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Déliberation - Deliberation n°20260330 014 Fixation nombre administrateur CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260330 014 Fixation nombre administrateur CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026 Ter
Pie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Publié le
M rc \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_014-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoile J Ÿ
Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 24 mars 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 1 pouvoir)
L'an deux-mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
26 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT DONZELOT BEGUE PICHAT NIVOLLET PERRIER SERRETTA DAL CORSO GEHIN GIRAUDON DOUCET
1 membre excusé:
ROBERT
1 pouvoir:
[ ROBERT Ï DONNE POUVOIR À [ KOUzOUPIS |
Délibération n° 20260330-014 / 5.3.1
FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est régi par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L. 123-4 et suivants et articles R.123-1 et suivants). L'article L.123-6 prévoit que « les membres
élus par le conseil municipal (.….) et les membres nommés par le maire (...) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. »
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est géré par un conseil d'administration qui est composé
de Monsieur le Maire, président de droit, et en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par Monsieur le Maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Vu l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles précisant la constitution du Conseil
d'Administration du CCAS, à savoir une composition à parité de membres élus et de membres nommés, dans une
proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum ;
Vu l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE a r C \ ID : 069-216901272-20260330-20260330_014-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le A étoile Z\
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré avec 27 voix pour
(dont 1 pouvoir) :
FIXE à 14 le nombre d'administrateur du CCAS répartis avec Le Maire, Président de droit du Conseil
d'Administration du CCAS ;
o SOIT 7 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
o ET7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Délibération n° 20260330-014 du 30/03/2026 Evelyne PLAZA
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 07/04/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 07/04/2026