par les communes;

- des Zones rédhibitoires définies par les services de l'Etat (DDTM) ;

- de la Directive Paysagère des Alpilles (cônes de vue, espaces naturels remarquables) ;

- du rôle important des espaces boisés en matière de biodiversité ordinaire, de stockage carbone, et de

transition paysagère et donc de solliciter une vigilance accrue et une diminution des zones compatibles identifiées sur ces espaces ;

- des projets d’autoconsommation collective portées par la Communauté de communes autour de ses

équipements publics (notamment les ouvrages d'eau et d’assainissement), conformément au plan joint, afin de diminuer la facture énergétique de ces équipements.

° D'autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Intervention de Madame Sophie ROUSSI PLANCHE :

Se référer à l'enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 48 minutes 01 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l'enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 48 minutes 04 secondes.

Intervention de Madame Sophie ROUSSI PLANCHE :

Se référer à l'enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 52 minutes 06 secondes.

Intervention de Monsieur le Maire :

Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 52 minutes 11 secondes.

Délibération adoptée par 26 voix pour et 1 contre (Sophie ROUSSI PLANCHE).

QUESTION DIVERSE

Monsieur le Maire annonce qu'il n’y a pas de question diverse, et remercie l'assemblée.

La séance est levée à 20h47.

Les secrétaires de séance, Le Maire,

MISTRAL Magali THOMAS Romain