Déliberation - Deliberation n°20260330 002 Indemnites elus

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Déliberation - Deliberation n°20260330 002 Indemnites elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260330 002 Indemnites elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026 "

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié 18 DEPARTEMENT DU RHONE a rc \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_002-DE

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Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026

Date de la convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 1 pouvoir)

L'an deux-mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de

Monsieur Loïc COMMUN, Maire.

26 Membres présents :

COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED

DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA

CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL

GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT

DONZELOT BEGUE PICHAT NIVOLLET

PERRIER SERRETTA DAL CORSO

GEHIN GIRAUDON DOUCET

1 membre excusé :

ROBERT

1 pouvoir :

[ ROBERT Ï DONNE POUVOIR À [ kouzoupis |

Délibération n° 20260330-002 / 5.6.1

DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AUX MAIRES ET DES

CONSEILLERS AYANT RECU DELEGATION

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont déterminées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (l'indice 1027 correspond à un traitement brut de 4 110,52 £). Toutefois, conformément aux règles de calcul de la rémunération publique, c'est l'indice majoré (835) correspondant qui est utilisé pour le calcul effectif, sur la base de la valeur du point d'indice.

Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l'enveloppe globale indemnitaire

est calculée sur la base du nombre maximal d'adjoints pouvant être désignés. Elle constitue ainsi un plafond

global, à l'intérieur duquel le Conseil municipal peut librement répartir les indemnités entre élus (maire,

adjoints et conseillers délégués). Ainsi, pour la commune de Marcy-l’Etoile, l'enveloppe globale indemnitaire est calculée comme suit :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 583%

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation | 23.32 % x 8 = 186.56 %

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée = 244.86%Envoyé en préfecture le 07/04/2026

Reçu en préfecture le 07/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE M Publié le

DEPARTEMENT DU RHONE a F C= ID : 069-216901272-20260330-20260330_002-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

l'étoi le

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés.

L'article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l'indemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire et prévoit qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d'être versées

aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de

délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration ;

Ainsi, il est proposé de fixer les taux d'indemnités, dans la limite de l'enveloppe globale susmentionnée,

comme suit :

- Pour les 6 adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Pour les 5 conseillers municipaux délégués de rang 1 : 6.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Pour les 11 conseillers municipaux délégués de rang 2 : 2 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu la délibération n° 20260320-001 portant élections du Maire ;

Vu la délibération n° 20260320-002 portant détermination du nombre d’adjoints ;

Vu la délibération n° 20260320-003 portant élections des adjoints ;

Vu les arrêtés portants délégation de fonctions aux adjoints et conseillers délégués ;

Vu le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal annexé à la présente

délibération,

Considérant qu'à l'exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales

fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avec 24 voix pour

{dont 1 pouvoir), 3 abstentions (C. GIRAUDON, L. DOUCET, S. GEHIN) :

- FIXE les taux d’indemnités, dans la limite de l'enveloppe globale susmentionnée, tel que précisés ci-

dessus ;

- DIT que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice ;

-__ DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif;

- APPROUVE le tableau annexé au présent rapport reprenant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 20260330-002 du 30/03/2026

Signataire : Loïc COMMUN, Maire

_ Télétransmis en Préfecture le 07/04/2026

Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 07/04/2026