Déliberation - Deliberation n°20260330 001 Delegation CM au Maire

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Déliberation - Deliberation n°20260330 001 Delegation CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260330 001 Delegation CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 069-216901272-20260330-20260330_001-DE DEPARTEMENT DU RHONE

Nara COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoile J Ÿ

Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026

Date de la convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 1 pouvoir)

L'an deux-mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de

Monsieur Loïc COMMUN, Maire.

26 Membres présents :

COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT DONZELOT BEGUE PICHAT NIVOLLET PERRIER SERRETTA DAL CORSO GEHIN GIRAUDON DOUCET

1 membre excusé :

ROBERT

1 pouvoir:

[ROBERT | DONNE POUVOIR A [ kouzoupis |

Délibération n° 20260330-001 / 5.2.3

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Article L.2122-22 du Code général

des collectivités territoriales).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

Vu l'installation du Conseil municipal et l'élection du maire en date du 20 mars 2026,

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions déléguées au Maire afin d'assurer la continuité et l'efficacité

de l’action municipale,

Il est proposé au Conseil municipal de décider, en application de l’article L.2122-22 du CGCT, que le maire

reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, 28 des 31 attributions prévues par cet

article, parmi lesquelles figurent les suivantes (avec les numéros correspondants à l’article L.2122-22 du

CGCT) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ou assimilés ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsiEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

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REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216901272-20260330-20260330_001-DE

DEPARTEMENT DU RHONE G f

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le He étoile

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites suivantes : 250 000 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant 500 000 £ ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme

que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité

(dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014)

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et

réseaux ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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Pub le AR MTENT DU EIOINE M ID : 069-216901272-20260330-20260330_001-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE läto ile

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal de 200 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; quel qu’en soit le montant ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux pour un montant de 250 000 €

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieurà un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Ilest précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT:

- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maire-adjoints

lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa

surveillance ;

- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par le directeur

général des services, la directrice générale adjoints ou les responsables de pôle dans les domaines relevant de

leurs attributions conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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on è ENT DU RHONE M ID : 069-216901272-20260330-20260330_001-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoite Ÿ

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avec 24 voix pour

{dont 1 pouvoir), 3 abstentions (C. GIRAUDON, L. DOUCET, S. GEHIN) :

- _ DONNE DELEGATION au Maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus ;

- DECIDE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Loïc COMMUN.

Le secrétaire de séance,

Délibération n° 20260330-001 du 30/03/2026 Evelyne PLAZA

Signataire : Loïc COMMUN, Maire

Télétransmis en Préfecture le 31/03/2026 Æ 'É fe}, m Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 31/03/2026 Æÿ° 4} AT |