Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-045

PUBLIÉ LE 13 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant

délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4

pages) Page 3

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau

d'assainissement - Bastelicaccia (5 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-03-04-001

DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES -

portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 3ARRETE n°2020-32 du 4 mars 2020 portant délégation de signature de la

direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1421-3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants:

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail :

: Vule code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,

ARRETE

Article 4° : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer:

— tous documents et correspondances divers concernant :

- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 4- _. le contrôle de gestion ;

- la pertinence des soins ;

- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

- la stratégie immobilière ;

- les données en santé et les statistiques ;

- Ja mise en œuvre de la stratégie ;

—. en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département « performance », à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d’information.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l'effet de signer :

— fous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de :

- la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;

- la qualité et la sécurité des soins ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.

Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;:

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national dé pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

= ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de Signature 2 au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

Article 7 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aù Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 5À Ajaccio, le 04/03/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 6Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-04-001 - DEPARTEMETN DES AFFAIRES GENERALES - portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 7Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-03-12-001

A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du

réseau d'assainissement - Bastelicaccia

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

et de l’aménagement

Arrêté n° 2A-2020- en date du

portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation des travaux du réseau d’assainissement collectif (3° tranche) et parcellaire nécéssaire à la réalisation de l’opération, sur la commune de Bastelicaccia.

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110-1, R 112-1 et suivants et R 131-6 et R 131-7 ;

le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R 152-1, R 152-2 et suivants ;

le code de l’environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Parrêté préfectoral n°040766 du 14 mai 2004 autorisant la constructiion d’une station d’épuration de 2000 E.H par la commune de Bastelicaccia et le rejet des eaux épurées dans le Prunelli ;

la délibération du conseil municipal de la commune de Bastelicaccia du 25 septembre 2017 autorisant le maire à solliciter notamment du préfet de la Corse du Sud, de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’eaux usées ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 9Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire transmis à la préfète le 8 juin 2018 ;

Vu la note de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du 9 octobre 2019 ;

Vu la décision n° E19000048/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2019, désignant un commissaire enquêteur

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Article 1°”

Il sera procédé du mercredi 1°” avril 2020, 8 heures 30 au mercredi 15 avril 2020, 12 heures

durant 15 jours consécutifs en mairie de Bastelicaccia, à une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la troisième tranche des travaux d’assainissement collectif qui consistent dans la mise en place des réseaux de collecte et de transfert au niveau de 9 secteurs et de la création de trois postes de refoulement supplémentaires et parcellaire, en vue de l’établissement des servitudes nécessaires pour le passage de canalisation publiques d’eaux usées sur des fonds privés sur le territoire de la commune de Bastelicaccia. Cette troisième tranche d’assainissement permettra ainsi la création supplémentaire de :

- 170 branchements particuliers ;

- 9 400 mil de réseaux gravitaires ;

- 880 m de réseaux de renforcement ;

- 3 postes de relevage.

Article 2

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles, d’enquête publique préalable à la DUP côté et paraphé par le commissaire enquêteur ainsi que le registre d’enquête parcellaire visé par le maire de Bastelicaccia, seront déposés en mairie (siège de l’enquête) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture précisés ci-après, à titre d’information.

Lieux de l’enquête publique Jours et heures d’ouverture au public

Mairie de Bastelicaccia (siège de l’enquête) Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

et de 13h à 16h

- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications rubrique Enquêtes publiques.

Article 3

Monsieur Christian REROLLE, est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en

qualité de commissaire enquêteur.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 10Il procèdera à la mise en place du dossier et à l’ouverture des registres d’enquête préalables à la DUP du projet et parcellaire le mercredi 1°” avril 2020 à 8h30 en mairie de Bastelicaccia. Il recevra les observations écrites et orales du public sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, à la mairie de Bastelicaccia aux jours et heures mentionnées ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur Mercredi 1° avril 2020 de 8h30 à 12h00

En mairie de Bastelicaccia Mercredi 8 avril 2020 de 8h30 à 12h00

Mercredi 15 avril 2020 de 8h30 à 12h00

Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :

- par correspondance à la mairie de Bastelicaccia (pour être annexées au registre d’enquête) ; - par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete.publique.bastelicaccia@gmail.com

Article 4

Monsieur le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l'opération à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.

FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

Article 5

Publication :

Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Affichage :

Cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins du maire de Bastelicaccia, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie précitée et par tous autres moyens en usage dans les communes.

En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de

celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération.

Article 6

Notifications individuelles :

Le maire de Bastelicaccia devra procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie, à chaque propriétaire, par pli recommandé avec avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. 3

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 11En cas de domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.

Article 7

Les propriétaires auxquels la notification du dossier a été faite, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner les fiches de renseignements qui leur sont adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier. À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification a été faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Article 8

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Bastelicaccia qui transmettra au commissaire enquêteur, l’ensemble du dossier dans les 24 heures.

RAPPORT ET CONCLUSIONS

Article 9

Le commissaire enquêteur sera ensuite tenu de remettre au préfet de la Corse-du-Sud, son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier

d’enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de clôture de l’enquête.

En ce qui concerne le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il lui en fait la demande.

S'agissant du dossier d’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera Le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet au maire de la commune de Bastelicaccia, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions seront également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : wwww.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques pendant une durée d’un an.

Article 11

Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Bastelicaccia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

4

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 12au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 12 MARS 2020

Le préfet,

Bu fu RES €

Franck ROBINE

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-12-001 - A P ouverture enquête publique - 3e tranche de travaux du réseau d'assainissement - Bastelicaccia 13